Convention collective syntec IDCC 1486

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective SYNTEC est le 1486. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective SYNTEC

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale SYNTEC et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention SYNTECL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La période d’essai maximale pour les salariés Syntec est de 4 mois renouvelable une fois soit 8 mois au total. L'employeur peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue.

Indemnités de licenciement et convention SYNTEC
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Les salariés ont le droit à des indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. Elles sont fixées comme suit :

  • ETAM entre 2 et 20 ans d’ancienneté : 0,25 de mois par année de présence ;
  • ETAM + de 20 ans : 0,30 de mois (plafond à 10 mois) ;
  • Cadres : 1/3 par année de présence (plafond à 12 mois).

La convention peut être plus défavorable que la loi. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au cadre légal.

Primes et convention SYNTECPas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • Une prime de vacances est prévue par la convention.
  • Elle est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congé payés constatés au 31 mai.
Arrêts maladie et convention SYNTEC
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit :

  • ETAM 1 à 5 ans d’ancienneté : 100% du salaire brut pendant 30 jours puis 80% pendant 60 jours ;
  • ETAM + 5 ans d’ancienneté : 100% du salaire brut pendant 60 jours puis 80% pendant 30 jours ;
  • Cadre + 1 an d’ancienneté : 100% du salaire brut pendant 3 mois.
Heures supplémentaires et convention SYNTECLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

  • Le contingent (maximal) d’heures supplémentaires est fixé à 130h ;
  • La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal en vigueur (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention SYNTECCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique.

 

Congés payés, RTT et convention SYNTECLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté : 

  • 5 ans : + 1 jour ;
  • 10 ans : + 2 jours ;
  • 15 ans : + 3 jours ;
  • 20 ans : + 4 jours.
Temps de pause et convention SYNTECL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective est muette à ce sujet. Le cadre légal s’applique donc sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur.

L’essentiel de la convention collective SYNTEC

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention SYNTEC IDCC 1486

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale SYNTEC que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale SYNTEC – IDCC 1486 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
6202AConseil en systèmes et logiciels informatiques23,7 %
7112BIngénierie, études techniques21,5 %
7022ZConseil pour les affaires et autres conseils de gestion13,2 %
6201ZProgrammation informatique6,2 %
5829CEdition de logiciels applicatifs4,2 %
6203ZGestion d'installations informatiques3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1486

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale SYNTEC, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • consultants en recrutement
  • directeurs commerciaux
  • consultants informatique
  • développeurs
  • ingénieurs informatique
  • chefs de projet
  • formateurs

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SYNTEC ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention SYNTEC doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective SYNTEC

9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective SYNTEC
Salaire minimum brut
convention collective SYNTEC
1.1 – Coefficient 951 948,55 €/mois
1.2 – Coefficient 1002 051 €/mois
2.1 – Coefficient 1052 153,55 €/mois
2.1 – Coefficient 1152 358,65 €/mois
2.2 – Coefficient 1302 666,30 €/mois
2.3 – Coefficient 1503 076,50 €/mois
3.1 – Coefficient 1703 473,10 €/mois
3.2 – Coefficient 2104 290,30 €/mois
3.3 – Coefficient 2705 516,10 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention syntec et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective syntec en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective syntec en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • ETAM coefficient 200 à 355 :
    • ancienneté – 2 ans : préavis d’un mois ;
    • ancienneté + 2 ans : préavis de deux mois.
  • ETAM coefficient 400 à 500 : préavis de deux mois ;
  • Cadre : préavis de trois mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention SYNTEC

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention SYNTEC fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SYNTEC pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective SYNTEC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €15 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €15 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €300 € / an
Soins médicaux et convention SYNTEC

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective SYNTEC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € pour la monture et 160 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €100 € pour la monture et 250 € par verre
Lentilles 300 €/an23,68 €250 € / an
Optique et convention SYNTEC

Remboursements dentaire pour la convention collective SYNTEC

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €243 €
Détartrage 35 €20,24 €8,68 €
Dentaire et convention SYNTEC

Remboursements hospitalisation pour la convention collective SYNTEC

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour50 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention SYNTEC

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective SYNTEC

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SYNTEC.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention SYNTEC – IDCC 1486

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention SYNTEC

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6 commentaires à "Convention collective syntec IDCC 1486"

Zeid Khorma, le 22 janvier 2020

Bonsoir, Cadre supérieur de 54 ans y a t il un préavis plus important que 3 mois en cas de licenciement ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 janvier 2020

Bonjour,

Non, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois maximum.

Cordialement.

Répondre
Nicolas, le 28 janvier 2020

Bonjour, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est-il de 3 mois ou 2 mois pour 1 technicien second échellon - catégorie Cadre ? (Coef :115 - Pos : 2.11)

En vous remerciant pour votre aide. Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020

Bonjour,

Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté.

Cordialement.

Répondre
Nicolas, le 20 février 2020

Bonjour,
La prime du 13eme mois rentre-t-elle en compte dans le calcul de la base salariale selon la grille SYNTEC ?
Cdt,

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 février 2020

Bonjour,

Non les primes ne rentrent pas dans le calcul du salaire minimal de la convention collective Syntec.

Cordialement.

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