Statuts SCI : notre modèle gratuit

Si vous créez une SCI vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Plutôt que de faire appel à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts SCI.

Coover met à votre disposition un modèle de statuts SCI GRATUIT rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées.

Pour trouver un modèle de statuts réellement adapté à votre société, vous pouvez également reprendre et adapter les statuts d'une entreprise similaire. Sur le site pappers.fr, recherchez et consultez gratuitement les statuts de toutes les SCI françaises.

Modele statuts SCI format word

Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SCI gratuit au format word.

statut de sci
Modèle statuts de SCI

Evitez les statuts SCI gratuit en PDF. Vous aurez plus de mal à les modifier et à les adapter aux besoins de votre entreprise.

Prenez cependant garde si vous utilisez un modèle, car si vos statuts ne sont pas correctement rédigés, ils seront rejetés par le Greffe.

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SCI : à quoi ça sert ?

Une SCI (Société Civile Immobilière) est une entité juridique qui fait intervenir plusieurs propriétaires et qui permet de définir les modalités d'acquisition et de gestion d'un bien immobilier. Elle est également utilisée dans une logique de transmission et de succession.

La SCI familiale a la particularité de compter plusieurs membres d'une même famille.

Statuts de SCI : les mentions obligatoires

Pour être valables, les statuts de la SCI doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • la forme (« SCI ») ;
  • l'objet de la SCI ;
  • la durée de vie de la SCI ;
  • le siège social de la SCI ;
  • la dénomination de la société, dans le cadre d'une SCI familiale, cela sera le patronyme familial.
  • la composition du capital avec le nombre de parts de chaque associé et l'apport fait par chaque associé ;
  • la manière dont la parts de la SCI pourront être cédées ;
  • les règles de gestion de la SCI, par exemple le fonctionnement des AG. .

Statuts SCI : les 3 pièges à éviter

Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts SCI, mais prenez garde aux éléments suivants :

  • certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SCI. Chez Coover nous pensons qu’un modèle de document doit être gratuit.
  • vous devrez parfois compléter votre adresse email pour recevoir les statuts. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales. Chez Coover, nous ne vous demandons pas votre adresse email.
  • tous les exemples de statuts ne sont pas rédigés par des professionnels et par conséquent ils ne vous protégeront pas assez bien. Chez Coover, nous avons fait appel à des experts juridiques pour vous offrir un modèle de qualité et conforme.

Si vous voulez être accompagné par un expert juridique sans vous ruiner, vous pouvez aussi créer une SCI en ligne.

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30 commentaires à "Statuts SCI : notre modèle gratuit"

guemard pascale, le 22 avril 2020

Je dois modifier mes statuts de sci suite à la modification du siège sociale, dois je refaire tout mes statuts avez vous un modèle d'avenant ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 avril 2020

Bonjour,
Vous pouvez utiliser un avenant. Malheureusement nous n'avons pas de modèle.

Répondre
guy, le 3 juillet 2020

Bonjour est il possible de faire une sci en famille pour un achat au Portugal cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020

Bonjour,
Il est tout à fait possible de monter une SCI en France pour acquérir des biens immobiliers à l'étranger.
Cordialement

Répondre
Jean françois Scherrer, le 28 janvier 2021

Bonjour,
Je suis nu propriétaire d'un immeuble, (ma mere est usufruitiere), je souhaite créer une SCI avec mes enfants. Est ce possible indépendamment de l’usufruitière ou dois je l'intégrer et comment?
Merci
Jean françois Scherrer

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 janvier 2021

Bonjour,
A priori, les deux sont possibles : vous pouvez décider de ne transférer à la SCI que la nue-propriété et garder l'usufruit tel quel. Vous pouvez aussi indiquez dans l'acte à qui revient l'usufruit. Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un notaire qui saura vous aiguiller précisément en fonction des objectifs poursuivis.
Cordialement,

Répondre
Claura, le 17 mai 2021

Bonjour
Puis je créer la sci en amont, avant d'avoir trouver le bien immobilier ?
Sans noter la nature du bien dans les statuts ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 mai 2021

Bonjour,
Oui c'est possible mais il y aura des conséquences fiscales et juridiques. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel du droit avant de réaliser vos démarches.
Bien à vous,

Répondre
Manon Deschamps, le 20 mai 2021

Bonjour, suite au décès de mon père, j'ai hérité d'une moitié de sci. Le greffe me dit qu'il faut modifier les statuts. Avez-vous un modèle ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mai 2021

Bonjour,
Vous pouvez utiliser ce modèle et l'adapter. Toutefois il est recommandé de se faire aider par un professionnel du droit pour ce type de démarche.

