Pacte d'associés SAS : notre modèle gratuit

Lors de la création d'une SAS, vous êtes dans l'obligation de rédiger vos statuts. Vous pouvez également être amené à rédiger un pacte d'associés afin d'encadrer les relations entre associés.

Coover met à votre disposition un exemple de pacte d'associés SAS gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Exemple d’un pacte d’associés SAS

Modèle pacte d'associes sas

Ce pacte d'associés SAS a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.

Pacte d’associés SAS : la définition

Le pacte d'associés (ou pactes d'actionnaires) d'une SAS (Société par Action Simplifiée) est un contrat organisant les relations entre les associés d'une telle société. Etant donné que sa rédaction est totalement libre, il peut contenir des règles diverses et variées.

Si la rédaction de statuts SAS est une étape obligatoire lors de sa création, elle ne l'est pas pour le pacte d'associés. Ainsi, le pacte d'associés SAS est facultatif. Mais il reste prudent d'en rédiger un, d'autant plus que la rédaction des statuts SAS est libre. Votre activité sera alors mieux encadrée !

Comment télécharger notre modèle pacte d’associés au format PDF ?

Notre modèle pacte d'associés SAS est également téléchargeable gratuitement et anonyment au format pdf :

Cependant, pour adapter au mieux votre pacte d'associés, nous vous conseillons de le télécharger au format word. Vous pourrez ainsi le modifier plus simplement.

Quelles clauses pour un pacte d’associés ?

L'accord d'associés peut venir compléter les statuts d'une SAS. Toutefois, sa rédaction est libre, il n'existe donc pas de clauses obligatoires. Votre pacte d'actionnaires peut aussi bien contenir des règles non comprises dans vos statuts que des règles s'y trouvant.

Voici quelques exemples de clauses d'un pacte d'associés :

  • durée du pacte (sans quoi, votre pacte sera à durée indéterminée) ;
  • règlement des litiges entre associés ;
  • clause de non concurrence ;
  • droit de préemption ;
  • clause de sortie ;
  • clauses financières :
  • modalités de vote etc.

Une plateforme de services juridique telle que Legalplace peut vous assister pour la rédaction de votre pacte d'associés.

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6 commentaires à "Pacte d'associés SAS : notre modèle gratuit"

Giulia, le 21 octobre 2021

Bonjour, esy-ce que c'est envisageable de déclarer dans le pacte d'associés les roles et attributions de chacun? Exemple: responsabilité technique ou responsabilité commerciale. Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021

Bonjour,

La rédaction du pacte associé est libre, vous pouvez donc déclarer les rôles de chacun.

Cordialement

Répondre
Luc, le 3 novembre 2021

que serait l'importance d'un avocat dans le cadre d'un pacte associé si toutes fois les associés ne veulent pas aller au tribunal,mais seulement se fait assister d'un avocat lors du rédaction du pacte

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour,

Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat
Cordialement

Répondre
Julien, le 14 décembre 2021

Bonjour, est ce que ce pacte doit suivre le même parcours que les statuts ? ou bien il est simplement signé et conservé par les associés ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021

Bonjour,
un pacte d'associés doit être signé par les personnes concernées pour avoir une valeur juridique et doit être conservé par les associés.
Cordialement.

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