Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective industrie pharmaceutique est le 0176. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective industrie pharmaceutique
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention industrie pharmaceutique | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention industrie pharmaceutique |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention industrie pharmaceutique | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention industrie pharmaceutique |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention industrie pharmaceutique | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention industrie pharmaceutique | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention industrie pharmaceutique | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention industrie pharmaceutique | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention industrie pharmaceutique | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention industrie pharmaceutique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention industrie pharmaceutique ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention industrie pharmaceutique.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention industrie pharmaceutique IDCC 0176
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective industrie pharmaceutique ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention industrie pharmaceutique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - IDCC 0176 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 2120Z | Fabrication de préparations pharmaceutiques | 42,2 % |
| 4646Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques | 22,8 % |
| 7219Z | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles | 11 % |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux | 3,7 % |
| 7211Z | Recherche-développement en biotechnologie | 3,6 % |
| 7311Z | Activités des agences de publicité | 3,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention industrie pharmaceutique ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective industrie pharmaceutique ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention industrie pharmaceutique doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective industrie pharmaceutique
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention industrie pharmaceutique et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective industrie pharmaceutique en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective industrie pharmaceutique en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention industrie pharmaceutique
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention industrie pharmaceutique.
La convention industrie pharmaceutique ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective industrie pharmaceutique
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective industrie pharmaceutique
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective industrie pharmaceutique
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective industrie pharmaceutique
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective industrie pharmaceutique
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective industrie pharmaceutique.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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14 commentaires à "Convention collective industrie pharmaceutique - IDCC 0176 - 3104"
Le goff, le 23 décembre 2019
Bonjour, je reçois mon contrat de travail pour mon nouvel emploi. Niveau salaire l'entreprise me classe en groupe 4 Agent technique alors que j'ai 10 ans d'expérience en tant que commerciale et que j'étais classée en groupe 6 sur mes précédents postes.
On m'informe que c'est comme cela pour tout le monde et non négociable. Je suis obligée d'accepter ce poste car je n'ai pas d'autres opportunités. Comment dénoncer/puis-je dénoncer cette rétrogradation et un niveau de salaire qui correspond à un niveau débutant?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2019
Bonjour,
S'agit il d'un contrat au sein de la même structure ou d'une entreprise différente ? Si l'entreprise est différente alors vous n'avez malheureusement pas de recours possible.
Debray, le 26 novembre 2020
Bonjour Madame, Monsieur
En arrêt maladie depuis Décembre 2018 , ayant un acquis de 48 CP et de 18 RTT , Vais je les perdre à ma reprise.
Merci de votre prochaine réponse.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 27 novembre 2020
Bonjour,
Les absences pour maladie (non professionnelle) n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Cordialement,
Meziou Mouna, le 30 mars 2021
Bonjour
je suis en invalidité niveau 2, et je souhaite prendre ma retraite en septembre
2021 après 18 ans d'ancienneté.
A quelles indemnités ai-je droit ?
Pierre Fruchard, le 30 mars 2021
Bonjour,
Le montant de l'indemnité de départ à partir de 3 ans d'ancienneté est égal à 3 / 10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, dans la limite de 9 mois de salaire.
Cordialement,
Fany Solvin, le 7 janvier 2022
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 10 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.
La convention prévoit 90 jours de maintien de salaire.
Mon arrêt de travail étant sur 2021 et 2022, comment cela va se passer car il est probable que je sois prolongée en février ?
Aurais-je droit au maintien de salaire en février ?
En vous remerciant.
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2022
Bonjour Fany,
Voici ce que dit votre convention collective :En cas de maladie ou d'accident, dûment justifié, pris en charge par la sécurité sociale, et après 1 an de présence effective dans l'entreprise, au premier jour d'absence, l'employeur est tenu de payer à l'intéressé son salaire net mensuel à plein tarif pendant les 3 premiers mois. La durée totale d'indemnisation du salarié, pour une même ou plusieurs absences du fait d'un arrêt de maladie au cours d'une même année civile, et / ou pour une seule absence sur une ou plusieurs années, ne peut excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Par ailleurs, lorsque le salarié a épuisé ses droits à maintien du salaire au cours d'une année civile, la réouverture de ses droits au cours de l'année suivante est subordonnée à la reprise effective du travail pendant une durée au moins égale à 2 mois.
Cordialement.
Nat, le 3 octobre 2022
Bonjour,
Avons nous droit à une prime d’ancienneté tous les 3,6,9,12 ans si nous sommes cadres?
Merci
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2022
Bonjour,
Selon la convention collective, "les salariés des groupes 1 à 5 ont effectivement droit à une prime d'ancienneté.
Les salariés classés dans le groupe 6 bénéficiant, au titre des dispositions conventionnelles de branche dans leurs rédactions antérieures au 11 avril 2019, d'une prime d'ancienneté au 1er janvier 2019 continueront à bénéficier de cette prime et de son évolution en vertu d'une clause de sauvegarde individuelle.
Les taux de la prime d'ancienneté sont de :
3% après 3 ans d’ancienneté ;
6% après 6 ans d’ancienneté ;
9% après 9 ans d’ancienneté ;
12% après 12 ans d’ancienneté ;
15% après 15 ans d’ancienneté ;
18% après 18 ans d’ancienneté."
Leonetti, le 5 octobre 2022
Bonjour, Une question concernant les retenus qui sont faites par rapport à la convention pharmaceutique. En fonction du salaire minimum conventionnel, y a t il un pourcentage pris en fonction du groupe ou bien ce salaire est il déjà amputé de ce pourcentage.
En exemple
Je suis dans le groupe 6B Point 132 salaire 2681,42 ce chiffre représente t il mon salaire net brut ou ce dernier sera amputé d 'un pourcentage qui deviendrai mon salaire brut mensuel.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2022
Bonjour,
Le salaire est exprimé en brut dans la convention.
FJ, le 23 mars 2023
Bonjour,
Comment la convention collective prévoit les indemnités ou prime de transport ? Est-ce pour le stransports publiques ou aussi avec les véhicules privés ?
Merci
Pierre Fruchard, le 29 mars 2023
Bonjour,
-Le salarié a le droit de choisir un mode de transport public ou privé, à condition que celui-ci correspond au mode de transport le plus rapide. De plus, son prix doit appartenir à la catégorie la plus économique.
-Si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet. Les frais de péages et de parking seront également remboursés sur présentation de justificatifs.
Cordialement.
Un expert vous répondra