Quels prélèvements sociaux pour une assurance-vie ?
L’assurance-vie jouit d’un cadre fiscal qui lui est propre, que ce soit pendant la vie du contrat ou au décès de l’assuré. Comment s’articulent ces règles avec les fameux « prélèvements sociaux », qui sont ponctionnés sur bon nombre de revenus d’épargne ? Voyons tout cela ensemble.
Sommaire
Prélèvements sociaux sur une assurance-vie : c’est quoi ?
Les prélèvements sociaux sont ponctionnés sur certains types de revenus afin de financer, notamment, la Sécurité Sociale, le RSA… Ils sont surtout prélevés sur des revenus générés par l’épargne. Voici quelques placements soumis (ou non) aux prélèvements sociaux :
| Produit / revenus | Prélèvements sociaux ? |
|---|---|
| Assurance-vie | Oui |
| Plus-value de cession de valeurs mobilières | Oui |
| Épargne salariale | Oui |
| Livret A | Non |
| Livret de Développement Durable | Non |
Les prélèvements sociaux se composent en fait de 3 types de prélèvement :
- La CSG (Contribution sociale généralisée),
- La CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale),
- Le prélèvement de solidarité.
Ils sont dûs par tous les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus qui y sont soumis.
L’assurance-vie y soumise à ces fameux prélèvements sociaux, que ce soit pendant la vie du contrat ou au décès de l’assuré. Certains rachats sont exonérés d’impôt, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (ces cas sont de plus en plus rares). Il s’agit par exemple des rachats effectués sur des contrats souscrits avant 1983 ou encore sur des contrats de plus de 8 ans souscrits avant le 26 septembre 1997.
Les prélèvements sociaux sont prélevés directement par l’établissement auprès duquel a été ouverte l’assurance-vie. Concrètement, l’assuré n’a donc « rien à faire ».
Quel est le montant des prélèvements sociaux sur une assurance-vie en 2021 ?
Le taux des prélèvements sociaux est fixé, au total, à 17,20 % en 2021. Ce taux est le même depuis 2018. Avant cette date, il était de 15,5 %.
Voici les taux des 3 prélèvements qui les constituent :
- Cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 %,
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %,
- Prélèvement de solidarité : 7,5 %.
Ce taux global de 17,20 % est le même pour tous les types de revenus qui sont soumis aux prélèvements sociaux. L’assurance-vie n’a ainsi, à ce niveau, pas de taux propre.
Précisons ici qu’une fraction de la CSG peut être déduite du revenu global de l’assuré, s’il fait un rachat sur son contrat d’assurance-vie. En l’occurence, 6,8 % peuvent être déduits. Les 2,4 % de CSG restants et la CRDS ne sont en revanche pas déductibles. Il faut toutefois que les revenus concernés soient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’assuré ne peut donc pas opter pour le prélèvement forfaitaire propre à l’assurance-vie).
Les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds euro d’une assurance-vie
Les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur les intérêts dégagés par le fonds euro de l’assurance-vie. Peu importe que le contrat soit mono support (investi à 100 % en fonds euro) ou multisupport, avec une partie en fonds en euros.
Concrètement, ils sont ponctionnés par la banque ou l’assureur à chaque fin d’année civile, en général fin décembre, lorsque les intérêts sont inscrits au compte.
Les prélèvements sociaux sont aussi retenus en cas de rachat effectué par l’assuré. Dans ce cas, l’assureur déduit ceux qui ont déjà été acquittés.
Nous l’avons dit, c’est l’assureur qui calcule et prélève les prélèvements sociaux en fonction des intérêts dégagés par le fonds euro. Il les reverse ensuite au Trésor Public.
Petite particularité pour le contrat d’assurance-vie Euro-Croissance : les prélèvements sociaux ne sont ici pas ponctionnés chaque année, mais à l’échéance du contrat, après au minimum 8 ans.
