Code APE / NAF 7311Z – Activités des agences de publicité

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et définit l’activité exercée par la société. L’autre nom du code NAF est le code APE, il n’existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 7311Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 27 712 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 81 603 salariés, essentiellement des concepteurs créateurs, des directeurs artistiques et des responsables de studio.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 7311Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 7311Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 7311Z est : « Activités des agences de publicité ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Activités des agences de publicité, les salariés de cette branche sont essentiellement des concepteurs créateurs, des directeurs artistiques et des responsables de studio.

Les activités couvertes par 7311Z

  • Conception et la réalisation de campagnes publicitaires :
    • conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias
    • conception et diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
    • publicité aérienne
    • distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
    • création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
  • Réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les consommateurs
    • promotion de produits
    • marketing dans les points de vente
    • publipostage
    • conseil en marketing
  • Pose d’affiches fixes ou mobiles, l’aménagement et l’entretien des panneaux publicitaires.

Les activités non couvertes par 7311Z

  • Édition de matériel publicitaire ;
  • Réalisation de messages publicitaires pour la radio, la télévision et le cinéma ;
  • Conseil en relations publiques et en communication ;
  • Études de marché;
  • Photographie publicitaire ;
  • Organisation de salons professionnels et congrès ;
  • Services d’envoi de courrier.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 7311Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7311Z – Activités des agences de publicité que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention
86Publicité49.8 %
2372Distribution directe27.3 %
2098Prestataires de services du secteur tertiaire10.3 %
176Industrie pharmaceutique4.7 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils2.2 %
Autres5.7 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7311Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée

Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro.

A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : AG2R La Mondiale ou Malakoff Médéric (selon les départements)
7,87 % du salaire brut

Code 7311Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Activités des agences de publicité », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise.

Quel régime choisir ?

L’activité 7311Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 7311Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 7311Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 7311Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7311Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Activités des agences de publicité :

Nom de l’organisme Adresse Site
AFDAS66 Rue Stendhal
75990 Paris
Tel. 01 44 78 39 39
https://www.afdas.com/
OPCO des Entreprises de Proximité53 Rue Ampère
75017 Paris
En création
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création
ATLAS148 Boulevard Haussmann
75008 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 7311Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités des agences de publicité”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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2 commentaires à "Code APE / NAF 7311Z – Activités des agences de publicité"

Édouard. H, le 28 août 2019

Bonjour,

Une entreprise avec un code APE 7311Z ( activités des agences de publicité)
Peut- elle avoir un atelier de sérigraphie et d’impression. Car n’étant Pas dans la convention collective de la sérigraphie et des labeurs de l’imprimerie, nous n’avons aucun avantage, ni 13 mois. Quel sont les droits des salariés.

Merci d’avà ce,

Bien cordialement,

Edouard

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Pierre Fruchard, le 29 août 2019

Bonjour Monsieur,

Les droits des salariés sont fixés par votre convention collective et cette dernière est fixée en fonction de votre code NAF.

Si votre société a plusieurs activités, le code NAF de votre société doit être celui de l'activité principale.

D'après ce que vous me dites l'activité principale est toujours APE 7311Z, donc vous n'allez pas être rattaché à la convention collective de la sérigraphie et des labeurs de l’imprimerie.

Cordialement,
Pierre de Coover

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