Code APE / NAF 6391Z – Activités des agences de presse

Le code Code APE – NAF 6391Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 3272 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 4098 salariés, essentiellement des attachés de presse.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 6391Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 6391Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 6391Z est : « Activités des agences de presse ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Activités des agences de presse, les salariés de cette branche sont essentiellement des attachés de presse.

Les activités couvertes par 6391Z

  • les activités des agences de presse, c’est-à-dire la collecte, la synthèse et la communication aux médias d’informations écrites, photographiques et audiovisuelles

Les activités non couvertes par 6391Z

  • les activités des photojournalistes indépendants

Vous souhaitez créer ou gérer votre société ?

Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 6391Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6391Z – Activités des agences de presse que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6391Z rattachés à cette convention
1480Journalistes76,8 %
86Publicité3,2 %
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils2,5 %
Autres17,2 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6391Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ils peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, vos machines, etc.. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.
A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle
  • Obligatoire si vous avez des salariés
  • Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici
7,87 % du salaire brut

Code 6391Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Activités des agences de presse », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 6391Z est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 6391Z
Régime d’imposition {Deux modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BNC ou micro-BNC
  • Déclaration contrôlée
Obligations fiscales
  • Déclaration des bénéfices non-commerciaux revenus (indépendant de la déclaration d’ensemble de leurs revenus)
  • Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du régime Micro-BNC
  • n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la déclaration contrôlée

Liasse fiscale :
  • annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 6391Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 6391Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6391Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité Activités des agences de presse :

Nom de l’organisme Adresse Site
AFDAS66/72, rue Stendhal
75020 Paris
https://www.afdas.com/
ATLAS148, boulevard Haussmann
75008 Paris
https://opco-atlas.fr/

Auto-entrepreneur et code NAF 6391Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Activités des agences de presse”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

Notez cet article

Note moyenne / 5. Votes :


Un expert vous répondra