Lâassurance-vie jouit dâun cadre fiscal qui lui est propre, que ce soit pendant la vie du contrat ou au dĂ©cĂšs de lâassurĂ©. Comment sâarticulent ces rĂšgles avec les fameux « prĂ©lĂšvements sociaux », qui sont ponctionnĂ©s sur bon nombre de revenus dâĂ©pargne ? Coover vous explique les taux et la particularitĂ© de ses prĂ©lĂšvements.
Valorisez votre épargne avec l'assurance-vie
Sommaire
Quel est le taux des prĂ©lĂšvements sociaux sur l’assurance-vie en 2021 ?
Le taux des prĂ©lĂšvements sociaux est fixĂ© Ă 17,20 % en 2021. Ce taux est le mĂȘme depuis 2018. Avant cette date, il Ă©tait de 15,5 %. Rien n'indique qu'il changera en 2022.
Voici les 3 prĂ©lĂšvements qui, cumulĂ©s, constituent ce taux :Â
- Cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 %,
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %,
- PrélÚvement de solidarité : 7,5 %.
Ce taux global de 17,20 % est le mĂȘme pour tous les types de revenus qui sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux. Lâassurance-vie nâa ainsi, Ă ce niveau, pas de taux propre. Â
Les prélÚvements sociaux concerne principalement les revenus du patrimoine, et donc ceux de l'épargne. Ils financent notamment le RSA et la Sécurité Sociale.
Précisons que pour les assurances-vie alimentées avant le 26 septembre 1997, le taux des PS n'est pas de 17,20 %. C'est ici la rÚgle des "taux historiques" qui s'applique : le taux applicable est celui qui était en vigueur lorsque les versements ont été réalisés.
Date | Taux des prélÚvements sociaux |
---|---|
1er février au 31 décembre 1996 | 0,5 % |
1er janvier au 31 décembre 1997 | 3,9 % |
1er janvier 1998 au 30 juin 2004 | 10 % |
1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 | 10,3 % |
1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 | 11 % |
1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 | 12,1 % |
1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 | 12,3 % |
1er octobre 2011 au 30 juin 2012 | 13,5 % |
1er juillet 2012 au 31 décembre 2017 | 15,5 % |
Les prélÚvements sociaux sur une assurance-vie monosupport
Les prĂ©lĂšvements sociaux sont prĂ©levĂ©s chaque annĂ©e sur les intĂ©rĂȘts dĂ©gagĂ©s par le fonds euro de lâassurance-vie. Peu importe que le contrat soit monosupport (investi Ă 100 % en fonds euro) ou multisupport, avec une partie en fonds en euros.
ConcrĂštement, ils sont ponctionnĂ©s par la banque ou lâassureur Ă chaque fin dâannĂ©e civile, en gĂ©nĂ©ral fin dĂ©cembre, lorsque les intĂ©rĂȘts sont inscrits au compte.
Les prĂ©lĂšvements sociaux sont aussi retenus en cas de rachat effectuĂ© par lâassurĂ©. Dans ce cas, lâassureur dĂ©duit ceux qui ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© acquittĂ©s.
Câest lâassureur qui calcule et prĂ©lĂšve les prĂ©lĂšvements sociaux en fonction des intĂ©rĂȘts dĂ©gagĂ©s par le fonds euro. Il les reverse ensuite au TrĂ©sor Public.Â
Petite particularitĂ© pour le contrat dâassurance-vie Euro-Croissance : les prĂ©lĂšvements sociaux ne sont ici pas ponctionnĂ©s chaque annĂ©e, mais Ă lâĂ©chĂ©ance du contrat, aprĂšs au minimum 8 ans.
Les prélÚvements sociaux sur une assurance-vie multisupport
Les prĂ©lĂšvements sociaux concernent aussi les contrats dâassurance-vie multisupport. Si une partie du capital est investi en fonds euro, les prĂ©lĂšvements sociaux sont ponctionnĂ©s tous les ans sur les intĂ©rĂȘts dĂ©gagĂ©s.
Pour les unitĂ©s de compte (fonds actions, obligationsâŠ), les prĂ©lĂšvements sociaux ne sont ponctionnĂ©s quâen cas de rachat, câest-Ă -dire de retrait, partiel ou total.Â
Cela est aussi vrai pour la fiscalitĂ© des gains et plus-values. Si lâassurĂ© ne fait pas de rachat sur son assurance-vie, il ne supporte aucune fiscalitĂ© (hormis les prĂ©lĂšvements sociaux sur les intĂ©rĂȘts de son fonds euro). Sâil en fait un, seule la part de gains sera imposĂ©e (jamais la part de capital retirĂ©e).Â
Globalement, lorsquâil fait un retrait partiel ou total, lâassurĂ© a le choix entre :
- Lâimposition de ses gains, intĂ©rĂȘts et plus-values sur la base dâun prĂ©lĂšvement forfaitaire (« libĂ©ratoire » ou « unique » selon les dates auxquelles il a fait ses versements sur le contrat),
- Lâimposition de ses gains, intĂ©rĂȘts et plus-values au titre de lâimpĂŽt sur le revenu (en fonction donc de sa tranche marginale dâimposition).
Dans tous les cas, les prĂ©lĂšvements sociaux sont ponctionnĂ©s, Ă hauteur de 17,20 %. Peu importe donc, au niveau des PS, lâĂąge du contrat ou le choix effectuĂ© par lâassurĂ© entre prĂ©lĂšvement forfaitaire ou impĂŽt sur le revenu. Ils seront dĂ»s, mĂȘme si le contrat est à « maturitĂ© fiscale » (quâil a plus de 8 ans).Â
Si lâassurĂ© dĂ©cide de sortir en rente plutĂŽt quâen capital, les prĂ©lĂšvements sociaux seront aussi retenus (sur une fraction des sommes perçues).
