Convention collective syntec - IDCC 1486
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective SYNTEC est le 1486. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective SYNTEC
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale SYNTEC et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention SYNTEC | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai maximale pour les salariés Syntec est de 4 mois renouvelable une fois soit 8 mois au total. L'employeur peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue. |
| Indemnités de licenciement et convention SYNTEC |
| Les salariés ont le droit à des indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. Elles sont fixées comme suit :
La convention peut être plus défavorable que la loi. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au cadre légal. |
| Primes et convention SYNTEC | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
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| Arrêts maladie et convention SYNTEC |
| La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit :
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| Heures supplémentaires et convention SYNTEC | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention SYNTEC | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Dans ce cas, c’est le cadre légal qui s’applique.
|
| Congés payés, RTT et convention SYNTEC | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté :
|
| Temps de pause et convention SYNTEC | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective est muette à ce sujet. Le cadre légal s’applique donc sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur. |
| Droit de retrait et convention SYNTEC | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention SYNTEC ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Coronavirus et prévoyance pour la convention SYNTEC
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention SYNTEC ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention SYNTEC.
Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention SYNTEC ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention SYNTEC.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention SYNTEC
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention SYNTEC font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
La convention Syntec prévoit des dispositions particulières plus favorables pour les salariés concernant l'activité partielle notamment :
- l'impossibilité de mettre au chômage partiel un salarié qui est déjà en arrêt maladie ;
- une rémunération plus avantageuse en fonction de la tranche de salaire du salarié :
- 95% de son salaire brut si sa rémunération est inférieure 2 000€ brut / mois ;
- 80% de son salaire brut si sa rémunération se situe entre 2 000€ et 3 428€ brut / mois
- 75% de son salaire brut si sa rémunération est supérieure à 3 428€ brut / mois
- l'interdiction de mettre en chômage partiel les salariés en inter-contrat sauf pour ceux qui le sont depuis moins de 30 jours ;
- la possibilité pour un salarié en chômage partiel de démissionner s'il trouve un autre emploi et ce même si il était concerné par une clause de non-concurrence.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective SYNTEC sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention SYNTEC IDCC 1486
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale SYNTEC que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale SYNTEC - IDCC 1486 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 6202A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | 23,7 % |
| 7112B | Ingénierie, études techniques | 21,5 % |
| 7022Z | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 13,2 % |
| 6201Z | Programmation informatique | 6,2 % |
| 5829C | Edition de logiciels applicatifs | 4,2 % |
| 6203Z | Gestion d'installations informatiques | 3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention SYNTEC ? Rendez vous sur le site Pappers et recherchez votre entreprise !
Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale SYNTEC, cependant voici les métiers les plus représentés :
- consultants en recrutement
- directeurs commerciaux
- consultants informatique
- développeurs
- ingénieurs informatique
- chefs de projet
- formateurs
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective SYNTEC ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention SYNTEC doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective SYNTEC
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective SYNTEC | Salaire minimum brut convention collective SYNTEC |
|---|---|
| 1.1 - Coefficient 95 | 1 948,55 €/mois |
| 1.2 - Coefficient 100 | 2 051 €/mois |
| 2.1 - Coefficient 105 | 2 153,55 €/mois |
| 2.1 - Coefficient 115 | 2 358,65 €/mois |
| 2.2 - Coefficient 130 | 2 666,30 €/mois |
| 2.3 - Coefficient 150 | 3 076,50 €/mois |
| 3.1 - Coefficient 170 | 3 473,10 €/mois |
| 3.2 - Coefficient 210 | 4 290,30 €/mois |
| 3.3 - Coefficient 270 | 5 516,10 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention syntec et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective syntec en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective syntec en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- ETAM coefficient 200 à 355 :
- ancienneté – 2 ans : préavis d’un mois ;
- ancienneté + 2 ans : préavis de deux mois.
- ETAM coefficient 400 à 500 : préavis de deux mois ;
- Cadre : préavis de trois mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention SYNTEC
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SYNTEC.
