Convention collective industrie pharmaceutique - IDCC 0176 - 3104

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective industrie pharmaceutique est le 0176. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Les dispositions principales de la convention collective industrie pharmaceutique

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention industrie pharmaceutiqueL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Groupes 1 à 3 : 2 mois
  • Groupes 4 et 5 : 3 mois
  • Groupes 6 et + : 4 mois
Indemnités de licenciement et convention industrie pharmaceutique
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
  • À partir d’1 an d’ancienneté : 9/30 de mois par année d’ancienneté à partir de la date d’entrée dans l’entreprise
  • De 5 à 10 ans d’ancienneté : 12/30 de mois par année d’ancienneté
  • De 10 à 15 ans d’ancienneté : 14/30 de mois par année d’ancienneté
  • De 15 à 20 ans d’ancienneté : 16/30 de mois par année d’ancienneté
  • Plus de 20 ans d’ancienneté : 18/30 de mois par année d’ancienneté
Primes et convention industrie pharmaceutiquePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention industrie pharmaceutique
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention industrie pharmaceutiqueLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention industrie pharmaceutiqueCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage ou PACS du salarié : 5 jours
  • Décès du conjoint : 5 jours
  • Décès dans la famille autres que les grands-parents : 3 jours
  • Survenue handicap chez l’enfant du salarié : 2 jours
  • Déménagement : 1 jour

 

Congés payés, RTT et convention industrie pharmaceutiqueLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Il est octroyé 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge aux salariés de moins de 21 ans au 31 mai. 

 

Temps de pause et convention industrie pharmaceutiqueL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention industrie pharmaceutiqueLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention industrie pharmaceutique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective industrie pharmaceutique

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention industrie pharmaceutique ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention industrie pharmaceutique.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention industrie pharmaceutique

Télécharger gratuitement la convention industrie pharmaceutique IDCC 0176

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective industrie pharmaceutique ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention industrie pharmaceutique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - IDCC 0176 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention industrie pharmaceutique ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective industrie pharmaceutique ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention industrie pharmaceutique doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective industrie pharmaceutique

20 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention industrie pharmaceutique et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective industrie pharmaceutique
Salaire minimum brut
convention collective industrie pharmaceutique
1A et 1B1 784,95 €
1C et 1D1 803,07 €
2B1 839,32 €
2C et 3A1 920,89 €
3B1 966,20 €
3C/4A 2 129,33 €
4B2 201,84 €
4C/5A2 410,28 €
5B2 509,98 €
5C/6A2 781,86 €
6B2 908,74 €
6C3 244,07 €
7A3 370,95 €
7B3 941,91 €
8A4 068,79 €
8B4 748,50 €
9A4 875,38 €
9B5 681,98 €
106 189,50 €
116 697,02 €

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention industrie pharmaceutique et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective industrie pharmaceutique en cas de démission

  • Groupes 1 à 3 : 2 mois
  • Groupes 4 et 6 : 3 mois
  • Groupes 6 et + : 4 mois

Convention collective industrie pharmaceutique en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Groupes 1 à 3 : 2 mois
  • Groupes 4 et 6 : 3 mois
  • Groupes 6 et + : 4 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention industrie pharmaceutique

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention industrie pharmaceutique.

cta mutuelle

La convention industrie pharmaceutique ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective industrie pharmaceutique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention industrie pharmaceutique

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective industrie pharmaceutique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention industrie pharmaceutique

Remboursements dentaire pour la convention collective industrie pharmaceutique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention industrie pharmaceutique

Remboursements hospitalisation pour la convention collective industrie pharmaceutique

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention industrie pharmaceutique

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective industrie pharmaceutique

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective industrie pharmaceutique.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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14 commentaires à "Convention collective industrie pharmaceutique - IDCC 0176 - 3104"

Le goff, le 23 décembre 2019

Bonjour, je reçois mon contrat de travail pour mon nouvel emploi. Niveau salaire l'entreprise me classe en groupe 4 Agent technique alors que j'ai 10 ans d'expérience en tant que commerciale et que j'étais classée en groupe 6 sur mes précédents postes.
On m'informe que c'est comme cela pour tout le monde et non négociable. Je suis obligée d'accepter ce poste car je n'ai pas d'autres opportunités. Comment dénoncer/puis-je dénoncer cette rétrogradation et un niveau de salaire qui correspond à un niveau débutant?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2019

Bonjour,
S'agit il d'un contrat au sein de la même structure ou d'une entreprise différente ? Si l'entreprise est différente alors vous n'avez malheureusement pas de recours possible.

