Courrier de dénonciation pour le versement libératoire

Vous êtes micro-entrepreneur et vous êtes redevables de l’impôt sur le revenu mais ne souhaitez plus effectuer de paiement par versement libératoire ? 

Coover vous explique la procédure et vous fournit un modèle de lettre de dénonciation de l’option pour le versement libératoire.

Modèle de dénonciation de l’option pour le versement libératoire 

Le micro-entrepreneur peut déclarer ne plus vouloir bénéficier du prélèvement forfaitaire qu’est l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Voici un modèle de dénonciation pour le versement libératoire proposé par Coover :

courrier de denonciation pour le versement liberatoire

Quels sont les motifs de dénonciation du versement libératoire ?

Il existe différents motifs de dénonciation du versement libératoire :

  • Par simple volonté du micro-entrepreneur ;
  • La sortie du régime de la micro-entreprise ;
  • L’augmentation du revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur ;
  • La perte du régime micro-social simplifié.

Comment rédiger le courrier de dénonciation du versement libératoire ?

La lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Les coordonnées complètes du micro-entrepreneur (numéro de sécurité sociale, SIRET etc.) ;
  • La volonté du micro-entrepreneur de dénoncer le dispositif de versement libératoire dont il bénéficie ;
  • La date d’effet de sortie du prélèvement forfaitaire et la date d’entrée dans le régime de droit commun.

Comment dénoncer l’option pour le versement libératoire ?

Afin de dénoncer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI) dont vous dépendez, avant le 30 septembre de l’année. Ainsi la dénonciation prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante

Lorsque vous décidez en tant que micro-entrepreneur de dénoncer le versement libératoire, vous sortez du régime fiscal et social de la micro-entreprise et basculez dans le régime de droit commun. Ainsi vos recettes bénéficient d’un abattement fiscal forfaitaire.

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