Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective publicité est le 0086. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective publicité
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention publicité | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai des salariés ne peut excéder 2 mois. |
| Indemnités de licenciement et convention publicité |
| Les indemnités de licencient sont calculées comme suit :
|
| Primes et convention publicité | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La prime d’ancienneté est calculée comme suit :
La prime d’ancienneté ne peut excéder 15 %. |
| Arrêts maladie et convention publicité |
| L’indemnisation en cas d’arrêt maladie est de 80 % du salaire. La durée d’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié :
|
| Heures supplémentaires et convention publicité | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le paiement des heures supplémentaires est majoré de la manière suivante :
|
| Evénements familiaux et convention publicité | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés pour les événements suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention publicité | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | 2 jours de congés supplémentaires sont accordés aux parents ayant 3 enfants à charge. |
| Temps de pause et convention publicité | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective publicité est muette à ce sujet. Les dispositions légales s’appliquent. |
| Droit de retrait et convention publicité | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention publicité ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention publicité ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention publicité.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention publicité IDCC 0086
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective publicité ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention publicité ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées - IDCC 0086 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 7311Z | Activités des agences de publicité | 54,4 % |
| 7312Z | Régie publicitaire de médias | 20,5 % |
| 5812Z | Édition de répertoires et de fichiers d'adresses | 5,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention publicité ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective publicité ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention publicité doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective publicité
La convention collective publicité différencie les salaires minima selon 3 catégories :
- Niveau 1 : Employés
- Niveau 2 : ETAM
- Niveau 3 : Cadres
Chaque catégorie est divisée en 4 niveaux.
| Niveau de classification convention collective publicité | Salaire minimum brut convention collective publicité |
|---|---|
| Niveau 1.1 | 1 686 € |
| Niveau 1.2 | 1 701 € |
| Niveau 1.3 | 1 716 € |
| Niveau 1.4 | 1 791 € |
| Niveau 2.1 | 1 830 € |
| Niveau 2.2 | 1 884 € |
| Niveau 2.3 | 1 943 € |
| Niveau 2.4 | 2 062 € |
| Niveau 3.1 | 2 240 € |
| Niveau 3.2 | 2 456 € |
| Niveau 3.3 | 2 896 € |
| Niveau 3.4 | 3 791 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention publicité et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective publicité en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective publicité en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention publicité
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention publicité.
La convention publicité fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective publicité prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention publicité.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention publicité pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective publicité
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective publicité
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective publicité
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective publicité
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective publicité
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective publicité.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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20 commentaires à "Convention collective publicité - IDCC 0086 - 3073"
Hilde, le 27 avril 2020
Bonjour, je suis cadre ( chef de vente) pour un programme télé gratuit ou je vends des espaces publicitaires. Pendant le confinement je suis au chômage partiel. et ma direction m informe que je vais être rémunérér 70% sur mon fixe et que en aucun cas ça va être calculer sur une moyenne de salaire... Fixe & commision & prime ... Du coup une perte de salaire de plus de 50%... Idem pour mon équipe de commerciaux ... Est ce que effectivement il y que le fixe qu on prend on compte ? Merci de votre retour. Salutations sincères
Pierre Fruchard, le 28 avril 2020
Bonjour,
Malheureusement c'est bien uniquement le fixe qui est pris en compte.
Cordialement,
Hilde, le 28 avril 2020
Bonjour, j ai eu la réponse que les indemnités chômage partiel sont bien calculés comme les congés payés. C est à dire que le fixe , la commission et primes sont bien prises en compte avec une moyenne sur les 10 derniers mois et 70% de cette somme pour le chômage ? Merci de votre retour
Pierre Fruchard, le 29 avril 2020
Bonjour,
En effet, au chômage partiel vous toucherez 70 % des montants bruts de cette somme totale soit environ 84 % de votre salaire net.
Cordialement.
Noel, le 17 juin 2020
Bonjour,
Je suis secrétaire dans une régie publicitaire et la société en difficulté ferme ses portes. Nous allons être licencié. Quelles seront les conditions pour moi je n'y connais rien malheureusement et cela fait 15 ans que je travaille pour cette société
Merci de votre retour
Sandra Noël
Pierre Fruchard, le 18 juin 2020
Bonjour,
Même en cas de fermeture de la société, vous pouvez toucher vos indemnités de licenciement (sauf si la cessation d'activité a été reconnue comme étant de force majeure). Je vous invite à utiliser notre outil de calcul des indemnités de licenciement (https://www.coover.fr/outils/indemnite-de-licenciement) qui vous donnera un ordre d'idée.
Cordialement
Régine, le 23 janvier 2021
Bonjour, je travaille en agence de communication. Je subis un licenciement économique, ai-je droit au preavis de 2 mois (ou son paiement) et au 33% d indemnités de licenciement ?
