Quel contrat d'assurance prévoyance pour la Fonction Publique territoriale ?

Tous les fonctionnaires territoriaux ont, comme les salariés, intérêt à souscrire à un contrat d'assurance prévoyance, afin d’être couverts, notamment, pour les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Reste à savoir ce que prévoient, de leur côté, les employeurs territoriaux, à savoir les collectivités et établissements publics. Voyons ensemble comment fonctionne la prévoyance collective ou individuelle pour les agents de la Fonction Publique territoriale. 

Fonction Publique territoriale : l’assurance prévoyance est-elle obligatoire ?

Souscrire à un contrat d’assurance prévoyance complémentaire n’est pas obligatoire pour le fonctionnaire territorial. Chacun peut donc choisir ou non de se couvrir pour améliorer sa protection sociale de base. 

C’est un décret du 8 novembre 2011 qui « fixe les règles » pour les employeurs publics territoriaux, à savoir les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ces entités peuvent verser une aide à leurs agents publics et privés qui souscrivent à un contrat de protection sociale complémentaire, que ce soit en santé ou en prévoyance. 

Cette intervention de l’employeur territorial peut prendre deux formes : 

• Une aide financière si l’agent souscrit à un contrat de mutuelle ou de prévoyance dit « solidaire ». Par aide, l’on entend tout simplement une participation à la cotisation payée par l’agent ;
• La signature, après une mise en concurrence ad hoc, d’une « convention de participation » avec un organisme commercialisant des contrats de prévoyance (une compagnie d’assurance par exemple). Par ce biais, l’employeur peut donc proposer une couverture prévoyance complémentaire à ses agents, laquelle reste facultative pour eux. L’employeur peut là aussi participer au paiement des cotisations. 

En définitive, l’agent territorial peut souscrire à un contrat de prévoyance individuel ou collectif, selon ce que son employeur a mis en place. 

L’employeur qui participe à la cotisation peut la verser soit à l’agent, soit directement à l’organisme. Bien sûr, le montant de cette participation employeur ne peut pas excéder celui de la cotisation elle-même. Il est aussi possible que la collectivité territoriale / l’établissement public participe financièrement à la fois à la complémentaire santé et à la prévoyance de ses agents. 

L’assurance prévoyance fonctionnaire territorial : pour qui ?

Le décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales et des établissements publics, concerne « tous » les agents territoriaux. La collectivité ou l’EP ne peuvent pas exclure une catégorie d’agents sur la base, par exemple, de leur statut. 

Ont donc notamment le droit à la participation de l’employeur territorial : 

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ;
• Les agents contractuels de droit public ;
• Les agents de droit privé (contrats aidés, apprentis…) ;
• Les agents retraités. 

Pour ce qui est des agents à temps partiel, sauf disposition contraire de la collectivité ou de l’établissement public, le même droit à la participation employeur existe. 

Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance pour les fonctionnaires territoriaux ?

Un contrat de prévoyance peut couvrir un large éventail de risques, et plus particulièrement :

• L’incapacité de travail, via le versement d’indemnités journalières ou d’un montant forfaitaire pour compenser la perte de revenus (la baisse du traitement du fonctionnaire) ;
• L’invalidité, via le versement d’une rente qui compensera là encore la perte de salaire ;
• Le décès, via le versement d’un capital aux ayants droit. 

L’agent peut donc, que ce soit via un contrat de prévoyance individuel ou via celui mis en place par son employeur, se couvrir pour tout ou partie de ces risques. En optant pour une couverture individuelle souscrite de son côté, il peut accéder à une couverture hautement personnalisée. Il peut par exemple choisir une garantie maintien de salaire pour fonctionnaire seule ou étendre sa couverture aux autres risques. 

Pour bien saisir l’intérêt de la prévoyance, voici ce qui est prévu pour les fonctionnaires territoriaux en cas de maladie : 

Situation	Prestations de base	Prévoyance
Maladie ordinaire	Plein traitement 3 mois	Demi-traitement 9 mois
Maladie grave ou longue	Plein traitement 1 an	Demi-traitement 2 ans
Maladie de longue durée	Plein traitement 3 ans	Demi-traitement 2 ans

Tous les acteurs positionnés sur le marché de la prévoyance pour les fonctionnaires territoriaux proposent plusieurs formules (et donc niveaux de couverture), options et renforts. La MNT par exemple distribue plusieurs contrats (un contrat maintien de salaire, une garantie décès…). Solimut a aussi plusieurs formules pour les agents de la FP territoriale. Cela permet à chaque agent, après une mise en concurrence sérieuse, de dénicher une assurance prévoyance sur-mesure et parfaitement adaptée à sa situation. 

