L’assurance-vie jouit d’un cadre fiscal qui lui est propre, que ce soit pendant la vie du contrat ou au décès de l’assuré. Comment s’articulent ces règles avec les fameux « prélèvements sociaux », qui sont ponctionnés sur bon nombre de revenus d’épargne ? Coover vous explique les taux et la particularité de ses prélèvements.
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Sommaire
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie en 2021 ?
Le taux des prélèvements sociaux est fixé à 17,20 % en 2021. Ce taux est le même depuis 2018. Avant cette date, il était de 15,5 %. Rien n'indique qu'il changera en 2022.
Voici les 3 prélèvements qui, cumulés, constituent ce taux :
- Cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 %,
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %,
- Prélèvement de solidarité : 7,5 %.
Ce taux global de 17,20 % est le même pour tous les types de revenus qui sont soumis aux prélèvements sociaux. L’assurance-vie n’a ainsi, à ce niveau, pas de taux propre.
Les prélèvements sociaux concerne principalement les revenus du patrimoine, et donc ceux de l'épargne. Ils financent notamment le RSA et la Sécurité Sociale.
Précisons que pour les assurances-vie alimentées avant le 26 septembre 1997, le taux des PS n'est pas de 17,20 %. C'est ici la règle des "taux historiques" qui s'applique : le taux applicable est celui qui était en vigueur lorsque les versements ont été réalisés.
| Date | Taux des prélèvements sociaux |
|---|---|
| 1er février au 31 décembre 1996 | 0,5 % |
| 1er janvier au 31 décembre 1997 | 3,9 % |
| 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 | 10 % |
| 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 | 10,3 % |
| 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 | 11 % |
| 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 | 12,1 % |
| 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 | 12,3 % |
| 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 | 13,5 % |
| 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017 | 15,5 % |
Les prélèvements sociaux sur une assurance-vie monosupport
Les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur les intérêts dégagés par le fonds euro de l’assurance-vie. Peu importe que le contrat soit monosupport (investi à 100 % en fonds euro) ou multisupport, avec une partie en fonds en euros.
Concrètement, ils sont ponctionnés par la banque ou l’assureur à chaque fin d’année civile, en général fin décembre, lorsque les intérêts sont inscrits au compte.
Les prélèvements sociaux sont aussi retenus en cas de rachat effectué par l’assuré. Dans ce cas, l’assureur déduit ceux qui ont déjà été acquittés.
C’est l’assureur qui calcule et prélève les prélèvements sociaux en fonction des intérêts dégagés par le fonds euro. Il les reverse ensuite au Trésor Public.
Petite particularité pour le contrat d’assurance-vie Euro-Croissance : les prélèvements sociaux ne sont ici pas ponctionnés chaque année, mais à l’échéance du contrat, après au minimum 8 ans.
Les prélèvements sociaux sur une assurance-vie multisupport
Les prélèvements sociaux concernent aussi les contrats d’assurance-vie multisupport. Si une partie du capital est investi en fonds euro, les prélèvements sociaux sont ponctionnés tous les ans sur les intérêts dégagés.
Pour les unités de compte (fonds actions, obligations…), les prélèvements sociaux ne sont ponctionnés qu’en cas de rachat, c’est-à-dire de retrait, partiel ou total.
Cela est aussi vrai pour la fiscalité des gains et plus-values. Si l’assuré ne fait pas de rachat sur son assurance-vie, il ne supporte aucune fiscalité (hormis les prélèvements sociaux sur les intérêts de son fonds euro). S’il en fait un, seule la part de gains sera imposée (jamais la part de capital retirée).
Globalement, lorsqu’il fait un retrait partiel ou total, l’assuré a le choix entre :
- L’imposition de ses gains, intérêts et plus-values sur la base d’un prélèvement forfaitaire (« libératoire » ou « unique » selon les dates auxquelles il a fait ses versements sur le contrat),
- L’imposition de ses gains, intérêts et plus-values au titre de l’impôt sur le revenu (en fonction donc de sa tranche marginale d’imposition).
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont ponctionnés, à hauteur de 17,20 %. Peu importe donc, au niveau des PS, l’âge du contrat ou le choix effectué par l’assuré entre prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu. Ils seront dûs, même si le contrat est à « maturité fiscale » (qu’il a plus de 8 ans).
Si l’assuré décide de sortir en rente plutôt qu’en capital, les prélèvements sociaux seront aussi retenus (sur une fraction des sommes perçues).
Quels prélèvements sociaux sur l’assurance-vie au décès de l’assuré ?
