Convention collective syntec - IDCC 1486

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective SYNTEC est le 1486. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective SYNTEC

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale SYNTEC et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention SYNTECL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La période d’essai maximale pour les salariés Syntec est de 4 mois renouvelable une fois soit 8 mois au total. L'employeur peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue.

Indemnités de licenciement et convention SYNTEC
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les salariés ont le droit à des indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. Elles sont fixées comme suit :

  • ETAM entre 2 et 20 ans d’ancienneté : 0,25 de mois par année de présence ;
  • ETAM + de 20 ans : 0,30 de mois (plafond à 10 mois) ;
  • Cadres : 1/3 par année de présence (plafond à 12 mois).

La convention peut être plus défavorable que la loi. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au cadre légal.

Primes et convention SYNTECPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • Une prime de vacances est prévue par la convention.
  • Elle est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congé payés constatés au 31 mai.
Arrêts maladie et convention SYNTEC
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit :

  • ETAM 1 à 5 ans d’ancienneté : 100% du salaire brut pendant 30 jours puis 80% pendant 60 jours ;
  • ETAM + 5 ans d’ancienneté : 100% du salaire brut pendant 60 jours puis 80% pendant 30 jours ;
  • Cadre + 1 an d’ancienneté : 100% du salaire brut pendant 3 mois.
Heures supplémentaires et convention SYNTECLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent (maximal) d’heures supplémentaires est fixé à 130h ;
  • La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal en vigueur (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention SYNTECCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique.

 

Congés payés, RTT et convention SYNTECLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté : 

  • 5 ans : + 1 jour ;
  • 10 ans : + 2 jours ;
  • 15 ans : + 3 jours ;
  • 20 ans : + 4 jours.
Temps de pause et convention SYNTECL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective est muette à ce sujet. Le cadre légal s’applique donc sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.

Droit de retrait et convention SYNTECLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention SYNTEC ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective SYNTEC

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous avez des questions complémentaires sur la convention SYNTEC et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En ce moment bénéficiez d'un mois gratuit sans engagement avec notre partenaire Captain Contrat. Un juriste dédié répondra à toutes vos questions en 24 heures.

Coronavirus et prévoyance pour la convention SYNTEC

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention SYNTEC ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention SYNTEC.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention SYNTEC ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention SYNTEC.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention SYNTEC

Chômage partiel et convention SYNTEC

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention SYNTEC font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention SYNTEC se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

La convention Syntec prévoit des dispositions particulières plus favorables pour les salariés concernant l'activité partielle notamment :

  •  l'impossibilité de mettre au chômage partiel un salarié qui est déjà en arrêt maladie ;
  • une rémunération plus avantageuse en fonction de la tranche de salaire du salarié :
    • 95% de son salaire brut si sa rémunération est inférieure 2 000€ brut / mois ;
    • 80% de son salaire brut si sa rémunération se situe entre 2 000€ et 3 428€ brut / mois
    • 75% de son salaire brut si sa rémunération est supérieure à 3 428€ brut / mois
  • l'interdiction de mettre en chômage partiel les salariés en inter-contrat sauf pour ceux qui le sont depuis moins de 30 jours ;
  • la possibilité pour un salarié en chômage partiel de démissionner s'il trouve un autre emploi et ce même si il était concerné par une clause de non-concurrence.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective SYNTEC sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention SYNTEC IDCC 1486

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale SYNTEC.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale SYNTEC que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention SYNTEC ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale SYNTEC - IDCC 1486 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6202AConseil en systèmes et logiciels informatiques23,7 %
7112BIngénierie, études techniques21,5 %
7022ZConseil pour les affaires et autres conseils de gestion13,2 %
6201ZProgrammation informatique6,2 %
5829CEdition de logiciels applicatifs4,2 %
6203ZGestion d'installations informatiques3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1486

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale SYNTEC, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • consultants en recrutement
  • directeurs commerciaux
  • consultants informatique
  • développeurs
  • ingénieurs informatique
  • chefs de projet
  • formateurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SYNTEC ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention SYNTEC doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective SYNTEC

