Entrepreneur : quelles cotisations sociales ?

charge sociale entreprise

Difficile d’être d’une précision absolue sur les charges sociales tant le système est complexe avec ses multiples règles, ses cas particuliers, ses dérogations, et avec ses changements réguliers de règles et de taux. L’objectif de cet article est de vous permettre de vous situer en fonction du statut juridique de l’entreprise, et de la position que vous y occupez. Ceci vous permettra de faire une estimation suffisamment précise de vos charges. Le jour où il faut les payer, les organismes sociaux dont vous dépendez ou votre comptable vous fourniront les éléments exacts.

Quelles sont les cotisations sociales des salariés de SARL ?

Les documents et sites d’informations sur les charges sociales pour les salariés sont multiples. En tant que créateur, ils vous concernent si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Nous n’allons pas aborder ce sujet en détail dans cet article.
Rappelons que le coût total d’un salarié correspond à son salaire brut, plus les cotisations sociales patronales. Le taux moyen de ces cotisations patronales est estimé à 42 % du salaire brut, hors déductions spécifiques.

Exemple de calcul de charges sociales :

  • Salaire brut = 1 500 €
  • Taux de cotisations patronales moyen = 42 %
  • Charges patronales = 630 € (=1 500 € X 42 %)
  • Coût total du salarié = salaire brut + cotisations sociales patronales ou 2 130 €(1 500 € + 630 €)

Quelles sont les cotisations sociales du gérant de SARL ou EURL ?

Intéressons-nous surtout aux travailleurs non-salariés (TNS) que sont les responsables d’entreprises individuelles et les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. L’assise de vos cotisations sociales va dépendre du statut juridique de votre entreprise. Ce sera :

Pour un entrepreneur individuel

Sur le revenu professionnel imposable. Celui-ci est calculé en déduisant de votre revenu professionnel (vos facturations) vos cotisations obligatoires, sachant que la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles. L’assiette des cotisations sociales est donc égale, soit au revenu net imposable auquel on rajoute les cotisations facultatives, soit au revenu professionnel brut duquel on déduit les cotisations obligatoires. Ce revenu net sert de base de calcul de vos cotisations pour l’année suivante.

La totalité de ces cotisations déductibles représente environ 37 % du revenu net (après déduction des cotisations déductibles), la CSG + CRDS non déductibles 8 %, soit un total de 45 % du revenu net.

En résumé

  • Base de calcul cotisations (assiette) = revenu net d’activité = total facturation (revenu professionnel brut) – cotisations obligatoires (hors CSG &CRDS, non déductibles)
  • Cotisations = 45 % de la base de cotisations (dont 37 % déductibles, 8 % CSG + CRDS non déductibles)

Pour un gérant majoritaire

Ce sera sur la rémunération nette perçue à laquelle s’ajoute la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10 % du capital et du compte courant d’associé.

Le gérant majoritaire de SARL doit cotiser aux mêmes caisses que :

  • Les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel.
  • Les artisans, si la SARL a un objet artisanal.
  • Les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

Les affiliations obligatoires sont les suivantes :

  • Assurances maladie-maternité : ce sont les mêmes prestations que pour les salariés, avec les mêmes taux de remboursement.
  • Allocations familiales : ce sont les mêmes droits que pour les salariés, pour les prestations versées par la caisse d’allocations familiales (CAF).
  • Retraite-invalidité-décès : suivant votre métier, vous relevez de caisses différentes : pour les artisans, l’AVA, pour les commerçants et industriels, l’Organic, pour les professions libérales, la CIPAV.

