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La loi impose aux entreprises de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Il est toutefois légitime de se demander ce qu’il en est dans le cas d’une SASU, surtout si elle n’emploie personne. Le président peut-il / doit-il souscrire à un contrat de complémentaire santé ? Que se passe-t-il si la SASU emploie des collaborateurs ? Voyons tout cela ensemble. 

La mutuelle est-elle obligatoire pour une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle : elle n’a donc qu’un associé unique, à la différence d’une SAS, qui en a au moins deux.  

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise qui emploie des salariés doit mettre à leur disposition une complémentaire santé collective. Est-ce aussi le cas pour une SASU ? 

La réponse est simple : la mutuelle entreprise est obligatoire pour toute SASU qui emploie des travailleurs, qu’ils soient en CDI, CDD ou en alternance. 

S'il a des salariés, le président de la SASU doit donc mettre en place le régime et l’entreprise doit en outre participer financièrement aux cotisations de mutuelle pour chaque employé. La structure doit a minima prendre en charge 50 % des primes. La complémentaire santé doit enfin être un contrat « responsable et solidaire » (respectant le panier de soins minimum). 

Selon la loi, toute structure doit mettre en place un régime de complémentaire santé collective à partir du premier employé. Peu importe son secteur d’activité ou sa « taille ».

Président de SASU rémunéré : peut-il bénéficier de la mutuelle d'entreprise ? 

Lorsqu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, le président de SASU a le statut d'« assimilé salarié » : il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres (Service Public), sans avoir de contrat de travail pour son mandat. Il peut être couvert par la mutuelle collective de la SASU, à condition que l'acte qui met en place le régime le désigne expressément. Cette adhésion reste facultative pour lui. La SASU finance alors au moins 50 % de sa cotisation, comme pour un salarié. 

Le président de SASU rémunéré relève du régime des cadres : la SASU verse pour lui les mêmes cotisations que pour un salarié cadre, sauf l'assurance chômage (Service Public), et il bénéficie d'une assurance prévoyance. Pour les cadres, l'employeur doit notamment financer une cotisation de prévoyance de 1,50 % sur la tranche A de la rémunération, affectée en priorité à la couverture décès. Cette obligation, issue de la convention de 1947, a été reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.  

En pratique, la couverture du président par les contrats collectifs de la SASU (mutuelle, prévoyance) doit être prévue par une décision de l'associé unique. Cette décision est simple à prendre. Il faudra toutefois bien conserver le procès-verbal de décision de l'associé unique, lequel pourra être demandé par les URSSAF lors d'un contrôle. 

Président de SASU non rémunéré : quelle mutuelle peut-il souscrire ?

Bon nombre de présidents de SASU ne se versent pas de salaire, notamment dans les premiers mois / les premières années d’activité. Certains choisissent aussi, pour des raisons fiscales notamment, de se rémunérer plutôt en dividendes. 

S’il ne se verse pas de rémunération, le président de la SASU ne paie pas de cotisations sociales au titre de son mandat. Il ne bénéficie alors d'aucune protection sociale au titre de son mandat et ne peut pas adhérer à la mutuelle collective de la SASU. Pour ses frais de santé, il reste couvert par l'Assurance maladie au titre de la protection universelle maladie (PUMa), comme tout résident. En phase de création, il peut en revanche continuer à percevoir ses allocations chômage (ARE). 

La mutuelle santé de la SASU n’est ouverte qu’aux salariés et au président rémunéré, si l'acte instituant le régime le prévoit. 

S’il souhaite être couvert par une complémentaire santé, le président de la SASU devra donc souscrire à un contrat de son côté. Il peut s'agir d'une offre de « mutuelle TNS », souvent identique à celle proposée aux travailleurs non salariés. En revanche, le président de SASU n'étant pas TNS, il ne peut pas déduire ses cotisations au titre de la loi Madelin. Il peut aussi être couvert comme ayant droit par la mutuelle d'entreprise de son conjoint, si le contrat le prévoit.  

Pour choisir le contrat de mutuelle qui convient le mieux à votre situation, commencez par identifier vos besoins réels.

Comment choisir une bonne mutuelle SASU ?

La mutuelle SASU pour les salariés et le président rémunéré

La SASU reste « libre » quant au contrat qu’elle choisit pour ses employés. Les garanties, niveaux de remboursement ou encore les forfaits optique / dentaire dont bénéficieront les salariés dépendront donc de la formule souscrite par le président. L’entreprise est aussi libre de choisir l’établissement auprès duquel elle souscrira. 

En tant que président de SASU, nous vous conseillons de sonder vos salariés sur leurs besoins afin de leur proposer une couverture santé adaptée. Prenez en compte les spécificités métier, surtout si vous évoluez dans un secteur à risques (BTP par exemple).

La mutuelle pour le président de SASU non rémunéré

Le président de SASU non rémunéré doit, pour sa couverture santé personnelle, souscrire une mutuelle individuelle. Le but est ici de comparer un maximum de devis personnalisés. Plusieurs solutions existent pour en obtenir :

  • Se rendre sur le site de banques, d'assureurs... Les devis se font ici en ligne ou (le plus souvent) par téléphone,
  • Passer par un comparateur de mutuelles pour entreprises comme Coover,
  • Faire appel à un courtier indépendant.

Comparez un maximum d'offres. Chaque assureur a ses propres formules, options, renforts et tarifs. Pour vous aider, voici quelques points auxquels être attentif lors de votre mise en concurrence : 

  • Le montant de la prime et le coût des options / renforts (optique, dentaire…),
  • Les garanties incluses : actes et prestations pris en charge, niveau de remboursement, dépassements d'honoraires, actes hors nomenclature (non remboursés par la Sécu)… 
  • Les délais de carence, 
  • La présence ou non de forfaits spécifiques (médecine douce par exemple), 
  • Les modalités de remboursement pour vos salariés (télétransmission Sécu / mutuelle notamment),
  • Les services en ligne, 
  • L’accès à un réseau de santé (Santéclair par exemple).