Les prélèvements sociaux sur les unités de compte d’une assurance-vie
Les prélèvements sociaux concernent aussi les contrats d’assurance-vie multisupports. Nous avons déjà abordé, juste au dessus, les règles concernant le fonds euro (support aussi accessible au sein d’un contrat multisupport).
Pour les unités de compte (fonds actions, obligations…), la chose à savoir est que les prélèvements sociaux ne sont ponctionnés qu’en cas de rachat, c’est-à-dire de retrait, partiel ou total.
Cela est aussi vrai pour la fiscalité des gains et plus-values. Si l’assuré ne fait pas de rachat sur son assurance-vie, il ne supporte aucune fiscalité (hormis les prélèvements sociaux sur les intérêts de son fonds euro). S’il en fait un, seule la part de gains sera imposée (jamais la part de capital retirée).
Globalement, lorsqu’il fait un retrait partiel ou total, l’assuré a le choix entre :
- L’imposition de ses gains, intérêts et plus-values sur la base d’un prélèvement forfaitaire (« libératoire » ou « unique » selon les dates auxquelles il a fait ses versements sur le contrat),
- L’imposition de ses gains, intérêts et plus-values au titre de l’impôt sur le revenu (en fonction donc de sa tranche marginale d’imposition).
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont ponctionnés, à hauteur de 17,20 % (en 2021). Peu importe donc, au niveau des PS, l’âge du contrat ou le choix effectué par l’assuré entre prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu : ils seront dûs, même si le contrat est à « maturité fiscale » (qu’il a plus de 8 ans).
Si l’assuré décide de sortir en rente plutôt qu’en capital, les prélèvements sociaux seront aussi retenus (sur une fraction des sommes perçues).
Quid des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie en cas de décès ?
Le décès de l’assuré enclenche la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) désignés dans la clause. Les règles fiscales qui s’appliquent sont propres à l’assurance-vie. Elles dépendent surtout de l’âge qu’avait l’assuré au moment où il a fait les versements sur son contrat (plus ou moins de 70 ans).
Dans tous les cas, cet événement déclenche la ponction des prélèvements sociaux. Ces derniers sont calculés et retenus par l’établissement au sein duquel l’assurance-vie est ouverte.
Le taux qui s’applique est celui en vigueur au moment du décès, donc 17,20 % en 2021.
Sachez toutefois que certains « vieux » contrats d’assurance-vie bénéficient encore d’un taux préférable, à savoir de leur « taux historique ». Pour ces derniers, on applique le taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur au moment où les gains et intérêts ont été acquis.
Cela vaut donc pour les intérêts constatés au cours de 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie qui ont été souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997. On parle ici du « bénéfice du taux historique ».
Quels prélèvements sociaux sur l’assurance-vie d’un non résident ?
Pour une personne qui n’est pas résidente fiscalement en France, certains revenus, qui seraient normalement soumis aux prélèvements sociaux, peuvent en être exonérés. Pour certains types de revenus toutefois, les prélèvements sociaux restent dûs. C’est par exemple le cas pour les revenus fonciers (si le non-résident fiscal est propriétaire bailleur d’un bien immobilier mis en location en France).
Il y a exonération de PS pour l’assurance-vie : une personne qui ne réside pas fiscalement en France ne s’acquitte pas des prélèvements sociaux en cas de rachat partiel ou total sur son contrat.
Cela vaut aussi bien pendant la phase d’épargne (pas de PS sur le fonds en euros) qu’en cas de rachat.
Précisons aussi que le non-résident ne peut pas choisir, en cas de rachat, que ses gains et intérêts seront imposés sur la base de l’impôt sur le revenu. Ici, c’est forcément le prélèvement forfaitaire (libératoire ou unique selon la date des versements) qui s’appliquera. Il n’aura pas non plus droit à l’abattement fiscal annuel sur gains retirés.
Le taux global des prélèvements sociaux est, en 2021, établi à 17,20 %.
Les prélèvements sociaux sont ponctionnés chaque année sur les intérêts du fonds euro de l'assurance-vie, et uniquement en cas de rachat pour les unités de compte.
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