Quels impôts doivent-être payés par les entreprises ?

Les sociétés commerciales telles que les SAS, SASU, SARL, EURL sont dotées d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elles sont contribuables aux yeux du fisc et doivent payer leurs impôts comme n’importe quel citoyen. En ce sens, la société est complètement distincte de la personne physique du dirigeant.

C’est pour cette raison que, vous-même, en tant que dirigeant, êtes imposés sur certains revenus que vous percevez via votre entreprise et ce dans votre déclaration de revenus personnelle.

Votre société est soumise à trois grands types d’imposition :

• la fiscalité directe avec l’impôt sur les sociétés (IS)
• la fiscalité locale avec la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• la fiscalité sur la consommation avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés est l’impôt que paie directement la société sur les bénéfices qu’elle réalise. C’est probablement l’impôt le plus connu de tous les entrepreneurs après la TVA.

À la fin de chaque exercice fiscal, votre société doit faire une déclaration et payer l’IS à des dates définies.

Le calcul de l'IS est simple au premier abord : il faut multiplier le bénéfice réalisé par la société par le taux d’IS en vigueur.

Le bénéfice d’une entreprise correspond à la différence entre tout ce que l’entreprise a gagné (le chiffre d’affaires) et tout ce qu’elle a supporté comme frais (coût de fonctionnement, commandes fournisseurs, charges sociales...) sur un exercice comptable donné.

Cette différence entre chiffre d’affaires et charges n’est pas toujours positive. On parle alors de déficit ou perte. Cela signifie que l’entreprise a dépensé plus qu’elle en a gagné.

On détermine le bénéfice (ou le déficit) de la société au moment de l’arrêté des comptes, en fin d’exercice comptable.

Quel est le taux d’IS applicable au bénéfice ?

De la même manière que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés fonctionne avec un mécanisme de tranche. Pour la fraction des bénéfices inférieurs à 38 120 €, le taux d’IS de 15 %. On parle de taux réduit d’IS. Pour en bénéficier il faut remplir les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
• avoir le capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques

Là où les choses se compliquent c’est pour le taux d’IS normal, variant en fonction de la date d’ouverture de votre exercice fiscal.

Comment et quand payer l’IS ?

Étape 1 – Déclarer le résultat à l’administration

Le bénéfice (ou le déficit) de la société que l’on a déterminé au moment de l’arrêté des comptes en fin d’exercice comptable, doit être communiqué à l’administration, afin qu’elle puisse fixer le montant dû par votre société au titre de l’IS.

Pour cela, il faut transmettre à l’administration la déclaration n°2065, via votre compte impôts.gouv.

La date de dépôt de votre déclaration d’IS dépend de la date de clôture de votre exercice.

• Votre clôture a lieu le 31 décembre ? Vous devez déposer votre déclaration au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si vous déposez votre déclaration par téléprocédure (ce qui est généralement le cas). Ainsi, si vous clôturez le 31 décembre 2022, vous déposerez votre déclaration d’IS au plus tard le 3 mai pour une déclaration papier ou le 18 mai pour une déclaration en téléprocédure.
• Vous clôturez à une autre date que le 31 décembre ? Le dépôt de la déclaration doit avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les déclarations en téléprocédure. Ainsi, si vous clôturez le 31 décembre 2022, vous déposerez votre déclaration d’IS au plus tard le 3 mai pour une déclaration papier ou le 18 mai pour une déclaration en téléprocédure.

Étape 2 – Payer son solde

Si l’IS payé l’année précédente est de plus de 3 000 €, votre société devra payer l’IS de l’année N via 4 acomptes payables au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre puis le 15 décembre. Ces acomptes seront basés sur le résultat de l’année précédente.

Le solde d’IS à régler sera alors égal au montant de l’IS dû sur les bénéfices annuels réalisés moins les acomptes déjà versés. Il peut alors arriver que la société doive verser un complément d’impôt, ou, qu’au contraire, les impôts doivent lui reverser un trop perçu. Cela se produit lorsque le bénéfice a diminué ou augmenté d’une année sur l’autre.

