Convention collective métallurgie région parisienne - IDCC 0054 - 3126

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie région parisienne est le 0054. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Les dispositions principales de la convention collective métallurgie région parisienne

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention métallurgie région parisienneL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Niveaux I et II : 2 mois
  • Niveau III : 2 mois + 1 mois renouvelable
  • Niveau VI : 3 mois + 1 mois renouvelable
  • Niveau V : 3 mois + 2 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention métallurgie région parisienne
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Le montant des indemnités de licenciement est calculé comme suit :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire
  • Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire + 1/10 de mois à partir de la 15e année
Primes et convention métallurgie région parisiennePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime d’ancienneté est octroyée aux salariés :

  • 3 % à partir de 3 ans d’ancienneté
  • 1 % additionnel chaque année

Le maximum est fixé à 15 %

Arrêts maladie et convention métallurgie région parisienne
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, les indemnités sont calculées de la manière suivante :

  • 45 premiers jours : 100 %
  • 30 jours suivants : 75 %

Par période de 5 ans d’ancienneté, les salariés bénéficient de 15 jours supplémentaires à 100 % et 10 jours supplémentaires à 75 %.

Heures supplémentaires et convention métallurgie région parisienneLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires.

Evénements familiaux et convention métallurgie région parisienneCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective fixe les congés exceptionnels payés pour les événements suivants :

  • Mariage : 1 semaine
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint : 3 jours
  • Décès d’un enfant ou parent : 2 jours
  • Décès d’un beau-parent, frère, sœur, grand-parent ou petit-enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention métallurgie région parisienneLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective octroie des congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté :

  • Entre 10 et 15 ans : 1 jour
  • Entre 15 et 20 ans : 2 jours
  • Plus de 20 ans : 3 jours
Temps de pause et convention métallurgie région parisienneL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les salariés travaillant en équipe successive ou avec des horaires spéciaux bénéficient d’une indemnité équivalente à 1/2 heure de travail. 

Droit de retrait et convention métallurgie région parisienneLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention métallurgie région parisienne ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective métallurgie région parisienne

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie région parisienne ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie région parisienne.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention métallurgie région parisienne

Télécharger gratuitement la convention métallurgie région parisienne IDCC 0054

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie région parisienne ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie région parisienne ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne - IDCC 0054 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
3030ZConstruction aéronautique et spatiale9,3 %
2910ZConstruction de véhicules automobiles8,6 %
2611ZFabrication de composants électroniques3,5 %
7120BAnalyses, essais et inspections techniques3,3 %
4329BAutres travaux d'installation n.c.a.3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0054

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie région parisienne ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie région parisienne doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie région parisienne

La convention collective différencie le personnel ouvrier du personnel administratif, technicien et agent de maîtrise.

Pour les ouvriers, le barème des salaires minimum est le suivant :

Niveau de classification
convention collective métallurgie région parisienne
Salaire minimum brut
convention collective métallurgie région parisienne
140733,64 €/mois
145759,84 €/mois
155812,25 €/mois
170890,85 €/mois
190995,66 €/mois
2151126,67 €/mois
2401257,67 €/mois
2551336,28 €/mois
2701414,88 €/mois
2851493,49 €/mois

Pour le personnel administratif, techniciens et agents de maîtrise, le barème des salaires minimum est le suivant :

Niveau de classification convention collective métallurgie région parisienneSalaire minimum brut convention collective métallurgie région parisienne
140698,71 €/mois
145723,66 €/mois
155773,57 €/mois
170848,43 €/mois
180898,34 €/mois
190948,25 €/mois
2151073,02 €/mois
2251122,92 €/mois
2401197,78 €/mois
2551272,65 €/mois
2701347,51 €/mois
2851422,37 €/mois
3051522,18 €/mois
3351671,91 €/mois
3651821,63 €/mois
3951971,35 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention métallurgie région parisienne et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective métallurgie région parisienne en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective métallurgie région parisienne en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention métallurgie région parisienne

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie région parisienne.

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La convention métallurgie région parisienne ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie région parisienne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention métallurgie région parisienne

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective métallurgie région parisienne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention métallurgie région parisienne

Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie région parisienne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention métallurgie région parisienne

Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie région parisienne

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention métallurgie région parisienne

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie région parisienne

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie région parisienne.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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