Code APE / NAF 8553Z - Enseignement de la conduite

Le code APE - NAF 8553Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 13348 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 26192 salariés, essentiellement des moniteurs d'auto-école.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 8553Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

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Quelles activités sont concernées par le code APE 8553Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8553Z est : "Enseignement de la conduite".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Enseignement de la conduite, les salariés de cette branche sont essentiellement des moniteurs d'auto-école.

Les activités couvertes par 8553Z

  • les Ă©coles de conduite prĂ©parant aux diffĂ©rents types de permis de conduire
  • les Ă©coles de vol, voile, navigation ne dĂ©livrant pas de certificats ou de permis commerciaux

Les activités non couvertes par 8553Z

  • les Ă©coles de conduite destinĂ©es Ă  des chauffeurs professionnels

Quelle convention collective s’applique au code NAF 8553Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 8553Z - Enseignement de la conduite que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 8553Z rattachés à cette convention
1090Services de l'automobile97,7 %
Autres1,7 %
Conventions collectives pour le code NAF 8553Z

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 8553Z.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8553Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire
 L’assurance RC Pro est obligatoire dans le cadre de votre activitĂ©. Elle couvre les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels causĂ©s Ă  autrui dans le cadre professionnel. De plus, si vous exercez sans la RC Pro, vous vous exposez Ă  des poursuites pĂ©nales et disciplinaires.
A partir de 14€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂŞtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariĂ©s
  • Facultatif si vous ĂŞtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariĂ©s = taux AT /MP selon le secteur d'activitĂ©
  • Pour les entreprises < 149 salariĂ©s = mixte entre entre le secteur d'activitĂ© et l'entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariĂ©s = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les libĂ©raux et les commerçants : CIPAV ou SSI
  • Pour les salariĂ©s, la caisse Agirc-Arrco rĂ©fĂ©rente est indiquĂ©e ici
7,87 % du salaire brut
Assurance code NAF 8553Z

A quoi sert le code NAF – APE 8553Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.

Comment changer son code NAF 8553Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8553Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.

Code 8553Z : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariĂ©s ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre dĂ©partement.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Enseignement de la conduite", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

AvantagesInconvénients
Auto entrepreneur
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • Obligations comptables allĂ©gĂ©es
  • ExonĂ©ration de TVA (jusqu'Ă  un certain seuil)
  • Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale
  • CrĂ©ation d'activitĂ© simplifiĂ©e
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Pas d'exonĂ©ration de TVA
EIRL
  • Possible sans associĂ©
  • Protection du patrimoine
  • BĂ©nĂ©fice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activitĂ©)
  • Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociĂ©tĂ©s (IS)
  • CrĂ©ation complexe et coĂ»teuse
  • VĂ©ritable comptabilitĂ© d'entreprise
  • Croissance limitĂ©e
EURL
  • Protection du patrimoine de l'associĂ© unique
  • Imposition sur les bĂ©nĂ©fices (après dĂ©duction des charges)
  • Cadre sĂ©curisant car encadrĂ©
  • Encadrement de l'activitĂ© strict
  • Evolution difficile si on veut intĂ©grer un nouvel associĂ©
SAS
  • LibertĂ© dans la crĂ©ation des statuts
  • ResponsabilitĂ© limitĂ©e aux apports
  • Pas de capital minimum (1 € symbolique)
  • CrĂ©ation de statuts difficile car beaucoup de libertĂ©
  • Charges sociales Ă©levĂ©es
Forme juridique d'une entreprise

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 8553Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 8553Z
Régime d'imposition Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
  • RĂ©gime spĂ©cial BNC ou micro-BNC
  • DĂ©claration contrĂ´lĂ©e
Obligations fiscales
  • DĂ©claration des bĂ©nĂ©fices non-commerciaux revenus (indĂ©pendant de la dĂ©claration d’ensemble de leurs revenus)
  • Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du rĂ©gime Micro-BNC
  • n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e

Liasse fiscale :
  • annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
  • franchise en base de TVA
  • rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition Ă  la TVA
  • rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition Ă  la TVA

Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.

Comment déclarer son activité ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Cas spĂ©cifique  

L'entreprise sera rattachĂ©e Ă  l'activitĂ© artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariĂ©s et commerciale si l'entreprise compte 10 salariĂ©s et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui crĂ©ent une sociĂ©tĂ© commerciale doivent ĂŞtre inscrits simultanĂ©ment au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au Registre National des entreprises.

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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8553Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Enseignement de la conduite :

Nom de l'organisme Adresse Site
OPCO Mobilités43 bis, route de Vaugirard
92190 Meudon
En création

En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.

Auto-entrepreneur et code NAF 8553Z : comment ça marche ?

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Enseignement de la conduite”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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2 commentaires Ă  "Code APE / NAF 8553Z - Enseignement de la conduite"

Terras Robert, le 25 janvier 2022

Bonjour
Je voudrai connaître les formations obligatoires au titre du code du travail pour l’activité code APE 8553z
Merci pour votre retour
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 26 janvier 2022

Bonjour,
La formation obligatoire au titre d'enseignant de la conduite est le CCP ECSR : le certificat de compétence professionnelle d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Cordialement

RĂ©pondre


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