Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services de l'automobile .
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des services de l’automobile
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de l'automobile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective automobile | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe la durée maximale d’une période d’essai selon l'emploi occupé par le salarié en CDI :
|
| Indemnités de licenciement et convention collective automobile |
| Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :
Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois. |
| Primes et convention collective automobile | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective de l’automobile ne prévoit aucune disposition concernant les primes. Un régime plus favorable peut être mis en place par l'employeur. |
| Arrêts maladie et convention collective automobile |
| Une indemnité de maintien de salaire est due par l'employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et ce jusque dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non. |
| Heures supplémentaires et convention collective automobile | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. |
| Evénements familiaux et convention collective automobile | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention collective automobile | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La durée du congé est augmentée pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise, personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres :
Un congé principal de 4 semaines est obligatoire. La 5e semaine de congés payés est prise séparément des 4 premières. |
| Temps de pause et convention collective automobile | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La pause doit être, au maximum, de deux heures. |
| Droit de retrait et convention collective automobile | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective automobile ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective automobile ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective automobile imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective automobile.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective automobile IDCC 1090
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des services de l'automobile .
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services de l'automobile que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des services de l’automobile ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective automobile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services de l'automobile - IDCC 1090 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4511Z | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers | 35,1 % |
| 4520A | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers | 23,4 % |
| 4532Z | Commerce de détail d'équipements automobiles | 7 % |
| 8553Z | Enseignement de la conduite | 6 % |
| 4531Z | Commerce de gros d'équipements automobiles | 3,1 % |
| 4730Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé | 3,1 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective automobile ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services de l'automobile , cependant voici les métiers les plus représentés :
- garagistes
- carrossiers
- vendeurs en équipement automobile
- moniteurs d'auto-école
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des services de l’automobile ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective automobile doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des services de l'automobile
La convention collective prévoit trois grilles de salaire minima :
- La grille pour les ouvriers et employés : elle est composée de 12 échelons. Les salaires mensuels varient entre 1 539 et 1926 € brut.
- La grille pour les agents de maîtrise : elle est composée de 9 échelons. Les salaires mensuels varient entre 1 826 et 2 438 € brut.
- La grille pour les cadres: elle est composée de 13 niveaux. Les salaires mensuels varient entre 2 179 et 5 132 € brut.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective automobile et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des services de l’automobile en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des services de l’automobile en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : deux semaines ;
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Mutuelle convention collective automobile
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective automobile.
La convention collective automobile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des services de l'automobile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective automobile.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective automobile pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des services de l’automobile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 150 % BRSS Soit 37,50 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 150 % BRSS Soit 37,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 100 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des services de l’automobile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € pour les montures et 35 € par verre simple |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 150 € pour la monture et 70 € pour les verres |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 139 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des services de l’automobile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 270 % BRSS Soit 243 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 200 % BRSS Soit 387 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des services de l’automobile
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 35 € / jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des services de l’automobile
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des services de l'automobile.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
37 commentaires à "Convention collective des services de l'automobile - IDCC 1090 - 3034"
Philippe Bartolomeo, le 24 mars 2020
Bonjour.
Je suis cadre commercial automobile actuellement confiné.
Je suis rémunéré sur une base fixe faible ( 1200 € brut), or je vois que nos dirigeants pourraient utiliser le reliquat de RTT pendant le confinement.
Ces RTT lorsque je les prends habituellement me sont payés uniquement sur la base fixe, c'est pourquoi je les utilise au minimum).
Ma perte de salaire va être conséquente, est-ce légal ?
Philippe
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour Monsieur,
Malheureusement votre employeur est exceptionnellement en droit de vous faire prendre des congés, et ces derniers en effet peuvent n'être payés que sur la base du salaire fixe
Cordialement,
Dumortier véronique, le 26 mars 2020
Étant vendeuse en station service .j ai appris que j avais pas droit au chômage partiel.vu la convention automobile. Je suis en CDI. Et on nous oblige a prendre nos cp. Si on veut faire son salaire
Pierre Fruchard, le 26 mars 2020
Bonjour,
Il n'existe pas de convention collective interdisant le chômage partiel.
Cordialement.
Monange, le 31 mars 2020
Bonjour
Je voulais prendre un arrêt pour garder ma fille qui a moins de 16 ans mais mon employeur me le refuse car le centre automobile où je travaille est en chômage partiel.
A t il le droit ?
Merci.