Si l’IS payé l’année précédente est de moins de 3 000 € vous paierez l’IS l’année N en une fois en mai.

Vous ne payez aucun IS la première année, car l’administration fiscale ne connaît pas en temps réel votre résultat fiscal. Vous payerez l’IS en une fois au réel, en mai N+1 lors de la clôture de vos comptes annuels.

Quand payer l’IS ?

Vous devrez payer l'IS :

• le 15 mai si vous clôturez le 31 décembre
• le 15 du 4ème mois suivant la clôture si vous clôturez à une autre date

Quelle imposition si ma société est soumise à l’IR ?

Nous vous avons expliqué que les sociétés commerciales telles que les SAS, SASU et SARL étaient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et payaient donc l’impôt sur les bénéfices en leur nom propre. Il existe néanmoins des régimes fiscaux particuliers, où les bénéfices réalisés par la société sont imposés directement entre les mains des associés, à hauteur de la fraction du capital social qu’ils possèdent.

Quelles entreprises sont concernées par l’imposition à l’IR ?

Sont concernées par l'imposition à l'IR :

• les EURL avec un associé unique personne physique
• les SARL, SAS et SASU qui ont opté pour l’IR (option possible pour 5 ans maximum).

Comment déclarer le résultat et payer l’impôt dans une société à l’IR ?

Une société soumise à l’impôt sur le revenu n’a pas d’impôt sur les sociétés à payer. Les bénéfices des sociétés à l’IR sont imposés dans les revenus de l’associé selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Il faut donc déclarer une fraction du bénéfice de la société sur le reve-nu personnel du dirigeant/gérant, dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon l’activité exercée. Cette déclaration doit être faite au moment de la déclaration annuelle des revenus des personnes physiques.

TVA pour les entreprises : comment ça marche ?

Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État et la lui reversent. Votre société facture donc la TVA à ses clients et la reverse ensuite à l’administration. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat.

Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?

Imaginons que vous êtes un développeur web. Un client fait appel à vous pour réaliser son nouveau site web. Vous vous occupez de la partie développement et sous-traitez la partie webdesign à un freelance partenaire.

D’un côté, vous collectez de la TVA : vous vendez un bien à votre client en lui facturant un prix hors taxes (HT), majoré de la TVA (égale dans la plupart des cas à 20% du prix HT). Le montant de TVA facturé constitue pour vous de la TVA collectée, à reverser à l’Etat.

Pour un site vendu à 1 000 € , vous encaissez donc 1 000 € + 200 € = 1200 € TTC, soit 200 € collectés sur votre déclaration de TVA.

Vous allez également déduire de la TVA: en achetant le service de webdesign auprès de votre partenaire, vous lui paierez le prix de la prestation + 20% de TVA qu’il vous aura facturé. On parle alors de TVA déductible.

Imaginons que le prix de webdesign qu’il vous facture s’élève à 400 € HT. Vous lui paierez ce montant HT + 20% de TVA, soit 400 € + 80 € = 480 €.
Vous allez ainsi déduire 80 € de votre déclaration de TVA.

Vous paierez à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Deux hypothèses sont possibles :

• Votre entreprise a collecté plus de TVA qu’elle en a déduit > elle doit de l’argent à l’Etat
• Votre entreprise a déduit plus de TVA qu’elle n’en a collecté > c’est l’État qui vous doit de l’argent et cela se manifeste par un crédit de TVA à utiliser pour les prochains paiements de TVA.

Comment et quand payer sa TVA ?

Selon le régime de TVA que vous avez choisi au moment de la création de votre société, les modalités de paiement et de déclaration de la TVA ne seront pas les mêmes.

