Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services de l'automobile .
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des services de l’automobile
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de l'automobile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective automobile | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe la durée maximale d’une période d’essai selon l’emploi occupé par le salarié en CDI :
|
| Indemnités de licenciement et convention collective automobile |
| Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :
Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois. |
| Primes et convention collective automobile | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective de l’automobile ne prévoit aucune disposition concernant les primes. Un régime plus favorable peut être mis en place par l’employeur. |
| ArrĂŞts maladie et convention collective automobile |
| Une indemnité de maintien de salaire est due par l’employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et ce jusque dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non. |
| Heures supplémentaires et convention collective automobile | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà . Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. |
| Evénements familiaux et convention collective automobile | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention collective automobile | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La durée du congé est augmentée pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise, personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres :
Un congé principal de 4 semaines est obligatoire. La 5e semaine de congés payés est prise séparément des 4 premières. |
| Temps de pause et convention collective automobile | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La pause doit être, au maximum, de deux heures. |
| Droit de retrait et convention collective automobile | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective automobile ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective automobile ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective automobile imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective automobile.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective automobile IDCC 1090
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services de l'automobile .
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services de l'automobile que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dĂ©pend elle de la convention collective des services de l’automobile ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective automobile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services de l'automobile - IDCC 1090 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est-il concerné par la convention collective automobile ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services de l'automobile , cependant voici les métiers les plus représentés :
- Le commerce de détail de carburant
- Le commerce de détail d'outillages et équipements automobile
- Les auto-Ă©coles
- La location courte durée de véhicules automobiles
- La réparation de véhicules automobiles
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des services de l’automobile ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective automobile doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des services de l'automobile
La convention collective prévoit trois grilles de salaire minima.
Grille de salaire des ouvriers et employé de la convention collective des services de l'automobile
| Échelon | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| 1 | 1 785 € |
| 2 | 1 802 € |
| 3 | 1 819 € |
| 4 | 1 842 € |
| 5 | 1 859 € |
| 6 | 1 893 € |
| 7 | 1 925 € |
| 8 | 1 970 € |
| 9 | 2 029 € |
| 10 | 2 073 € |
| 11 | 2 124 € |
| 12 | 2 176 € |
Grille de salaire maîtrise de la convention collective des services de l'automobile
| Échelon | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| 18 | 2 164 € |
| 19 | 2 171 € |
| 20 | 2 176 € |
| 21 | 2 239 € |
| 22 | 2 312 € |
| 23 | 2 449 € |
| 23 | 2 449 € |
| 24 | 2 587 € |
| 25 | 2 727 € |
Grille de salaire des cadres de la convention collective des services de l'automobile
| Niveau | Degré | Salaire mensuel minimum |
|---|---|---|
| I | A | 2 449 € |
| I | B | 2 587 € |
| I | C | 2 727 € |
| II | A | 2 868 € |
| II | B | 3 148 € |
| II | C | 3 430 € |
| III | A | 3 710 € |
| III | B | 3 993 € |
| III | C | 4 275 € |
| IV | A | 4 558 € |
| IV | B | 4 838 € |
| IV | C | 5 121 € |
| V | - | 5 688 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective automobile et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des services de l'automobile en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission. Cependant, il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des services de l'automobile en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : deux semaines,
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention collective automobile
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective automobile.
La convention collective automobile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des services de l'automobile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective automobile.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective automobile pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des services de l'automobile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des services de l'automobile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des services de l'automobile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des services de l'automobile
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des services de l'automobile
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des services de l'automobile.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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