Convention collective fonction publique territoriale - IDCC 5021

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective fonction publique territoriale

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la Fonction publique territoriale et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention fonction publique territorialeL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention fonction publique territoriale
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention fonction publique territorialePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention fonction publique territoriale
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention fonction publique territorialeLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention fonction publique territorialeCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention fonction publique territorialeLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention fonction publique territorialeL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention fonction publique territorialeLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective fonction publique territoriale

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention fonction publique territoriale et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention fonction publique territoriale

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention fonction publique territoriale ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fonction publique territoriale.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention fonction publique territoriale ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention fonction publique territoriale.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention fonction publique territoriale

Chômage partiel et convention fonction publique territoriale

En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention fonction publique territoriale font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective fonction publique territoriale sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention fonction publique territoriale IDCC 5021

Vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Bénéficiez de 10% de réduction chez notre partenaire Éditions Tissot avec le code promo COOVERCCNVoir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique territoriale que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective fonction publique territoriale ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fonction publique territoriale ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !

Mon métier est il concerné par la convention fonction publique territoriale ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut de la Fonction publique territoriale.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fonction publique territoriale ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique territoriale doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective fonction publique territoriale

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention fonction publique territoriale et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective fonction publique territoriale en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention fonction publique territoriale et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Mutuelle convention fonction publique territoriale

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fonction publique territoriale.

cta mutuelle

La convention fonction publique territoriale ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective fonction publique territoriale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention fonction publique territoriale

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective fonction publique territoriale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention fonction publique territoriale

Remboursements dentaire pour la convention collective fonction publique territoriale

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention fonction publique territoriale

Remboursements hospitalisation pour la convention collective fonction publique territoriale

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention fonction publique territoriale

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fonction publique territoriale

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique territoriale.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 1

20 commentaires à "Convention collective fonction publique territoriale - IDCC 5021"

berthomé, le 26 avril 2020

Bonjour ,
Je travaille en Ehpad j'ai du être en arrêt de travail du 30 mars au 13 avril suite crise d'asthme et hospitalisation pour une nuit, je devais reprendre le 14 avril hors la cadre m'a demandé de me faire prolonger jusqu'au 26 avril et à ce jour elle m'a envoyé un planning que pour le 5 MAI . Hors je n'ai pas de rémunération que 203€ pour le mois d'avril ....
Que puis-je faire ?
Dans l'attente de vous lire bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020

Bonjour,

Lors de votre arrêt maladie vous devriez percevoir 90 % de votre rémunération : 50 % par la CPAM et 40 % de votre employeur.

Cordialement.

Répondre
Robert, le 8 juin 2020

Bonjour

Je voudrais savoir quel est le délai légal pour prévenir mon patron, qui est aussi le maire se à commune (je suis agent d’animation en maternelle), pour prendre ma retraite.
Merci

Marie

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020

Bonjour,
Le délai de préavis pour un départ à la retraite est d'un mois, pour un salarié étant dans l'entreprise depuis 6 mois ou moins de 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.

Répondre
Gaulupeau, le 23 juin 2020

Bjr étant employée communale (cantine). Pour un avis de décès d’un parent j’ai droit à 3 jours ci cela tombe à partir du jeudi comment son décompté les 3 jours merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 juin 2020

Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Les 3 jours de congés se comptent en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi (dimanche étant considéré comme le jour de repos hebdomadaire dans votre cas). Vos jours de congés seront donc le jeudi, vendredi et samedi.
Cordialement

Répondre
Marie, le 29 juin 2020

Bonjour, je suis employée communale (agent d entretien ). Quelle est la durée de préavis pour licenciement ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020

Bonjour,
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il est également possible que votre convention collective vous donne accès à d'autres avantages en fonction de votre ancienneté.
Cordialement

Répondre
Dezarnaud, le 29 juin 2020

Bonjour, avant le covid, j'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à l'appendicite. Je suis contractuelles assimilé fonctionnaire et mon employeur me demande de rattraper le reliquat d'heures hors contrat. Est ce légal ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020

Bonjour,
Tant que vous avez respecté les conditions de l'arrêt maladie telles que le respect des prescriptions de votre médecin, il n'est pas possible de vous demander de rattraper ces heures.
Cordialement

Répondre
Wernett, le 13 juillet 2020

Bonjour je suis agent d' entretien dans ma commune j'aimerais savoir si on peux m'obliger à prendre mes congés durant la période des vacances scolaires comme mon employeur m'a fait comprendre.

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020

Bonjour,
Votre employeur a le droit de vous imposer des congés payés.
Cordialement

Répondre
Couanon, le 15 juillet 2020

Bonjour,je suis en cdi comme adjointe technique depuis 15 mars 2016 je suis a 12h30 annualisé 9h45 combien est mon préavis pour démissionner. Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020

Bonjour,
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission pour les employés de la convention collective ICDCC 5021 mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Cordialement

Répondre
Sepchat, le 21 juillet 2020

Ai je droit à une prime pour le départ en retraite

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 juillet 2020

Bonjour,
Votre prime de départ à la retraite est calculée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise : par exemple, pour 15 ans d'ancienneté la prime est égale à 1 mois de salaire.
Cordialement

Répondre
Bourrasseau, le 30 juillet 2020

Bonjour,
Je suis agent territoriale, depuis le confinement je suis en télétravail car je suis une personne à risque. Le lieu de mon télétravail doit être mon domicile ou tout autre lieu comme ma maison de campagne, Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 juillet 2020

Bonjour,
Vous êtes libre de télétravailler où vous le désirez tant que l'endroit choisi est conforme aux normes techniques et sanitaires règlementaires. L'employé doit disposer des mêmes conditions de travail que dans son entreprise.
Cordialement

Répondre
Hervé, le 6 août 2020

Bonjour,

1. Ingénieur territorial cat. A, combien de temps avant la date de congés (posés en janvier, nous sommes en août), ces derniers peuvent-ils être refusés par la hiérarchie ?
Les miens viennent de l'être, 10 jours seulement avant leur début.
(J'ai lu 1 mois dans différentes conventions collectives)

2. Existe-t-il un service, ou une organisation, accessible qui protège les fonctionnaires d'abus de leurs supérieurs ? Qui peut surveiller les pressions et sanctions / punitions / mises au placard internes ? Parce que pour se plaindre de quoi que ce soit, il faut passer par son supérieur hiérarchique, alors s'il est le tyran...

Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 août 2020

Bonjour,
En effet la pose de congés est très encadrée par le code du travail, et votre employeur, en temps normal, n'a pas le droit de changer vos congés moins d'un mois avant ceux-ci. Pourtant le COVID-19 a engendré quelques exceptions dans ces mesures. Vous pouvez retrouver plus de détails ici : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes
Pour votre deuxième question, vous pouvez vous renseigner sur les syndicats de votre profession, et en cas d'abus de votre supérieur contacter les prud'hommes.
Cordialement

Répondre


Un expert vous répondra