Code APE / NAF 3030Z – Construction aéronautique et spatiale

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre et définit l’activité exercée par la société. L’autre nom du code NAF est le code APE, il n’existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 3030Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 305 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 101 498 salariés, essentiellement des ingénieurs, des mécaniciens et des opérateurs.

Nous avons épluché l’ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 3030Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 3030Z ?

La définition précise de l’activité du code APE ou NAF 3030Z est : « Construction aéronautique et spatiale ».

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l’INSEE. C’est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’y a pas de liste de métiers définie pour l’activité Construction aéronautique et spatiale, les salariés de cette branche sont essentiellement des ingénieurs, des mécaniciens et des opérateurs.

Les activités couvertes par 3030Z

  • Construction d’avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d’autres utilisations ;
  • Construction d’hélicoptères ;
  • Construction de planeurs et d’ailes delta ;
  • Construction de dirigeables et de ballons à air chaud ;
  • Fabrication de parties et accessoires des appareils relevant de cette sous-classe :
    • grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d’atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
    • hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
    • moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
    • parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
  • Fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol ;
  • Construction de véhicules spatiaux et de leurs lanceurs, de satellites, de sondes planétaires, de stations orbitales et de navettes spatiales ;
  • Fabrication de missiles balistiques intercontinentaux ;
  • Révision et la conversion des aéronefs et de leurs moteurs ;
  • Fabrication de sièges d’avions ;
  • Implantation des armements des avions de combat.

Les activités non couvertes par 3030Z

  • Fabrication de parachutes ;
  • Fabrication de pièces d’artillerie et de munition ;
  • Fabrication de matériel de télécommunications pour satellites ;
  • Fabrication d’instruments pour l’aviation et l’aéronautique ;
  • Fabrication de systèmes d’assistance à la navigation aérienne ;
  • Fabrication d’appareils d’éclairage pour avions ;
  • Fabrication de parties de systèmes d’allumage et d’autres parties électriques des moteurs à combustion interne ;
  • Fabrication de pistons, segments de piston, carburateurs ;
  • Fabrication d’appareils et de dispositifs pour le lancement de véhicules aériens, de catapultes destinées à équiper des porte-avions et de matériel similaire ;
  • Activités d’entretien et de réparation d’aéronefs et d’engins spatiaux ;
  • Lancement d’engins spatiaux.

Quelle convention collective s’applique au code NAF 3030Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 3030Z – Construction aéronautique et spatiale que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d’une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 3030Z rattachés à cette convention
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie38.7 %
54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne20.6 %
1059Métallurgie des Midi-Pyrénées13.5 %
1369Métallurgie de Loire-Atlantique6.1 %
2630Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence5.2 %
Autres13.9 %

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 3030Z ?

Assurance Statut Nos conseilsTarif
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée

Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro.

A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisques Professionnelle RecommandéeTrès recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage…)A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
  • Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d’activité
  • Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d’activité et l’entreprise
  • Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire
  • Pour les indépendants : CIPAV
  • Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : AG2R La Mondiale ou Klésia (selon les départements)
7,87 % du salaire brut

Code 3030Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l’activité de « Construction aéronautique et spatiale », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise.

Quel régime choisir ?

L’activité 3030Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 3030Z
Régime d’imposition Trois modèles possibles en fonction du chiffre d’affaires :
  • Régime spécial BIC
  • Régime réel simplifié d’imposition
  • Régime réel normal d’imposition

Obligations fiscales Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes)
Etablissement de comptes annuels.
Tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
Régime comptable Déclaration des résultats :
  • n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR
  • n°2065 pour les entreprises à l’IS

Liasse fiscale :
  • annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié
  • annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice Possibilité de choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable
TVA Trois régimes possibles selon la forme de l’entreprise et selon le CA :
  • franchise en base de TVA
  • régime simplifié d’imposition à la TVA
  • régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L’INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 3030Z ?

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un chef d’entreprise car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d’appels d’offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 3030Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 3030Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour l’organisme de formation relevant de l’activité Construction aéronautique et spatiale :

Nom de l’organisme Adresse Site
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création

Auto-entrepreneur et code NAF 3030Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Construction aéronautique et spatiale”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.

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