Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Pour exister légalement, une entreprise doit opter pour une forme juridique. Comme créateur d’entreprise vous devrez donc choisir obligatoirement la structure juridique la mieux adaptée à votre projet, et à votre métier, celle qui protégera le mieux votre patrimoine, celle qui vous permettra de payer le moins de charges sociales et d’impôts.

Nous vous proposons un tableau comparatif à la fin de l'article qui résume les caractéristiques de chaque forme juridique.

Quelle catégorie d’entreprise choisir ?

L’activité que vous allez exercer se répartit pour les organismes sociaux en quatre catégories.

Trois concernent la plupart des petites entreprises : les activités commerciales, les activités artisanales dont font partie les prestations de service, et les professions libérales. L’industrie qui suppose des investissements plus importants et plus de personnel concerne plus rarement la petite entreprise qui démarre.

Soyons un peu plus précis :

Caractéristiques
Commerçant
  • Activité commerciale (vente, opérations d’intermédiaire)
Artisan
  • Activité indépendante de transformation, de production, de réparation, ou de prestation de service
  • Éventuellement avec des membres de sa famille et un maximum de dix salariés
Professionnel libéral
  • Activité indépendante qui n’entre pas dans les catégories précédentes
  • Dépend d’un ordre professionnel ou est nommé par une autorité publique (avocats, notaires, consultants, psychologues…)
Industriel
  • Activité de production, transformation, réparation
  • Activité de services avec plus de dix salariés
Types d'entreprises

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Quelle forme peut revêtir l’entreprise ?

Votre premier niveau de choix, c’est la forme d’entreprise. Le droit distingue deux formes d’entreprises :

La forme individuelle

Dans une entreprise individuelle, la personnalité morale que constitue l’entreprise et la personnalité physique du créateur sont confondues. C’est une entreprise en nom propre, appelée aussi entreprise indépendante.

La forme "société"

En droit français, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des devoirs.

La personne morale se compose d’un groupe d’individus ou personnes physiques réunis pour accomplir quelque chose en commun. Elle est créée de toutes pièces avec ses règles, ses valeurs, son patrimoine, ses dettes, ses qualités, ses faiblesses… Elle s’oppose à la personne physique que nous sommes.

À chaque forme d’entreprise vont correspondre divers types de structure juridique.

Quels critères pour le choix de la structure juridique ?

Le choix de la structure va résulter de l’analyse de plusieurs critères en fonction desquels vous vous déciderez. Tous sont à prendre en compte.

C’est un exercice difficile pour lequel il est bon de se faire conseiller par des professionnels. Et de préférence par ceux qui n’ont pas d’intérêt dans le choix du statut.

Parmi ces critères, certains ne dépendent pas de vous, mais du métier que vous avez choisi :

  • La nature de l’activité : toutes les activités ne sont pas compatibles avec toutes les formes juridiques. Certaines structures sont réservées à certains métiers et certaines activités sont réglementées.
  • Vos capacités personnelles : certains métiers demandent des diplômes, des qualifications, ou des autorisations.

Il y a ensuite d’autres critères qui vont dépendre de vous :

  • Le partage du pouvoir de décision : voulez-vous être le patron unique ou êtes-vous prêt à partager les pouvoirs ? À partager les résultats (et les pertes) ? Voulez-vous un ou plusieurs associés ? Serez-vous dirigeant ou associé ?
  • Vos responsabilités de manager : acceptez-vous d’être dirigeant, sans avoir la majorité des actions ?Êtes-vous prêt à assumer les responsabilités légales du manager ?
  • Vos responsabilités financières : êtes-vous prêt à prendre des risques financiers personnels ? Quelle somme êtes-vous prêt à investir ? Avez-vous les ressources pour réunir les fonds nécessaires avec le seul appui d’une banque ? Acceptez-vous d’être responsable personnellement des pertes de l’entreprise ? La séparation de votre patrimoine immobilier personnel de celui de votre entreprise est-elle indispensable ? Quel est votre régime matrimonial ?
  • Votre statut personnel actuel : est-ce qu’il vous permet de cumuler vos fonctions actuelles avec une autre activité indépendante lucrative ? Quel statut souhaitez-vous avoir : salarié de votre entreprise, gérant non-salarié, ou seul intervenant ?

Avant d’étudier les différents statuts, commencez donc par essayer de donner une première réponse personnelle à toutes ces questions.

Quels statuts juridiques pour les petites entreprises ?

Intéressons-nous maintenant aux principaux statuts qui concernent la petite entreprise, en les classant suivant leur forme :

Les entreprises individuelles

Il y en a de trois types :

Les sociétés

Les principales sont les suivantes :

  • la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • la Société en nom collectif (SNC). Le statut de société anonyme (SA) a été écarté parce qu’il correspond à des grands projets. Il n’est pas adapté à la petite entreprise.

Il existe aussi d’autres statuts possibles pour divers types d’organisation qui peuvent intéresser le créateur :

  • la société par action simplifiée (SAS),
  • la société d’exercice libéral (SEL) pour les professionnels de santé,
  • la société civile professionnelle (SCP) pour les professions libérales,
  • la société civile d’exploitation agricole (SCEA).
  • les GIE, SCOP, et associations, structures adaptés à des structures participatives.

Choisir la forme juridique de son entreprise : la synthèse

Le tableau de synthèse ci-dessous résume les principaux statuts qui intéressent une petite entreprise, classés selon quatre critères essentiels :

  • le pouvoir de décision ;
  • l’actionnariat ;
  • le capital et le risque financier ;
  • la responsabilité managériale.
Statuts juridiquesPouvoirs
de décision
ActionnariatCapital,
risque financier
Responsabilité
managériale
Entreprise
individuelle
(El) et autoentrepreneur
EntrepreneurPersonnalité physique et morale confondues
  • Pas de notion de capital social ni d’apport
  • Patrimoine privé et personnel confondus
Entrepreneur
responsable
des fautes de gestion
El à responsabilité limitée (EIRL)Idem ElIdem ElPermet de séparer ses biens personnels de l’activitéIdem El
Société à
responsabilité limitée
(SARL)
Un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirementAu moins 2 associés et maximum 100
  • Capital librement fixé
  • Responsabilité financière limitée à l’apport en capital
Gérants responsables
des fautes de
gestion
Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée
(EURL)
Un gérant, qui est soit :
  • associé unique
  • un tiers
Un seul associé
  • Capital librement fixé
  • Responsabilité financière limitée à l’apport en capital
Gérant responsable des fautes
de gestion
Société en
nom collectif
(SNC)
Gérant de la SNC
  • Au moins 2 associés
  • Tous travailleurs indépendants, commerçants
  • Capital librement fixé
  • Associés responsables des dettes de la société
Gérant responsable des fautes de gestion
Tableau forme juridique des entreprises

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