Convention collective des services de l'automobile - IDCC 1090 - 3034

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services de l'automobile .

Les dispositions principales de la convention collective des services de l’automobile

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de l'automobile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention collective automobileL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employĂ©s : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective fixe la durée maximale d’une période d’essai selon l’emploi occupé par le salarié en CDI :

  • Ouvriers : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)

  • Agents de maĂ®trise : 3 mois (+ 3 mois renouvelables)
  • Cadre : 4 mois (+ 4 mois renouvelables).
Indemnités de licenciement et convention collective automobile
  • L'indemnitĂ© lĂ©gale dĂ©pend de votre anciennetĂ© et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnitĂ© grâce Ă  notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :

  • Ă  partir de 1 an d’anciennetĂ©, 2 /10 de mois par annĂ©e d’anciennetĂ© ;
  • plus de 10 ans d’anciennetĂ© majoration de 2 /15 de mois supplĂ©mentaire (après 10 ans).

Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois.

Primes et convention collective automobilePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective de l’automobile ne prévoit aucune disposition concernant les primes. Un régime plus favorable peut être mis en place par l’employeur.

ArrĂŞts maladie et convention collective automobile
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prĂ©voit qu'un salariĂ© avec un an d'anciennetĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d'indemnitĂ©s de maintien de salaire qui viennent complĂ©ter les versements de la sĂ©curitĂ© sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnitĂ© journalières grâce Ă  notre outil

Une indemnité de maintien de salaire est due par l’employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et ce jusque dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non.

Heures supplémentaires et convention collective automobileLes heures supplémentaires peuvent être :
  • rĂ©cupĂ©rĂ©es dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payĂ©es

La convention collective fixe le taux de majoration des heures supplĂ©mentaires Ă  25 % pour les 8 premières heures et Ă  50 % au-delĂ . Le contingent (maximum) annuel d’heures supplĂ©mentaires est de 220 heures.

Evénements familiaux et convention collective automobileCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • dĂ©cès d'un enfant (5 jours)
  • dĂ©cès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payĂ©s)

La convention collective  prĂ©voit des jours de congĂ©s supplĂ©mentaires pour les Ă©vènements suivants :

  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrĂ©s ;
  •  journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© : la journĂ©e de participation.
Congés payés, RTT et convention collective automobileLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congĂ©s payĂ©s ;
  • des jours fĂ©riĂ©s dĂ©finis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La durée du congé est augmentée pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise, personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres :

  • 1 jour supplĂ©mentaire après 20 ans de service ;
  • 2 jours après 25 ans ;
  • 3 jours après 30 ans.

Un congé principal de 4 semaines est obligatoire. La 5e semaine de congés payés est prise séparément des 4 premières.

Temps de pause et convention collective automobileL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La pause doit ĂŞtre, au maximum, de deux heures.

Droit de retrait et convention collective automobileLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention collective automobile ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des services de l'automobile

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective automobile ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

 

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective automobile imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

 

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective automobile.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention collective automobile

Télécharger gratuitement la convention collective automobile IDCC 1090

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services de l'automobile .

Alternativement, nous mettons Ă  votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services de l'automobile que vous pouvez tĂ©lĂ©charger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises Ă  jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dĂ©pend elle de la convention collective des services de l’automobile ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective automobile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

 

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services de l'automobile - IDCC 1090 :

 
Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %
4511ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers35,1 %
4520AEntretien et réparation de véhicules automobiles légers23,4 %
4532ZCommerce de détail d'équipements automobiles7 %
8553ZEnseignement de la conduite6 %
4531ZCommerce de gros d'équipements automobiles3,1 %
4730ZCommerce de détail de carburants en magasin spécialisé3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1090

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est-il concerné par la convention collective automobile ?

 

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services de l'automobile , cependant voici les métiers les plus représentés :

  • Le commerce de dĂ©tail de carburant
  • Le commerce de dĂ©tail d'outillages et Ă©quipements automobile
  • Les auto-Ă©coles
  • La location courte durĂ©e de vĂ©hicules automobiles
  • La rĂ©paration de vĂ©hicules automobiles

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des services de l’automobile ?

La rĂ©munĂ©ration minimale d’un salariĂ© de la convention collective automobile doit ĂŞtre au moins Ă©gale Ă  ces deux montants :

  • le SMIC, fixĂ© au niveau national
  • le salaire minimum fixĂ© dans la convention collective des services de l'automobile
 

La convention collective prévoit trois grilles de salaire minima.

Grille de salaire des ouvriers et employé de la convention collective des services de l'automobile

ÉchelonSalaire mensuel minimum
11 785 €
21 802 €
31 819 €
41 842 €
51 859 €
61 893 €
71 925 €
81 970 €
92 029 €
102 073 €
112 124 €
122 176 €
Salaire ouvriers convention collective des services de l'automobile

Grille de salaire maîtrise de la convention collective des services de l'automobile

ÉchelonSalaire mensuel minimum
182 164 €
192 171 €
202 176 €
212 239 €
222 312 €
232 449 €
232 449 €
242 587 €
252 727 €
Salaire maîtrise convention collective des services de l'automobile

Grille de salaire des cadres de la convention collective des services de l'automobile

NiveauDegréSalaire mensuel minimum
IA2 449 €
IB2 587 €
IC2 727 €
IIA2 868 €
IIB3 148 €
IIC3 430 €
IIIA3 710 €
IIIB3 993 €
IIIC4 275 €
IVA4 558 €
IVB4 838 €
IVC5 121 €
V-5 688 €
Salaire cadres convention collective des services de l'automobile

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention collective automobile et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des services de l'automobile en cas de démission

 

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission. Cependant, il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des services de l'automobile en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : deux semaines,
  • Entre 6 mois et 2 ans : prĂ©avis d’un mois
  • Au moins 2 ans : prĂ©avis de deux mois ou mieux si prĂ©vu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention collective automobile

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective automobile.

cta mutuelle

La convention collective automobile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des services de l'automobile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

 

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective automobile.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective automobile pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des services de l'automobile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention collective automobile

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des services de l'automobile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention collective automobile

Remboursements dentaire pour la convention collective des services de l'automobile

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 â‚¬ (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention collective automobile

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des services de l'automobile

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention collective automobile

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des services de l'automobile

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des services de l'automobile.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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