Convention collective métallurgie région parisienne - IDCC 0054

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie région parisienne est le 0054. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Les dispositions principales de la convention collective métallurgie région parisienne

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention métallurgie région parisienneL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes :

  • Niveaux I et II : 2 mois
  • Niveau III : 2 mois + 1 mois renouvelable
  • Niveau VI : 3 mois + 1 mois renouvelable
  • Niveau V : 3 mois + 2 mois renouvelables
Indemnités de licenciement et convention métallurgie région parisienne
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

Le montant des indemnités de licenciement est calculé comme suit :

  • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire
  • Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire
  • Plus de 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire + 1/10 de mois à partir de la 15e année
Primes et convention métallurgie région parisiennePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Une prime d’ancienneté est octroyée aux salariés :

  • 3 % à partir de 3 ans d’ancienneté
  • 1 % additionnel chaque année

Le maximum est fixé à 15 %

Arrêts maladie et convention métallurgie région parisienne
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, les indemnités sont calculées de la manière suivante :

  • 45 premiers jours : 100 %
  • 30 jours suivants : 75 %

Par période de 5 ans d’ancienneté, les salariés bénéficient de 15 jours supplémentaires à 100 % et 10 jours supplémentaires à 75 %.

Heures supplémentaires et convention métallurgie région parisienneLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires.

Evénements familiaux et convention métallurgie région parisienneCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective fixe les congés exceptionnels payés pour les événements suivants :

  • Mariage : 1 semaine
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès du conjoint : 3 jours
  • Décès d’un enfant ou parent : 2 jours
  • Décès d’un beau-parent, frère, sœur, grand-parent ou petit-enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention métallurgie région parisienneLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective octroie des congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté :

  • Entre 10 et 15 ans : 1 jour
  • Entre 15 et 20 ans : 2 jours
  • Plus de 20 ans : 3 jours
Temps de pause et convention métallurgie région parisienneL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les salariés travaillant en équipe successive ou avec des horaires spéciaux bénéficient d’une indemnité équivalente à 1/2 heure de travail. 

Droit de retrait et convention métallurgie région parisienneLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention métallurgie région parisienne ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective métallurgie région parisienne

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie région parisienne

Prévoyance : quelle couverture pour les salariés de la convention métallurgie région parisienne ?

La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19.

Vous pouvez être en arrêt de travail :

  • si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • si vous êtes vous même atteint du Coronavirus.

La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention métallurgie région parisienne.

Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières.

Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés de la convention métallurgie région parisienne ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie région parisienne.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention métallurgie région parisienne

Chômage partiel et convention métallurgie région parisienne

En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention métallurgie région parisienne font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement.

Les employeurs de la convention métallurgie région parisienne se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie région parisienne sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total.

Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique.

Télécharger gratuitement la convention métallurgie région parisienne IDCC 0054

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie région parisienne ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie région parisienne ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne - IDCC 0054 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
3030ZConstruction aéronautique et spatiale9,3 %
2910ZConstruction de véhicules automobiles8,6 %
2611ZFabrication de composants électroniques3,5 %
7120BAnalyses, essais et inspections techniques3,3 %
4329BAutres travaux d'installation n.c.a.3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0054

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention métallurgie région parisienne ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, cependant voici les métiers les plus représentés :

  • chaudronniers
  • techniciens de maintenance
  • techniciens en conception électronique
  • opérateurs-régleurs
  • opérateurs de production en usinage

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie région parisienne ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie région parisienne doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie région parisienne

La convention collective différencie le personnel ouvrier du personnel administratif, technicien et agent de maîtrise.

Pour les ouvriers, le barème des salaires minimum est le suivant :

Niveau de classification
convention collective métallurgie région parisienne
Salaire minimum brut
convention collective métallurgie région parisienne
14018 531 €/mois
14518 873 €/mois
15519 113 €/mois
17019 125 €/mois
19019 264 €/mois
21520 437 €/mois
24022 555 €/mois
25523 446 €/mois
27024 830 €/mois
28526 217 €/mois

Pour le personnel administratif, techniciens et agents de maîtrise, le barème des salaires minimum est le suivant :

