Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit

Si un de vos clients tarde à vous payer malgré vos relances, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Notre modèle de lettre de mise en demeure

lettre de mise en demeure

Cette lettre type de mise en demeure a été rédigée par notre département juridique et peut donc être utilisée sans crainte.

Mise en demeure de payer : comment ça marche ?

Il peut être compliqué de récupérer des sommes d'argent auprès d'un partenaire commercial. Si la situation n'est pas réglée après plusieurs relances de facture impayée, la démarche à suivre est la mise en demeure de payer une facture.

L’article 1344 du Code civil donne la définition de la mise en demeure. Il s'agit de « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ».

Cet acte est clé pour lancer une procédure visant à se faire payer des factures impayées. Les principales conséquences juridiques de cette lettre sont les suivantes :

  • elle permet d'agir en justice par la suite ;
  • les intérêts et pénalités de retard commencent à courir à la date de réception du courrier de mise en demeure et potentiellement des dommages et intérêts.

Si votre créancier ne vous répond pas suite à la mise en demeure de payer une facture, vous pouvez déclencher l'étape suivante qui sera la procédure de saisie qui sera effectuée par un huissier de justice.

Courrier mise en demeure : quelles formalités respecter ?

Le courrier de mise en demeure doit respecter ce formalisme :

  • être daté et signé
  • préciser la somme due
  • être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Notre modèle de mise en demeure de payer une facture comprend les mentions obligatoires.

Vous cherchez un solution de facturation / comptabilité performante et compétitive ?

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21 commentaires à "Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit"

MR CAROTINE, le 3 septembre 2020

Bonjour
J'ai acheter une voiture chez un mandataire, de marque AUDI Q5 2.OL TDI le 26 Février 2019 pour une somme de 19000€. Un mois après celui-ci est tombé en panne, ce monsieur à fait remorquer le véhicule chez son garagiste qui la garder 9 mois. Le 29 décembre le garage me demande de venir la récupérer. Février de cette année 2020 deux mois après avoir pris procession le véhicule de nouveau en panne qui jusqu'ici est toujours chez le garagiste. J'ai adresser des e-mails, deux courriers avec accusé de réception pour lui demander d'annuler la vente et de me rembourser l'intégralité de la somme perçu lors de l'achat, aucune réponses du mandataire à ce jour. La dernière lettre date du 12/08/2020 dernier. Je suis un retraité de 71 ans

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020

Bonjour,
Si votre mandataire ne répond pas, c'est chez le juge commissaire qu'il faut aller.
Cordialement,

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Rosalie DUPRAY, le 20 octobre 2020

Bonjour,
J’ai acheté un produit pour quelques euros (3,96€) payé par carte bleue et quatre jours après ladite société le prélève (66,29€). J’ai été alertée par ma banque (Orange Bank) que j’ai contacté immédiatement en leur demandant de ne pas payer car je n’étais pas à l’origine de cette demande, ma banque m’a demandé d’écrire et à ce jour je n’ai toujours pas mon argent. Que dois-je faire pour avoir mon argent s’il vous plaît car je vis avec 318 € de revenus seulement par moi. Aidez moi je vous en prie.
Merci

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Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour,
Selon le code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser «immédiatement» les paiements frauduleux (art. L 133-18), c’est-à-dire dès réception de votre contestation. En principe, votre banque doit vous rembourser dès réception de votre courrier de contestation, mais, dans les faits, il lui faut quelque temps pour gérer votre dossier. Rester donc en contact avec votre banque et n'hésitez pas à les relancer en leur rappelant la Loi.
Cordialement,

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Alain Reynaud, le 17 novembre 2020, le 17 novembre 2020

Bonjour,
Nous devions avec un groupe d'amis faire un voyage en Martinique le 5 mai 2020 (forfait : vol, hébergement et excursions), séjour annulé par l'agnece de voyage en raison de la Covid.
La dite agence s'abrite derrière l'ordonnance du 23 mars et ne souhaitait pas nous rembourser. Après négociation, elle s'était engagée à nous rembourser en juillet, puis en octobre. Maintenant elle nous demande de reformuler notre demande afin de la transmettre au propriétaire de l'agence, le responsable du point de vente nous informant que ce n'est pas dans ses pouvoirs.
Pouvons-nous lui adresser une lettre de mise en demeure afin qu'il respecte ses engagements ?
Merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020

Bonjour,
Si vous avez la preuve qu'elle s'était engagé à vous rembourser, oui vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeurs. Celle ci servira si le litige va devant le juge.
Cordialement,

Répondre
Alain Reynaud, le 17 novembre 2020, le 17 novembre 2020

Je vous remercie.

