Comment s'applique la Flat Tax sur l’assurance-vie ? 

Les règles fiscales de l’assurance ont été impactées, en 2018, par l’instauration de la « flat tax Macron ». Si vous détenez un contrat d’assurance-vie ouvert et alimenté avant 2017, ces changements peuvent vous concerner. Qui est concerné par cette flat tax ? Comment s'applique-t-elle sur un contrat d'assurance vie ? Coover vous explique ce qu’est la flat tax et ses implications fiscales.

Qu’est-ce que la « flat tax » ou le Prélèvement Forfaitaire Unique en assurance-vie ? 

La « flat tax », aussi appelée PFU (pour « Prélèvement forfaitaire unique ») a été instaurée par la loi de Finances pour 2018. On y fait souvent référence comme « réforme Macron ». 

Il s’agit d’une nouvelle règle fiscale, qui prend la forme d’un taux unique et forfaitaire, applicable aux gains et plus-values générés par certains contrats et produits d’épargne. La flat tax ne concerne donc pas que l’assurance-vie, mais aussi d’autres contrats comme le compte-titres.

Le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas que l’assurance-vie. En effet, la flat tax concerne plusieurs types de revenus : dividendes (revenus d’actions), intérêts, plus-values… Le PFU est en fait un acompte d’impôt sur le revenu. Il est aussi « non libératoire ». 

La fiscalité applicable à l’assurance-vie en 2021 reste en principe inchangée en 2024. Rien n’indique toutefois que les règles fiscales ne bougeront pas par la suite. 

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) en assurance-vie ?

Le Prélèvement forfaitaire unique est fixé à 30 %. Il se compose d’une part d’acompte d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. 

Fraction	Taux
Impôt sur le revenu	12,8 %
Prélèvements sociaux	17,20 %

Jusqu’à récemment, les prélèvements sociaux étaient de 15,5 %. Leur passage à 17,20 % résulte de la hausse de la CSG. 

Le PFU s’applique aux gains et produits dégagés par le contrat d’assurance-vie, pendant les 8 premières années d’ouverture (uniquement en cas de rachat opéré sur le contrat). Si vous ouvrez votre contrat en 2024, c’est donc ce taux qui sera retenu en cas de retrait, par exemple, dans 2, 4 ou 6 ans. 

Quelle est l’assiette taxable en cas de rachat sur une assurance-vie ?

En cas de rachat (de retrait) partiel ou total, seule la part correspondant aux gains et plus-values est fiscalisée. La part de capital ne l’est pas. 

Si vous retirez 1000 euros constitués de 900 euros de capital et de 100 euros d’intérêts, seuls ces derniers 100 euros seront soumis à un prélèvement forfaitaire ou à l’impôt sur le revenu (selon ce que vous choisissez). On parle d’ « assiette taxable ». 

Part	Fiscalité
Capital	Aucune
Gains, intérêts, plus-values...	PFU, PFL ou impôt sur le revenu

En dehors de tout rachat, seuls les prélèvements sociaux (17,20 %) sont prélevés chaque année sur les intérêts du fonds euro. 

Comment s’applique la flat tax lors d’un rachat en assurance vie ?

La flat tax peut s'appliquer aux "anciens" contrats de l’assurance-vie mais aussi aux nouveaux. Tout dépend en fait de la date des versements : sont-ils faits avant ou après le 27 septembre 2017. 

Voici les règles : 

• Si le rachat porte sur des versements faits avant cette date, c’est le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) qui s’applique encore. L’instauration de la flat tax ne change donc rien ici. 
• Si le rachat porte sur des versements réalisés après cette date, c’est désormais le PFU qui joue, 
• Dans tous les cas, il est aussi possible de choisir que les gains du contrat seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu. 

Une fois cette distinction faite, le taux du prélèvement forfaitaire (PFL ou PFU) dépendra de l’âge du contrat. 

