Qu’est-ce que la Flat Tax sur l’assurance-vie et qu’est-ce qui change ? 

Les règles fiscales de l’assurance ont été impactées, en 2018, par l’instauration de la « flat tax Macron ». Si vous détenez un contrat d’assurance-vie ouvert et alimenté avant 2017, ces changements peuvent vous concerner. Voyons ensemble ce qu’est la flat tax et ce qu’elle implique concrètement. 

La « flat tax » / le PFU en assurance-vie : c’est quoi ? 

La « flat tax », aussi appelée PFU (pour « Prélèvement forfaitaire unique ») a été instaurée par la loi de Finances pour 2018. On y fait souvent référence comme « réforme Macron ». 

Il s’agit d’une nouvelle règle fiscale, qui prend la forme d’un taux unique et forfaitaire, applicable aux gains et plus-values générés par certains contrats et produits d’épargne. La flat tax ne concerne donc pas que l’assurance-vie, mais aussi d’autres contrats comme, par exemple, le compte-titres.

Concrètement, si vous faites un rachat sur votre assurance-vie en 2021, il sera soumis, en termes de fiscalité, au PFU (à moins que vous ne préfériez une imposition au titre de l’impôt sur le revenu). Cela ne vaut toutefois que si le rachat porte sur des versements faits après 2017. Nous y reviendrons. 

Le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas que l’assurance-vie : sont en fait concernés par la flat tax plusieurs types de revenus : dividendes (revenus d’actions), intérêts, plus-values… Le PFU est en fait un acompte d’impôt sur le revenu. Il est aussi « non libératoire » (là encore, nous y reviendrons). 

La fiscalité applicable à l’assurance-vie en 2020 restera en principe inchangée en 2021. Rien n’indique toutefois que les règles fiscales ne bougeront pas par la suite. 

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) en assurance-vie ?

Le Prélèvement forfaitaire unique est fixé à 30 %. Il se compose d’une part d’acompte d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. 

FractionTaux
Impôt sur le revenu12,8 %
Prélèvements sociaux17,20 %

Jusqu’à récemment, les prélèvements sociaux étaient de 15,5 %. Leur passage à 17,20 % résulte de la hausse de la CSG. 

Le PFU s’applique aux gains et produits dégagés par le contrat d’assurance-vie, pendant les 8 premières années d’ouverture (uniquement en cas de rachat opéré sur le contrat). Si vous ouvrez votre contrat en 2021, c’est donc ce taux qui sera retenu en cas de retrait, par exemple, dans 2, 4 ou 6 ans. 

Ce taux de 30 % peut vous paraître important. Cela signifie que vous ne toucherez, en cas de rachat partiel ou total, « que » 70 % des produits dégagés par votre assurance-vie. Nous verrons toutefois que, si le contrat a moins de 8 ans, ce taux est en fait préférable aux « anciennes » règles, à savoir le « PFL » (prélèvement forfaitaire libératoire). 

Dans quels cas la flat tax s’applique-t-elle à l’assurance-vie ?

La flat tax peut s’appliquer à l’assurance-vie aussi bien pour les « anciens » contrats que les pour les nouveaux. Tout dépend en fait du moment où ont été faits les versements. 

L’assiette taxable en cas de rachat sur une assurance-vie 

La première chose à savoir est qu’en cas de rachat (de retrait) partiel ou total, seule la part correspondant aux gains et plus-values est fiscalisée. La part de capital ne l’est pas. 

Si vous retirez 1000 euros constitués de 900 euros de capital et de 100 euros d’intérêts, seuls ces derniers 100 euros seront soumis à un prélèvement forfaitaire ou à l’impôt sur le revenu (selon ce que vous choisissez). On parle d’ « assiette taxable ». 

PartFiscalité
CapitalAucune
Gains, intérêts, plus-values...PFU, PFL ou impôt sur le revenu

En dehors de tout rachat, seuls les prélèvements sociaux (17,20 %) sont prélevés chaque année sur les intérêts du fonds euro

L’importance de la date des versements 

La fiscalité applicable lors d’un rachat en assurance-vie dépend du moment où les versements ont été effectués, à savoir avant ou après le 27 septembre 2017

Voici les règles

  • Si le rachat porte sur des versements faits avant cette date, c’est le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) qui s’applique encore. L’instauration de la flat tax ne change donc rien ici. 
  • Si le rachat porte sur des versements réalisés après cette date, c’est désormais le PFU qui joue
  • Dans tous les cas, il est aussi possible de choisir que les gains du contrat seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu

Une fois cette distinction faite, le taux du prélèvement forfaitaire (PFL ou PFU) dépendra de l’âge du contrat

Pour bien comprendre ce qu’a changé la flat tax, voici deux tableaux présentant la fiscalité du rachat en assurance-vie

PFL (primes versées avant le 27 septembre 2017) :

Âge du contratTaux du PFL
Moins de 4 ans35 % + 17,20 % de prélèvements sociaux
ou
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans15 % + 17,20 % de prélèvements sociaux
ou
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
+ de 8 ansAprès abattement fiscal :
7,5 % + 17,20 % de prélèvements sociaux
ou
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux

PFU (primes versées après le 27 septembre 2017) :

Âge du contratFiscalité
Moins de 4 ansFlat tax 30 %
ou
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ansFlat tax 30 %
ou
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux
+ de 8 ansAprès abattement fiscal :

- sur les 150 000 "premiers euros" de versements : prélèvement non libératoire de 7,5 % (+17,20 % de prélèvements sociaux)
(ou IR + PS)

- Sur la part au delà de 150 000 euros de versements : Flat tax 30 % (ou IR + PS)

Vous le voyez, le PFL est dégressif : plus le contrat est ancien, plus le prélèvement diminue. Après 8 ans, une assurance vie est à « maturité fiscale ». Le PFU n’est pas dégressif : il est toujours de 30 % pendant les 8 premières années du contrat. Passé ce stade, il est plus bas, mais uniquement si le rachat porte sur moins de 150 000 euros de versements. 

