Lettre de mise en demeure pour loyer impayé


Pierre Fruchard - 20 Avril 2024

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Votre locataire ne paie plus son loyer et ne donne pas de nouvelles ? Si c’est le cas, la première chose à faire est de le relancer et de tenter de résoudre à l’amiable et régulariser la situation. Si cela échoue, et que vous décidez de mener cela vers le contentieux, avant toute action en justice, il vous faudra obligatoirement envoyer une lettre de mise en demeure pour loyer impayé. 

Pour vous aider dans votre démarche, voici notre modèle de lettre de mise en demeure à télécharger et à modifier directement, ainsi que des recommandations pour vous aider dans cette situation.

Modèle de lettre mise en demeure pour loyers impayés

Lettre mise en demeure loyer impayé
Lettre mise en demeure loyer impayé

Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure de payer ?

Une lettre de mise en demeure de payer est une lettre formelle adressée à un locataire qui n'a pas payé le loyer. Elle servira à rappeler à votre locataire ses obligations et à lui rappeler qu'il doit payer le loyer dans un délai spécifié.

La lettre peut également servir à prévenir le locataire des actions judiciaires et des conséquences encourues s'il ne paie pas le loyer à temps. En outre, elle peut également permettre aux propriétaires de recueillir des preuves dans le cadre d'un procès pour non-paiement du loyer.

Ce courrier devra de préférence être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est généralement recommandé d’attendre 1 mois de retard avant d’envoyer ce courrier, et 8 jours une fois la lettre envoyée avant d'entreprendre toute mesure contentieuse.

Pour anticiper ce type de problème à l'avenir, nous vous recommandons de souscrire une assurance loyers impayés.

À quoi sert une assurance loyers impayés ?

Une assurance loyer impayé existe pour aider les bailleurs à couvrir leurs pertes, si un locataire ne paie plus son loyer. Cela peut être particulièrement utile si vous avez des locataires à risque.

Les garanties proposées par les différentes assurances loyer impayé peuvent couvrir une partie ou la totalité des loyers impayés et des frais judiciaires encourus pour obtenir le paiement.

Elles peuvent également couvrir les frais de réparation et de remise en état des propriétés et même le remboursement des dépôts de sûreté, ainsi que les frais de procédures judiciaires.

Quel délai le propriétaire doit attendre pour réclamer un loyer impayé ?

Tout locataire dispose d'un délai de 2 mois pour procéder au règlement de ses loyers impayés. Un propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé lié au loyer ou aux charges.

À partir de quand faut-il faire appel à un huissier en cas de loyer impayé ?

Il est recommandé d'attendre que savoir si la situation peut être réglé à l'amiable avant d'entamer des poursuites. La lettre de mise en demeure sert à faire comprendre au locataire son obligation de payer. Sans nouvelles du locataire sous 8 jours après l'envoi du courrier en recommandé, le propriétaire est en droit de saisir la justice.

Un propriétaire peut-il demander des pénalités de retard de paiement sur un loyer impayé ?

Les baux de location qui ont été signés après le 24 mars 2014 ne peuvent faire l'objet de pénalités et frais de retard de paiement.

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