Les obligations comptables et fiscales

Chef d’entreprise, la gestion de votre société implique des obligations comptables et fiscales notamment concernant le régime de TVA, la forme que doit prendre votre comptabilité etc.

Cependant, il est parfois difficile de s’y retrouver puisque en fonction de la forme juridique de votre entreprise ou sociétés, les règles comptables et fiscales vont différer. Vous risquez un redressement si vous respectez pas vos obligations, il est donc essentiel de les maitriser.

Afin de clarifier vos doutes, nous vous expliquons l’essentiel dans cet article.

Quelles obligations comptables fiscales pour un auto entrepreneur ?

Voici les règles principales de comptabilité pour l’auto-entrepreneur

  • Pas d’assujettissement à la TVA
  • Comptabilité allégée : tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats
  • Obligation d’avoir un compte bancaire dédié à la microentreprise
  • Imposition sur son chiffre d’affaires (charges sociales). Aucune déduction des charges possibles
  • Obligation de déclaration du CA mensuellement ou trimestriellement
  • Paiement de l’impôt sur le revenu, application du barème progressif après un abattement de 50%

Pour demeurer dans le régime auto-entrepreneur, voici les seuils de chiffre d’affaires à respecter.

Seuil de chiffre d’affairesSeuil de tolérence
Activité d’achat/revente,
de vente à consommer sur place
et de prestation d’hébergement
82 800 €91 000 €
Pour les prestations de services
et les professions libérales
33 200 €35 200 €
Seuil de chiffre d’affaires pour la micro entreprise

En cas de de dépassement, il sera nécessaire de créer une entreprise

Quelles obligations comptables et fiscales pour une entreprise individuelle ?

Entreprise individuelle et régime du micro-BNC

Les entreprises individuelles générant moins de 70 000 € pourront bénéficier du régime du micro-BNC avec les règles de comptabilité suivantes :

  • Dispense de comptabilité
  • Dispense de comptes annuels
  • Etablissement d’un livre de recettes
  • Tenue d’un livre récapitulant le montant de toutes les opérations en distinguant les opérations taxables et celles qui ne le sont pas (en cas d’assujettissement à la TVA)
  • Aucune déclaration de résultats à produire
  • Recettes brutes à déclarer au niveau de l’IRPP
  • Application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d’abattement de 305 €
  • Application de la franchise de TVA dans une certaine limite (assujettissement à la TVA en cas de dépassement de celle-ci)

Il est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée

Entreprise individuelle et régime de la déclaration contrôlée

Les entreprises individuelles générant de plus 70 000 € sont concernées au régime de la déclaration contrôlée avec les règles de comptabilité suivantes :

  • Application d’une comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement)
  • Tenue de livres obligatoires : livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et amortissements
  • Production d’un bilan et d’un compte de résultat (annexe non obligatoire)
  • Déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n° 2035 et ses annexes
  • Soumission à la TVA (au régime du réel simplifié d’imposition ou au régime du réel normal) sauf en cas de recours à la franchise en base de TVA

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Quelles obligations comptables et fiscales pour une SEL ?

Les règles de la comptabilité commerciale s’appliquent pour une SEL.

  • Application des règles de la comptabilité commerciale complète
  • Tenue de deux registres : le grand livre et le livre-journal.
  • Production de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et dépôt au greffe du tribunal de commerce
  • Déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou 2035 (IR) et ses annexes
  • Assujettissement à la TVA (RSI ou RN) sauf option pour la franchise en base

Quelles obligations comptables et fiscales pour une SCP ?

Les SCP sont concernées au régime de la déclaration contrôlée avec les règles de comptabilité suivantes :

  • Application d’une comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement)
  • Tenue de livres obligatoires : livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et amortissements
  • Production d’un bilan et d’un compte de résultat (annexe non obligatoire)
  • Déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n° 2035 et ses annexes
  • Soumission à la TVA (au régime du réel simplifié d’imposition ou au régime du réel normal) sauf en cas de recours à la franchise en base de TVA
  • Dans ce cas de figure, chaque associé déclare sa part des bénéfices et est assujetti à l’impôt sur le revenu

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en SCP, en revanche cette décision est irrévocable

Quelles obligations comptables et fiscales pour une SEP ?

Les sociétés de personnes sont tenues aux règles suivantes :

  • Tenue de comptabilité
  • Production d’une liasse fiscale
  • Bénéfices imposés au niveau des associés
  • Assujettissement à la TVA, à la Contribution Economique Territoriale et aux autres contributions fiscales dans les conditions normales

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Quelles obligations comptables et fiscales pour une association ?

Le régime des associations est fonction de la personnalité des associés

  • Pour les personnes physiques : régime du BNC et comptabilité de trésorerie
  • Pour les personnes morales : régime de l’IS et comptabilité d’engagement
  • Personnalité fiscale de l’association : tenue d’une comptabilité d’engagement
  • L’Association peut être imposée en son nom au régime de l’IS mais cette décision est irrévocable

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