Le président non rémunéré est complètement libre quant au contrat qu'il choisit : formule de base sans renfort, formule intermédiaire avec remboursements renforcés sur un ou plusieurs postes (optique, hospitalisation...), formule haut de gamme... Tout dépend de ses besoins et de son budget !

Mutuelle individuelle du président : comment ça fonctionne ?

La mutuelle individuelle du président fonctionne comme une mutuelle "classique". Selon la formule et les options souscrites, le président bénéficie de remboursements plus ou moins importants pour ses frais de santé courants, ses dépenses en optique, en dentaire... Il pourra aussi agrémenter sa couverture d'options : forfait médecine douce (sophrologie, acuponcture...), médecine naturelle...

Le président d’une SASU nouvellement constituée peut encore bénéficier de la mutuelle de son ancien employeur, grâce à la portabilité (12 mois maximum, s'il a droit à l'assurance chômage). Si cela n'est pas le cas, il est vivement conseillé de souscrire une mutuelle individuelle. À défaut, il devra se contenter des remboursements de la Sécurité Sociale, lesquels sont très insuffisants pour, par exemple, des lunettes ou des frais dentaires.

L'offre des organismes de mutuelle, banques, assureurs... se décline en général en formules / niveaux de garantie. L'adhérent opte pour un "pack" de garanties et renforce certains postes s'il le souhaite, en fonction de ses besoins et de ceux de sa famille. En termes de remboursement, le tiers payant est souvent assuré : l'adhérent n'a pas à avancer ses frais.

La souscription à une mutuelle individuelle est souvent possible à 100 % en ligne, quel que soit le contrat choisi.

Précisons enfin que la déduction Madelin n'est pas ouverte au président de SASU, qui n'est pas travailleur non salarié. Elle est réservée aux TNS (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, profession libérale...). Les cotisations de sa mutuelle individuelle ne sont donc pas déductibles de ses revenus. Si le président rémunéré est couvert par le contrat collectif de la SASU, la part financée par la société est déductible du bénéfice imposable de la SASU (et non des revenus du président).

Quel est le coût d’une bonne mutuelle pour SASU ? 

Pour les salariés, le prix d'une mutuelle collective en SASU se situe généralement entre 40 € et 50 € par mois. Notez que plus la couverture santé est complète et les remboursements élevés, plus la prime augmentera. Le président de SASU doit donc veiller à ce que la formule souscrite pour ses salariés soit adaptée à leurs capacités financières.

Côté SASU, la fraction de la prime qui est prise en charge est déductible du bénéfice imposable. Selon les cas, il pourra donc être intéressant sur le plan financier de prendre en charge une part plus importante que les 50 % légaux.

Pour la mutuelle individuelle du président non rémunéré, le coût varie en moyenne entre 30€ et 150€ par mois, et s'établit généralement autour de 75€ à 90€ par mois, selon l'âge et le niveau de garanties. À couverture égale, on note d'importants écarts de prix entre les organismes.

Voici les principaux éléments qui seront observés par les assureurs et autres organismes de mutuelle pour calculer leurs devis : 

  • Le nombre de salariés (+ leurs ayants-droit), 
  • La formule souscrite (ainsi que les options, renforts…), 
  • La présence ou non de délais de carence, 
  • Les services inclus dans le contrat, 
  • Le fait que l’entreprise ait (ou non) défini plusieurs collèges de salariés jouissant de garanties différentes. 

Voici quelques exemples des tarifs d'entrée de gamme en mutuelle individuelle :

CompagniePrime en entrée de gammePoints forts
logo april34 € Contrat Santé TNS APRIL : 6 niveaux de garanties
Chambre particulière et médecines naturelles dès le niveau 1
Service de télémédecine inclus
Tarifs négociés dans le réseau Kalixia
logo axa 2Sur devis Remboursements progressifs avec les années (fidélité)
Tarifs négociés dans un réseau
de partenaires
Accès à un service de téléconsultation médicale
Assistance en cas d'hospitalisation (garde des enfants...)
logo Malakoff Humanis30 € Contrat PRO Santé + : 8 formules, pack bien-être dès la formule 2
Réseau de soins Kalixia (optique, dentaire, audio, ostéopathie)
Devis et souscription en ligne
Téléconsultation et deuxième avis médical inclus
logo swiss life31 € Devis en ligne
Degré de personnalisation du contrat
Accès au réseau Carte Blanche Partenaires
Forfait pour des actes en prévention (non pris en charge par la Sécu)
Remboursements en 48h grâce
à la télétransmission
Tiers payant pour de nombreux actes
comparatif prix mutuelle sasu dirigeant

SASU : quel niveau de prise en charge de la mutuelle ?

Nous l’avons vu, une SASU ayant mis en place une mutuelle santé pour ses salariés doit prendre en charge une partie des cotisations. Le financement de la complémentaire est donc au final partagé entre la structure et ses salariés. 

La part prise en charge par la SASU doit être d’au minimum 50 % de la prime totale. Le président peut toutefois choisir d’ « aller plus loin » en prenant par exemple en charge 60, 70%… voire l’intégralité des primes pour chacun de ses salariés. De nombreuses raisons peuvent motiver ce choix : fidélisation des employés, renforcement de l’image d’employeur…

Le niveau de participation de l’employeur doit simplement être le même pour tous les salariés.  

La part patronale est déductible du bénéfice imposable de la SASU. 



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