Quels prĂ©lĂšvements sociaux sur lâassurance-vie au dĂ©cĂšs de l'assurĂ© ?
Le dĂ©cĂšs de lâassurĂ© enclenche la transmission du capital au(x) bĂ©nĂ©ficiaire(s) dĂ©signĂ©s dans la clause. Les rĂšgles fiscales qui sâappliquent sont propres Ă lâassurance-vie. Elles dĂ©pendent surtout de lâĂąge quâavait lâassurĂ© au moment oĂč il a fait les versements sur son contrat (plus ou moins de 70 ans).
Dans tous les cas, cet Ă©vĂ©nement dĂ©clenche la ponction des prĂ©lĂšvements sociaux. Ces derniers sont calculĂ©s et retenus par lâĂ©tablissement au sein duquel lâassurance-vie est ouverte.
Le taux qui sâapplique est celui en vigueur au moment du dĂ©cĂšs, donc 17,20 % en 2021.Â
Sachez toutefois que certains « vieux » contrats dâassurance-vie bĂ©nĂ©ficient encore dâun taux prĂ©fĂ©rable, Ă savoir du « taux historique ». Pour ces derniers, on applique le taux de prĂ©lĂšvements sociaux qui Ă©tait en vigueur au moment oĂč les gains et intĂ©rĂȘts ont Ă©tĂ© acquis.Â
Quand et comment sont ponctionnés les prélÚvements sociaux ?
Les prĂ©lĂšvements sociaux sont ponctionnĂ©s sur certains types de revenus afin de financer, notamment, la SĂ©curitĂ© Sociale, le RSA⊠Ils sont surtout prĂ©levĂ©s sur des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par lâĂ©pargne. Voici quelques placements soumis (ou non) aux prĂ©lĂšvements sociaux :
Produit / revenus | PrélÚvements sociaux ? |
---|---|
Assurance-vie | Oui |
Plus-value de cession de valeurs mobiliĂšres | Oui |
Ăpargne salariale | Oui |
Livret A | Non |
Livret de Développement Durable | Non |
Ils sont dûs par tous les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus qui y sont soumis.
Lâassurance-vie y soumise Ă ces fameux prĂ©lĂšvements sociaux, que ce soit pendant la vie du contrat ou au dĂ©cĂšs de lâassurĂ©. Certains rachats sont exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt, mais restent soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux (ces cas sont de plus en plus rares). Il sâagit par exemple des rachats effectuĂ©s sur des contrats souscrits avant 1983 ou encore sur des contrats de plus de 8 ans souscrits avant le 26 septembre 1997.
Les prĂ©lĂšvements sociaux sont prĂ©levĂ©s directement par lâĂ©tablissement auprĂšs duquel a Ă©tĂ© ouverte lâassurance-vie. ConcrĂštement, lâassurĂ© nâa donc « rien Ă faire ».
Peut-on ĂȘtre exonĂ©rĂ© de prĂ©lĂšvements sociaux en assurance-vie ?
La déductibilité des prélÚvements sociaux
Une fraction de la CSG incluse dans les prĂ©lĂšvements sociaux peut ĂȘtre dĂ©duite. La dĂ©duction est possible Ă hauteur de 6,8 % du revenu imposable. Il y a toutefois une condition : les revenus concernĂ©s sont imposĂ©s au barĂšme progressif de lâimpĂŽt sur le revenu. LâassurĂ© ne peut donc pas, dans ce cas, opter pour le prĂ©lĂšvement forfaitaire propre Ă lâassurance-vie.
Deux cas dans lesquels la déductibilité de la CSG en assurance-vie n'est pas possible :
- Si le rachat est exonéré,
- Si le rachat est soumis au PFU (prélÚvement forfaitaire unique).
Dans quels cas peut-on ĂȘtre exonĂ©rĂ© de prĂ©lĂšvements sociaux ?
Le premier cas d'exonération des PS en assurance-vie concerne les non résidents fiscaux. Un non résident est toujours exonéré de prélÚvements sociaux en assurance-vie, que ce soit sur un rachat partiel ou total.
Cela vaut aussi bien pendant la phase dâĂ©pargne (pas de PS sur le fonds en euros) quâen cas de rachat.Â
PrĂ©cisons aussi que le non-rĂ©sident ne peut pas choisir, en cas de rachat, que ses gains et intĂ©rĂȘts seront imposĂ©s sur la base de lâimpĂŽt sur le revenu. Ici, câest forcĂ©ment le prĂ©lĂšvement forfaitaire (libĂ©ratoire ou unique selon la date des versements) qui sâappliquera. Il nâaura pas non plus droit Ă lâabattement fiscal annuel sur gains retirĂ©s.
Autre cas d'exonération des prélÚvements sociaux en assurance-vie : lorsque le titulaire du contrat ou son conjoint fait en rachat lié à la mise en invalidité de catégorie 2 ou 3.
Valorisez votre épargne avec l'assurance-vie
Le taux global des prélÚvements sociaux est, en 2021, établi à 17,20 %.
Les prĂ©lĂšvements sociaux sont ponctionnĂ©s chaque annĂ©e sur les intĂ©rĂȘts du fonds euro de l'assurance-vie, et uniquement en cas de rachat pour les unitĂ©s de compte.
C'est l'assureur qui calcule et prélÚve les PS sur votre contrat. C'est aussi lui qui les reverse au Trésor Public.
Un expert vous répondra