Convention collective publicité - IDCC 0086 - 3073

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective publicité est le 0086. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective publicité

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention publicité	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La période d’essai des salariés ne peut excéder 2 mois.
Indemnités de licenciement et convention publicité	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Les indemnités de licencient sont calculées comme suit : Entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 33 % de mois Plus de 15 ans : 40 % de mois
Primes et convention publicité	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La prime d’ancienneté est calculée comme suit : 3 ans : 3 % à partir de 4 ans : 1 % supplémentaire par an. La prime d’ancienneté ne peut excéder 15 %.
Arrêts maladie et convention publicité	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	L’indemnisation en cas d’arrêt maladie est de 80 % du salaire. La durée d’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié : 1 an : 1 mois 3 ans : 3 mois 5 ans : 4 mois 7 ans : 5 mois
Heures supplémentaires et convention publicité	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le paiement des heures supplémentaires est majoré de la manière suivante : entre 40 et 48 heures : 25 % au-delà de 48 heures : 50 %
Evénements familiaux et convention publicité	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés pour les événements suivants : Mariage : 1 semaine Mariage d’un enfant : 2 jours Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour Naissance du premier enfant : 3 jours Naissance à partir du second enfant : 4 jours Décès du conjoint ou enfant : 1 semaine Décès d’un parent du salarié ou conjoint : 3 jours Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent ou petit-enfant : 2 jours Profession de foi ou cérémonie similaire d’un descendant : 1 jour
Congés payés, RTT et convention publicité	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	2 jours de congés supplémentaires sont accordés aux parents ayant 3 enfants à charge.
Temps de pause et convention publicité	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective publicité est muette à ce sujet. Les dispositions légales s’appliquent.
Droit de retrait et convention publicité	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention publicité ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention publicité

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention publicité ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention publicité.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention publicité ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention publicité.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention publicité

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention publicité font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention publicité se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective publicité sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention publicité IDCC 0086

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective publicité ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention publicité ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées - IDCC 0086 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
7311Z	Activités des agences de publicité	54,4 %
7312Z	Régie publicitaire de médias	20,5 %
5812Z	Édition de répertoires et de fichiers d'adresses	5,2 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention publicité ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, cependant voici les métiers les plus représentés :

• publicitaires
• directeurs artistiques
• responsables de studio
• traffic manager
• chefs de pub
• directeurs de clientèle

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective publicité ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention publicité doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective publicité

La convention collective publicité différencie les salaires minima selon 3 catégories :

• Niveau 1 : Employés
• Niveau 2 : ETAM
• Niveau 3 : Cadres

Chaque catégorie est divisée en 4 niveaux.

Niveau de classification convention collective publicité	Salaire minimum brut convention collective publicité
Niveau 1.1	18 132 €/mois
Niveau 1.2	18 300 €/mois
Niveau 1.3	18 468 €/mois
Niveau 1.3	19 272 €/mois
Niveau 2.1	19 752 €/mois
Niveau 2.2	20 340 €/mois
Niveau 2.3	20 976 €/mois
Niveau 2.4	22 248 €/mois
Niveau 3.1	24 252 €/mois
Niveau 3.2	26 592 €/mois
Niveau 3.3	31 356 €/mois
Niveau 3.4	41 052 €/mois

Convention publicité et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective publicité en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective publicité en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention publicité

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention publicité.

La convention publicité fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective publicité prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention publicité pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective publicité

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective publicité

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective publicité

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective publicité

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective publicité

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective publicité.