Demande ACRE (anciennement ACCRE) : comment ça marche ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) existe depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif a remplacé l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises).

Qu'est-ce que l'ACRE ? Qui peut précisément bénéficier de ce dispositif ? Comment établir son dossier de demande d'ACRE ? Et surtout quelles sont les différence majeures entre l'ACRE et l'ACCRE ? Nous vous expliquons l'essentiel dans cet article.

L’ACRE : qu’est ce que c’est ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) consiste essentiellement en une exonération des cotisations et des contributions sociales pendant une année pour tous les créateurs ainsi que les repreneurs d'entreprises.

L'exonération s'applique donc sur :

• les cotisations d'assurance maladie et maternité ;
• les cotisations d'assurance invalidité et décès ;
• les cotisations d'assurance vieillesse ;
• les cotisations relatives aux prestations sociales, en relation avec les régimes avec lesquels ils sont nouvellement affiliés.

Le reste des cotisations et contributions sociales ne permettent pas de bénéficier de l'exonération de l'ACRE. Il faudra donc les payer normalement :

• les cotisations d'accidents du travail ;
• les cotisations à la retraite complémentaire obligatoire ;
• les cotisations à la formation professionnelle ;
• la CSG et la CRDS.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Pour être éligible aux avantages de l'ACRE il y a différents critères à respecter.

Il faut être un créateur ou un repreneur d'entreprise, peu importe la situation professionnelle (chômage, activité salariée...) et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les trois années précédent cette demande.

La structure juridique doit être celle d'une entreprise individuelle ou une société.

Si un seul créateur ou repreneur d'entreprise demande l'ACRE pour son projet il doit impérativement détenir plus de 50% du capital social dont 35% à titre personnel, ou bien il doit exercer des fonctions de dirigeants dans cette société.

En revanche, si deux ou plusieurs créateurs ou repreneurs d'entreprise demandent l'ACRE, ils doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital social de la société pour être éligibles. Il faut impérativement que l'un d'entre eux minimum soit dirigeant de cette entreprise. Enfin, il faut que chaque demandeur ait une part égale à 10% minimum de la fraction de capital détenu par l'actionnaire majoritaire.

Concrétement, l'Acre s'adresse depuis le 1er Janvier 2020 :

• Aux demandeurs d'emploi indemnisé et à ceux non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Aux bénéficiaires du RSA et de l'ASS
• Au jeunes entre 18 et 25 ans inclus
• Aux jeunes handicapés de moins de 30 ans
• Aux personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise
• Aux créateurs / repreneurs d'une entreprise implantée en zone urbaine sensible
• Aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-fiscal et bénéficiant lui même de l'ACRE
• Aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d'une entreprise

Établir le dossier de demande d’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020 vous devez impérativement remplir un formulaire afin de faire la demande d'ACRE. Cette formalité s'applique à toute création ou reprise d'entreprise, ainsi qu'à tout type de créateur ou repreneur.

Votre demande doit donc être adressée à l'URSSAF dont vous dépendez, soit au moment de la création de votre entreprise soit au plus tard, dans les 45 jours suivant la création.

Formulaire ACRE : le document officiel

Le formulaire ACRE concerne les entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le changement de régime, le dispositif n'est plus automatique. Vous devez donc obligatoirement remplir le formulaire ci-dessous pour bénéficier de l'ACRE.

Qu’est-ce qui change entre l’ACCRE et l’ACRE ?

L'ACCRE était une aide à la création et la reprise d'entreprise destinée aux personnes en situation de chômage, souhaitant retourner à la vie active. Depuis 2019, l'ACRE s'adresse désormais à un plus large panel de candidat, puisque toutes personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise est éligible.

Il s'agit là de la seule véritable différence entre l'ancien dispositif et celui datant du 1er janvier 2019. Il n'y a en effet pas de changement entre l'ACCRE et l'ACRE quant aux exonérations de cotisations et aux contributions sociales. Les deux dispositifs permettent une exonération de certaines charges sociales pendant un an, sous conditions de revenus.