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020
Bonjour,
Oui votre employeur a le droit de refuser votre arrêt dans cette situation.
largillier, le 31 mars 2020
bonjour
je suis cadre au forfait jour je dépend de la convention collective automobile code naf 4519z et suis payer 4400 brut par mois .
combien je vais toucher au chômage partiel ?
de plus je suis en période d'essai
cordialment
Pierre Fruchard, le 31 mars 2020
Bonjour,
Nous vous invitons à calculer votre chômage partiel via ce lien : https://www.coover.fr/outils/simulateur-chomage-partiel.
Cordialement.
Dalila, le 3 avril 2020
Bonjour,
En cas de chômage partiel imposé par l'entreprise, la convention collective de l'automobile impose t-elle à l'employeur une indemnisation à 100% au lieu des 84% pour les cadres ?
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
L'article faisant mention de ce complément de salaire à 100% n'est pas étendu à tous les employeurs. Votre employeur doit donc être affilié à un syndicat signataire pour pouvoir en bénéficier.
Cordialement.
Marie, le 8 avril 2020
Bonjour,
Je suis en garde d’enfants suite au covid-19. J’ai bien perçu 50% de la sécu mais malheureusement Je n’ai pas 1 an d’ancienneté mon employeur (prévoyance) doit il me verser les 50% restant Obligatoirement ?
Merci de votre votre
Pierre Fruchard, le 8 avril 2020
Bonjour,
L'employeur n'a pas cette obligation.
Cordialement
Leray, le 16 avril 2020
Bonjour
Je mécanicien et mon employeur à solder mes congés payés (il m'en restait 12.5jours) sans me demander mon accord et sans rien me faire signer, a t il le droit??
Pierre Fruchard, le 16 avril 2020
Bonjour,
Non, votre employeur ne peut pas vous imposer plus de 6 jours de congés sous réserve qu'un accord d'entreprise le prévoit.
Cordialement.
Alice, le 2 juillet 2020
Bonjour,
je suis alternante dans un cabinet d'expertise automobile, les salariés viennent de percevoir un 13ème mois, que je n'ai pas eu or j'ai vu que mon statut me conférait les mêmes droits que les salariés classiques. Comment puis-je savoir si le fait d'être alternante depuis septembre 2019 et sous contrat depuis juillet 2019 me donne droit au 13ème mois au prorata de ce que j'ai perçu ?
Merci d'avance,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 3 juillet 2020
Bonjour,
Le droit du travail n'est pas très explicite sur ce point. Théoriquement, vous pouvez faire valoir le 13ème mois comme un avantage et donc y prétendre comme un salarié classique. Des cas comme le votre ont déjà été tranchés en faveur de l'employé en alternance.
Cordialement
Rolland, le 2 septembre 2020
Bonjour je suis commercial automobile et j ai un statut de agent maîtrisé l’échelon 25 j ai un cdi de 35 heure et 4 heure d heure supplémentaire payer par semaine, j aurai aimé savoir si j avais le droit au rtt en agent de maîtrise ?
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020
Bonjour,
Si vous avez le statut d'agent maitrisé, vous avez le droit à tout les avantages qui s'y rapporte et donc au RTT prévu par votre convention collective.
Cordialement,
JEAN PAUL, le 3 septembre 2020
Bonjour je suis mécanicien j’ai été payer à 100 % pendant la période de covid mais à mon retour mon employé me réclame 30h d’heure sup. Je suis sur un contrat de 39h cela est il l’égale sachant que l’état aide les entreprises il me semble ?
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020
Bonjour,
L'état prend en charge le chômage partiel sur la base des 35h. Votre contrat étant de 39h (35h + 4h d'heure supplémentaire), l'Etat ne prend pas en charge les heures supplémentaires.
Cordialement,
Mina, le 20 octobre 2020
Bonjour je ne trouve rien au sujet du 13 eme mois. J aurai 1 an et 10 mois d ancienneté en Décembre. Aurai-je droit au 13 eme mois ?
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2020
Bonjour,
Le 13eme mois n'est en rien obligatoire. C'est un avantage propre à chaque entreprise.
Cordialement,
Elodie, le 16 novembre 2020
Bonjour Monsieur Fruchard,
Je suis commerciale automobile, je suis payé sur la base d’un fixe à 1100euros brut mais ma moyenne de salaire sur les 6 derniers mois, en comptant mes commissions est de 2900euros brut.
Je vais être payé à 70% de cette moyenne ? Merci d’avance
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020
Bonjour,
En effet le salaire pris en compte pour le chômage partiel tient compte des commissions pour les commerciales. Vous serez donc bien payé à 70% de 2900€.
