Entrepreneur : quels impôts ?

impot entreprise

Selon la structure juridique que vous avez choisie, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous créez une entreprise individuelle, une auto-entreprise, une EURL, ou une société de personnes (SNC, SCP…) la personnalité morale que constituent l’entreprise et la personnalité physique du créateur que vous êtes étant confondues, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

On dit aussi que l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est « transparente » au niveau fiscal par rapport au chef d’entreprise. Aucune distinction n’est donc effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et sa rémunération. Une SARL sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de ses dirigeants. Le bénéfice net de l’entreprise, déduction faite de diverses charges dont la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux d’imposition fixe.

Les dirigeants sont en plus imposés personnellement sur leur rémunération. Sur option, la SARL de famille peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu. L’EURL et les sociétés de personne peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les impôts pour une entreprise soumise à IR ?

Pour l’entreprise individuelle, la base de déclaration est le revenu professionnel net, lequel est calculé en déduisant les charges du chiffre d’affaires. Ce revenu professionnel net est porté sur la déclaration d’ensemble des revenus de l’entrepreneur individuel (ou des associés pour la quote-part qui leur revient) dans la catégorie dont il dépend selon son activité, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :

ActivitéRègle d’imposition sur les revenus
L’activité est industrielle, commerciale
ou artisanale
Bénéfices Industriels et Commerciaux
(BIC)
L’activité est de nature libéraleBénéfices Non Commerciaux (BNC)

Suivant le niveau de ce revenu professionnel, l’entreprise sera imposée au micro-fiscal, ou au régime du réel.

Notez que l’administration applique une majoration de 25 % du revenu professionnel net aux non-salariés qui sont assujettis à l’impôt sur les revenus et qui ne font pas appel à un expert-comptable ou à un centre de gestion agréé (CGA) pour établir leurs comptes. Une partie des frais occasionnés par cette dépense est déductible dans certaines conditions.

Le micro-fiscal (pour l’entreprise en dessous des seuils de chiffre d’affaires de la microentreprise)

Le bénéfice imposable est déterminé par l’Administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires (CA) un abattement forfaitaire pour frais professionnels (charges) de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de fourniture de logement.
  • 50 % CA pour les autres activités relevant des BIC (activité industrielle, commerciale ou artisanale)
  • 34 % du CA pour les BNC (activité de nature libérale).

Le revenu professionnel net est porté sur la déclaration d’ensemble des revenus du chef d’entreprise. Pour déterminer l’impôt dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

  • 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou les prestations d’hébergement.
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • 2,2 % pour les autres prestations de service ou les professions libérales, imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Forfait libératoire pour les micro-entrepreneurs à faible revenu (dont les auto-entrepreneurs)

Pour tous les micro-entrepreneurs dont le revenu par part de quotient familial de référence du foyer fiscal est en dessous d’un certain seuil, l’impôt sur le revenu dû par une microentreprise peut être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires encaissé. Ce seuil est fixé à la limite supérieure de la 3e tranche d’imposition sur le revenu. Simple ! En clair, en 2019, le seuil est de 27 017 € par part. La limite de chiffre d’affaires pour bénéficier du forfait est donc de 26 631 € pour une personne seule, 54 034 € pour un couple.

Ce versement libératoire de l’impôt est calculé en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux suivants :

  • 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou les prestations d’hébergement.
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • 2,2 % pour les autres prestations de service ou les professions libérales, imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales forment donc les uniques charges et taxes de l’auto-entrepreneur. Ils sont payés ensemble directement au RSI ou prélevés par le RSI.

Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.

Le régime du réel au-dessus du seuil de chiffre d’affaires de la microentreprise pour les BIC

Au-dessus des seuils de chiffre d’affaires de la microentreprise, il existe deux régimes d’imposition du bénéfice réel pour les entreprises relevant des BIC soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit des régimes suivants :

  • Le réel simplifié, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris :
    • entre le seuil et 783 000 € HT pour les activités d’achat/revente d’objets ou denrées, et les activités de fourniture de logement,
    • entre le seuil et 236 000 € HT pour les autres activités.
  • Le réel normal, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au-dessus des seuils ci-dessus.

Pour ces entreprises, le bénéfice net imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l’exercice. Les recettes à prendre en compte sont :

  • Les produits d’exploitation (marchandises vendues, services fournis).
  • Les produits financiers (revenus mobiliers).
  • Les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :

  • Frais d’installation ou de premier établissement.
  • Achats de fournitures.
  • Frais de locaux professionnels : loyers, redevances de location-gérance.
  • Frais d’entretien et de réparation.
  • Frais de personnel (salaires, charges sociales).
  • Honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir).
  • Achats de matériels et mobiliers.
  • Frais de location de matériel.
  • Impôts professionnels.
  • Charges financières (intérêts d’emprunt).
  • Charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons).
  • Frais de déplacement, d’automobile.
  • Frais de repas, de réception, d’assurances…

Les déficits éventuels s’imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les six années suivantes.

Le revenu professionnel net est porté sur la déclaration d’ensemble des revenus du chef d’entreprise dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC au-dessus du seuil des microentreprises

Ce régime est l’équivalent, pour les entreprises relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), du régime réel d’imposition. Le chef d’entreprise est imposé sur le bénéfice qu’il a réellement réalisé.

Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l’année civile. Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l’exercice et les dépenses effectivement payées.

Les déficits éventuels s’imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les six années suivantes, comme pour les BIC.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus.

Quels sont les impôts pour une entreprise soumise à IS ?

