Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit

Si un de vos clients tarde à vous payer malgré vos relances, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Notre modèle de lettre de mise en demeure

lettre de mise en demeure

Cette lettre type de mise en demeure a été rédigée par notre département juridique et peut donc être utilisée sans crainte.

Mise en demeure de payer : comment ça marche ?

Il peut être compliqué de récupérer des sommes d'argent auprès d'un partenaire commercial. Si la situation n'est pas réglée après plusieurs relances de facture impayée, la démarche à suivre est la mise en demeure de payer une facture.

L’article 1344 du Code civil donne la définition de la mise en demeure. Il s'agit de « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ».

Cet acte est clé pour lancer une procédure visant à se faire payer des factures impayées. Les principales conséquences juridiques de cette lettre sont les suivantes :

  • elle permet d'agir en justice par la suite ;
  • les intérêts et pénalités de retard commencent à courir à la date de réception du courrier de mise en demeure et potentiellement des dommages et intérêts.

Si votre créancier ne vous répond pas suite à la mise en demeure de payer une facture, vous pouvez déclencher l'étape suivante qui sera la procédure de saisie qui sera effectuée par un huissier de justice.

Courrier mise en demeure : quelles formalités respecter ?

Le courrier de mise en demeure doit respecter ce formalisme :

  • être daté et signé
  • préciser la somme due
  • être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Notre modèle de mise en demeure de payer une facture comprend les mentions obligatoires.

Vous cherchez un solution de facturation / comptabilité performante et compétitive ?

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4 commentaires à "Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit"

MR CAROTINE, le 3 septembre 2020

Bonjour
J'ai acheter une voiture chez un mandataire, de marque AUDI Q5 2.OL TDI le 26 Février 2019 pour une somme de 19000€. Un mois après celui-ci est tombé en panne, ce monsieur à fait remorquer le véhicule chez son garagiste qui la garder 9 mois. Le 29 décembre le garage me demande de venir la récupérer. Février de cette année 2020 deux mois après avoir pris procession le véhicule de nouveau en panne qui jusqu'ici est toujours chez le garagiste. J'ai adresser des e-mails, deux courriers avec accusé de réception pour lui demander d'annuler la vente et de me rembourser l'intégralité de la somme perçu lors de l'achat, aucune réponses du mandataire à ce jour. La dernière lettre date du 12/08/2020 dernier. Je suis un retraité de 71 ans

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Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020

Bonjour,
Si votre mandataire ne répond pas, c'est chez le juge commissaire qu'il faut aller.
Cordialement,

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Rosalie DUPRAY, le 20 octobre 2020

Bonjour,
J’ai acheté un produit pour quelques euros (3,96€) payé par carte bleue et quatre jours après ladite société le prélève (66,29€). J’ai été alertée par ma banque (Orange Bank) que j’ai contacté immédiatement en leur demandant de ne pas payer car je n’étais pas à l’origine de cette demande, ma banque m’a demandé d’écrire et à ce jour je n’ai toujours pas mon argent. Que dois-je faire pour avoir mon argent s’il vous plaît car je vis avec 318 € de revenus seulement par moi. Aidez moi je vous en prie.
Merci

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Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour,
Selon le code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser «immédiatement» les paiements frauduleux (art. L 133-18), c’est-à-dire dès réception de votre contestation. En principe, votre banque doit vous rembourser dès réception de votre courrier de contestation, mais, dans les faits, il lui faut quelque temps pour gérer votre dossier. Rester donc en contact avec votre banque et n'hésitez pas à les relancer en leur rappelant la Loi.
Cordialement,

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