Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : modèle de courrier

Vous êtes micro-entrepreneur et vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu ? Il existe un moyen plus simple pour vous de payer cet impôt. Il s’agit du paiement par versement libératoire. 

Coover vous explique la procédure et vous fournit un modèle de courrier option pour le versement libératoire que vous pouvez télécharger gratuitement.

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Modèle de lettre d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le paiement de l’impôt par versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer de manière mensuelle ou trimestrielle l’impôt sur le revenu avec un taux d’intérêt calculé en fonction de votre activité. 

Voici un modèle du courrier d’option pour le versement libératoire téléchargeable gratuitement

courrier option pour le versement liberatoire de limpot sur le revenu

Quelles conditions pour prétendre à l’option de versement libératoire ?

Cette option est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil :

  •  27 519 € pour une personne seule  
  • 55 038 € pour un couple
  • 82 557 € pour un couple avec deux enfants

Comment bénéficier de cette option de versement libératoire ?

Afin de bénéficier de cette option de versement libératoire vous devez en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez lors de la création de votre micro-entreprise ou alors 3 mois après sa création.

Il est également possible de modifier votre régime fiscal au cours de l’année mais la demande devra être soumise au CFE avant le 30 septembre de l’année en cours

Sachez qu'il vous sera toujours possible de renoncer à cette option en rédigeant un courrier de dénonciation de versement libératoire.

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