Statuts d'entreprise gratuits : comment en obtenir ?

Si vous créez une entreprise, quelque soit sa forme juridique, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire, un expert-comptable ou vous pouvez acheter des modèles payants sur Internet.

Saviez vous que vous pouviez aussi consulter gratuitement des statuts de sociétés et accéder facilement à des modèles de statuts ? Coover fait le point pour vous.

Puis-je consulter des statuts de société gratuitement sur internet ?

La réponse est oui.

Le tout nouveau site internet Pappers propose un accès gratuit et illimité aux statuts et documents juridiques de 3,6 millions d’entreprises françaises. Cela a été rendu possible par la loi Macron du 7 août 2015, qui a institué le libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés pour tous afin de booster la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en France.

Vous pourrez y retrouver l’ensemble des informations d’identité légale des sociétés, les comptes annuels non confidentiels des entreprises, et tous les éléments retraçant la vie des entreprises immatriculées au RNCS : au total, il est question de plus de 70 millions de documents (dont certains étaient confidentiels).

Quels sont les statuts d’une société ?

Pour exister légalement, une entreprise doit opter pour une forme juridique. Comme créateur d’entreprise vous devrez donc choisir obligatoirement la structure juridique la mieux adaptée à votre projet, et à votre métier, celle qui protégera le mieux votre patrimoine, celle qui vous permettra de payer le moins de charges sociales et d’impôts. Les statuts sont le contrat dans lequel vous consignez toutes les règles qui régiront son fonctionnement.

Voici les différents types d'entreprise:

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• La société à responsabilité limitée (SARL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Entreprise individuelle (EI)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple (SCS)
• Société en commandite par actions (SCA)
• Société anonyme (SA)
• Société d'exercice libéral (SEL)
• Société civile professionnelle (SCP)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Où trouver gratuitement des modèles de statuts ?

Coover met gratuitement à disposition de ceux qui veulent créer leur entreprise des modèles de statut. Tout y est détaillé pour vous faciliter la rédaction de vos statuts.

Vous ne savez pas encore quel statut d'entreprise choisir pour votre activité ? Pas de panique, vous pouvez accéder à notre guide des statuts juridiques, pour être sûr de faire le meilleur choix.

• Statuts SCI à télécharger
• Statuts SAS à télécharger
• Statuts EURL à télécharger
• Statuts SARL à télécharger
• Statuts SASU à télécharger

Qui rédige les statuts d’une société ?

Ce tableau résume les différentes options qui s'offre à vous pour la rédaction de vos statuts, avec pour chacun les avantages et les inconvénients.

Qui rédige ?	Avantages	Inconvénients
Vous même	Gratuit et permet de se former au droit des entreprises	Connaissances en droit nécessaire, risque d'erreur
Avocat, notaire, expert comptable	Assurance d'avoir des statuts conformes	Coût élevé
Service juridique en ligne	Assurance d'avoir des statuts conformes et prix raisonnable	Moins experts que des avocats