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Séverine B., le 23 octobre 2021

Bonjour,

J'ai souscrit à un abonnement internet depuis moins d'un an, avec engagement de 24 mois ; mais le service ne fonctionne pas en continu depuis l'installation de la ligne. J'ai bien sûr contacté le SAV, un technicien est également venu réparer la ligne sans résultat.
Je pense envoyer une lettre de mise en demeure (pour rétablir le service) pour ensuite (si aucun résultat) pouvoir résilier sans frais.

Cordialement,
Séverine.

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Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons alors de télécharger notre modèle et de l'adapter à votre situation.

Cordialement

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vandenhove [email protected], le 22 décembre 2021

bonjour
je été arrêté pour maladie depuis début septembre.
Lors de m'a reprise fin novembre après la visite médicale, le PDG me propose une rupture conventionnelle.
Seulement, depuis ce jour je n'ai plus de nouvelle et j'ai des entretien d'embauche que je ne peut pas donner suite.
Que doit-je faire ?

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Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021

Bonjour,
le mieux est d'en parler de nouveau avec votre hiérarchie et de voir si elle s'oppose à la rupture conventionnelle ou si elle y y toujours est favorable.
Vous avez le droit de demander à votre hiérarchie les raisons qui les poussent à ne pas donner suite à cette rupture conventionnelle.
Cordialement.

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Melissa, le 15 mars 2022

Bonjour Je voudrai faire une mise en demeure pour une annulation de vente d'un véhicule et le remboursement de cette achat .puis-je avoir des conseil pour rédiger la mise en demeure .combien de jour doit-je lui laisser ? Et comment rédiger une lettre conforme avec les article de loi qui concerne ce problème
Merci d'avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 mars 2022

Madame,
vous pouvez vous servir de notre modèle telechargeable en format word et gratuit.
Cordialement.

Répondre
Didier, le 23 mars 2022

Bonjour.
Récemment un client avec qui j'ai l'habitude de travailler depuis longtemps n'a pas réglé ces dernières factures. Ayant travaillé sur base de demandes transmise par écrit whatsapp et mail, puis je envisager une mise en demeure sans bon de commande ? Suite à un mail de relance il s'était engagé à me rembourser la somme totale due en échéance de 5 fois mais ne l'a pas respecté également. Est ce que c'était peut constituer une preuve ? Merci à vous

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 mars 2022

Bonjour,
Cela va dépendre de la somme en jeu. L’exigence d’un écrit signé est maintenu que pour les actes juridiques dont la valeur est supérieure à 3.500 euros. En dessous de ce seuil, le régime de la preuve est libre donc vous pourrez utiliser vos mails et conversations WhatsApp comme preuve et donc mettre en demeure votre client.
Cordialement

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Renard Évelyne, le 28 mars 2022

Bonjour,
Depuis le 02 mars 2022 ma box free plus téléphone fixe ne fonctionne plus ; j ai contacté le service client plusieurs fois , un ticket a été ouvert depuis cette date mais rien n est réglé à ce jour ..NS sommes le 29 mars !!.selon Free c est Orange qui doit intervenir sur la ligne ( pbe d ADSL) , car ils st propriétaires des lignes ...est ce vrai ?
Free me remboursera le mois suivant au prorata du nbe de jours de non fonctionnement mais cela me paraît normal et bien sûr insuffisant ...que puis je faire ? Une lettre de mise en demeure pour réparer la ligne est elle appropriée ds ce cas ?
Un grand merci d avance , je suis désespérée par cette situation qui dure depuis bientôt 1 mois .

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Pierre Fruchard, le 28 mars 2022

Bonjour,
En effet vous pouvez leur adresser une mise en demeure de rétablir la situation car il s'agit bien d'une inexécution du contrat qui vous lie.
Cordialement

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Wesal, le 11 avril 2022

Bonjour ,
Je suis du Maroc , et mon client en France .
Pour un impayé comment je me procède SVP ?
Cordialement .

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Pierre Fruchard, le 11 avril 2022

Bonjour,
A partir du moment où le client débiteur réside en France ou y a son siège social, la mise en demeure est possible. Le courrier de mise en demeure peut être envoyé aussi bien par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Il doit contenir des mentions obligatoires. Voir les article 1344 du Code civil et suivants.
Cordialement

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Latifaa, le 27 mai 2022

Bonjour
J’ai emprunté la somme de 700 € à un ami ça fait un an et demi que ça dure et maintenant il veut pas me rembourser qu’est-ce que je dois faire?

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Pierre Fruchard, le 30 mai 2022

Bonjour,
Vous devez être en mesure de prouver le prêt. Si vous avez rédigé un contrat ou une reconnaissance de dettes vous pourrez assigner votre ami en justice.
Cordialement

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