La convention SYNTEC fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention SYNTEC.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SYNTEC pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective SYNTEC
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 195 % BRSS Soit 48,75 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective SYNTEC
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 80 € pour la monture et 70 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 100 € pour la monture et 250 € par verre |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 85 € / an |
Remboursements dentaire pour la convention collective SYNTEC
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 150 % BRSS Soit 135 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 250 % BRSS Soit 483,75 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective SYNTEC
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 45 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective SYNTEC
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SYNTEC.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
54 commentaires à "Convention collective syntec - IDCC 1486"
Zeid Khorma, le 22 janvier 2020
Bonsoir, Cadre supérieur de 54 ans y a t il un préavis plus important que 3 mois en cas de licenciement ?
Pierre Fruchard, le 23 janvier 2020
Bonjour,
Non, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois maximum.
Cordialement.
Nicolas, le 28 janvier 2020
Bonjour, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est-il de 3 mois ou 2 mois pour 1 technicien second échellon - catégorie Cadre ? (Coef :115 - Pos : 2.11)
En vous remerciant pour votre aide. Cordialement.
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020
Bonjour,
Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté.
Cordialement.
Nicolas, le 20 février 2020
Bonjour,
La prime du 13eme mois rentre-t-elle en compte dans le calcul de la base salariale selon la grille SYNTEC ?
Cdt,
Pierre Fruchard, le 24 février 2020
Bonjour,
Non les primes ne rentrent pas dans le calcul du salaire minimal de la convention collective Syntec.
Cordialement.
Caroline, le 3 mars 2020
Bonjour,
Je n’ai pas vu d’information concernant les congés parentaux, ni congés maternité. Qu’en est-il à ce sujet ? Temps ? Calcul du montant versé ?
Merci.
Pierre Fruchard, le 4 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec.
Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Cette durée passe à 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse.
Cordialement,
Cédric, le 19 mars 2020
bonjour,
le mécanisme de chômage partiel dans le cadre du syntec et en cette période de coronavirus est-il applicable à tous les salariés syntec ou existe-t-il des exceptions malheureuses en fonction du coefficient syntec ?
Pierre Fruchard, le 19 mars 2020
Bonjour,
Le mécanisme de chômage partiel est applicable à tous.
Cédric, le 19 mars 2020
Merci !
Sophie Coupry, le 30 mars 2020
Bonjour,
avec la crise du corona virus, l'employeur sous convention Syntec peut il imposer des congés à ses salariés en dérogeant au délais de préavis ?
merci d'avance
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020
Bonjour,
Votre employeur peut vous imposer des congés payés sous réserve qu'un accord collectif prévoit cette possibilité.
Cordialement.
Valerie Breliere, le 1 avril 2020
Bonjour, une prime d'ancienneté est-elle prévue pour les cadres ?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020
Bonjour,
Non il n'existe pas de prime d'ancienneté pour les cadres dans la convention collective Syntec. La convention prévoit simplement une prime vacances.
Cordialement.
Béatrice, le 2 avril 2020
Bonjour,
Etant en procédure de rupture conventionnelle après 3 ans passés dans l'entreprise, quelle est l'indemnité de rupture? Est-elle la même que l'indemnité de licenciement? (0.25 (TAUX) x 2400 (SALAIRE BRUT) x3 (ANS)= 4025€?) Ou bien notre convention collective ne prévoit pas d'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle?
Merci pour vos informations
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 3 avril 2020
Bonjour,
Il existe des indemnités spécifiques pour les ruptures conventionnelles. Elle varie selon votre niveau de qualification. Par exemple, pour un cadre avec 2 ans d'ancienneté, l'indemnité sera calculée comme suit : 1/3 du salaire brut de référence multiplié par le nombre d'années de présence. Le tout dans un plafond de 12 mois de salaire.
Cordialement.
Eric, le 3 avril 2020
Bonjour
Convention Syntec, Existe t'il une règle pour les indemnité d'astreintes (semaine, we, nuit)
merci
Pierre Fruchard, le 3 avril 2020
Bonjour,
La convention ne prévoit pas de règle en matière d'astreinte. Le droit du travail s'applique donc.
