Code APE – NAF 7022Z

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d'une lettre et définit l'activité exercée par la société. L'autre nom du code NAF est le code APE, il n'existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 7022Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 209 885 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 165 102 salariés, essentiellement des consultants.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 7022Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 7022Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7022Z est : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion  ».

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion , les salariés de cette branche sont essentiellement des consultants.

Les activités couvertes par 7022Z

  • Conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
    • la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
    • le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.

Les activités non couvertes par 7022Z

  • Conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables ;
  • Conseil et la représentation juridiques ;
  • Activités comptables ;
  • Activités de conseil en architecture et en ingénierie ;
  • Activités de conseil en environnement, agronomie, sécurité et domaines similaires ;
  • Activités de conseil en recherche et placement de cadres ;
  • Activités de conseil en éducation.

Quelle convention collective s'applique au code NAF 7022Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7022Z que vous pouvez consultez gratuitement en cliquant sur le numéro de l'IDCC.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 7022Z rattachés à cette convention
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils70.2 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire6.7 %
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie1.5 %
Autres21.6 %

Code 7022Z : que faire en cas de création d'entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion  », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 7022Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 7022Z
Régime d'imposition {Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
• Régime spécial BNC ou micro-BNC
• Déclaration contrôlée
Obligations fiscales • Déclaration des bénéfices non-commerciaux revenus (indépendant de la déclaration d’ensemble de leurs revenus)
• Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du régime Micro-BNC
• n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la déclaration contrôlée
Liasse fiscale :
• annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 7022Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 7022Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7022Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant du code NAF 7022Z :

Nom de l'organisme Adresse Site
ATLAS148 Boulevard Haussmann
75008 Paris

En création
OPCO des Entreprises de Proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7022Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée

Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro.

A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : APICIL, AG2R La Mondiale ou Klésia (selon vos départements)
7,87 % du salaire brut

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