Comment souscrire une assurance loyer impayé ?


Pierre Fruchard - 19 Avril 2024

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Votre locataire ne paye plus son loyer ? Il a causé des dégradations immobilières ? Voici les pires craintes d'un propriétaire. L'assurance loyer impayé est donc la solution au problème. Afin de vous protéger face à de tels risques, souscrire à un tel type d'assurance peut se révéler être particulièrement utile. Seulement, face aux différentes offres d'assurance, il peut être difficile pour le propriétaire de choisir le meilleur contrat adapté à ses besoins. Coover vous aide à y voir plus clair au sujet de l'assurance loyer impayé.

À quoi sert une assurance loyer impayé ?

L'assurance loyer impayé permet à un propriétaire louant son appartement, de se protéger contre différents aléas. Effectivement, il peut arriver que votre locataire devienne défaillant financièrement, ou encore que celui-ci cause des dégâts au sein de votre bien locatif. Ainsi dans ce cas, l'assurance se substituera au locataire défaillant dans le paiement d'une indemnisation du propriétaire bailleur.

La durée de garantie ainsi que les conditions de déclenchement d'une telle garantie vont dépendre du contrat souscrit. Dans la majorité des cas, l'assurance loyer impayé ne couvre pas uniquement les défauts de paiement mais aussi les frais de détériorations du bien immobilier, les frais de procédure devant être payés (les honoraires d'avocat par exemple), ou encore, la protection juridique.

Le fonctionnement de l'assurance loyer impayé est le même que celui d'un autre type d'assurance. Effectivement, l'assuré paye des cotisations mensuelles pour être couvert des risques prévus au contrat. Le montant des cotisations est basé sur le montant du loyer du bien immobilier du propriétaire.

Quand souscrire une assurance loyer impayé ?

Il est possible pour le propriétaire de souscrire à un contrat d'assurance loyer impayé à deux périodes différentes :

  • En cours de bail. Il vous est possible de souscrire une assurance en cours de bails, mais il vous faudra prouver à votre assureur que le locataire n'a fait l'objet d'aucun défaut de paiement du loyer dans les 6 ou 12 derniers mois.
  • Au début de la période de bail. Votre assureur évaluera alors les risques et acceptera ou non votre demande de souscription en fonction de différentes pièces justificatives que vous devrez lui fournir (le bail signé, l'état des lieux, l'attestation d'assurance habitation etc...)

Quels sont les cas de souscription d’une assurance loyer impayé ?

Souscrire à une assurance loyer impayé n'est pas obligatoire. Cependant, elle représente de réels avantages pour le propriétaire (en plus d'être relativement peu chère), notamment si ce dernier se trouve dans deux situations :

  • Si le loyer de location du bien immobilier représente une part importante des revenus du propriétaire
  • Si le loyer de location du bien immobilier sert notamment au propriétaire à rembourser un emprunt

Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas souscrit à une telle assurance et se retrouverait face à un locataire qui ne peut pas payer ses loyers ou qui aurait dégradé le bien immobilier, il pourrait se retrouver face à des procédures coûteuses et risquerait de perdre bien plus que quelques mois de loyers impayés.

Quels sont les risques couverts pas une assurance loyer impayé ?

Les risques couverts pas une assurance loyer impayé varient en fonction de l'assureur ou la formule choisie par le bailleur. Généralement, ce type d'assurance offre des garanties assez étendues. Habituellement, les principaux risques pris en charge par ce type d'assurances sont :

  • Le paiement du loyer, des charges et taxes normalement dus par le locataire défaillant
  • Le paiement des détériorations, destructions ou dégradations du bien immobilier
  • Le paiement du loyer en cas de départ anticipé sans préavis du locataire ou en cas de carence locative
  • Le paiement du loyer en cas de décès du locataire
  • Le paiement des frais de contentieux liés au recouvrement des loyers ou à la gestion du bail

Comment souscrire la meilleure assurance loyer impayé ?

Afin de choisir la meilleure assurance loyer impayé, le plus judicieux est de vérifier les conditions d'éligibilité qui vous sont imposées par l'assureur. Ces conditions doivent être raisonnables et les plus souples possibles.

Dans un deuxième temps, il est plus ingénieux de souscrire un contrat d'assurance avec un niveau de couverture le plus étendu possible.

Pour terminer, il vous faut étudier la durée des garanties, ainsi que le plafond d'indemnisation. Chez Coover, nous vous recommandons une durée de garanties minimale de 3 ans, car certaines procédures administratives et judiciaires peuvent être longues.

Quel est le tarif d’une assurance loyer impayé ?

D'ordinaire, le prix d'une assurance loyer impayé entre 2 et 5% du loyer annuel de votre bien immobilier, ce qui représente un coût relativement intéressant.

Comme pour tout contrat d'assurance, il est évident que les prix varient d'un assureur à un autre et d'une formule à une autre. Dans la majorité des cas, l'assurance loyer impayé contient les deux garanties de base, auxquelles peuvent s'ajouter des garanties optionnelles, qui font généralement l'objet d'une surprime.

Que faire en cas de refus du dossier ?

Comme établi précédemment, la souscription à un contrat d'assurance loyer impayé est soumise à la réunion de plusieurs conditions concernant à la fois le propriétaire et le locataire. Ainsi, si l'un d'eux ne répond pas aux critères, l'assureur est en droit de refuser le dossier. À ce moment-ci, plusieurs options s'offrent au propriétaire dont le dossier de demande d'assurance loyer impayé a été rejeté :

  • Choisir un autre locataire
  • Choisir une autre protection que celle voulue au départ.
  • Envoyer son dossier à un autre assureur.

Comment faire jouer son assurance loyer impayé ?

En cas de loyer impayé ou de dégradation sur votre bien immobilier, le propriétaire doit suivre différentes étapes afin de faire jouer son assurance.

  • Tout d'abord, le propriétaire doit adresser un courrier de relance à son locataire
  • En l'absence de réponse dans les 15 jours, il doit mettre en demeure le locataire de payer
  • Puis, il doit délivrer un commandement de payer à son locataire par le biais d'un huissier de justice
  • Enfin, il doit contacter son assureur et remplir une déclaration de sinistre habitation

Le propriétaire sera alors indemnisé dans un délai de 3 mois après la survenance du premier défaut de paiement. Par ailleurs, l'assurance garantie loyer impayé a l'avantage d'être rétroactive ; elle permet au propriétaire d'être remboursé de l'ensemble des impayés depuis le premier mois.

Un locataire peut-il souscrire une assurance loyer impayé ?

L'assurance de garantie loyer impayé est une assurance réservée au propriétaire d'un bien locatif et ne peut être souscrite par un locataire.

Quel est le délai de récupération des loyers impayés ?

Le propriétaire d'un logement en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans y compris après le départ du locataire.

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