Quelle imposition pour les revenus du dirigeant ?

L’entrepreneur est à la fois associé et dirigeant de sa société. Il a le choix de :

  1. se verser une rémunération tous les mois telle un salarié, en contrepartie du travail qu’il effectue en tant que dirigeant
  2. se verser des dividendes en tant qu’associé
  3. de se rembourser des frais professionnels engagés dans le cadre de sa mission de dirigeant
  4. cumuler les trois si la trésorerie le permet

En fonction de son choix et de sa forme sociale, l’imposition sera différente. Nous allons parcourir chaque type de rémunération et voir les impôts qui doivent être payés par l’entrepreneur.

Quelle fiscalité sur la rémunération du président de SAS ?

Dans une SAS/SASU, le président est rémunéré tel un salarié : la société lui verse une rémunération tous les mois et un bulletin de salaire est établi pour chaque versement.
De son côté le dirigeant déclare sa rémunération pour l’impôt sur le revenu et paie des cotisations sociales.

Quel impôt sur le revenu pour un président de SAS / SASU ?

Comme pour les salariés, la rémunération perçue par le dirigeant de la SAS/SASU doit être reportée dans la case 1AJ ⇒ «Traitement et salaires» lors de la déclaration de revenus annuelle.

Le montant à inscrire est la somme des salaires nets imposables (sans les cotisations sociales), tels qu’ils figurent sur vos bulletins de salaires de Président de SAS/SASU. Ce montant est ajouté au revenu global du foyer fiscal et est imposé aux différentes tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les cotisations sociales payées par le président de SAS / SASU ?

Le dirigeant d’une SAS/SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale, tout comme un salarié. Le montant des cotisations sociales à verser à l’URSSAF correspond à environ entre 80 et 100 % du net avant impôt sur le revenu.

Par exemple, pour 100 € de rémunération touchée (net), 180 € en tout devront être déboursés par la société au titre des charges sociales.

Et si je ne me verse pas de rémunération ? Dans ce cas vous n’avez pas de cotisations sociales à payer l’URSSAF ! (contrairement au gérant de SARL), mais en contrepartie, vous n’aurez pas de couverture sociale.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie du président d’une SAS/SASU sont les suivantes :

  • Les informations d’identification de la SAS/SASU Les informations d’identification du président
  • Le montant de sa rémunération brute
  • Les charges sociales incombant au président
  • Les charges sociales incombant à la SASU
  • Le taux et le montant du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  • Les heures salariées
  • Les heures supplémentaires

Le cas particulier d’un dirigeant d’une SAS/SASU soumise à l’IR

Dans une SAS/SASU soumise à l’IR, les choses fonctionnent de la même manière que dans une SARL à l’IR : le bénéfice de la société est imposé directement entre les mains des associés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Mais si dans une SARL, des cotisations minimales sont dues même si aucune rémunération n’est versée au gérant, ce n’est pas le cas d’une SAS/SASU à l’IR. Dans cette configuration, le dirigeant ne paie aucune cotisation sociale s’il ne se rémunère pas. Il y a en réalité un vide juridique sur ce sujet dans la législation française.

Nous déconseillons ce montage, malgré les avantages qu’il présente pour les raisons suivantes :

  • Vous ne validez aucun trimestre de retraite
  • Une remise en cause législative pourrait déclarer l’assujettissement à la sécurité sociale des salariés ou des indépendants, avec des redressements possibles à la clé
  • En l’absence de cadre juridique autour de la rémunération, il faut la première année, attendre l’affectation du bénéfice en compte de l’exploitant pour percevoir quelque chose

Le gérant de SARL/EURL paie de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur la rémunération que lui verse la société.

Quelle fiscalité sur la rémunération du président de SARL / EURL ?

Quel impôt sur le revenu pour un président de SARL / EURL ?

Le gérant de SARL/EURL paie de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur la rémunération que lui verse la société.

Statut dans la sociétéComment remplir la déclaration de revenus ?
Gérant majoritaire (plus de 50% des parts)Remplir la case 1GB "Revenus des associés et gérants" du montant net de sa rémunération (sans les cotisations sociales)
Gérant minoritaire (moins de 50% des parts)Remplir la case 1AJ "Traitements et salaires" du montant net de sa rémunération (sans les cotisations sociales)
Gérant possède 100% des partsRemplir la case 1GB "Revenus des associés et gérants" du montant net de sa rémunération (sans les cotisations sociales)

Quel cotisations sociales pour un président de SARL / EURL ?

Le taux de cotisations sociales appliquées au gérant de SARL/EURL diffère là aussi, selon le statut du gérant dans la société.

