Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc…

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est le 0650. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d’essai et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgieL’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective ne fixe pas de dispositions spécifiques sur la période d’essai. L'employeur peut néanmoins prévoir une période d’essai plus courte que celle prévue légalement.

Indemnités de licenciement et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie
  • L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Une indemnité de licenciement est due aux cadres et ingénieurs qui ont :

  • entre 1 et 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence  ;
  • au-delà de 7 ans d’ancienneté : 3/5 de mois par année de présence.

Cette indemnité ne peut excéder 18 mois de salaire.

Primes et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgiePas d’obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Aucun accord national ne prévoit le versement de primes. Mais certaines conventions collectives territoriales encadrent le versement d’une prime de vacances. Pour en connaître les modalités, il est donc nécessaire que vous vous reportiez à votre convention territoriale.

Arrêts maladie et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie
  • L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit :

  • 100 % de la rémunération pendant 45 jours d’arrêt ;
  • 75 % de la rémunération pendant les 30 jours supplémentaires d’arrêt.

Par période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation augmente de 15 jours.

Heures supplémentaires et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ;
  • payées

La rémunération de l’heure supplémentaire n’est pas fixée par la convention collective. En cas d’accord d’entreprise, elle doit au moins être de 10% supérieur à une heure normale. A défaut, les 8 premières heures seront majorées de 25% et les heures suivantes de 50%.

Evénements familiaux et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d’un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d’un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit un régime dérogatoire pour les ingénieurs et cadres pour les événements suivants :

  • mariage: 1 semaine complète ;
  • décès d’un petit-enfant : 1 jour.

 

Congés payés, RTT et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Des congés payés supplémentaires sont prévus pour les ingénieurs et cadres :

  • 2 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 30 ans avec 1 an d’ancienneté ;
  • 3 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 35 ans avec 2 an d’ancienneté.
Temps de pause et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective ne prévoit pas spécificités concernant le temps de pause. L'employeur peut toutefois prévoir un régime plus avantageux à celui fixé légalement.

L’essentiel de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte; la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Télécharger gratuitement la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650

Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C’est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie – IDCC 0650 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
3030ZConstruction aéronautique et spatiale9 %
2910ZConstruction de véhicules automobiles5,9 %
7112BIngénierie, études techniques4,3 %
2651AFabrication d'équipements d'aide à la navigation3,2 %
4669BCommerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers3,1 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0650

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • ingénieurs
  • chefs de chantier
  • cadres techniques en métallurgie

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d’une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n’est pas conforme pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l’ancienneté.

La durée du préavis de licenciement prévu par la convention collective 0650 est variable selon : 

  • la position du salarié ;
  • son ancienneté ;
  • son âge.

Il est par exemple de 6 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

La convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l’ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Consultation généraliste avec dépassements d’honoraires maitrisé40 €16,50 €7,5 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisé60 €25 €6,9 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an23,68 €0 €
Optique et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Remboursements dentaire pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €59 €
Inlay Core400 €100,8 €79 €
Détartrage 35 €20,24 €0 €
Dentaire et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour18 €/jour0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation
Hospitalisation et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d’un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial d’être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Prévoyance convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie – IDCC 0650

La prévoyance vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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