Cordialement,
LAPORTE, le 2 février 2021
Bonjour
Je suis vendeur confirmé
Statut agent de maîtrise niveau 20
Quel est mon salaire minimum garantie
Mon employeur dit que c est le smic
Pierre Fruchard, le 3 février 2021
Bonjour,
Le salaire brut mensuel pour un agent de maitrise niveau 20 est de 1 963€.
Cordialement,
Soria, le 19 août 2021
Bonjour,
Nous avons convenu d'une rupture conventionnelle avec mon patron il y a quelques mois et je vais reprendre en CDI en septembre. J'avais plus de 2 ans d'ancienneté, on fait partie de la convention collective de l'automobile, est ce que je peux demander à mon patron de conserver mon ancienneté ? Merci a vous
Pierre Fruchard, le 20 août 2021
bonjour,
au vu de votre convention collective article 1.13, vous avez le droit de conserver votre ancienneté. Des conditions spécifiques sont cependant présentes.
Cordialement
johanna, le 29 octobre 2021
bonjour ,
Je suis commerciale dans la vente de voitures ,
Statut maitrise 20 , j ' ai perçu un salaire minimum de 1234.36 € net au mois d'aout
Mon employeur m'a expliqué le calcul , apparemment c'est une moyenne des 6 derniers mois de salaire. Or j'ai été un mois en congé au mois d'avril et au chômage partiel jusqu'au 12 juin . Est-ce que mon employeur est en droit de faire une moyenne des 6 derniers mois sachant que j'étais au chômage partiel pendant plus d'un mois ?
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que le calcule doit être fait sur les 6 derniers mois travaillés.
Cordialement
Schmitt, le 30 octobre 2021
Bonjour cela fait 14 ans que je travail dans une station sur 7jours de congé poser ont déduisait 5jours là les nouveaux gérant me déduisent 6 jours est se que c'est normal
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr pour regarder votre convention collective.
Cordialement
Marion, le 3 novembre 2021
Bonjour,
Je suis employé échelon 1 dans l'automobile, j'ai un contrat qui prévoit 39H par semaine. Je fais en réalité 40H par semaine.
Cela fait 3 ans que je suis dans l'entreprise, a ce jour je n'ai jamais été payé en heures supplémentaires et je n'ai jamais eu de RTT.
Dans mon contrat de travail, il n'est nul part mentionné que j'ai le droit a des RTT.
Que puis je demander a mon employeur ? Si aucun accord d'entreprise n'a été signé, ai je le droit a des RTT ?
Mon employeur devrait me payer 5h supplémentaires (de 35h a 40h) ou seulement 1h supplémentaire (De 39h a 40h) ?
Merci a vous !
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez en effet demander à votre employeur des RTT puisque vous faites plus de 35h par semaine et que vos heures sup ne sont pas rémunérées.
La mise en place des RTT est organisée par votre convention collective et non par votre entreprise, vous y avez donc droit même si aucun accord n'a été signé.
Cordialement
Auger, le 11 novembre 2021
Bonsoir, je suis en poste dans un garage automobile depuis le 24/08/20 , le 15/11/20 on m’a diagnostiqué une maladie. depuis je suis en arrêt de travail pour longue maladie bientôt un an . Ayant eu un rendez-vous avec la médecine du travail une inaptitude professionnel a était déclaré, je serais licencié pour cause maladie . Est-ce que j’ai droit à une indemnisation et comment sera t elle calculé ? Sachant que je touche 1000€ Net d’ indemnités journalières versée par l’assurance maladie et 500€ net indemnités complètement versé par mon employeur.
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Vous recevrez une indemnité de licenciement, son montant dépend de votre ancienneté. Dans votre cas il semble que vous recevrez 2/10 de salaire par mois travaillé.
Cordialement
paul, le 21 novembre 2021
Bonjour, agé de 53 ans je suis salarié depuis 12 ans et 6 mois dans une carrosserie automobile, a ce jour je souhaiterais démissionné pour raison personnel, ( trop de pression et un employeur devenu irrespectueux ).
en cas de démission que devrais je percevoir comme indemnités ou autres pour bons et loyaux services durant toutes ces années.
faut il être seulement licencié pour percevoir une quel qu'onques indemnité? si oui quelles seront ses indemnités et a quoi devrai je prétendre sachant que mon salaire est de 3457€ brut.
merci de votre réponse et aide.
Un expert vous répondra