Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit

Si un de vos clients tarde à vous payer malgré vos relances, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Notre modèle de lettre de mise en demeure

lettre de mise en demeure

Cette lettre type de mise en demeure a été rédigée par notre département juridique et peut donc être utilisée sans crainte.

Mise en demeure de payer : comment ça marche ?

Il peut être compliqué de récupérer des sommes d'argent auprès d'un partenaire commercial. Si la situation n'est pas réglée après plusieurs relances de facture impayée, la démarche à suivre est la mise en demeure de payer une facture.

L’article 1344 du Code civil donne la définition de la mise en demeure. Il s'agit de « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ».

Cet acte est clé pour lancer une procédure visant à se faire payer des factures impayées. Les principales conséquences juridiques de cette lettre sont les suivantes :

  • elle permet d'agir en justice par la suite ;
  • les intérêts et pénalités de retard commencent à courir à la date de réception du courrier de mise en demeure et potentiellement des dommages et intérêts.

Si votre créancier ne vous répond pas suite à la mise en demeure de payer une facture, vous pouvez déclencher l'étape suivante qui sera la procédure de saisie qui sera effectuée par un huissier de justice.

Courrier mise en demeure : quelles formalités respecter ?

Le courrier de mise en demeure doit respecter ce formalisme :

  • être daté et signé
  • préciser la somme due
  • être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Notre modèle de mise en demeure de payer une facture comprend les mentions obligatoires.

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