9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective SYNTEC
Salaire minimum brut
convention collective SYNTEC
1.1 - Coefficient 951 948,55 €/mois
1.2 - Coefficient 1002 051 €/mois
2.1 - Coefficient 1052 153,55 €/mois
2.1 - Coefficient 1152 358,65 €/mois
2.2 - Coefficient 1302 666,30 €/mois
2.3 - Coefficient 1503 076,50 €/mois
3.1 - Coefficient 1703 473,10 €/mois
3.2 - Coefficient 2104 290,30 €/mois
3.3 - Coefficient 2705 516,10 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention syntec et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective syntec en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective syntec en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • ETAM coefficient 200 à 355 :
    • ancienneté – 2 ans : préavis d’un mois ;
    • ancienneté + 2 ans : préavis de deux mois.
  • ETAM coefficient 400 à 500 : préavis de deux mois ;
  • Cadre : préavis de trois mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention SYNTEC

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SYNTEC.

cta mutuelle

La convention SYNTEC fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention SYNTEC.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SYNTEC pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective SYNTEC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €195 % BRSS
Soit 48,75 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention SYNTEC

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective SYNTEC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €80 € pour la monture et 70 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €100 € pour la monture et 250 € par verre
Lentilles 300 €/an47,38 €85 € / an
Optique et convention SYNTEC

Remboursements dentaire pour la convention collective SYNTEC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €150 % BRSS
Soit 135 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)250 % BRSS
Soit 483,75 €
Dentaire et convention SYNTEC

Remboursements hospitalisation pour la convention collective SYNTEC

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €45 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention SYNTEC

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective SYNTEC

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SYNTEC.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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69 commentaires à "Convention collective syntec - IDCC 1486"

Zeid Khorma, le 22 janvier 2020

Bonsoir, Cadre supérieur de 54 ans y a t il un préavis plus important que 3 mois en cas de licenciement ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 janvier 2020

Bonjour,

Non, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois maximum.

Cordialement.

Répondre
Nicolas, le 28 janvier 2020

Bonjour, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est-il de 3 mois ou 2 mois pour 1 technicien second échellon - catégorie Cadre ? (Coef :115 - Pos : 2.11)

En vous remerciant pour votre aide. Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté.

Cordialement.

Répondre
Nicolas, le 20 février 2020

Bonjour,
La prime du 13eme mois rentre-t-elle en compte dans le calcul de la base salariale selon la grille SYNTEC ?
Cdt,

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 février 2020

Bonjour,

Non les primes ne rentrent pas dans le calcul du salaire minimal de la convention collective Syntec.

Cordialement.

Répondre
Caroline, le 3 mars 2020

Bonjour,
Je n’ai pas vu d’information concernant les congés parentaux, ni congés maternité. Qu’en est-il à ce sujet ? Temps ? Calcul du montant versé ?
Merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 mars 2020

Bonjour,
Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec.
Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Cette durée passe à 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse.
Cordialement,

Répondre
Cédric, le 19 mars 2020

bonjour,
le mécanisme de chômage partiel dans le cadre du syntec et en cette période de coronavirus est-il applicable à tous les salariés syntec ou existe-t-il des exceptions malheureuses en fonction du coefficient syntec ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 mars 2020

Bonjour,
Le mécanisme de chômage partiel est applicable à tous.

Répondre
Cédric, le 19 mars 2020

Merci !

Répondre
Sophie Coupry, le 30 mars 2020

Bonjour,
avec la crise du corona virus, l'employeur sous convention Syntec peut il imposer des congés à ses salariés en dérogeant au délais de préavis ?
merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020

Bonjour,

Votre employeur peut vous imposer des congés payés sous réserve qu'un accord collectif prévoit cette possibilité.

Cordialement.

Répondre
Valerie Breliere, le 1 avril 2020

Bonjour, une prime d'ancienneté est-elle prévue pour les cadres ?
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020

Bonjour,

Non il n'existe pas de prime d'ancienneté pour les cadres dans la convention collective Syntec. La convention prévoit simplement une prime vacances.

Cordialement.