Frisson herve, le 6 avril 2020
Bonjour j étais en longue maladie depuis 3 ans du 15 mai 2017 au 01 mars 2020 j ai repris a mi temps thérapeutique j aurais voulu savoir pour les congés payes cela ce passais Command ,j ai toujours mais 5 semaines de vacance a prendre en 2020 2021 ?
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Les arrêts maladie ne peuvent pas ouvrir droit aux congés payés sauf si votre arrêt est d'origine professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle). Auquel cas, ce droit n'est ouvert que pendant un an.
Cordialement.
Marie-Jeanne SOMMERIA, le 6 avril 2020
Bonjour,
Quelle est l'incidence d'une période de chômage partiel sur les CP et RTT ? En acquiert-on ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 7 avril 2020
Bonjour,
Le chômage partiel n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'ouvre donc pas droit à l'acquisition de congés.
Cordialement.
Jules, le 9 avril 2020
Bonjour,
Salarié de la convention syntec, j’ai été mis au chômage technique à hauteur de 20% du temps de travail. Par ailleurs, mon contrat stipule une clause de non concurrence valide. Je souhaiterais avoir des précisions sur deux scénarios possibles:
- Si je démissionne pendant cette période de chômage technique, la clause de non concurrence est elle automatiquement levée?
- Si la durée de chômage technique dure plus de 6 semaines, suis je considéré comme en recherche d’emploi et la clause de non concurrence est automatiquement levée?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien à vous
Pierre Fruchard, le 10 avril 2020
Bonjour,
L'activité partielle ne change en rien vos obligations liées à la clause de non concurrence, elle s'applique donc comme prévue dans votre contrat de travail. Le chômage partiel se prolongeant dans le temps n'est pas considéré comme une recherche d'emploi.
Cordialement.
Hélène Morin, le 17 avril 2020
Bonjour,
Je suis ETAM et je voudrais connaître mon préavis en cas de démission sachant que je suis dans l'entreprise depuis moins de 2 ans.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 17 avril 2020
Bonjour,
Votre préavis est de 2 mois si votre coefficient est entre 400 et 500 et de 1 mois si il est inférieur.
Cordialement,
Erwan, le 20 avril 2020
En préavis de départ suite à une démission (1er mars 2020). Mon employeur peut il me mettre en chômage partiel alors que je suis en préavis. Doit il me payer à hauteur de mon salaire normal ou peut il me verser seulement l'indemnité de 75% de mon salaire brut ? (mon salaire est supérieur au plafond)
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020
Bonjour,
Votre employeur est en droit de vous mettre en chômage partiel pendant le préavis.
Il peut ne vous verser que 75% de votre salaire brut.
Cordialement
Jemmy, le 24 avril 2020
Bonjour,
Je suis cadre, coefficient 310, 15 ans dans l'entreprise.
Sur mon contrat, la période de préavis n'apparait pas.
Suite à un licenciement économique (liquidation judiciaire), quelle sera la durée de mon préavis? L'entreprise ferme donc mon préavis est non exécuté.
Merci
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020
Bonjour,
Le préavis de licenciement est de 3 mois pour les cadres.
Cordialement.
Sandy, le 5 mai 2020
Bonjour,
Mon employeur peut-il m'imposer 3 semaines de congés cet été? Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur peut vous imposer des congés sous réserve de vous prévenir au moins 1 mois à l'avance.
Cordialement.
Élément, le 15 mai 2020
Bonjour,
On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115,
Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce :
Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. De plus, en fonction de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d’autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.
Donc le salaire brut mensuel serait de 3420€ dans mon cas ?
Merci pour vos réponses
Pierre Fruchard, le 15 mai 2020
Bonjour,
Oui c'est également notre analyse.
Cordialement,
michel, le 20 mai 2020
Bonjour,
Mon contrat et fiches de paie font mention de la CC SYNTEC.
Pendant le confinement et encore actuellement, je suis en activité partielle.
