Déclaration d'existence d'une société aux impôts : notre modèle gratuit

La déclaration fiscale d’existence, aussi appelée immatriculation au fichier d’identification des contribuables, est une déclaration permettant à l’administration de connaître l’existence d’une société. C'est une déclaration à faire dès la création de sa société.

Coover met en ligne gratuitement un modèle de déclaration d'existence d'une société aux impôts afin de vous aider dans vos démarches de création d'entreprise.

Déclaration d’existence : document à télécharger

Déclaration d'existence d'une société aux impôts

Cet exemple de déclaration d'existence d'une société aux impôts a été certifié conforme par notre département juridique.

Déclaration d’existence d’une société aux impôts : comment ça marche ?

Pour effectuer votre déclaration, il suffit d’adresser un courrier à l’administration fiscale et d’y joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise, formulaire téléchargeable directement sur le site entreprises.gouv.fr.

Cette formalité est à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises dans le mois de la constitution d’une entreprise en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, ou dans les quinze jours de sa constitution ou modification en matière de TVA en vue de porter à la connaissance de l’administration fiscale l’existence de l’entreprise crée ou modifiée. 

La déclaration d'existence est adressée au centre des impôts du lieu d'immatriculation de la société et comporte :

  • le nom et l'adresse de la société,
  • son objet social,
  • son capital social,
  • le lieu et le numéro d'immatriculation de la société.

Il est conseillé d'envoyer la déclaration d'existence par lettre recommandée avec accusé de réception.

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2 commentaires à "Déclaration d'existence d'une société aux impôts : notre modèle gratuit"

Nathan, le 4 juin 2022

Bonjour,
quels sont les processus à élaborer pour produire l'attestation des situations fiscale ?
Cordialement.

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Pierre Fruchard, le 8 juin 2022

Monsieur,
vous pouvez obtenir cette attestation de deux manières :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
- sur le site impôt.gouv.fr

Cordialement.

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