Déposer le nom d’entreprise et protéger son entreprise

Créateur ou futur créateur d’entreprise, il est primordial que vous protégiez au plus vite votre propriété intellectuelle.

Différentes manières existent pour protéger sa création avec un titre de propriété industrielle. Vous pouvez également mettre en place des mécanismes juridiques qui vous permettront de prouver l’antériorité de votre idée en cas de copie.

Nous vous expliquons l’essentiel pour que vous sachiez comment vous prémunir de ce risque.

Déposer un brevet à l’INPI

Sachez que si vous avez trouvé une idée d’entreprise, vous ne pouvez pas la protéger en tant que telle par un brevet. On peut seulement protéger son application matérielle.

Les produits ou procédés pouvant faire l’objet d’un brevet sont ceux qui remplissent les 4 conditions
suivantes :

  • ils constituent une solution technique à un problème technique ;
  • ils sont nouveaux ;
  • ils sont issus d’une activité inventive ;
  • ils peuvent être fabriqués ou utilisés.

En brevetant votre invention auprès de l’INPI, vous obtenez l’exclusivité de son exploitation pour une durée maximale de 20 ans. De plus, le brevet fera partie de l’actif immatériel de votre entreprise, qui prendra donc de la valeur.

Le dépôt du brevet coûte 36 euros jusqu’à la 10ème revendication, le rapport de recherche 500 euros, et la délivrance du brevet 86 euros.

Une réduction de 50% est accordée sur ces frais aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés, aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Chaque revendication supplémentaire coûte 40 euros.

Déposer une marque à l’INPI

Une marque peut être un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Elle permet matérialiser l’idée et vous différencie de vos concurrents en apportant un signe distinctif. Une marque bien choisie peut être un réel avantage concurrentiel.

Le dépôt de marque permet de rendre publique son existence et vous en définit comme titulaire.

En déposant votre marque à l’INPI, vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Il est important de déposer votre marque le plus tôt possible afin de pouvoir vous défendre en poursuivant en justice les éventuels contrefacteurs.

Le coût du dépôt papier est de 225 euros et le dépôt électronique de 220 euros pour des produits ou service appartenant à une à trois classe. Chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.

Il faut également penser à réserver votre nom de domaine et ses déclinaisons dès validation de votre marque.

Avant de déposer sa marque, il est recommandé de faire une recherche d’antériorité sur le nom, le logo, les lettres, etc. qui permettra de vérifier que la marque n’existe pas encore, et ainsi ne pas risquer d’être attaqué en contrefaçon par les propriétaires.

Déposer un dessin ou un modèle à l’INPI

Vous pouvez déposer un dessin ou un modèle afin de protéger l’apparence de vos produits. Un dessin est un élément graphique de deux dimensions et un modèle est un élément de trois dimensions.

En déposant votre dessin ou votre modèle, vous préservez l’image et l’identité de l’entreprise mais vous protégez également votre créativité.

Ce dépôt à l’INPI vous donne un monopole d’exploitation de 5 ans à 25 ans sur le territoire français, et permet de vous protéger des contrefacteurs.

Le dépôt coûte 38 euros, sans limite de dessins ou modèles à protéger, puis 22 euros par reproduction en noir et blanc et 45 euros par reproduction en couleurs.

Avant de déposer votre dessin ou modèle, vous devez vérifier que rien d’identique ou de quasi-identique n’a été rendu public. Votre dessin ou modèle doit posséder un caractère propre (pas d’impression de déjà-vu).

Multiplier les protections pour protéger son idée d’entreprise

Pour protéger de manière optimale votre idée ou création, vous devez multiplier les protections :

  • le brevet protège les innovations techniques
  • les dessins et modèles protègent les créations graphiques ou les design
  • la marque protège les signes distinctifs : nom, logo, couleurs, lettres, étiquette, etc.
  • la propriété intellectuelle (domaines littéraires, artistiques et industriels) comprend la propriété industrielle, les droits d’auteur et les droits voisins. Elle permet aux créations intellectuelles de faire l’objet d’un droit de propriété.

Comment prouver l’antériorité de son idée ?

Enveloppe Soleau : comment ça marche ?

L’enveloppe Soleau constitue une protection facile d’accès et peu chère pour les inventeurs.

