Convention collective des services de l'automobile - IDCC 1090

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des services de l'automobile

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de l'automobile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention collective automobile	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective fixe la durée maximale d’une période d’essai selon l'emploi occupé par le salarié en CDI : 2 mois en règle générale. 3 mois pour un agent de maîtrise. 4 mois pour un cadre.
Indemnités de licenciement et convention collective automobile	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit : à partir de 1 an d’ancienneté, 2 /10 de mois par année d’ancienneté ; plus de 10 ans d’ancienneté majoration de 2 /15 de mois supplémentaire (après 10 ans). Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois.
Primes et convention collective automobile	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La convention collective de l’automobile ne prévoit aucune disposition concernant les primes. Un régime plus favorable peut être mis en place par l'employeur.
Arrêts maladie et convention collective automobile	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Une indemnité de maintien de salaire est due par l'employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et ce jusque dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non.
Heures supplémentaires et convention collective automobile	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La convention collective fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.
Evénements familiaux et convention collective automobile	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective  prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants : annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;  journée défense et citoyenneté : la journée de participation.
Congés payés, RTT et convention collective automobile	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	La durée du congé est augmentée pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise, personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres : 1 jour supplémentaire après 20 ans de service ; 2 jours après 25 ans ; 3 jours après 30 ans. Un congé principal de 4 semaines est obligatoire. La 5e semaine de congés payés est prise séparément des 4 premières.
Temps de pause et convention collective automobile	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La pause doit être, au maximum, de deux heures.
Droit de retrait et convention collective automobile	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention collective automobile ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention collective automobile

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention collective automobile ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

• si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
• si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective automobile.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention collective automobile ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective automobile imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective automobile.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Chômage partiel et convention collective automobile

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective automobile font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention collective automobile se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des services de l'automobile sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Télécharger gratuitement la convention collective automobile IDCC 1090

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services de l'automobile que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des services de l'automobile ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective automobile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services de l'automobile - IDCC 1090 :

Code NAF	Activité	Répartition des salariés de cette convention collective
4511Z	Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers	35,1 %
4520A	Entretien et réparation de véhicules automobiles légers	23,4 %
4532Z	Commerce de détail d'équipements automobiles	7 %
8553Z	Enseignement de la conduite	6 %
4531Z	Commerce de gros d'équipements automobiles	3,1 %
4730Z	Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé	3,1 %

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective automobile ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services de l'automobile , cependant voici les métiers les plus représentés :

• garagistes
• carrossiers
• vendeurs en équipement automobile
• moniteurs d'auto-école

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des services de l'automobile ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective automobile doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective des services de l'automobile

La convention collective prévoit trois grilles de salaire minima :

• La grille pour les ouvriers et employés : elle est composée de 12 échelons. Les salaires mensuels varient entre 1 539 et 1926 € brut.
• La grille pour les agents de maîtrise : elle est composée de 9 échelons. Les salaires mensuels varient entre 1 826 et 2 438 € brut.
• La grille pour les cadres: elle est composée de 13 niveaux. Les salaires mensuels varient entre 2 179 et 5 132 € brut.

 

Convention collective automobile et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des services de l'automobile en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des services de l'automobile en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : deux semaines ;
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention collective automobile

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective automobile.

La convention collective automobile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des services de l'automobile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective automobile pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des services de l'automobile

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	150 % BRSS Soit 37,50 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	150 % BRSS Soit 37,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	100 €

Remboursements optique pour la convention collective des services de l'automobile

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 € pour les montures et 35 € par verre simple
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	150 € pour la monture et 70 € pour les verres
Lentilles	300 €/an	47,38 €	139 €

Remboursements dentaire pour la convention collective des services de l'automobile

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	270 % BRSS Soit 243 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	200 % BRSS Soit 387 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des services de l'automobile

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	35 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des services de l'automobile

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des services de l'automobile.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention collective automobile ?

Assurance	Statut	Explications	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative	L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.	A partir de 8€/ mois
Multirisque Professionnelle	Recommandée	Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)	A partir de 250€ / an
Auto pro	Obligatoire	L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto.	A partir de 300 € par véhicule et par an