Conformémént à l'accord relatif à l'activité partielle des salariés, puisque je perçois une rémunération de 2700€ mensuels, je devrais percevoir une indemnité de 80%.
Or j'ai été indemnisé à 70% (à la réception de ma fiche de paie).
Mon employeur aurait-il commis une erreur ? ou bien peut-il y avoir des circonstances particulières pour ignorer la CC ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas ignorer la CC. Vous auriez bien du percevoir 80% du brut.
Cordialement,
Anna, le 31 mai 2020
Bonjour,
J'ai diverses questions sur le convention collective SYNTEC, IDCC 1486 - brochure 3018.
Concernant la naissance d’un enfant, l'employeur peut-il faire un cadeau?
Si oui quelles sont les conditions ? Quel montant ?
De plus, concernant les stagiaires faut-il les rémunérer ?
Si oui combien ? et à partir de combien de mois ?
Enfin, y a-t-il des mesures mis en place pour le télétravail pendant la période du confinement ?
En vous remerciant par avance pour vos informations.
Pierre Fruchard, le 1 juin 2020
Bonjour,
Oui l'employeur peut faire un cadeau pour la naissance d'un enfant. Le montant n'est pas préalablement fixé, mais la somme de tous les cadeaux offerts aux salariés durant l'année (naissance, Noël, mariage, anniversaire, etc.) ne doit pas dépasser le seuil de 171 € par an et par salarié.
Concernant les stagiaires, si la période de stage est supérieur à deux mois, ils doivent obligatoirement recevoir une rémunération de minimum 15 % du plafond de la Sécurité Sociale (variable tous les mois selon le travail effectif réalisé).
Les mesures mises en place concernant le télétravail sont propres à chaque entreprise.
Emeline, le 11 juin 2020
Bonjour
Je sollicite votre avis sur un point qui me parait litigieux :
Consultant en CDI depuis 2007 dans une société régie par SYNTEC , ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en télétravail
Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT
La fin de contrat de cette mission date du 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni)
Mon employeur m annonce maintenant être placée en chômage partiel
or selon l Article 2.4 Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés :
"l’impossibilité d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salarié(e)s dit(e) en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise (une exception est envisageable pour les salariés en intercontrat depuis moins de 30 jours)"
Vu que ma mission à été suspendue le 17 mars et arrêtée contractuellement le 31 mai , je suis donc en intermission puis je donc comprendre que je ne peux être placée au chômage partiel selon l article ci dessus car celui ci doit prévaloir sur Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ?
Pierre Fruchard, le 11 juin 2020
Bonjour,
C'est également notre compréhension. Toutefois je vous recommande vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail pour faire valoir vos droits.
Cordialement,
Emeline, le 22 juin 2020
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre retour, toutefois et pour information je vous laisse prendre connaissance des messages ci dessous que j ai accueilli sans joie :+((
"Ensuite, la suspension de votre contrat de travail (17 mars-31 mai) étant lié à l'épidémie du Covid-19, on peut donc en déduire que l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle doit se conformer aux différents dispositifs réglementaires en vigueur afin de palier aux difficultés économiques.
De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle.
Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (à partir du 1er juin), le service de l'activité partielle de la Direccte devra déterminer au moment de la demande d'activité partielle émanant de votre employeur , si votre période "d'intermission" est la conséquence du contexte sanitaire (R.5122-1 du code du travail) ou une période d'inactivité classique que l'on retrouve de manière habituelle dans le secteur de la syntec. Dans ce dernier cas il faudra se conformer scrupuleusement à l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges en cas de litige et de l'évolution de la réglementation en vigueur compte tenue de la crise sanitaire actuelle."
Chargé de renseignements en Droit du Travail
et
"soit vous étiez préalablement en interchantier et la mission étant terminée et le covid 19 ne pouvant être considéré comme "responsable de la situation", est normal car il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, alors la mise en activité partielle vous concernant devrait être rejetée.
Maintenant, s'il y a des opportunités mais qu'elles ne vous sont pas proposées, c'est autre chose. Vous devez être considérée en interchantier. C'est l'employeur qui gère l'entreprise.