Prélèvement Forfaitaire Libératoire PFL (primes versées avant le 27 septembre 2017) :

Âge du contrat	Taux du PFL
Moins de 4 ans	35 % + 17,20 % de prélèvements sociaux ou IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans	15 % + 17,20 % de prélèvements sociaux ou IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
+ de 8 ans	Après abattement fiscal : 7,5 % + 17,20 % de prélèvements sociaux ou IR + 17,20 % de prélèvements sociaux

Prélèvement Forfaitaire Unique PFU (primes versées après le 27 septembre 2017) :

Âge du contrat	Fiscalité
Moins de 4 ans	Flat tax 30 % ou IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans	Flat tax 30 % ou IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
+ de 8 ans	Après abattement fiscal : - sur les 150 000 "premiers euros" de versements : prélèvement non libératoire de 7,5 % (+17,20 % de prélèvements sociaux) (ou IR + PS) - Sur la part au delà de 150 000 euros de versements : Flat tax 30 % (ou IR + PS)

Flat tax en assurance-vie : exemple de fiscalité 

Le calcul de la flat tax, lorsqu’elle s’applique en assurance-vie, n’est pas si compliqué. Rassurez-vous : ce sera de toute façon l’assureur qui procédera au calcul en cas de rachat sur votre contrat. 

Quelle serait, par exemple, la flat tax prélevée sur les gains en cas de rachat sur une assurance-vie valorisée à 150 000 euros ?

Prenons l’exemple d’un rachat partiel demandé par l’assuré, par exemple de 100 000 euros, constitués de 90 000 euros de capital et 10 000 euros de gains et plus-values. Partons du principe que le contrat a 5 ans : 

• Si c’est le PFL qui s’applique (parce que les versements ont été faits avant le 27 septembre 2017), le taux sera de 15 + 17,20 %, soit 32,20 % au total. Le contrat ayant 5 ans, nous sommes dans la tranche « entre 4 et 8 ans ». La fiscalité, pour 100 000 euros retirés au total, sera donc de 3220 euros. 
• Si c’est le PFU qui est applicable (versements après le 27 septembre 2017), le taux sera de 30 % (comme pour tout contrat de moins de 8 ans). La fiscalité sera donc de 3000 euros, pour le même montant total retiré. 
• Si l’assuré choisit l’impôt sur le revenu, la somme ponctionnée dépendra de sa tranche marginale d’imposition. Il devra d’ailleurs penser à déclarer ce rachat sur sa déclaration d’impôts.

PFL et flat tax : quelles différences ?

La flat tax est préférable au PFL pour tout retrait fait sur un contrat d’assurance-vie de moins de 8 ans. Le taux du PFU est de 30 %, contre 52,20 % (contrat entre 0 et 4 ans) ou 32,20 % (contrat entre 4 et 8 ans) pour le PFL. 

Après 8 ans, avantage au PFL, mais seulement pour les plus « gros » contrats d’assurance-vie. Au delà de l’abattement fiscal sur les gains et produits (maintenu aussi bien pour le PFL que pour le PFU), le prélèvement est de :

• 7,5 % + 17,20 % de prélèvements sociaux pour le PFL, quelle que soit la somme retirée, 
• 7,5 % + 17,20 % de prélèvements sociaux aussi pour le PFU, mais uniquement sur les gains et produits correspondant aux « premiers » 150 000 euros versés. Au delà, on revient au taux du PFU plein, soit 30 % (pour la fraction au delà de 150 000 euros uniquement). 

Comment l’assureur prélève-t-il la flat tax ?

Si le contrat d’assurance-vie a été alimenté à la fois avant et après le 27 septembre 2017, l’assureur considérera 2 poches distinctes :

• Celle correspondant aux versements faits avant, 
• Celle correspondant aux versements faits après. 

En cas de rachat, il calculera la fiscalité au prorata des versements et des gains et plus values-values correspondants. 

Le PFL est libératoire : si vous optez pour ce prélèvement (plutôt qu’une imposition des gains et plus-values au titre de l’impôt sur le revenu), l’assureur le ponctionnera intégralement et vous versera la différence rachat - fiscalité. Si vous préférez une imposition à l’IR, il ne prélèvera que les prélèvements sociaux (17,20 %) et vous devrez déclarer votre rachat. 

Pour le PFU, les choses sont un peu différentes car il n’est pas libératoire. Que vous optiez pour la flat tax ou non (c’est-à-dire que vous préférez voir vos gains imposés au titre de l’IR), l’assureur ponctionnera une somme correspondant au PFU plein. Une régularisation fiscale aura lieu par la suite. Il s’agit bien d’un acompte. 

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