Impôt sur les sociétés (IS) : qui est concerné et quand le payer ?

L’impôt sur les sociétés (IS), dit aussi impôt sur les entreprises ou impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur le résultat annuel (les bénéfices) des personnes morales réalisées au cours d'une année d'exercice en France. Quand faire sa déclaration pour payer l'IS ? Comment peut-on le payer ? Par voie physique ou électronique ? Est-il possible de régler avec des acomptes ? À quelle date butoir les formalités doivent-elle être effectuées ? Entre sa définition, les taux applicables, les sociétés soumises à l’imposition obligatoire et les façons de moins payer cet impôt, voire pas du tout, toutes les réponses se trouvent ici.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales relatifs à leur activité commerciale. Elle fait partie des obligations fiscales et comptables.

Le lieu d’exploitation des entreprises détermine en principe l’imposition des bénéfices. Son montant correspond au bénéfice réalisé sur l’ensemble du territoire français.

La personne morale dans laquelle les bénéfices sont réalisés est imposée à l’IS si elle :

  • entre dans la catégorie des sociétés de capitaux, comme celles anonymes (SA, SAS), à responsabilité limitée (SARL), en commandite par actions (SCA) et d’exercice libéral (SE, SELARL) ;
  • n’appartient pas à la catégorie des sociétés de capitaux, mais qu’elle a une activité  industrielle et commerciale en tant que société civile ou qu’elle est une association réalisant des actes lucratifs ;
  • a choisi de payer cet impôt au lieu de celui sur le revenu (IR).

En principe, une société n’est pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Il existe 2 types d’imposition à l’IS liés à la forme de l’entreprise : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. Cela peut jouer sur le choix du statut de votre entreprise lors de sa création.

Qui est concernés par l’imposition obligatoire ?

Les sociétés de capitaux suivantes sont concernées par l'impôt sur les sociétés de plein droit :

  • anonymes (SA) ;
  • à responsabilité limitée (SARL) ;
  • par actions simplifiées (SAS, SASU) ;
  • d’exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions ;
  • en commandite par actions (SCA) ;
  • civiles à activité industrielle ou commerciale.

L’imposition optionnelle : qui est assujettis ?

L'imposition à l’IS est optionnelle pour les personnes morales suivantes :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL ;
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en participation ;
  • certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale ;
  • les sociétés créées de fait.

Une tolérance administrative existe pour permettre aux SCI de ne pas être imposée à l’IS, seulement si leurs recettes commerciales ne dépassent pas 10 % du montant total.

Quel est le taux de l’IS ?

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’IS des sociétés avec un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et un bénéfice inférieur à 38 120 € est de 15 %. Ce taux est nommé taux réduit.

Avec un bénéfice supérieur, le taux est de 25 %. Il est appelé taux normal de l’impôt sur les sociétés.

La tranche de bénéfice imposable s’applique par période de 12 mois et l’IS est proportionnel en fonction de la durée de l’exercice et de son montant.

Par exemple, une entreprise qui réalise 40 000 € de bénéfice aura un taux d’impôt de 15 % pour les 38 120 premiers euros et de 25 % pour le reste, soit 1 880 €.

Pour celles avec un chiffre d’affaires supérieur, le taux est de 25 %, quel que soit le montant des bénéfices.

Comment et quand est déclaré l’IS ?

Qu’importe le régime d’IS, réel normal ou simplifié, l’entreprise doit effectuer une déclaration de résultat par voie dématérialisée par le biais du service EDI (échange de données informatisé).

Le formulaire à utiliser est le n°2065-SD disponible sur Impots.gouv.fr.

Il est aussi possible pour les sociétés soumises à un régime simplifié d’imposition de déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné avec l'EFI (échange de formulaires informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat est déterminée en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour un exercice clos au 31/12/N-1, elle doit se faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N.

Pour un exercice clos entre janvier et novembre, le dépôt doit être réalisé au plus tard dans les 3 mois après la clôture de l’exercice.

La déclaration doit être effectuée dans 60 jours en cas de cessation d’activité.

Comment payer l’IS ?

L’impôt sur les sociétés doit être payé par voie dématérialisée.

Pour payer l’IS en ligne lorsque le montant excède 3 000 €, 4 acomptes sont à verser par le relevé d’acompte du formulaire n°2571-SD.

Le montant de l’acompte de l’IS est calculé grâce aux résultats du dernier exercice clos.

L’entreprise peut moduler ses acomptes et cesser de les régler à partir du moment où elle a payé l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice en cours.

En cas de modulation injustifiée, une majoration de 5 % et des pénalités de retard peuvent avoir lieu.

Si la société estime pouvoir s’abstenir de verser l’acompte, elle doit informer l’administration en cochant la case 04 « Minorations » sur le relevé d’acompte.

Quand payer l’acompte de l’IS ?

Les dates pour payer les acomptes de l’IS changent en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Date de clôture1e acompte2e acompte3e acompte4e acompte
Du 20/02 au 19/05/N15/06/N-115/09/N-115/12/N-115/03/N
Du 20/05 au 19/08/N15/09/N-115/12/N-115/03/N15/06/N
Du 20/08 au 19/11/N15/12/N-115/03/N15/06/N15/09/N
Du 20/11/N au 19/02/N+115/03/N15/06/N15/09/N15/12/N
Dates paiement acomptes IS

Pour un exercice clos au 31/12/N-1, l’impôt sur les sociétés doit être payé au plus tard le 15/05/N.

Si l’exercice est clos en cours d’année N, la date maximale est le 15 du 4e mois suivant la clôture.

Le solde de l’IS doit donc être versé en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable au moyen du formulaire n°2572-SD.