Statut du gérantRégime socialTaux de cotisationsCotisations minimales
Gérant majoritaire (plus de 50% des parts)Travailleur non salarié, affilié au régime des indépendantsEnviron 45% du netOui
Gérant minoritaire (moins de 50% des parts)Assimilé salariéEnviron 80% du netNon
Gérant possède 100% des partsTravailleur non salarié, affilié au régime des indépendantsEnviron 45% du netOui

Attention aux cotisations sociales minimales pour les gérants majoritaires et gérants d’EURL ! Même si vous ne vous versez pas de rémunération ou quasiment pas, vous devez verser des cotisations sociales minimales à l’URSSAF à hauteur d’environ 1 500 € par an (voir le détail des cotisations pour 2022 ici). Ces cotisations minimales vous permettront de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie. Sachez néanmoins que ces cotisations minimales ne sont pas obligatoires si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.

Comment sont calculées et payées les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont dues annuellement, mais elles sont calculées sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2)

Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu.

Enfin, lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

En résumé, les cotisations sont calculées sur vos revenus N-2 et régulés en N+1

En début d’activité, le revenu professionnel n’est pas connu. Les cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires, selon la nature de l’activité. Il s’agit de 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sauf pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières calculées sur 40 % du Pass. Le Pass pour 2022 s’élevant à 41 136 €.

La déclaration et le paiement des cotisations sociales

La déclaration et le calcul des cotisations sociales des TNS s’effectuent en même temps la déclaration de l’impôt sur le revenu via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le formulaire de déclaration de vos revenus habituel en ligne est automatiquement complété d’un volet « social » spécifique, servant à la déclaration de vos cotisations, qu’il convient de remplir.

Une fois votre déclaration de revenus déposée, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales sont transmis automatiquement à l’URSSAF.

Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.

Que vous soyez un président de SAS/SASU ou gérant de SARL/EURL, vous pouvez bénéficier de l’ACRE et être totalement ou partiellement exonérés du paiement des cotisations sociales la première année de votre activité, sous certaines conditions et en fonction de vos revenus.

Quel impôt sur le revenu pour un président de SARL / EURL soumis à l’IR ?

Il n’y a pas de salaire à proprement parler pour le gérant d’une SARL, dont les bénéfices de la société sont imposés à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les rémunérations du gérant associé sont considérées comme une répartition des bénéfices de la société.

Il faut simplement reporter le résultat réalisé par la société à hauteur de sa participation dans le capital, dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).

Quelle imposition sur les dividendes ?

Les dividendes sont la répartition des bénéfices de la société, en fonction de la quote-part de capital détenu. Les dividendes peuvent être versés aussi bien en SAS/
SASU qu’en SARL/EURL.

Les dividendes sont imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit ils font l’objet d’un prélèvement unique forfaitaire, qu’on appelle également «flat tax».

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Dans cette option, les dividendes font l’objet d’un abattement de 40 %, puis sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal, pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En clair, le dividende est intégré pour 60 % de son montant dans votre revenu imposable.

En revanche, les prélèvements sociaux pour 17,2 % ne bénéficient pas de l’abattement, en conséquence ils seront payés sur 100 % des dividendes.

Au moment de la déclaration de vos revenus, il vous sera demandé de choisir entre la flat tax et le barème progressif pour l’imposition de vos dividendes. Attention ! L’option pour le barème est irrévocable pour l’année civile concernée. Pour bénéficier de l’imposition au barème progressif, il suffira de cocher la case 2OP : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ».

La flat tax de 30 %

Dans cette option les dividendes versés font l’objet d’un prélèvement de 30 %, se décomposant comme suite :

  • 12.8% d’impôt sur le revenu
  • 17.2% de prélèvements sociaux (ou contributions sociales, à ne pas confondre avec cotisations sociales)

Ainsi pour une distribution de 1.000 € de dividendes, vous payerez 300 € d’impôt et de prélèvements sociaux.

Cette fiscalité du dividende est avantageuse car elle est fixée à 30% tout compris et n’augmente pas avec le montant perçu. Cependant pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions, à savoir votre revenu fiscal de référence N-1 ne doit pas dépasser 50 000 € pour une personne seule 75 000 € pour un couple.

Comment choisir entre la flat tax et le barème progressif ? L’imposition au barème progressif de l’IR est intéressante si le revenu imposable de votre foyer fiscal est faible et qu’il se situe sur les deux premières tranches d’imposition, respectivement 0 % et 11 %. La flat tax devient plus intéressante à partir de la tranche à 30 %.

Un cas particulier : les dividendes d’un gérant majoritaire de SARL/EURL

Contrairement aux SAS/SASU, les dividendes que se verse un gérant majoritaire de SARL/EURL, sont sujets aux cotisations sociales, en plus de l’imposition au barème progressif ou à la flat tax.

  • La part des dividendes qui ne dépasse pas les 10 % du capital social est imposée au taux de 17,2 %.
  • La partie qui excède les 10 % du capital social est imposée au taux de 47 % au titre des cotisations sociales.

