Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Votre plan stratégique est maintenant bien avancé. Vous allez devoir chiffrer toutes vos hypothèses et vos choix, ce qui vous conduira à vos résultats financiers.
Une question importante se pose cependant avant d’y venir. Quelle structure juridique choisir ? Celle-ci va en effet conditionner vos charges sociales et fiscales qui auront un impact significatif sur vos dépenses.
De même, pour exister légalement, une entreprise doit opter pour une forme juridique. Comme créateur d’entreprise vous devrez donc choisir obligatoirement la structure juridique la mieux adaptée à votre projet, et à votre métier, celle qui protégera le mieux votre patrimoine, celle qui vous permettra de payer le moins de charges sociales et d’impôts.
Nous vous proposons un tableau comparatif à la fin de l’article.

Quelle catégorie d’entreprise choisir ?

L’activité que vous allez exercer se répartit pour les organismes sociaux en quatre catégories. Trois concernent la plupart des petites entreprises : les activités commerciales, les activités artisanales dont font partie les prestations de service, et les professions libérales. L’industrie qui suppose des investissements plus importants et plus de personnel concerne plus rarement la petite entreprise qui démarre.

Soyons un peu plus précis :

  • Le commerçant effectue des opérations commerciales : vente, opérations d’intermédiaire.
  • L’artisan exerce une activité indépendante de transformation, de production, de réparation, ou de prestation de service, avec éventuellement des membres de sa famille et un maximum de dix salariés.
  • Le professionnel libéral exerce une activité indépendante qui n’entre pas dans les catégories précédentes. Il dépend d’un ordre professionnel ou est nommé par une autorité publique. Ce sont les avocats, notaires, consultants, psychologues…
  • L’industriel produit, transforme, répare, ou exerce une activité de services avec plus de dix salariés.

Quelle forme peut revêtir l’entreprise ?

Votre premier niveau de choix, c’est la forme d’entreprise. Le droit distingue deux formes d’entreprises :

  • la forme individuelle ;
  • la forme « société ».

Rappelons d’abord qu’en droit français, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des devoirs. La personne morale se compose d’un groupe d’individus ou personnes physiques réunis pour accomplir quelque chose en commun. Elle est créée de toutes pièces avec ses règles, ses valeurs, son patrimoine, ses dettes, ses qualités, ses faiblesses… Elle s’oppose à la personne physique que nous sommes.
Dans une entreprise individuelle, la personnalité morale que constitue l’entreprise et la personnalité physique du créateur sont confondues. C’est une entreprise en nom propre, appelée aussi entreprise indépendante.
Les sociétés sont des entreprises dont la personnalité morale est différente de la personne physique qui la dirige. Une société est une entité abstraite. À chaque forme d’entreprise vont correspondre divers types de structure juridique.

Quels critères pour le choix de la structure juridique ?

Le choix de la structure va résulter de l’analyse de plusieurs critères en fonction desquels vous vous déterminerez. Tous sont à prendre en compte.
C’est un exercice difficile pour lequel il est bon de se faire conseiller par des juristes ou des comptables. Et de préférence par ceux qui n’ont pas d’intérêt dans le choix du statut.
De ces critères, certains ne dépendent pas de vous, mais du métier que vous avez choisi :

  • La nature de l’activité : toutes les activités ne sont pas compatibles avec toutes les formes juridiques. Certaines structures sont réservées à certains métiers et certaines activités sont réglementées.
  • Vos capacités personnelles : certains métiers demandent des diplômes, des qualifications, ou des autorisations.

Il y a ensuite d’autres critères qui vont dépendre de vous :

  • Le partage du pouvoir de décision : voulez-vous être le patron unique ou êtes-vous prêt à partager les pouvoirs ? À partager les résultats (et les pertes) ? Voulez-vous un ou plusieurs associés ? Serez-vous dirigeant ou associé ?
  • Vos responsabilités de manager : acceptez-vous d’être dirigeant, sans avoir la majorité des actions ?Êtes-vous prêt à assumer les responsabilités légales du manager ?
  • Vos responsabilités financières : êtes-vous prêt à prendre des risques financiers personnels ? Quelle somme êtes-vous prêt à investir ? Avez-vous les ressources pour réunir les fonds nécessaires avec le seul appui d’une banque ? Acceptez-vous d’être responsable personnellement des pertes de l’entreprise ? La séparation de votre patrimoine immobilier personnel de celui de votre entreprise est-elle indispensable ? Quel est votre régime matrimonial ?
  • Votre statut personnel actuel : est-ce qu’il vous permet de cumuler vos fonctions actuelles avec une autre activité indépendante lucrative ? Quel statut souhaitez-vous avoir : salarié de votre entreprise, gérant non-salarié, ou seul intervenant ?

Avant d’étudier les différents statuts, commencez donc par essayer de donner une première réponse personnelle à toutes ces questions.

Quels statuts juridiques pour les petites entreprises ?

Intéressons-nous maintenant aux principaux statuts qui concernent la petite entreprise, en les classant suivant leur forme :

Les entreprises individuelles

Il y en a de trois types :

  • l’entreprise individuelle (El) ;
  • l’auto-entrepreneur ;
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Les sociétés

Les principales sont les suivantes :

  • la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • (’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • la Société en nom collectif (SNC). Le statut de société anonyme (SA) a été écarté parce qu’il correspond à des grands projets. Il n’est pas adapté à la petite entreprise.

Il existe aussi d’autres statuts possibles pour divers types d’organisation qui peuvent intéresser le créateur : la société par action simplifiée (SAS), la société d’exercice libéral (SEL) pour les professionnels de santé, la société civile professionnelle (SCP) pour les professions libérales, la société civile d’exploitation agricole (SCEA). Enfin les GIE, SCOP, et associations sont adaptés à des structures participatives.

Le tableau de synthèse ci-dessous résume les principaux statuts qui intéressent une petite entreprise, classés selon quatre critères essentiels :

  • le pouvoir de décision ;
  • l’actionnariat ;
  • le capital et le risque financier ;
  • la responsabilité managériale.
Statuts
juridiques
Pouvoirs
de décision
ActionnariatCapital,
risque financier
Responsabilité
managériale
Entreprise
individuelle
(El) et autoentrepreneur
L’entrepreneur
a les pleins
pouvoirs pour
diriger son
entreprise
Créateur et
personnalité
morale de
l’entreprise
confondus
Pas de notion
de capital social.
Pas d’apport
nécessaire.
Patrimoine
privé et personnel
confondus
L’entrepreneur
est responsable
des fautes de
gestion
El à responsabilité limitée (EIRL)Idem ElIdem ElPermet de protéger ses biens
personnels en
les excluant de
l’activité
Idem El
Société à
responsabilité limitée
(SARL)
La société est
dirigée par un
ou plusieurs
gérants,
personnes
physiques
obligatoirement
Au moins 2
associés,
maxi 100
Capital librement
fixé par statuts.
Responsabilité
financière limitée à
l’apport en capital
Gérants responsables
des fautes de
gestion
Entreprise
unipersonnelle à
responsabilité limitée
(EURL)
La société est
dirigée par
un gérant,
qui peut être
l’associé
unique
ou un tiers
Un seul
associé
Capital librement
fixé. Responsabilité financière
limitée à l’apport
en capital
Gérant responsable des fautes
de gestion
Société en
nom collectif
(SNC)
Au moins 2
associés,
tous travailleurs indépendants
commerçants
Capital librement
fixé. Associés responsables solidairement des dettes
de la société

Notez cet article

Note moyenne / 5. Votes :


Un expert vous répondra