Le non-respect de l’obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % d’un minimum de 60 €.

Comment payer moins d’impôt sur les sociétés ?

La personne morale peut réaliser plusieurs actions pour payer moins d’IS. Soit en diminuant le chiffre d’affaires, soit en augmentant la somme des dépenses générées dans l’intérêt de la société.

Il est possible d’analyser les divers cas de déduction avec l’expert-comptable avant la clôture de l’exercice. 

Cela comprend la déduction des charges financières engagées du résultat fiscal ou la mise en place de l’amortissement dégressif à travers l’existence de traitements fiscaux spécifiques.

Réaliser un montage par le biais d’une holding est l’un des moyens de réduction des intérêts d’emprunt, car elle peut s’endetter pour acheter les parts de la société filiale.

Tout d’abord, verser une rémunération plus conséquente au dirigeant et des primes au personnel est une charge déductible du résultat imposable de la société. Toutefois, celle-ci devra régler plus de charges sociales.

De même, l’entreprise peut souscrire des assurances complémentaires ou rémunérer par un intérêt les avances effectuées par les associés par leur compte courant d’associé. Ces deux manières sont déductibles du résultat fiscal.

En outre, quand des exercices déficitaires sont connus, un stock de déficits est généralement reporté sur les bénéfices futurs de la société. Ce sont des charges déductibles.

Réduire l’IS avec des crédits et des réductions d’impôts est une autre solution, car ils viennent s’imputer directement sur la somme imposable calculée. Nous pouvons citer les crédits d’impôt recherche, pour la compétitivité et l’emploi, apprentissage, pour les frais de prospection commerciale ou pour certains investissements territoriaux.

Un don à des œuvres d’intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôt.

Enfin, il existe le développement des établissements de l’entreprise dans des zones aidées, comme celles à aide à finalité régionale (ZAFR), franche urbaine (ZFU) ou de redynamisation rurale (ZRR).

Comment ne pas payer l’IS ?

Certaines façons citées précédemment permettent aussi à l’entreprise de ne pas payer l’IS, sous réserve de remplir les conditions demandées.

Il existe 2 types d’exonération au niveau de l’impôt sur les sociétés. Celles relatives à certains revenus et celles correspondant à des entités.

Parmi les revenus concernés, nous trouvons certaines plus-values, par exemple sur des titres de participation, ou des produits de participation. Les dividendes versés à une société mère sont exonérés d’IS.

Des entités, comme les jeunes entreprises innovantes ou celles situées dans des zones spécifiques du territoire, appelées ZAFR, ZFU ou ZRR, voient leur résultat exonéré d’IS.

Quel est le taux d’IS des plus-values immobilières ?

Des taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont appliqués sur les plus-values immobilières à court ou long terme.

Une plus-value est constatée lorsque le prix de cession du bien est supérieur à la valeur d‘origine, appelée valeur nette comptable.

Les plus-values sont à court terme pour une cession d’immobilisations de toute nature acquises ou créées par la société depuis moins de 2 ans.

Leur taux est de 31 % au-delà de 500 000 € pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires minimum de 250 millions d’euros

Il est de 15 % pour les entreprises avec un bénéfice limité à 38 120 €.

Pour les plus-values de cessions d’immeubles à long terme, il existe plusieurs taux.

Le régime du long terme à un taux réduit de 19 % ne concerne que les :

  • cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotée (SPI), pour les exercices ouverts depuis le 31 décembre 2007 ;
  • cessions de locaux professionnels pour leur transformation en logements, selon diverses situations ;
  • cessions d’immeubles ;
  • droits réels immobiliers, tels que le droit de propriété ;
  • droits relatifs à un contrat de crédit-bail immobilier.

Ces cessions doivent profiter à certaines sociétés et le taux ne s’applique que si l’entreprise s’engage à garder l’immeuble, les droits ou les titres durant 5 ans. La valeur des bâtiments cédés ne peut pas dépasser 30 % de celle des immeubles encore inclus dans l’actif de l’entreprise, locatrice dans un contrat de crédit-bail.

Le taux de 15 % fait référence aux produits de la propriété industrielle, à savoir les plus-values de cession de brevets de moins de 2 ans et la concession de brevets.

Enfin, le taux est de 0 %, ce qui signifie que l’IS est exonéré, pour les :

  • cessions de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissements (FPCI) et d’actions de société de capital-risque (SCR) acquises depuis 5 ans, sous certaines conditions ;
  • cessions de titres de participation détenus depuis 2 ans, autres que les titres de SPI.

Cette exonération concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 et une quote-part de 12 % de frais et de charges des plus-values des cessions de titres de participation est appliquée.

FAQ

Comment fonctionne l’IS ?

L’IS est calculé sur une base imposable correspondant aux bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Celle-ci est la somme du résultat comptable et des réintégrations fiscales moins les déductions fiscales et le déficit restant à imputer. Le taux normal est de 25 % et le taux réduit, de 15 % pour les 38 120 premiers euros.

Impôt sur les sociétés et SASU : quid ?

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit, mais peut être imposée à l’IR en remplissant certains critères. Parmi ces derniers, nous pouvons citer 5 années maximales d’existence, moins de 50 salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Impôt sur les sociétés ou le revenu ?

Seule l’entreprise individuelle, dont la micro-entreprise, est soumise obligatoirement à l’impôt sur le revenu. Toutes les autres personnes morales sont soumises, soit à l’IR, soit à l’impôt sur les sociétés sur option et sous certaines conditions. En cas de doute, utilisez notre simulateur pour calculer l’impôt et sélectionner votre régime d’imposition.

Notez cet article

Note moyenne 5 / 5. Votes : 1


Un expert vous répondra