Répondre
ROUX, le 29 juin 2021

Une sci existante doit être modifiée suite au décès d'un des deux co gérants et modifier les actionnaires héritiers de leur père. Je n'ai plus l'original des statuts que le décédé ne m'a pas donné. Puis je faire de nouveaux statuts en fonction de l'age relatant cette nouvelle répartition et ma fonction de gérant unique.

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 juin 2021

Bonjour,

Ce sont les statuts qui définissent les règles de succession d'une SCI. Dans l'hypothèse où ils seraient silencieux, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt.

Cordialement,

Répondre
Mathieu Giaffreda, le 22 juillet 2021

Bonjour,
J'ai vu votre modèle de statuts pour une SCI. Merci beaucoup. En revanche, j'attire votre attention sur le fait que le Tribunal de Grande Instance n'existe plus et qu'il convient donc de le remplacer par le Tribunal Judiciaire ( Art 17 de vos statuts).
Bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2021

Monsieur,

nous vous remercions pour cette précision et allons effectuer les modifications nécessaires.

Cordialement

Répondre
Alice, le 31 juillet 2021

Bonsoir, les parts sociales doivent-elles obligatoirement être attribuées en proportion de leurs apports ? Est-il possible de décider par exemple que chaque associé aura une part sociale, quel que soit le montant de sa contribution financière. Merci pour votre réponse, cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 août 2021

Madame,

il est possible d'attribuer des parts différentes des apports effectués par les associés. Cependant tous doit être précisé dans les statuts.

Cordialement.

Répondre
PICAVET, le 10 août 2021

Bonjour,
En plus des statuts Word proposés sur votre plateforme doit-on remplir les formulaires CERFA 13958 04 " Déclaration d'immatriculation d'une société" et 16062 01 "Déclaration relative(s) au(x) bénéficiaire(s) d'une société" ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 août 2021

Bonjour,

les formulaires de déclarations sont à remplir et à remettre à votre CFE.

Cordialement.

Répondre
Lachange, le 11 août 2021

Bonjour, mon conjoint et moi avons pour projet de créer une SCI . Devons nous faire en premier faire une demande prêt à la banque en premier ou cree la SCI en premier ?merci de votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 août 2021

Bonjour,
vous pouvez tout faire en même temps. Cependant, il est nécessaire de déposer votre capital auprès d'une banque puis de rédiger les statuts. En effet, la rédaction des statuts demande des informations précises sur le dépôt de capital. Parfois, les banques peuvent vous proposer de rédiger vos statuts.

Cordialement

Répondre
Uvalle, le 16 août 2021

Les statuts d’une SCI non signés par la majorité des actionnaires sont ils légaux

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 août 2021

bonjour,

les statuts d'une SCI non signés ne sont pas légales. En effet, la loi dit qu'ils faut qu'ils soient datés et signés.

Cordialement.

Répondre
Isabelle, le 11 octobre 2021

Bonjour, je souhaite monter une mam( maison d'assistante maternelle) en SCI avec 4 collègues. serait il possible d'avoir de l'aide concernant la mis en place des statuts?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous renseigner sur l'offre de contract factory en cliquant sur le bouton "découvrir l'offre" en bas de le page.

Cordialement

Répondre
WAUQUIER ELISABETH, le 12 octobre 2021

bonjour,
Je viens de faire donation en nue propritété de mes parts de sci a mes associés qui sont mes enfants soit 25% faut-il modifier les statuts et combien cela coûte. Y aura t-il publication?
C'est moi qui continue de déclarer ma part de revenus aux impôts

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2021

Bonjour,

Il semblerait qu'il n'y ait pas d'autres démarches à effectuer.

Cordialement

Répondre
Pascale, le 19 octobre 2021

Mes fils souhaitent monter une sci pour acquérir la maison que je loue actuellement et qui sera mise en vente prochainement. Pour l'instant il n'y a pas de capital de leur côté. Cela est il possible s'ils travaillent tous (cdi) et serait il intéressant d'inclure ma maman qui a de son côté une épargne ? Précision : je suis fille unique.

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter contract factory : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/contractfactorysci

Cordialement

Répondre
Renaud, le 14 décembre 2021

Bonjour,
la SCI familiale comportait initialement 2 associés (50% des parts chacun et 50% des apports en capital).
Suite à démembrement (donation nu propriété) acté devant notaire il y a ce jour 4 associés. Comment modifier les articles 6 et 7 des statuts de la SCI relatif aux apports et à la rémunération de ces apports puisque les nouveaux associés n'apportent pas d'apport en capital?...
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021

Monsieur,
pour modifier les statuts de votre SCI, il est nécéssaire de passer par 5 étapes :
1) Prendre la décision de modifier les statuts de la SCI ;
2) Dresser un procès verbal d’assemblée générale avec tous les associés ;
3) Modifier les statuts de la société ;
4) Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
5) Faire une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Cordialement.

Répondre


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