Convention collective des prestataires de services - IDCC 2098
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…
L’identifiant (IDCC) de la convention collective des prestataires de services est le 2098. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des prestataires de services
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d’essai et convention des prestataires de services | L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention des prestataires de services |
| La convention fixe les indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté comme suit :
+ Plafonnement à 18 mois de rémunération. |
| Primes et convention des prestataires de services | Pas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective ne prévoit pas de primes. Toutefois, l'employeur peut en décider autrement unilatéralement. |
| Arrêts maladie et convention des prestataires de services |
| Pour le personnel non cadre, maintien du salaire dans les conditions suivantes :
Pour le personnel cadre :
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| Heures supplémentaires et convention des prestataires de services | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention des prestataires de services | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective est plus favorable pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tout le monde :
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| Congés payés, RTT et convention des prestataires de services | Les salariés bénéficient :
| Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté :
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| Temps de pause et convention des prestataires de services | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Une pause rémunérée de 20 minutes est prévue en cas de travail consécutif d’au moins 6 heures. |
| Droit de retrait et convention des prestataires de services | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des prestataires de services ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention des prestataires de services ?
La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19.
Vous pouvez être en arrêt de travail :
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
- si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.
La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des prestataires de services.
Pour calculer vos revenus en cas d’arrêt de travail, utilisez notre calculateur d’indemnités journalières.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention des prestataires de services ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des prestataires de services imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Chômage partiel et convention des prestataires de services
En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention des prestataires de services font face à une diminution significative de leur activité. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés.
Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net.
Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des prestataires de services sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.
Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.
Télécharger gratuitement la convention des prestataires de services IDCC 2098
Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des prestataires de services ?
Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire – IDCC 2098 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des prestataires de services ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, cependant voici les métiers les plus représentés :
- consultants
- aides à domicile
- chefs de projet
- directeurs artistique
- conseillers clientèle
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des prestataires de services ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des prestataires de services doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des prestataires de services
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Convention des prestataires de services et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des prestataires de services en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des prestataires de services en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.
- employés : 1 mois (ou 2 mois si plus de deux ans d’ancienneté) ;
- techniciens et agents de maîtrise : deux mois ;
- cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention des prestataires de services
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d’entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des prestataires de services.
La convention des prestataires de services fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’accord ANI.
La convention collective des prestataires de services prévoit une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des prestataires de services.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des prestataires de services pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des prestataires de services
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 30 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 30 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des prestataires de services
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 337 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 337 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 0 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des prestataires de services
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 134 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 0 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des prestataires de services
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des prestataires de services
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des prestataires de services.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
4 commentaires à "Convention collective des prestataires de services - IDCC 2098"
Nzuzi Mayamuene jean pierre, le 25 décembre 2019
Je veux savoir ,comment calculé l indeminite pour le départ a la retraite.
Aprèsp 28 ans et 7mois de travail.
Part des salariés du code 6820b rattachés à cette convention 2,7%.
Salaires brut 2206 60 E.
Pierre Fruchard, le 26 décembre 2019
Bonjour,
Si vous êtes cadre vous avez droit à une indemnité égale à 5 mois de salaire.
machado, le 12 février 2020
bonjour
Pourriez vous me confirmer les faits suivants
* le jour de congés complémentaires au bout de 5 ans d'ancienneté doit il être imputé l'année même ou l'année suivante
* Lorsqu'un enfant est malade doit on déposer un congé ?
Merci de votre aide
Cordialement
Pierre Fruchard, le 13 février 2020
Bonjour,
Vous pouvez prendre votre jour de congé supplémentaire pour ancienneté lorsque vos 5 ans d'ancienneté sont révolus (donc 5 ans + 1 jour). La convention collective prestataire de service vous autorise à prendre un congé pour enfant malade de 7 jours (avec justificatif du médecin). Auquel cas, vous ne serez pas payé(e) les 3 premiers jours de votre congé. A partir du 4e jour de congé, votre employeur est obligé de verser votre rémunération.
Cordialement.
Un expert vous répondra