Si un de vos clients ne vous paye pas malgré des relances et une mise en demeure, vous pouvez saisir la justice.
Coover met à votre disposition un modèle de lettre d'injonction de payer rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.
Sommaire
Notre modèle d’injonction de payer
Cette lettre d'injonction de payer a été rédigée par notre département juridique et peut donc être utilisée sans crainte.
Lettre d’injonction de payer : à quoi ça sert ?
La lettre d'injonction de payer peut vous permettre d'enclencher une procédure judicaire dans une de ces situations :
- une société ne vous rembourse pas une somme que vous lui aviez prêté ;
- une société ne vous a pas réglé les sommes qui vous étaient dues et ce malgré plusieurs relances ;
La procédure d'injonction est adressée au Tribunal d'instance et doit vous permettre de faire intervenir la justice pour forcer votre créancier à vous rembourser.
Pour que cette procédure soit recevable, les critères suivants doivent être remplis :
- le débiteur doit être résident français ;
- ne fait pas l'objet d'un redressement ou liquidation judiciaire.
De plus les informations et documents suivants devront être joints au courrier :
- la pièce d'identité du demandeur ;
- identité du demandeur (nom, prénom, profession et adresse) ;
- le montant précis en jeu ;
- les documents de preuve (lettres de relance, contrat, factures, mise en demeure etc.)
Le juge étudiera votre demande et qui si il la juge recevable il enverra une injonction de payer à la société qui vous doit de l'argent.
Requête en injonction de payer : nos recommandations
La demande en injonction de payer doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit être transmis à la juridiction du lieu où vous résidez. En fonction du montant du litige, vous devrez saisir le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI).
- En dessous de 10 000 euros : c'est le TI qui sera compétent
- A partir de 10 000 euros : c'est le TGI qui sera compétent
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