Les taux des cotisations des travailleurs non-salariés et les minimums de cotisations sont les suivants et dépendent du PASS :

CommerçantsArtisansProfessions libéralesAssiettes minimales
Assurance maladie7,2 % plafonné à 5 PASS7,2 % plafonné à 5 PASS6,5 %10% du PASS
Invalidité / Décès 1,3 % jusqu’à 1 PASS1,3 % jusqu’à 1 PASSVariable20% du PASS
Indemnités journalières0,7 %0,7 %Variable40% du PASS
Retraite (base et complémentaire)24,4 % jusqu’ 1 PASS24,4 % jusqu’ 1 PASSMini 10,10%
jusqu’à 1 PASS
12,95% du PASS
Allocations familialesMini 2,15 %,
Jusqu’à 5,25 %
Mini 2,15 %,
Jusqu’à 5,25 %
Mini 2,15 %, Jusqu’à 5,25
%
Non
CSG/CRDS + formation8 % + 0,25 % du PASS8 % + 0,29 % du PASS8% + 0,25 % du PASSNon

PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale, 40 524 € en 2019

Rappelons que l’assurance chômage n’est pas obligatoire. Une assurance facultative peut être souscrite auprès de divers organismes ; la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprise) ou l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).

Quand faut-il payer les cotisations sociales ?

Chaque année, le non-salarié paie une cotisation provisionnelle sur la base du dernier bénéfice net connu, normalement celui de l’année précédente. Une régularisation est faite quand le bénéfice de l’année concernée est connu.

Pour aider le créateur non salarié à créer son entreprise, les 3 premières années d’exercice, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire de revenu, correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (montant à proratiser en fonction de la date de création dans l’année). Ces cotisations font l’objet d’une régularisation lorsque les revenus réels de l’entrepreneur sont connus.

De la même façon, le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL paie des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait en début d’activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Sachez enfin que si vous estimez que votre revenu sera inférieur à l’assiette minimale, vous pouvez négocier les cotisations des deux premières années en adressant vos revenus estimés à vos caisses de cotisations sociales. Si vous avez sous-estimé ce revenu, vous paierez une majoration de 10 % au moment de l’ajustement final.

Quelles sont les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur ?

Pour les plus petites des entreprises, nous avons vu que l’État a créé une catégorie de microentreprises qui bénéficient de charges sociales et fiscales privilégiées, l’auto-entrepreneur.

Le premier avantage du statut, c’est que vous paierez vos charges uniquement en fonction du chiffre d’affaires que vous avez encaissé, donc après encaissement.

Les taux sont déterminés de la sorte :

  • 14,2% pour les activités de vente de marchandise ou de fourniture de logement ;
  • 24,8% pour les activités de prestation de service et artisanat ;
  • 24,8% pour les activités libérales relevant du RSI ;
  • 23,5% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Certaines catégories bénéficient de taux réduits comme décrit plus loin dans l’article.

Si aucun chiffre d’affaires n’est encaissé, aucune charge sociale n’est due. Les charges sont payées par chèque ou prélevées directement sur votre compte bancaire par le RSI au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le RSI est un organisme unique qui dépend de l’URSSAF. Il collecte en une fois les charges de tous les organismes sociaux.

Quelles sont les droits de retraite de l’autoentrepreneur ?

Le calcul de vos droits à la retraite relatifs à votre microentreprise est basé sur votre revenu professionnel net, et non sur votre chiffre d’affaires déclaré. Pour pouvoir valider vos trimestres de retraite, vous devez atteindre un montant minimum de chiffre d’affaires trimestriel. Si vous avez aussi une activité salariée, vous ne pourrez pas valider plus de quatre trimestres par an au total.

Faut-il payer des cotisations sociales en cas de faible revenu ou de déficit ?

En cas de résultat déficitaire ou d’un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, l’entrepreneur individuel est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire minimale. Ces minimums sont estimés aux montants indiqués ci-dessous.

CotisationsCommerçants, industrielsArtisans Professions libérales
Maladie-maternité 247 €247 €247 €
Indemnités journalières107 €107 €0
Retraite de base510 €510 €296 €
Complémentaire140 €140 €1198 €
Invalidité-décès 99 €99 €76 €
Allocations familiales 000
CSG-CRDS 000
TOTAL1 103 €1 103 €1 817 €

Comment bénéficier de l’Accre pour payer moins de charges ?

L’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est une exonération d’une partie des charges sociales pour certaines catégories de créateurs d’entreprise pendant un an, à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise.

L’Accre est ouverte principalement aux bénéficiaires de prestations suivantes :

  • demandeurs d’emploi indemnisés (ARE) ;
  • bénéficiaires de l’ASS, de l’ATA ;
  • bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin ;
  • demandeurs d’emploi non indemnisés ayant plus de six mois d’inscription à Pôle emploi sur les 18 derniers mois.

Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants et ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Soit être dirigeant de la société et en détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et ses descendants, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet dans certaines conditions. Le créateur ou repreneur qui bénéficie de l’Accre est exonéré des cotisations sociales suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • accidents du travail (si l’activité relève d’un régime obligatoire pour la couverture du risque d’accidents du travail) ;
  • allocations familiales assurance vieillesse de base.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accidents du travail, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC en vigueur au 1er janvier.
Les auto-entrepreneurs bénéficient quant à eux d’une durée d’exonération partielle qui est portée à trois ans, et des taux de cotisations sociales réduits suivants :

Année 1Année 2Année 3Année 4
(taux normal)
Commerçants3,4%6,7%10%13,3%
Prestations de service5,8%11,5%17,2%22,9%
Professions libérales relevant du RSI5,8%11,5%17,2%22,9%
Professions libérales relevant de la CIPAV5,8%11,5%17,2%22,9%

Ce taux couvre l’ensemble des prestations : assurance maladie-maternité, indemnités journalières pour les artisans et commerçants, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

La formation professionnelle s’ajoute à ces cotisations.

Quelles sont les cotisations liées à la formation professionnelle ?

Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou des demandeurs d’emploi. Celle-ci est calculée sur le total des rémunérations des salariés de l’entreprise. Elle fait partie des taux de charges sociales mentionnés précédemment.

Les entrepreneurs indépendants désirant pouvoir bénéficier de la formation professionnelle doivent, quant à eux, participer au financement de leur propre formation par le versement d’une contribution à l’URSSAF :

  • Pour les commerçants et les prestataires de services, la contribution se chiffre à 0,25 % du plafond annuel de Sécurité sociale.
  • Pour les artisans, elle se chiffre à 0,29 % du plafond annuel de Sécurité sociale.

Pour les microentreprises, dont les auto-entrepreneurs, la base de contribution à la formation professionnelle est le chiffre d’affaires encaissé.

Le taux de cotisation est fixé à 0,3 % pour les artisans (0,17 % en Alsace), 0,1 % pour les commerçants, ou 0,2 % pour les prestataires de services et les professions libérales. Cette contribution est à régler une fois par an.

Quelles sont les cotisations sociales en cas de cumul : salarié et entrepreneur ?

En cas de cumul de situation professionnelle, pour votre Sécurité sociale et vos allocations familiales, vous devez cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève votre activité principale. Par défaut, votre activité non salariée est présumée être exercée à titre principal.

Si par contre, au cours de l’année de référence (l’année précédente), vous avez effectué au moins 1 200 heures de travail salarié vous ayant procuré un revenu au moins égal à celui de vos activités non-salariées, vous relèverez de votre caisse de salarié et paierez vos charges sociales à ce titre. Dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas être soumis à la cotisation minimale forfaitaire, même si vos revenus sont inférieurs à 40 % du plafond de la Sécurité sociale. Vous cotiserez sur la base de l’ensemble de vos revenus non-salariés réels.

Un salarié exerçant une activité non-salariée sera donc dispensé de verser, la première année, la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie. Il ne versera sa cotisation que l’année suivante en fonction de ses revenus réels déclarés la première année. Cette disposition ne concerne que l’assurance maladie. Il devra par contre acquitter, dès la première année, la cotisation forfaitaire d’allocations familiales et de retraite.

En ce qui concerne la retraite : une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, vous cumulerez les prestations acquises dans les deux régimes.

Quelles sont les cotisations en cas de portage salarial ?

Une autre méthode pour démarrer sa propre activité sans créer une entreprise, au moins dans une phase de démarrage, est le portage salarial.
Vous faites appel à une société de portage qui vous embauche comme salarié (souvent utilisé pour les consultants). Elle facture vos clients en honoraires qu’elle vous rétrocède en salaire. La société retient des frais de gestion qui représentent entre 5 et 15 % des prestations facturées suivant les sociétés, auxquels s’ajoute le coût des prestations sociales qu’elle reverse à l’URSSAF. Le portage est facile à mettre en place, mais il est coûteux.

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