Répondre
Béatrice, le 2 avril 2020

Bonjour,
Etant en procédure de rupture conventionnelle après 3 ans passés dans l'entreprise, quelle est l'indemnité de rupture? Est-elle la même que l'indemnité de licenciement? (0.25 (TAUX) x 2400 (SALAIRE BRUT) x3 (ANS)= 4025€?) Ou bien notre convention collective ne prévoit pas d'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle?
Merci pour vos informations
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 avril 2020

Bonjour,

Il existe des indemnités spécifiques pour les ruptures conventionnelles. Elle varie selon votre niveau de qualification. Par exemple, pour un cadre avec 2 ans d'ancienneté, l'indemnité sera calculée comme suit : 1/3 du salaire brut de référence multiplié par le nombre d'années de présence. Le tout dans un plafond de 12 mois de salaire.

Cordialement.

Répondre
Eric, le 3 avril 2020

Bonjour

Convention Syntec, Existe t'il une règle pour les indemnité d'astreintes (semaine, we, nuit)

merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 avril 2020

Bonjour,
La convention ne prévoit pas de règle en matière d'astreinte. Le droit du travail s'applique donc.

Répondre
Frisson herve, le 6 avril 2020

Bonjour j étais en longue maladie depuis 3 ans du 15 mai 2017 au 01 mars 2020 j ai repris a mi temps thérapeutique j aurais voulu savoir pour les congés payes cela ce passais Command ,j ai toujours mais 5 semaines de vacance a prendre en 2020 2021 ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Les arrêts maladie ne peuvent pas ouvrir droit aux congés payés sauf si votre arrêt est d'origine professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle). Auquel cas, ce droit n'est ouvert que pendant un an.

Cordialement.

Répondre
Marie-Jeanne SOMMERIA, le 6 avril 2020

Bonjour,
Quelle est l'incidence d'une période de chômage partiel sur les CP et RTT ? En acquiert-on ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 avril 2020

Bonjour,

Le chômage partiel n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'ouvre donc pas droit à l'acquisition de congés.

Cordialement.

Répondre
Jules, le 9 avril 2020

Bonjour,
Salarié de la convention syntec, j’ai été mis au chômage technique à hauteur de 20% du temps de travail. Par ailleurs, mon contrat stipule une clause de non concurrence valide. Je souhaiterais avoir des précisions sur deux scénarios possibles:
- Si je démissionne pendant cette période de chômage technique, la clause de non concurrence est elle automatiquement levée?
- Si la durée de chômage technique dure plus de 6 semaines, suis je considéré comme en recherche d’emploi et la clause de non concurrence est automatiquement levée?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien à vous

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 avril 2020

Bonjour,

L'activité partielle ne change en rien vos obligations liées à la clause de non concurrence, elle s'applique donc comme prévue dans votre contrat de travail. Le chômage partiel se prolongeant dans le temps n'est pas considéré comme une recherche d'emploi.

Cordialement.

Répondre
Hélène Morin, le 17 avril 2020

Bonjour,
Je suis ETAM et je voudrais connaître mon préavis en cas de démission sachant que je suis dans l'entreprise depuis moins de 2 ans.

Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020

Bonjour,
Votre préavis est de 2 mois si votre coefficient est entre 400 et 500 et de 1 mois si il est inférieur.
Cordialement,

Répondre
Erwan, le 20 avril 2020

En préavis de départ suite à une démission (1er mars 2020). Mon employeur peut il me mettre en chômage partiel alors que je suis en préavis. Doit il me payer à hauteur de mon salaire normal ou peut il me verser seulement l'indemnité de 75% de mon salaire brut ? (mon salaire est supérieur au plafond)

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020

Bonjour,
Votre employeur est en droit de vous mettre en chômage partiel pendant le préavis.
Il peut ne vous verser que 75% de votre salaire brut.
Cordialement

Répondre
Jemmy, le 24 avril 2020

Bonjour,
Je suis cadre, coefficient 310, 15 ans dans l'entreprise.
Sur mon contrat, la période de préavis n'apparait pas.
Suite à un licenciement économique (liquidation judiciaire), quelle sera la durée de mon préavis? L'entreprise ferme donc mon préavis est non exécuté.

Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020

Bonjour,

Le préavis de licenciement est de 3 mois pour les cadres.

Cordialement.