Niveau de classification convention collective métallurgie région parisienneSalaire minimum brut convention collective métallurgie région parisienne
14018 531 €/mois
14518 729 €/mois
15518 927 €/mois
17018 946 €/mois
18018 975 €/mois
19019 081 €/mois
21519 484 €/mois
22520 361 €/mois
24021 673 €/mois
25522 396 €/mois
27023 649 €/mois
28525 042 €/mois
30526 538 €/mois
33529 137 €/mois
36531 566 €/mois
39534 193 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention métallurgie région parisienne et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective métallurgie région parisienne en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective métallurgie région parisienne en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention métallurgie région parisienne

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie région parisienne.

cta mutuelle

La convention métallurgie région parisienne ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie région parisienne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention métallurgie région parisienne

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective métallurgie région parisienne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention métallurgie région parisienne

Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie région parisienne

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention métallurgie région parisienne

Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie région parisienne

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention métallurgie région parisienne

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie région parisienne

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie région parisienne.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention métallurgie région parisienne ?

Assurance Statut ExplicationsTarif
Responsabilité Civile professionnelleObligatoire pour les professions réglementées sinon facultativeL’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.
Ces dommages peuvent être coûteux, et mettre en péril une entreprise non couverte.
A partir de 8€/ mois
Multirisque Professionnelle RecommandéeAssurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)A partir de 250€ / an
Auto proObligatoireL'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto.A partir de 300 € par véhicule et par an

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28 commentaires à "Convention collective métallurgie région parisienne - IDCC 0054"

Marie, le 20 mars 2020

Bonjour,
Y a t’il des primes de départ en retraite pour un salarié de la métallurgie Idf avec 19 ans d’ancienneté ?
J’ai déjà fait cette demande mais je n’ai reçu aucune réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 mars 2020

Bonjour,
Malheureusement, la CCN 0054 ne prévoit pas de prime de départ en retraite.
Cordialement,

Répondre
Barreau, le 6 juillet 2020

Bonjour pour les primes de repas peuvent il les suprimer après 20 ans d'ancienneté

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 juillet 2020

Bonjour,
Si votre prime de paniers repas est contenue dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective, votre employeur n'a aucune raison de la supprimer.
Cordialement

Répondre
SERVIUS, le 25 juillet 2020

Bonjour, Je suis chauffeur poids lourd convention metallurgie région parisienne, mon employeur veut me supprimer ma prime de panier au prétexte que je n'ai qu'à revenir sur le lieu de l'entreprise pour déjeuner le midi alors qu'il n'y a pas de restaurant d'entreprise, et qu'il existe juste une toute petite pièces où est mis un micro ondes pour réchauffer sa nourriture personnelle, en a t'il le droit.

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020

Bonjour,
Les primes de panier repas sont versées à trois conditions: l'employé est contraint de manger sur son lieu de travail, il ne dispose pas d'un restaurant ou d'une cantine sur son lieu de travail, et il n'a pas assez de temps pour rentrer chez lui à sa pause. Si vous remplissez ces conditions, votre employeur n'a pas le droit de vous retirer votre prime de panier repas.
Cordialement

Répondre
taldo, le 31 août 2020

bonjour,
le code naf sur ma fiche de paie est 4332.b je ne connais pas ma convention collective et donc je ne connais pas mes droits. Je n'ai aucune indication sur mon salaire mentionnant mon coefficient et echelon selement indiqué secretaire alors que je m'occupe de facturation enregistrement des factures ventes et achats gestion personnel chantier etc...
Merci de me dire comment je peux connaitre mes droits

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 septembre 2020

Bonjour,
Le code naf 4332b correspond à la convention collective Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. Vous pouvez la retrouver ici: https://www.coover.fr/code-ape-naf/4332b. Vous y trouverez tout vos droits.
Cordialement,

Répondre
OUKNA, le 3 septembre 2020

Bonjour,
Dans le cadre de mes congés payés, je m'étais rendue en vacances au Maroc, début mars 2020. je me suis retrouvée bloquée durant 5 mois a cause de la crise du COVID-19 ( plus aucun vol).
j'avais fait des arrêts maladies, mais qui ont été refusés par la CPAM en juin, car la convention bilatéral entre le Maroc et la France, couvre seulement les salariés marocain, travaillant en France avec un titre de séjour ( moi je suis française) on employeur me réclame de lui rembourser les IJSS, qu'il m'avait versés avant le refus de la CPMA. Il y'en a pour presque 3900€.
Il souhaite que le remboursement se fasse en ''retenue sur salaire'', de octobre 2020, a décembre 2020. j'ai un salaire net de 1700€/ mois, il ne me restera plus rien pour tenir jusqu'a janvier