Le décès de l’assuré enclenche la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) désignés dans la clause. Les règles fiscales qui s’appliquent sont propres à l’assurance-vie. Elles dépendent surtout de l’âge qu’avait l’assuré au moment où il a fait les versements sur son contrat (plus ou moins de 70 ans).
Dans tous les cas, cet événement déclenche la ponction des prélèvements sociaux. Ces derniers sont calculés et retenus par l’établissement au sein duquel l’assurance-vie est ouverte.
Le taux qui s’applique est celui en vigueur au moment du décès, donc 17,20 % en 2021.
Sachez toutefois que certains « vieux » contrats d’assurance-vie bénéficient encore d’un taux préférable, à savoir du « taux historique ». Pour ces derniers, on applique le taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur au moment où les gains et intérêts ont été acquis.
Quand et comment sont ponctionnés les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont ponctionnés sur certains types de revenus afin de financer, notamment, la Sécurité Sociale, le RSA… Ils sont surtout prélevés sur des revenus générés par l’épargne. Voici quelques placements soumis (ou non) aux prélèvements sociaux :
| Produit / revenus | Prélèvements sociaux ? |
|---|---|
| Assurance-vie | Oui |
| Plus-value de cession de valeurs mobilières | Oui |
| Épargne salariale | Oui |
| Livret A | Non |
| Livret de Développement Durable | Non |
Ils sont dûs par tous les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus qui y sont soumis.
L’assurance-vie y soumise à ces fameux prélèvements sociaux, que ce soit pendant la vie du contrat ou au décès de l’assuré. Certains rachats sont exonérés d’impôt, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (ces cas sont de plus en plus rares). Il s’agit par exemple des rachats effectués sur des contrats souscrits avant 1983 ou encore sur des contrats de plus de 8 ans souscrits avant le 26 septembre 1997.
Les prélèvements sociaux sont prélevés directement par l’établissement auprès duquel a été ouverte l’assurance-vie. Concrètement, l’assuré n’a donc « rien à faire ».
Peut-on être exonéré de prélèvements sociaux en assurance-vie ?
La déductibilité des prélèvements sociaux
Une fraction de la CSG incluse dans les prélèvements sociaux peut être déduite. La déduction est possible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable. Il y a toutefois une condition : les revenus concernés sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’assuré ne peut donc pas, dans ce cas, opter pour le prélèvement forfaitaire propre à l’assurance-vie.
Deux cas dans lesquels la déductibilité de la CSG en assurance-vie n'est pas possible :
- Si le rachat est exonéré,
- Si le rachat est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique).
Dans quels cas peut-on être exonéré de prélèvements sociaux ?
Le premier cas d'exonération des PS en assurance-vie concerne les non résidents fiscaux. Un non résident est toujours exonéré de prélèvements sociaux en assurance-vie, que ce soit sur un rachat partiel ou total.
Cela vaut aussi bien pendant la phase d’épargne (pas de PS sur le fonds en euros) qu’en cas de rachat.
Précisons aussi que le non-résident ne peut pas choisir, en cas de rachat, que ses gains et intérêts seront imposés sur la base de l’impôt sur le revenu. Ici, c’est forcément le prélèvement forfaitaire (libératoire ou unique selon la date des versements) qui s’appliquera. Il n’aura pas non plus droit à l’abattement fiscal annuel sur gains retirés.
Autre cas d'exonération des prélèvements sociaux en assurance-vie : lorsque le titulaire du contrat ou son conjoint fait en rachat lié à la mise en invalidité de catégorie 2 ou 3.
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Le taux global des prélèvements sociaux est, en 2021, établi à 17,20 %.
Les prélèvements sociaux sont ponctionnés chaque année sur les intérêts du fonds euro de l'assurance-vie, et uniquement en cas de rachat pour les unités de compte.
C'est l'assureur qui calcule et prélève les PS sur votre contrat. C'est aussi lui qui les reverse au Trésor Public.
2 commentaires à "Quels prélèvements sociaux pour une assurance-vie ?"
RAGUENEAU, le 10 octobre 2021
Je dispose d'un PEA bénéficiant des taux historiques.
Du fait du Brexit, la valeur Technip qui était jusqu'alors logée dans ce PEA a dû faire l'objet d'un retrait partiel et être transféré sous le code isim Technipfmc sur un compte titre. A cette date du transfert la valorisation Technip était inférieure à son PAMP. Des prélèvements sociaux ont été malgré tout prélevés lors de ce retrait partiel par la banque qui gère ces deux portefeuilles.
Ma question: est-il normal d'effectuer des prélèvements sociaux sur une perte?
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021
Bonjour,
Il semble normal que votre banque ait effectué des prélèvement sociaux. Mais nous vous conseillons de contacter la banque en question.
Cordialement
Un expert vous répondra