Répondre
Sandy, le 5 mai 2020

Bonjour,

Mon employeur peut-il m'imposer 3 semaines de congés cet été? Merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020

Bonjour,

Votre employeur peut vous imposer des congés sous réserve de vous prévenir au moins 1 mois à l'avance.

Cordialement.

Répondre
Élément, le 15 mai 2020

Bonjour,
On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115,
Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce :
Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. De plus, en fonction de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d’autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.

Donc le salaire brut mensuel serait de 3420€ dans mon cas ?

Merci pour vos réponses

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 mai 2020

Bonjour,
Oui c'est également notre analyse.
Cordialement,

Répondre
michel, le 20 mai 2020

Bonjour,
Mon contrat et fiches de paie font mention de la CC SYNTEC.
Pendant le confinement et encore actuellement, je suis en activité partielle.
Conformémént à l'accord relatif à l'activité partielle des salariés, puisque je perçois une rémunération de 2700€ mensuels, je devrais percevoir une indemnité de 80%.
Or j'ai été indemnisé à 70% (à la réception de ma fiche de paie).
Mon employeur aurait-il commis une erreur ? ou bien peut-il y avoir des circonstances particulières pour ignorer la CC ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020

Bonjour,
Votre employeur ne peut pas ignorer la CC. Vous auriez bien du percevoir 80% du brut.
Cordialement,

Répondre
Anna, le 31 mai 2020

Bonjour,

J'ai diverses questions sur le convention collective SYNTEC, IDCC 1486 - brochure 3018.

Concernant la naissance d’un enfant, l'employeur peut-il faire un cadeau?
Si oui quelles sont les conditions ? Quel montant ?

De plus, concernant les stagiaires faut-il les rémunérer ?
Si oui combien ? et à partir de combien de mois ?

Enfin, y a-t-il des mesures mis en place pour le télétravail pendant la période du confinement ?

En vous remerciant par avance pour vos informations.

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020

Bonjour,
Oui l'employeur peut faire un cadeau pour la naissance d'un enfant. Le montant n'est pas préalablement fixé, mais la somme de tous les cadeaux offerts aux salariés durant l'année (naissance, Noël, mariage, anniversaire, etc.) ne doit pas dépasser le seuil de 171 € par an et par salarié.
Concernant les stagiaires, si la période de stage est supérieur à deux mois, ils doivent obligatoirement recevoir une rémunération de minimum 15 % du plafond de la Sécurité Sociale (variable tous les mois selon le travail effectif réalisé).
Les mesures mises en place concernant le télétravail sont propres à chaque entreprise.

Répondre
Emeline, le 11 juin 2020

Bonjour

Je sollicite votre avis sur un point qui me parait litigieux :
Consultant en CDI depuis 2007 dans une société régie par SYNTEC , ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en télétravail
Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT
La fin de contrat de cette mission date du 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni)
Mon employeur m annonce maintenant être placée en chômage partiel

or selon l Article 2.4 Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés :

"l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours)"

Vu que ma mission à été suspendue le 17 mars et arrêtée contractuellement le 31 mai , je suis donc en intermission puis je donc comprendre que je ne peux être placée au chômage partiel selon l article ci dessus car celui ci doit prévaloir sur Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ?

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Pierre Fruchard, le 11 juin 2020

Bonjour,
C'est également notre compréhension. Toutefois je vous recommande vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail pour faire valoir vos droits.
Cordialement,

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Emeline, le 22 juin 2020

Bonjour ,
Je vous remercie pour votre retour, toutefois et pour information je vous laisse prendre connaissance des messages ci dessous que j ai accueilli sans joie :+((

"Ensuite, la suspension de votre contrat de travail (17 mars-31 mai) étant lié à l'épidémie du Covid-19, on peut donc en déduire que l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle doit se conformer aux différents dispositifs réglementaires en vigueur afin de palier aux difficultés économiques.
De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle.

Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (à partir du 1er juin), le service de l'activité partielle de la Direccte devra déterminer au moment de la demande d'activité partielle émanant de votre employeur , si votre période "d'intermission" est la conséquence du contexte sanitaire (R.5122-1 du code du travail) ou une période d'inactivité classique que l'on retrouve de manière habituelle dans le secteur de la syntec. Dans ce dernier cas il faudra se conformer scrupuleusement à l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges en cas de litige et de l'évolution de la réglementation en vigueur compte tenue de la crise sanitaire actuelle."
Chargé de renseignements en Droit du Travail

et

"soit vous étiez préalablement en interchantier et la mission étant terminée et le covid 19 ne pouvant être considéré comme "responsable de la situation", est normal car il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, alors la mise en activité partielle vous concernant devrait être rejetée.
Maintenant, s'il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, c'est autre chose. Vous devez être considérée en interchantier. C'est l'employeur qui gère l'entreprise.
Donc, vous mettre en activité partielle est possible a priori. Si cela ne l'était pas (voir ci dessus, l'inspection du travail reviendra dessus. "
Secrétaire Fédéral Pôle Conseil-Publicité - Fédération CFDT F3C

Bonne journée à tous et merci pour votre support

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Rous, le 17 juin 2020

Bonjour , Je suis ETAM position 5OO 3/3 à la Syntec donc assimilé Cadre et je suis en instance de Licenciement , pouvez vous m'indiquez le nombre de mois de préavis que je dois exécuter et quelle sont mes modalités sur l’indemnité de licenciement , merci pour votre retour . Cdt

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Pierre Fruchard, le 18 juin 2020

Bonjour,
Tout d'abord, votre préavis est de 2 mois. Concernant l'indemnité de licenciement, il faut que vous ayez 2 ans d'ancienneté pour les toucher. Si c'est le cas, celles-ci se calculent en fonction de votre rémunération mensuelle de base. Dans votre cas, elles s'élèveront à 0,25 de votre rémunération mensuelle par année de présence.
Cordialement

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Florian, le 18 juin 2020

Bonjour, Pendant mes congés, je me suis mis en arrêt maladie ? Est ce que mes congés pourront être reportés ?
Merci pour votre retour
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 juin 2020

Bonjour,
Oui, votre employeur doit vous proposer un report de congé.
Cordialement

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Christelle, le 24 juin 2020

Bonjour,

Je suis en période d'essai et j'ai été en arrêt maladie une semaine. La sécurité sociale m'a versé mes indemnités (50%). Mon employeur me dit que je dois avoir 1 an d'ancienneté pour qu'il me verse les 50% autres. Quelqu'un peut me confirmer?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 juin 2020

Bonjour,
En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. Cependant, il est effectivement tenu de le faire pour des employés ayant au minimum 1 an d'ancienneté.
Cordialement

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Elliot, le 2 juillet 2020

Bonjour,
Cadre, ancienneté < 2 ans, en contrat CDIC (avec fin de mission initialement prévue début 07/20).
Actuellement en arrêt maladie (à partir de début 05/20 à fin 07/20), la mission ne sera pas renouvelée par la suite. J'ai reçu une LRAR pour un entretien préalable de licenciement.
- L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ?
- Quels sont mes droits ? Préavis ? Indemnités ?
- Quand le préavis de licenciement doit-il commencer ? Après la fin de l'arrêt maladie ? Ou bien après fin de mission théorique ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2020

Bonjour,
Si votre maladie n'est pas liée à votre activité professionnelle, elle n'impacte pas votre préavis. Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu.
Cordialement

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donald, le 28 juillet 2020

Bonjour
je suis cadre salarié depuis plus de 2 ans relevant de la convention syntec. mon salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. le maintien de salaire prévu dans la convention me permet il de conserver tout mon salaire pendant le congé paternité ? merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 juillet 2020

Bonjour,
Le maintien de salaire prévu par votre convention collective prend en compte le plafond de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut être dépassé. En 2020, cela signifie que votre rémunération maximale peut être de 89.03€ par jour.
Cordialement

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Julia, le 29 juillet 2020

Bonjour,

assistante de direction ds un bet ingénierie depuis + de 7 ans, j'entame une démarche de Rupture conventionnelle qui semble être accepté, plusieurs questions :
Ai-je bien droit à 6 jours par mois ouvrés pour recherche ou création d'emploi ?
Un préavis de 3 mois a était négocié contre une certaine somme de leur point de vue, cela vous semble t il raisonnable ?

Par avance merci de vos réponses et de tout éclairage concernant ma situation.