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020

Bonjour,
La CPAM ne peut en effet accorder d'arrêt maladie dans les pays non européens ou non signataire d'une convention bilatérale. De plus, le versement des IJ employeur est conditionné par l'obtention de l'arrêt maladie. Ainsi sans IJSS de la CPAM, pas d'IJSS employeur. Vous pouvez néanmoins négocier un calendrier plus souple.
Cordialement,

Répondre
EL ASRI, le 4 septembre 2020

Bonjour,

Je déménage, ai je le droit a des conges ? et si oui combien ?
La convention de l'entreprise pour la quelle je suis salariée est la convention de la métallurgie de l ile de France

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020

Bonjour,
La convention collective métallurgie ne prévoit pas de congés pour un déménagement. Il vous faudra donc solliciter l'accord de votre employeur.
Cordialement,

Répondre
Momo, le 10 septembre 2020

Bonjour
Que dois contenir la salle qui sert pour manger et qui dois la nettoyer?
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020

Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas de disposition spéciale pour l'agencement de la salle qui sert à manger. Elle doit néanmoins, répondre à des aux normes d’hygiène et de sécurité.
Cordialement,

Répondre
Michaël B, le 14 septembre 2020

Bonjour,
Quel est le temps de travail légal concernant cette convention?
Impossible de mettre la main sur l’article 3.2.a spécifié dans mon contrat. Merci d’avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020

Bonjour,
Dans le secteur de la métallurgie, la durée maximale du travail est 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Cordialement,

Répondre
X. ALLONIER, le 17 septembre 2020

Bonjour, est ce qu'il y a un régime de prévoyance obligatoire pour les Non Cadres ? J'ai lu que non mais je voulais m'en assurer.
Par contre il y a bien un accord cadre pour une mutuelle obligatoire ?
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020

Bonjour,
Effectivement, le régime de prévoyance est facultative pour les non cadres. Par contre, la mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés.
Cordialement,

Répondre
M CERQUEIRA, le 29 septembre 2020

Bonjour je suis reconnu en maladie professionnelle je vien avoir une convocations en vue d un licenciement économique quel son mais droit merci cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Votre employeur ne peut vous licencier pour une maladie lié à votre travail. Il ne peut le faire que si vous êtes déclaré inapte par un médecin, auquel cas vous recevrez plus de prime de départ.
Cordialement,

Répondre
Yaz, le 2 octobre 2020

Bonjour,
La convention collective métallurgie région parisienne prévoit elle une indemnité repas pour les ouvriers.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020

Bonjour,
Voici ce que prévoit votre convention collective: "Dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal".
Cordialement,

Répondre
Momo, le 26 octobre 2020

Bonjour.
Si je m'absente une journée pour un motif personnel le patron est-il dans le droit de me retirer un jour de congé payé alors que je veux que cette journée ne me soit pas paye.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020

Bonjour,
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Il est ainsi conseillé d'en parler avec son employeur en lui expliquant les motifs de cette absence, celui ci sera alors plus à même de l'accepter.
Cordialement,

Répondre
Momo, le 31 octobre 2020

Bonjour.
Ma question était sur une journée d'absence . En effet j'ai prévenu mon employeur de ma journée d'absence. Il aurait donc été normal que cette journée ne sois pas rémunérée mais au lieu de cela mon employeur m'a retiré une journée sur mes congés sans mon accord.
A t il le droit de le faire ?
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020

Bonjour,
Un congé sans rémunération est soumis à l'accord de l'employeur. Avant de l'effectuer, il fallait prévenir votre employeur et obtenir son agrément. Si vous ne l'avez pas fait, il est en droit de vous retirer un jours de congés.
Cordialement,

Répondre
Patrice B, le 19 novembre 2020

Bonjour,
Le paiement du complément de salaire versé par l'employeur
lors d'un arrêt de travail pour maladie , afin de compléter les IJSS , est-il obligatoirement conditionné par une décision de subrogation
des versements au salarié ?
Cordialement , merci.

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 novembre 2020

Bonjour,
La subrogation permet au salarié en arrêt de travail d’avoir l’avance de ses IJSS par l’employeur directement sur sa paie et de ne pas attendre de recevoir ses indemnités de la part de la CPAM. Il ne semble donc pas conditionné le complément de salaire de l'employeur.
Cordialement,

Répondre


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