Le paiement de TVA sous le régime réel simplifié

Ce régime permet d’anticiper le paiement de la TVA via un système d’acomptes à verser durant l’année, puis un solde à régler une fois par an. Voici comment cela se passe :

1. Vous versez un acompte de TVA en juillet de l’année N (au plus tard le 15) d’un montant de 55 % de TVA totale annuelle payée au titre de l’année N-1
2. Vous verser un acompte de TVA en décembre de l’année N (au plus tard le 15) d’un montant de 40 % de la TVA totale annuelle payée au titre de l’année N-1
3. Déclaration de la TVA totale annuelle et paiement du solde. Le solde correspond à la différence entre la TVA à payer au titre de l’année N - les acomptes déjà versés.

La première année, les acomptes sont calculés au réel. On regarde les montants de TVA que vous avez collecté pendant 6 mois (de janvier à juin et de juillet à décembre). Le montant des acomptes correspond à 80% de la TVA réellement due de janvier à juin et de juillet à décembre.

La déclaration se fait dans votre espace impots.gouv.fr en remplissant le formulaire CA12.

• Vous clôturez le 31 décembre ? Vous devez déclarer votre TVA au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1
• Vous clôturez à une autre date ? Vous avez 3 mois suivant la date de la clôture pour transmettre votre déclaration

Dans le régime réel simplifié, la déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels. Tous les mois, il faut calculer, déclarer et payer la TVA du mois précé- dent via son espace impôts professionnel, via le formulaire CA3.

Le montant de TVA à verser à l’Etat est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.

Le paiement de TVA sous le régime mini-réel

Comme dans le régime réel normal, les déclarations et les paiements de TVA s’effectuent tous les mois ou tous les trimestres via le formulaire CA3.

Ce régime permet surtout d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice et ainsi de bénéficier d’une comptabilité allégée.

Cotisation Foncière des Entreprises : comment ça marche ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui doit être payé par tous les entrepreneurs, sans exception.

Quel montant de CFE dois-je régler ?

Le montant varie en fonction de la commune où votre entreprise est domiciliée et de la surface occupée pour votre activité. Le taux de CFE est fixé par chaque commune. Il sert de calcul pour le montant de la CFE à payer :

• si vous avez un local professionnel propre > on doit multi- plier le taux de CFE par la valeur locative cadastrale du bien (loyer annuel théorique du local en question)
• si vous travaillez depuis chez vous, vous serez imposés sur une base minimum, déterminée par la commune

Vous l’aurez compris, vous devez payer cet impôt même si vous travaillez depuis chez vous.

Que faut-il faire la première année de l’activité ?

Bien que vous soyez exonérés du paiement de la CFE la première année de votre activité, vous avez tout de même l’obligation de rem- plir et envoyer la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création à son SIE (Service des Impôts des Entreprises). Cette déclaration permet à l’administration de fixer le montant de votre CFE à payer les années suivantes.

Généralement, vous recevez un formulaire de déclaration initiale de CFE prérempli (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD) par courrier. Si vous ne l’avez pas reçu (ou si vous n’avez pas mis le nom de votre société sur votre boîte aux lettres, cf. page X de ce guide, emoji diable), il est possible de le télécharger directement sur le site des impôts.

Que faut-il faire les années suivantes ?

Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer tous les ans, votre adresse étant déjà connue par l’administration. Vous recevez votre avis d’imposition à la CFE vers le 15 novembre dans votre espace impots.gouv et êtes simplement prélevé automatiquement vers le 15 décembre du solde de CFE dû.

Pensez à activer le prélèvement automatique. Ainsi, vous n’aurez plus à vous soucier de vos échéances de paiement de CFE et vous n’aurez pas à penser à payer cette taxe manuellement tous les ans. Vous pouvez choisir entre le prélèvement automatique à l’échéance (à la date limite du paiement de la CFE, donc le 15 décembre) ou en mensualités, étalées sur 10 mois de janvier à octobre, avec un prélè- vement le 15 de chaque mois.

Vous retrouverez toutes les infos dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » de l’espace impots.gouv.fr.