N’oubliez pas qu’il est possible de ne pas opter pour le PFL ou le PFU. Les gains peuvent être soumis à l’IR. Faites vos calculs pour voir ce qui est préférable pour vous, selon votre tranche marginale d’imposition.   

Après 8 ans, l’abattement fiscal annuel sur les gains et produits (4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple) est maintenu, que ce soit le PFL, le PFU ou l’IR qui s’applique. 

Flat tax en assurance-vie : exemple de fiscalité 

Le calcul de la flat tax, lorsqu’elle s’applique en assurance-vie, n’est pas si compliqué. Rassurez-vous : ce sera de toute façon l’assureur qui procédera au calcul en cas de rachat sur votre contrat

Quelle serait, par exemple, la flat tax prélevée sur les gains en cas de rachat sur une assurance-vie valorisée à 150 000 euros ?

Prenons l’exemple d’un rachat partiel demandé par l’assuré, par exemple de 100 000 euros, constitués de 90 000 euros de capital et 10 000 euros de gains et plus-values. Partons du principe que le contrat a 5 ans

  • Si c’est le PFL qui s’applique (parce que les versements ont été faits avant le 27 septembre 2017), le taux sera de 15 + 17,20 %, soit 32,20 % au total. Le contrat ayant 5 ans, nous sommes dans la tranche « entre 4 et 8 ans ». La fiscalité, pour 100 000 euros retirés au total, sera donc de 3220 euros
  • Si c’est le PFU qui est applicable (versements après le 27 septembre 2017), le taux sera de 30 % (comme pour tout contrat de moins de 8 ans). La fiscalité sera donc de 3000 euros, pour le même montant total retiré. 
  • Si l’assuré choisit l’impôt sur le revenu, la somme ponctionnée dépendra de sa tranche marginale d’imposition. Il devra d’ailleurs penser à déclarer ce rachat sur sa déclaration d’impôts.

Vous le voyez, dans cet exemple, le PFU est préférable au PFL. 

La flat tax est-elle, au final, avantageuse ?

Pour rappel, la flat tax ne concerne que les versements faits après le 27 septembre 2017, et ne change rien si le retrait concerne des versements réalisés avant. L’instauration de ce prélèvement forfaitaire unique est-elle, au final, favorable aux épargnants ?

En réalité, la flat tax est préférable au PFL pour tout retrait fait sur un contrat d’assurance-vie de moins de 8 ans. Le taux du PFU est de 30 %, contre 52,20 % (contrat entre 0 et 4 ans) ou 32,20 % (contrat entre 4 et 8 ans) pour le PFL. 

Après 8 ans, avantage au PFL, mais seulement pour les plus « gros » contrats d’assurance-vie. Au delà de l’abattement fiscal sur les gains et produits (maintenu aussi bien pour le PFL que pour le PFU), le prélèvement est de :

  • 7,5 % + 17,20 % de prélèvements sociaux pour le PFL, quelle que soit la somme retirée, 
  • 7,5 % + 17,20 % de prélèvements sociaux aussi pour le PFU, mais uniquement sur les gains et produits correspondant aux « premiers » 150 000 euros versés. Au delà, on revient au taux du PFU plein, soit 30 % (pour la fraction au delà de 150 000 euros uniquement). 

Vous l’aurez compris, le PFU est moins intéressant que le PFL dans un unique cas : celui des rachats (très) importants effectués sur des gros contrats de plus de 8 ans

Comment l’assureur prélève-t-il la flat tax ?

Si le contrat d’assurance-vie a été alimenté à la fois avant et après le 27 septembre 2017, l’assureur considérera 2 poches distinctes :

  • Celle correspondant aux versements faits avant, 
  • Celle correspondant aux versements faits après. 

En cas de rachat, il calculera la fiscalité au prorata des versements et des gains et plus values-values correspondants. 

Le PFL est libératoire : si vous optez pour ce prélèvement (plutôt qu’une imposition des gains et plus-values au titre de l’impôt sur le revenu), l’assureur le ponctionnera intégralement et vous versera la différence rachat - fiscalité. Si vous préférez une imposition à l’IR, il ne prélèvera que les prélèvements sociaux (17,20 %) et vous devrez déclarer votre rachat. 

Pour le PFU, les choses sont un peu différentes car il n’est pas libératoire. Que vous optiez pour la flat tax ou non (c’est-à-dire que vous préférez voir vos gains imposés au titre de l’IR), l’assureur ponctionnera une somme correspondant au PFU plein. Une régularisation fiscale aura lieu par la suite. Il s’agit bien d’un acompte. 

Qu'est-ce que la flat tax en assurance-vie ?

La flat tax est un "nouveau" prélèvement qui remplace le PFL en cas de rachat portant sur des versements faits après le 27 septembre 2017.

Quand opter pour le barème progressif ?

Il est plus intéressant de voir les gains et produits de son assurance-vie soumis, en cas de rachat, à l'impôt sur le revenu si votre tranche marginale d'imposition est inférieure au taux du PFL / PFU applicable.

Quand s'applique la flat tax ?

La flat tax s'applique lorsque l'assuré fait un rachat sur une assurance-vie et que celui-ci porte sur des versements faits sur le contrat après le 27 septembre 2017.

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