Exemple : imaginons une EURL au capital social de 1000 euros avec un bénéfice distribuable en dividendes de 10 000 euros au titre de l’année 2021. La part des dividendes qui ne dépasse pas 10% du capital social est de 100 €. Le gérant paiera 17,2 % de contributions sociales sur 100 € et 47 % de cotisations sociales sur les 9 900 € restants.

Comment sont versés les dividendes ?

La procédure se fait en quatre étapes :

  1. On clôture les comptes annuels (le 31 décembre généralement)
  2. Les associés ou l’associé approuvent les comptes, font le constat d’un résultat distribuable et décident de l’affectation de ce résultat lors d’une Assemblée Générale Ordi- naire (AGO)
  3. Toutes ces informations sont établies dans un PV d’AG, devant être signé par tous les associés
  4. On procède au versement effectif des dividendes, dans les modalités prévues par l’AG dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

À noter : quel que soit le montant de dividendes que vous décidez de vous verser, 5 % de la somme doivent être affectées en réserve légale obligatoire, jusqu’à ce que la somme totale atteigne 10 % du capital social

Comment déclarer ses dividendes ?

Lorsque vous vous versez des dividendes en l’année N, sachez que vous devez déclarer vos dividendes lors de la déclaration de revenus de N+1. Donc pour des dividendes versés en 2021, c’est sur la déclaration de 2022 que vous les déclarerez. Le montant que vous vous êtes versé est à reporter dans la case 2OP.

Comment fonctionne le paiement de la flat tax ?

Il revient à la société de précompter et de verser les 30 % de flat tax directement au fisc, au nom et pour le compte du dirigeant, au moyen d’une déclaration de dividendes. L’année suivante, le dirigeant déclare ces dividendes (qui figurent généralement déjà sur sa télédéclaration) mais n’a plus rien à payer.

À noter : la distribution de dividendes par la société doit faire l’objet d’une télédéclaration sur le formulaire 2777 au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes au dirigeant

Comment choisir entre dividendes et salaires ?

Le choix entre dividendes et salaires dépend du statut du président / gérant

  1. L’EURL/SARL est une société peu adaptée au versement de dividendes, car leur assujettissement aux cotisations sociales peut rendre l’opération trop coûteuse. Cette forme sociale reste toutefois très intéressante si vous souhaitez appréhender tous les bénéfices sous forme de rémunération (les rémunérations d’EURL/SARL supportant que très peu de cotisations sociales : 47%)
  2. La SAS/SASU reste intéressante pour une rémunération via les dividendes, bénéficiant d’une fiscalité avantageuse avec la flat tax

Quelle fiscalité pout les indemnités kilométriques ?

Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle, la société peut vous verser des indemnités kilométriques, correspondant aux frais engendrés par les déplace- ments professionnels.

Tous les ans, l’administration fiscale établit un barème, qui permet de calculer les indemnités kilométriques. Vous devez justifier et calculer l’indemnité kilométrique de chaque déplacement professionnel. Nous vous conseillons de noter dans un Excel pour chaque déplacement :

  • Adresse du bureau de la société
  • Adresse du client
  • Nombre de kilomètres entre ces deux adresses
  • Indemnité kilométrique unitaire applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule (indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule)
  • Montant de l’indemnité kilométrique du déplacement

Les indemnités kilométriques vous sont remboursées par la société directement et sont exonérées de cotisations sociales et sont déductibles du résultat imposable au niveau de la société.

L’indemnisation au kilomètre est plutôt généreuse (elle est censée couvrir non seulement l’essence mais l’usure du véhicule, les frais d’assurance, etc.), il est peut-être parfois plus avantageux de ne pas acheter un véhicule de société au nom de la société et de fonctionner par ce biais la. Exemple chiffré : 200 km avec une voiture ayant 5CV fiscaux = 109 € (déductible pour la société et non imposable).

Quel fiscalité pour les loyers payés par la sociétés ?

Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, vous avez la possibilité de louer à votre société une partie de celui-ci pour l’exercice de votre activité. Il s’agit pour la société d’une dépense déductible du résultat imposable et d’un complément de revenus pour le dirigeant/gérant.

D’un point de vue fiscal :

  • Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € : vous bénéficiez du régime micro-foncier. Après déduction d’un abattement de 30%, vos revenus fonciers seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (alors que le même versement au titre d’un salaire en tant que dirigeant pourrait vous coûter 45 ou 80 % selon votre statut (SARL ou SAS) et au barème de l’impôt sur le revenu
  • Si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 €, le principe de l’imposition est le même (prélèvements sociaux de 17,2 % et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu), mais vous ne bénéficiez pas de l’abattement comme dans le régime micro-foncier.

Le montant du revenu brut foncier (loyers perçus) doit être inscrit directement sur la déclaration 2042 en case 4BE sur votre déclaration de revenus.

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