Bien à vous

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Pierre Fruchard, le 29 juillet 2020

Bonjour,
L'alinéa b de l'article 16 de la convention SYNTEC vous donne en effet droit à 6 jours ouvrés par mois d'absence pour recherche d'emploi.
Quant à votre préavis, qui est bénéficiaire de la somme négociée ?
Cordialement

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Géraldine, le 7 août 2020

Bonjour,
Étant en chômage partiel, je souhaiterais occupé un autre poste en plus de l’actuel pour avoir un mois de salaire complet. Est-ce possible ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 août 2020

Bonjour,
Si vous respectez la durée légale de travail hebdomadaire, vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois dont un en chômage partiel. N'oubliez pas que votre premier contrat n'est pas rompu mais simplement suspendu, et les heures prévues par ce contrat continuent d'être comptées comme des heures de travail. Il ne faut pas les oublier dans votre calcul de la durée légale de travail !
Cordialement

Répondre
Géraldine, le 14 août 2020

Bonjour Pierre, je vous remercie beaucoup.

Répondre
Jean-Luc T, le 17 août 2020

Bonjour,
Cadre depuis le 01/02/2006 avec convention SYNTEC , je pars en retraite le 01/04/2021, soit 15ans et mois d'ancienneté. Concernant la prime de départ à la retraite, comment de mois de salaire vont être retenus ? Merci d'avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 août 2020

Bonjour,
15 ans d'ancienneté dans votre entreprise vous donnent droit à 1 mois de salaire en prime de départ à la retraite.
Cordialement

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sophie, le 2 septembre 2020

Bonjour,
depuis ma rentrée en intercontrat, mon employeur me propose que des missions loin de chez moi et dont je n'ai pas les compétences techniques pour les réaliser.
Que se passe-t-il si je les refuse ? cela équivaut-il à un licenciement pour faute grave ou une démission (et donc sans pouvoir avoir d'indemnités chômage ensuite) ?
Je précise que les commerciaux proposent les missions avant de répondre à l'appel d'offre.

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020

Bonjour,
Il y a en effet un risque de licenciement si vous refusez une mission. L'article 8 de la convention collective Syntec indique que le refus de mission peut conduire à un licenciement de la part de l'employeur.
Cordialement,

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., le 22 septembre 2020

Bonjour,
Je suis salarié Cadre dans une société et je suis sur la convention Syntec.
J'ai été 10 jours en arrêt maladie à cause d'un infection par le Covid en Septembre. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020

Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à cette adresse: https://www.coover.fr/prevoyance/coronavirus-arret-de-travail
Cordialement,

Répondre
Anne, le 5 octobre 2020

Bonjour,
Cadre dans une entreprise sous convention Syntec, je souhaite rompre ma période d'essai. Pouvez-vous me préciser si ma période de préavis sera de 48 h ou d'une semaine par mois de présence dans l'entreprise, SVP ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020

Bonjour,
Au cours de cette période, le préavis est d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le préavis sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Cordialement,

Répondre
Cecile, le 12 octobre 2020

Bonjour,

Salariée depuis avril 2017 au sein d'une ESN sous le régime de la convention SYNTEC, je suis positionnée à l'échelon 1.2 (sur la grille Ingénieurs et Cadres).

D'après les critères énoncés dans la convention, j'aurai dû changer de position pour passer à la 2.1 en 2019. Or, cela n'est toujours pas le cas malgré des relances auprès de mon manager et du service de Ressources Humaines afin d'obtenir de plus amples informations.
Je me demandais donc si le changement de position était automatique ou sur stricte demande du manager avec acceptation de la Direction ?
De plus, s'il s'agit d'un changement automatique, y-a-t'il un effet rétroactif ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020

Bonjour,
A priori, le changement de position n'est ni automatique, ni rétroactif. Vous êtes en droit de changer mais cela ne veut pas dire que vous le serez forcement.
Cordialement,

Répondre
Marine ESTRIAF, le 15 octobre 2020

Bonjour,
Quelles sont les obligations d'un employeur si le salarié négocie 3 jours sur 5 de télétravail (pour raisons géographiques). Il y a-t-il obligation d'indemnités (charges local eau-chauffage, taxe d'habitation, internet, électricité) ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 octobre 2020

Bonjour,
L'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail.
Cordialement,

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