Un contrat d’assurance prévoyance labellisé Fonction Publique territoriale, c’est quoi ?

Aux termes du décret de 2011, pour que l’employeur territorial puisse participer financièrement à la cotisation de prévoyance de ses agents, il faut que ceux-ci souscrivent à un contrat « labellisé ». On parle ici de contrats de prévoyance dits « solidaires », qui proposent une solidarité entre les bénéficiaires (actifs et retraités). 

Un contrat labellisé est donc éligible à la participation employeur. N’ayez crainte : les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance qui commercialisent des contrats de prévoyance FP territoriale labellisés, l’indiquent clairement sur leur site. Vous ne pouvez donc pas vous tromper. 

C’est l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de la Résolution) qui valide les prestataires habilités à délivrer ce label de contrat responsable. Ce dernier est accordé pour 3 ans. 

Le Ministère des Collectivités Territoriales publie une liste, sur son site, des contrats de prévoyance labellisés. Celle-ci est actualisée régulièrement, afin de permettre aux agents de dénicher un contrat éligible. 

Ce système de label permet aux agents de choisir eux-même leur contrat de prévoyance individuel, et donc leur niveau de couverture, leurs options… Ils peuvent ainsi se doter de garanties parfaitement calibrées au vu de leur situation personnelle, professionnelle et familiale. 

Comment choisir son assurance prévoyance fonctionnaire ?

Sur le marché de la prévoyance complémentaire pour les agents de la Fonction Publique territoriale, on retrouve : 

• Des assureurs (qui trustent la majeure partie du marché) ;
• Des mutuelles ;
• Des institutions de prévoyance (qui proposent surtout des contrats collectifs). 

Jusqu’au décret de 2011, le marché revenait surtout à la Mutuelle Nationale territoriale (MNT). Depuis, de nombreux autres acteurs se sont positionnés : Intériale, Harmonie mutuelle, Humanis… 

Chaque agent à la recherche d’un contrat de prévoyance individuel a donc intérêt à comparer un maximum de devis personnalisés. Pour cela, il peut faire des simulations en ligne (directement sur le site des assureurs, mutuelles…) ou passer par un courtier / comparateur. Parfois, le devis en ligne n’est pas offert : il faudra donc contacter un conseiller par téléphone ou demander à être rappelé. 

Voici quelques points d’attention lorsque l’on choisit son assurance prévoyance pour fonctionnaire territorial : 

• Le montant de la cotisation ;
• Les risques couverts, et donc les garanties incluses (maintien de salaire pour fonctionnaire, capital décès…) ;
• Le coût individuel des options / renforts ;
• Les prestations prévues en cas de survenance du risque : indemnités journalières, montant du capital décès… ;
• Les garanties « annexes » / d’assistance. 

N’oubliez pas qu’un contrat de prévoyance est largement modulable. Certains acteurs proposent par exemple 5 ou 6 formules. Prenez le temps de faire plusieurs simulations tarifaires ou ajustant au mieux vos garanties. 

Faut-il souscrire à une assurance maintien de salaire si l’on est fonctionnaire ?

Après un certain temps, un fonctionnaire en incapacité de travail ne touche plus qu’un demi-salaire. Pour prévenir ce risque de baisse conséquente de revenus, il est judicieux de souscrire à un contrat de prévoyance incluant une garantie maintien de salaire. L’agent peut souscrire à une assurance maintien de salaire « seule » (qui ne comprend que cette garantie) ou à un contrat de prévoyance plus étendu, qui intègre aussi, par exemple, une garantie décès. 

Si le fonctionnaire ne peut plus plus travailler, il percevra ainsi, grâce à son contrat de prévoyance maintien salaire, soit :

• Des indemnités journalières ;
• Un montant forfaitaire, selon ce qui est prévu par la formule choisie. 

Tout dépend donc du type de garantie souscrite. Le plus souvent, il s’agira d’indemnités journalières forfaitaires ou calculées sur la base du traitement. Il est aussi possible, à l’adhésion, de choisir quelles seront les prestations en cas de réalisation du risque. Le contrat MNT laisse le choix au souscripteur. Selon ce pour quoi il a signé, l’agent en arrêt de travail pourra ainsi percevoir des indemnités mensuelles allant de 150€ à 1 800€ par mois. Le montant de la cotisation dépendra bien sûr du niveau choisi. 

Comme dit précédémment, des options sont disponibles : la couverture peut ne pas se limiter à la garantie maintien de salaire. Pensez aussi, lorsque vous comparez des contrats, à vérifier si les primes seront prises en compte pour le calcul des indemnités. En principe, il sera possible de moduler à la hausse ou à la baisse le niveau de couverture en cours de vie du contrat.