Donc, vous mettre en activité partielle est possible a priori. Si cela ne l'était pas (voir ci dessus, l'inspection du travail reviendra dessus. "
Secrétaire Fédéral Pôle Conseil-Publicité - Fédération CFDT F3C
Bonne journée à tous et merci pour votre support
Rous, le 17 juin 2020
Bonjour , Je suis ETAM position 5OO 3/3 à la Syntec donc assimilé Cadre et je suis en instance de Licenciement , pouvez vous m'indiquez le nombre de mois de préavis que je dois exécuter et quelle sont mes modalités sur l’indemnité de licenciement , merci pour votre retour . Cdt
Pierre Fruchard, le 18 juin 2020
Bonjour,
Tout d'abord, votre préavis est de 2 mois. Concernant l'indemnité de licenciement, il faut que vous ayez 2 ans d'ancienneté pour les toucher. Si c'est le cas, celles-ci se calculent en fonction de votre rémunération mensuelle de base. Dans votre cas, elles s'élèveront à 0,25 de votre rémunération mensuelle par année de présence.
Cordialement
Florian, le 18 juin 2020
Bonjour, Pendant mes congés, je me suis mis en arrêt maladie ? Est ce que mes congés pourront être reportés ?
Merci pour votre retour
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 19 juin 2020
Bonjour,
Oui, votre employeur doit vous proposer un report de congé.
Cordialement
Christelle, le 24 juin 2020
Bonjour,
Je suis en période d'essai et j'ai été en arrêt maladie une semaine. La sécurité sociale m'a versé mes indemnités (50%). Mon employeur me dit que je dois avoir 1 an d'ancienneté pour qu'il me verse les 50% autres. Quelqu'un peut me confirmer?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 25 juin 2020
Bonjour,
En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. Cependant, il est effectivement tenu de le faire pour des employés ayant au minimum 1 an d'ancienneté.
Cordialement
Elliot, le 2 juillet 2020
Bonjour,
Cadre, ancienneté < 2 ans, en contrat CDIC (avec fin de mission initialement prévue début 07/20).
Actuellement en arrêt maladie (à partir de début 05/20 à fin 07/20), la mission ne sera pas renouvelée par la suite. J'ai reçu une LRAR pour un entretien préalable de licenciement.
- L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ?
- Quels sont mes droits ? Préavis ? Indemnités ?
- Quand le préavis de licenciement doit-il commencer ? Après la fin de l'arrêt maladie ? Ou bien après fin de mission théorique ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2020
Bonjour,
Si votre maladie n'est pas liée à votre activité professionnelle, elle n'impacte pas votre préavis. Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu.
Cordialement
donald, le 28 juillet 2020
Bonjour
je suis cadre salarié depuis plus de 2 ans relevant de la convention syntec. mon salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. le maintien de salaire prévu dans la convention me permet il de conserver tout mon salaire pendant le congé paternité ? merci d'avance
Pierre Fruchard, le 28 juillet 2020
Bonjour,
Le maintien de salaire prévu par votre convention collective prend en compte le plafond de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut être dépassé. En 2020, cela signifie que votre rémunération maximale peut être de 89.03€ par jour.
Cordialement
Julia, le 29 juillet 2020
Bonjour,
assistante de direction ds un bet ingénierie depuis + de 7 ans, j'entame une démarche de Rupture conventionnelle qui semble être accepté, plusieurs questions :
Ai-je bien droit à 6 jours par mois ouvrés pour recherche ou création d'emploi ?
Un préavis de 3 mois a était négocié contre une certaine somme de leur point de vue, cela vous semble t il raisonnable ?
Par avance merci de vos réponses et de tout éclairage concernant ma situation.
Bien à vous
Pierre Fruchard, le 29 juillet 2020
Bonjour,
L'alinéa b de l'article 16 de la convention SYNTEC vous donne en effet droit à 6 jours ouvrés par mois d'absence pour recherche d'emploi.
Quant à votre préavis, qui est bénéficiaire de la somme négociée ?
Cordialement
Un expert vous répondra