L’impôt sur les bénéfices

Le bénéfice net des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est la base du calcul de leurs impôts. Il est calculé comme pour les entreprises individuelles soumises au réel, par la différence entre les recettes hors TVA (HT) et les dépenses engagées au cours de l’exercice. Dépenses qui comprennent aussi la rémunération des dirigeants, les amortissements et diverses provisions ou exonérations fiscales. Le calcul de ce bénéfice net est une opération que tous les comptables connaissent bien et sur lequel il y a beaucoup de littérature. Nous nous abstiendrons donc de le détailler.

Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) est l’application d’un taux fixe d’imposition au bénéfice net. Le taux normal est fixé à 33,33 %. Il est majoré au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires.

Pour les petites entreprises, dont le capital est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques, un taux réduit de 15 % s’applique de plein droit sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 € (limite ajustée lorsque l’exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois).

L’entreprise calcule elle-même l’impôt qu’elle doit. Elle est tenue de faire une déclaration annuelle. Celle-ci doit être souscrite au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

En cas de déficit, celui-ci se reporte sur les bénéfices réalisés par la société les années suivantes, sans limitation de durée.

Régime des dividendes

Les associés d’une société peuvent décider de distribuer sous forme de dividende tout ou partie des bénéfices réalisés par la société. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales sauf pour les travailleurs non salariés (gérants majoritaires de SARL, associé d’EURL) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

En revanche, les dividendes sont soumis :

  • à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % ;
  • au prélèvement social de 4,5 % ;
  • à la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % ;
  • à la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %) ;
  • à la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 2 %.

Par ailleurs, toutes les catégories assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % des dividendes à titre d’acompte.

Quels impôts en cas de cumul salarié et entrepreneur ?

Pour le salarié qui cumule une autre activité professionnelle, les revenus afférents aux deux activités sont déclarés fiscalement dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité.

Quels sont les autres impôts qu’une entreprise doit payer ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA, sauf cas d’exonération particulière.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l’entreprise productrice du bien ou du service.

L’entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée l’entreprise peut se faire rembourser la différence par le Trésor.

Exemple de calcul de TVA
Le prix d’un bien vendu 2 000 € TTC (toutes taxes comprises) avec un taux de TVA à 20 % est de 1 666,67 € HT (hors taxes) (= 2 000/1,20). Le vendeur doit donc 333,33 € de TVA (= 2 000 – 1 666,67 ).
Supposons que ce bien a été acquis par le vendeur 1 250 € TTC, soit I 041,67 € HT. Il a donc payé 208,33 € de TVA (= 1 250 – 1 041,67). II peut déduire cette TVA payée de celle qu’il doit payer. Il ne devra donc aux impôts que la somme de 125,00 € (= 333,33 – 208,33).

Le mode de paiement de la TVA dépend de votre statut juridique. Si vous devez faire une déclaration mensuelle, par exemple, vous paierez chaque mois la TVA devenue exigible le mois précédent au service des impôts.

Rappelons que la microentreprise ne facture pas de TVA, mais elle ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses achats ou investissements.

La contribution économique territoriale (CET) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, a été supprimée le 1er janvier 2010. Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :

  • D’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières. Celle-ci n’est applicable qu’à partir du 2e exercice. La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs pour les 3 années suivant l’année de création.
  • D’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

CSG et CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, destinés au financement de la Sécurité sociale. Ils ont été intégrés dans les prélèvements sociaux vus à l’étape précédente. Ils sont dus par tous les
salariés domiciliés en France.

Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu la CSGCRDS est, comme pour les salariés, calculée sur la base du revenu brut (sans déduire les cotisations de Sécurité sociale).

Le taux de la CSG est de 7,5 % du revenu majoré des cotisations de Sécurité sociale fiscalement déduites, le taux de la CRDS de 0,5 % de ce revenu.

Pour les microentreprises la CSG et la CRDS sont incluses dans le prélèvement libératoire social avec toutefois un minimum en cas de chiffre d’affaires faible.

Déductibilité des remboursements de frais pour l’entreprise

Si vous créez une microentreprise, il a été vu que pour calculer vos impôts, (’Administration fiscale applique à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est fonction de la nature de votre activité (de 34 % à 71 % du chiffre d’affaires). Vous ne pouvez donc pas prétendre à d’autres déductions de frais.

Pour tous les autres statuts, pensez aux autres moyens de rémunération que peuvent constituer les remboursements de frais et autres dépenses faites par vous-même et vos salariés pour le compte de l’entreprise. Suivant leur nature, le statut de votre entreprise, votre propre statut, et suivant les montants, ils seront considérés comme un revenu taxable ou au contraire être exonérés de charges sociales ou fiscales. Des règles précises sont établies par le service des impôts.

Quelles sont les règles de base ?

Les remboursements de dépenses engagées par un salarié pour le compte de l’entreprise sont dans tous les cas exonérés. Par contre, les allocations et remboursements de frais versés qui font partie normalement de son revenu imposable ne sont exonérés que si elles répondent aux conditions suivantes :

  • Elles doivent couvrir des dépenses inhérentes à l’emploi ou à la fonction. Les indemnités destinées à couvrir des dépenses personnelles sont donc soumises à l’impôt. Les biens mis à disposition (voitures) peuvent faire l’objet d’une utilisation mixte, à la fois professionnelle et personnelle, sauf les dépenses déjà couvertes par la déduction forfaitaire des impôts sur le revenu de 10 %, telles que les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il s’agit donc de frais engagés dans l’intérêt
    et au nom de l’entreprise : frais de voyages professionnels, des invitations ou cadeaux aux clients, etc.
  • Elles doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées. En d’autres termes, les allocations forfaitaires versées à des dirigeants salariés de sociétés sont imposables.

Toutefois, certaines allocations et indemnités forfaitaires sont exonérées, sans justificatifs, si elles ne dépassent pas un montant plafond fixé annuellement : indemnités de repas, indemnités kilométriques. Au delà de ce plafond, ces frais doivent être justifiés pour être exonérés.

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