Pierre Fruchard, le 25 janvier 2021
Bonjour,
Vous aurez le droit à 2 mois de préavis si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Sinon, le délai de préavis est de 1 mois.
Cordialement,
Fiona, le 2 juillet 2021
J'aimerais comprendre pourquoi lorsqu'on pose le vendredi on nous retire 2 jours de CP alors qu'on ne travaille pas le samedi et qu'on a que 5 semaines comme tout le monde et aucune compensation avec 1 semaine complémentaire.
Merci pour les précisions.
F.
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Madame,
vous disposez de 30 jours ouvrables par an.
Soit 5 semaines de congés par an de 6 jours (6 fois 5 = 30)
Soit 2.5 jrs de CP acquis par mois pendant 12 mois.
Donc l'employeur est en droit de décompter le samedi pour un CP posé un vendredi dans la limite de 5 fois/an. ( le samedi est compté dans la semaine de 6 jours)
Cordialement
hanane, le 10 décembre 2021
Bonjour, pourtant dans la convention collective de publicité il indique que le samedi n'est pas un jour :Ne sont pas considérés comme ouvrables : les jours de fêtes légales, les samedis et les jours dits''de pont''lorsqu'ils correspondent au premier jour de vacances.
R2ei, le 6 janvier 2022
"Lorsqu'ils correspondent au premier jour des vacances."
Si votre dernier jour travaillé est le vendredi, vos vacances commencent le samedi (1er jour de vacances), et il ne sera pas décompter.
Si votre dernier jour de travaille est le jeudi soir, vos vacances commencent le vendredi (1er jour de vacances) et le samedi qui suit sera décompté
Vous êtes en jour ouvrable, vous avez 2,5 jours de vacances par mois, on décompte les samedis
Les salariés qui sont en jour ouvré ont 2,08 jour de vacances par mois et le samedi n'est pas décompté.
Attention, il faut aussi prendre en considération la virgule. Les jours de fête (Dimanche inclus) ne sont pas décomptés qu'ils soient ou non le premier jour des vacances.
Les jours de pont : Votre entreprise fait le pont du vendredi qui suit un jeudi férié. Si votre dernier jours de travail est le mercredi soir (soit avant le jeudi férié) le vendredi et le samedi qui suit ne sont pas décompter, votre premier jour de vacances sera le lundi suivant.
PETERLIN, le 28 juillet 2021
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le montant de mon salaire brut sachant que j'ai l'indice 1.4
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 28 juillet 2021
Bonjour,
votre salaire mensuel brut est de 1 606 euros.
Cordialement
José, le 10 septembre 2021
Bonjour, en cas de rupture conventionnelle, y a-t-il quelque chose de spécifique prévu par cette convention ? Merci
Pierre Fruchard, le 13 septembre 2021
Bonjour,
la rupture conventionnelle est un accord qui engendre un arrêt définitif du contrat de travail, distinct du licenciement ou de la démission. Cette rupture doit être négocier avec votre employeur. Concernant les indemnités de rupture conventionnelle, elles sont plus avantageuses que les indemnités inscrites au Code du travail. Elles représentent :
- 33 % du salaire mensuel brut par année complète de présence, en cas de période d'ancienneté allant de 2 à 15 ans ;
- 40 % du salaire mensuel brut par année complète de présence, en cas de période d'ancienneté égale à plus de 15 ans.
Cordialement.
Galina, le 26 janvier 2022
Bonjour, je voudrais savoir comment son calculés les indemnités de départ à la retraite pour les cadres en cas de départ volontaire ?
Pierre Fruchard, le 26 janvier 2022
Bonjour,
Selon votre Convention collective, l'indemnité de départ à la retraite est calculé comme suit : 1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise. Cette indemnité peut être majorée d'une prime de fidélité. Pour plus de détail vous pouvez consulter votre Convention collective sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005753580/?idConteneur=KALICONT000005635630&origin=list
Cordialement
Pierre, le 26 septembre 2022
Bonjour,
Notre entreprise nous a annoncé récemment un déménagement surprise pour Lille (nous sommes actuellement à Toulouse). Nous avons également été informés que l'entreprise ne prendrait pas en charge le déménagement, ce qui veut dire que nous devrons débourser entre 2000 et 3000 euros de notre poche pour conserver notre emploi. Est-il bien légal de n'apporter aucune aide financière pour un déménagement à l'initiative de l'employeur ? Il n'y a aucune clause de mobilité dans notre contrat.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2022
Bonjour,
L'accord du salarié est obligatoire, car en effet il s'agit d'une modification de son contrat de travail.
Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
La prise en charge des frais de déménagement peut être indemnisée sur la base des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
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