Lettre de déclaration de créance : notre modèle gratuit

Lorsque une société est en liquidation, elle peut avoir des dettes qui doivent être payés (livraisons ou paiement par exemple). Si vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté, vous devez déclarer vos créances au liquidateur pour éviter leur extinction. Ce dernier sera responsable du règlement des dettes de la société en difficulté.

Coover met à votre disposition un modèle de déclaration rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Lettre de déclaration de créance : document type à télécharger

modèle déclaration de créance

Ce modèle de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire a été rédigé par notre département juridique et peut donc être librement utilisé sans crainte.

Déclaration de créance par le débiteur : comment ça marche ?

Le créancier doit déclarer toutes les créances antérieures, c'est à dire celles nées avant l'ouverture de la procédure collective. La créance qui n’est pas été déclarée n'est pas pris en compte dans le cadre de la procédure collective, et ne donc sera pas payée.

Les créances salariales et alimentaire ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration de créance. Elles doivent simplement être signalées au mandataire judiciaire.

Pour qu'une déclaration soit valable, plusieurs mentions sont obligatoires :

  • Le nom de votre client et la mention précisant que vous êtes son représentant ;
  • La désignation du mandataire judiciaire auquel vous adressez le courrier ;
  • La date à laquelle le jugement d’ouverture a été publié au BODACC ;
  • La nature de la créance ;
  • Les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre ;
  • La somme échue et à échoir : ;
  • Porter indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige ;
  • Préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
  • La signature : elle est essentielle dans la mesure où elle permet d’authentifier la volonté de la partie qui signe (nécessaire pour la preuve de la volonté).

La déclaration de créance peut être présentée par:

  • Le créancier lui-même ;
  • Un préposé appartenant à l'entreprise ;
  • Un avocat ou un huissier de justice ;
  • Tout mandataire de son choix.

Enfin, pour être valable, il est important de présenter sa déclaration de créance :

  • Auprès du représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.
  • Auprès du liquidateur, en cas de liquidation judiciaire, dans le délai fixé par le tribunal.

En plus de cette déclaration, il faut envoyer le formulaire de déclaration de créances ( Cerfa n° 10021*01) dûment rempli et signé, que vous pouvez télécharger ici.

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