Répondre
Debray, le 26 novembre 2020

Bonjour Madame, Monsieur
En arrêt maladie depuis Décembre 2018 , ayant un acquis de 48 CP et de 18 RTT , Vais je les perdre à ma reprise.
Merci de votre prochaine réponse.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 novembre 2020

Bonjour,
Les absences pour maladie (non professionnelle) n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Cordialement,

Répondre
Meziou Mouna, le 30 mars 2021

Bonjour
je suis en invalidité niveau 2, et je souhaite prendre ma retraite en septembre
2021 après 18 ans d'ancienneté.
A quelles indemnités ai-je droit ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2021

Bonjour,
Le montant de l'indemnité de départ à partir de 3 ans d'ancienneté est égal à 3 / 10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, dans la limite de 9 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
Fany Solvin, le 7 janvier 2022

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis le 10 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.

La convention prévoit 90 jours de maintien de salaire.

Mon arrêt de travail étant sur 2021 et 2022, comment cela va se passer car il est probable que je sois prolongée en février ?

Aurais-je droit au maintien de salaire en février ?

En vous remerciant.
Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2022

Bonjour Fany,
Voici ce que dit votre convention collective :En cas de maladie ou d'accident, dûment justifié, pris en charge par la sécurité sociale, et après 1 an de présence effective dans l'entreprise, au premier jour d'absence, l'employeur est tenu de payer à l'intéressé son salaire net mensuel à plein tarif pendant les 3 premiers mois. La durée totale d'indemnisation du salarié, pour une même ou plusieurs absences du fait d'un arrêt de maladie au cours d'une même année civile, et / ou pour une seule absence sur une ou plusieurs années, ne peut excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Par ailleurs, lorsque le salarié a épuisé ses droits à maintien du salaire au cours d'une année civile, la réouverture de ses droits au cours de l'année suivante est subordonnée à la reprise effective du travail pendant une durée au moins égale à 2 mois.
Cordialement.

Répondre
Nat, le 3 octobre 2022

Bonjour,
Avons nous droit à une prime d’ancienneté tous les 3,6,9,12 ans si nous sommes cadres?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2022

Bonjour,

Selon la convention collective, "les salariés des groupes 1 à 5 ont effectivement droit à une prime d'ancienneté.

Les salariés classés dans le groupe 6 bénéficiant, au titre des dispositions conventionnelles de branche dans leurs rédactions antérieures au 11 avril 2019, d'une prime d'ancienneté au 1er janvier 2019 continueront à bénéficier de cette prime et de son évolution en vertu d'une clause de sauvegarde individuelle.

Les taux de la prime d'ancienneté sont de :

3% après 3 ans d’ancienneté ;
6% après 6 ans d’ancienneté ;
9% après 9 ans d’ancienneté ;
12% après 12 ans d’ancienneté ;
15% après 15 ans d’ancienneté ;
18% après 18 ans d’ancienneté."

Répondre
Leonetti, le 5 octobre 2022

Bonjour, Une question concernant les retenus qui sont faites par rapport à la convention pharmaceutique. En fonction du salaire minimum conventionnel, y a t il un pourcentage pris en fonction du groupe ou bien ce salaire est il déjà amputé de ce pourcentage.
En exemple
Je suis dans le groupe 6B Point 132 salaire 2681,42 ce chiffre représente t il mon salaire net brut ou ce dernier sera amputé d 'un pourcentage qui deviendrai mon salaire brut mensuel.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2022

Bonjour,

Le salaire est exprimé en brut dans la convention.

Répondre
FJ, le 23 mars 2023

Bonjour,
Comment la convention collective prévoit les indemnités ou prime de transport ? Est-ce pour le stransports publiques ou aussi avec les véhicules privés ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 mars 2023

Bonjour,

-Le salarié a le droit de choisir un mode de transport public ou privé, à condition que celui-ci correspond au mode de transport le plus rapide. De plus, son prix doit appartenir à la catégorie la plus économique.
-Si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet. Les frais de péages et de parking seront également remboursés sur présentation de justificatifs.

Cordialement.

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