L’enveloppe Soleau ne confère aucun titre de propriété industrielle.

Son intérêt réside dans le fait qu’elle permet de donner une date certaine à son contenu sans en divulguer l’idée ou le secret de fabrication. L’enveloppe Soleau est donc un moyen de preuve s’agissant de l’antériorité de son contenu, et bénéficie de formalités moins contraignantes que les dépôts.

L’enveloppe doit contenir, dans chacun de ses deux compartiments, une description ou une reproduction en deux dimensions de votre création.

Le contenu est libre, mais l’enveloppe ne doit pas comporter de corps durs (cuir, épingle, agrafe) et ne doit pas mesurer plus de 5 mm d’épaisseur, pour permettre la perforation au laser effectuée par l’INPI permettant de dater l’enveloppe.

L’INPI conserve un des compartiments dans ses archives et vous retourne l’autre, que vous devez conserver sans le décacheter. L’INPI conserve l’enveloppe pendant 5 ans renouvelables une fois.

L’enveloppe Soleau coûte 15 euros.

Protéger une oeuvre intellectuelle

Il est possible d’effectuer un dépôt auprès d’une société d’auteurs. Pour les idées d’entreprise ou les logiciels par exemple, il convient de se rapprocher de la SGDL (la société des gens de lettres).

L’œuvre en question peut être un roman, une nouvelle, un conte, un scénario, un plan d’architecture, une œuvre graphique ou photographique, un logiciel, etc.

Ce dépôt permet à son auteur de prouver la date de son idée ou de sa création.

Le coût est variable ainsi que la durée.

Déposer son invention en ligne

De nombreux sites internet vous proposent de déposer votre idée ou création pour des prix et des durées variables.

Pour être certain de la conformité du service d’horodatage du site, il faut vérifier qu’il est conforme à la norme RFC 3161.

L’intérêt est de pouvoir apporter la preuve de l’antériorité de l’idée ou de la création devant un tribunal.

Le constat d’huissier et l’acte notarié pour protéger sa propriété intellectuelle

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin de protéger votre propriété intellectuelle. Il est en mesure
de produire des actes officiels attestant l’existence de votre concept matérialisé sur des documents. Grâce au
constat d’huissier, votre idée d’entreprise et son prototype sont donc protégés par le droit.

Le dépôt de document auprès d’un notaire est avantageux au sens où il est illimité en terme de volume et de
temps, selon ce dont vous convenez avec lui
. Un acte notarié représente une protection supplémentaire pour
votre idée d’entreprise.

Le constat d’huissier de justice ainsi que l’acte notarié sont des actes authentiques, ayant la valeur de preuve. Ils permettront donc de dater la création et de prouver que vous en êtes à l’origine.

L’envoi à soi-même d’une lettre recommandée avec accusé de réception

La lettre envoyée à soi-même doit contenir un descriptif de l’invention.

Le cachet de la poste permettra de prouver l’antériorité, à condition de ne pas ouvrir la lettre.

L’accord de confidentialité

Il n’est pas toujours possible de protéger son idée ou sa création. Dans ce cas, le recours à l’accord de confidentialité peut être utile.

En faisant signer un accord de confidentialité aux personnes qui collaborent avec vous sur votre projet et à vos partenaires, vous vous assurez que le secret de votre invention sera gardé. Attention cependant à ne pas être trop méfiant, car cela pourrait freiner votre développement.

L’accord de confidentialité est un contrat rédigé par un avocat spécialisé qui scelle les modalités de communication autorisées au sujet de votre projet.

Lorsqu’une idée ne peut pas être protégée par un droit de propriété intellectuelle et que l’entrepreneur ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour une demande de brevet, la préservation du secret de l’idée est l’option à choisir.

La préservation du secret implique la signature d’un accord de confidentialité avec les quelques personnes impliquées dans le projet. Le secret dure jusqu’à divulgation de l’idée.

L’entrepreneur doit mettre en place les conditions permettant de préserver le secret (divulgation à un nombre réduit de personnes, dissimulation de l’invention, etc.).

Dans le cas d’une divulgation ou d’une exploitation personnelle du secret, les personnes pourront être poursuivies pour manquement à leurs obligations contractuelles

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