La convention collective de l’automobile – IDCC 1090

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des services de l'automobile

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de l'automobile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention collective automobileL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective fixe la durée maximale d’une période d’essai selon l'emploi occupé par le salarié en CDI :

  • 2 mois en règle générale.
  • 3 mois pour un agent de maîtrise.
  • 4 mois pour un cadre.
Indemnités de licenciement et convention collective automobileL’indemnité légale prévue par la loi dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Elle peut être estimée via notre outil gratuit.

Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :

  • à partir de 1 an d’ancienneté, 2 /10 de mois par année d’ancienneté ;
  • plus de 10 ans d’ancienneté majoration de 2 /15 de mois supplémentaire (après 10 ans).

Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois.

Primes et convention collective automobilePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l’ancienneté, et l’ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention collective automobileL’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).

Une indemnité de maintien de salaire est due par l'employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et ce jusque dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non.

Heures supplémentaires et convention collective automobileLes heures supplémentaires peuvent être récupérée via un repos compensateur soit payée.

La convention collective fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.

Evénements familiaux et convention collective automobileLe Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective  prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :

  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;
  •  journée défense et citoyenneté : la journée de participation.
Congés payés, RTT et convention collective automobileLes salariés bénéficient a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés, ce qui est le cadre légal général ainsi que des jours fériés définis par le code du travail.

La durée du congé est augmentée pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise, personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres :

  • 1 jour supplémentaire après 20 ans de service ;
  • 2 jours après 25 ans ;
  • 3 jours après 30 ans.

Un congé principal de 4 semaines est obligatoire. La 5e semaine de congés payés est prise séparément des 4 premières.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la convention couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger la convention collective des services de l'automobile IDCC 1090

Nous mettons gratuitement à votre disposition la convention collective nationale des services de l'automobile que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des services de l'automobile ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services de l'automobile – IDCC 1090 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective des services de l'automobile ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services de l'automobile , cependant voici les métiers les plus représentés :

  • garagistes
  • carrossiers
  • vendeurs en équipement automobile
  • moniteurs d'auto-école

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des services de l'automobile ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective automobile doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des services de l'automobile

Convention collective des services de l'automobile et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des services de l'automobile en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des services de l'automobile en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

  • Moins de 6 mois : deux semaines ;
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle collective pour la convention collective des services de l'automobile

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venue bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé à tous ses salariés et de la financier au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention collective automobile fixe des minimums de remboursements qui vont au-delà cet accord.

Voici les remboursements minimums pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des services de l'automobile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €5 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €100 €/an

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des services de l'automobile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €150 € pour la monture et 50 € pour les verres
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €150 € pour la monture et 70 € pour les verres
Lentilles 300 €/an23,68 €130 € / an

Remboursements dentaire pour la convention collective des services de l'automobile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €290 €
Détartrage 35 €20,24 €8,68 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des services de l'automobile

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour35 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des services de l'automobile

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des services de l'automobile.

La convention collective des services de l'automobile impose une prise en charge de l'employeur d’au moins 50%.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance collective pour la convention collective automobile – IDCC 1090

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective automobile impose également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

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