Dans le cadre de l'immatriculation de votre société au RCS il vous est demandé une attestation de non condamnation et de filiation ?
Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de déclaration de non condamnation. Vous pouvez le télécharger librement et anonymement.
Déclaration sur l’honneur de non condamnation : document à télécharger
Ce modèle de déclaration de non condamnation et de filiation a été rédigé par notre département juridique et est donc certifié conforme.
Déclaration de non condamnation : comment ça marche ?
Les tribunaux français sont habilités à interdire à des personnes physiques d'exercer des rôles de mandataire ou dirigeant.
Ce type de condamnation fait généralement suite à des infractions au droit des sociétés, à des malversations de la part de la personne concernée et en cas de faillite personne d'un ancien dirigeant.
Cette interdiction vaudra pour une période donnée qui pourra aller jusqu'à 15 ans (en fonction de la gravité des infractions commises).
La déclaration de non condamnation est une déclaration sur l'honneur qui permet au futur dirigeant d'attester sur l'honneur qu'il n'est pas visé par une interdiction de gestion.
En cas de fausse déclaration, le dirigeant s'expose à une amende allant jusqu'à 4 500€ et une peine de prison de 6 mois.
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2 commentaires à "Déclaration de non condamnation : modèle gratuit"
serre, le 17 juillet 2022
Bonjour, j'ai été condamné en 2012 dans un tribunal d'assise.
mais je n'ai aucune interdiction de gérer une entreprise.
Donc avec un casier criminel, puis-je devenir agent commercial indépendant ? Dans le matériels agricole?
Pierre Fruchard, le 25 juillet 2022
Bonjour,
Oui vous le pouvez.
Cordialement
Un expert vous répondra