Code APE – NAF 6202A

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d'une lettre et définit l'activité exercée par la société. L'autre nom du code NAF est le code APE, il n'existe pas de différence entre les deux.

Le code Code APE – NAF 6202A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 48 606 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 239 702 salariés, essentiellement des consultants.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE – NAF 6202A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 6202A ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 6202A est : « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ».

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques, les salariés de cette branche sont essentiellement des consultants.

Les activités couvertes par 6202A

  • Planification et la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications. Les services peuvent comprendre la formation des utilisateurs concernés ;
  • Conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs, formulation de propositions de solutions.

Quelle convention collective s'applique au code NAF 6202A ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 6202A que vous pouvez consultez gratuitement en cliquant sur le numéro de l'IDCC.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 6202A rattachés à cette convention
1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils90.5 %
650Ingénieurs et cadres de la métallurgie5.8 %
Autres3.7 %

Code 6202A : que faire en cas de création d'entreprise ?

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de « Conseil en systèmes et logiciels informatiques », vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi les choix suivants :

  • Entreprise individuelle / Profession libérale ;
  • Auto-entrepreneur ;
  • Artisan en nom propre ;
  • SAS ;
  • EIRL ;
  • EURL.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L’activité 6202A est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes :

Code NAF 6202A
Régime d'imposition {Deux modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
• Régime spécial BNC ou micro-BNC
• Déclaration contrôlée
Obligations fiscales • Déclaration des bénéfices non-commerciaux revenus (indépendant de la déclaration d’ensemble de leurs revenus)
• Tenue d’un livre-journal, d’un registre des amortissements et des immobilisations
Régime comptable Déclaration des résultats :
• n° 2042 et 2042 C pro pour les entreprises du régime Micro-BNC
• n° 2042 C pro et 2035-SD pour les entreprise de la déclaration contrôlée
Liasse fiscale :
• annexes n° 2035 A et 2035 B
Clôture de l’exercice La clôture de l’exercice comptables doit obligatoirement s’effectuer au 31 décembre
TVA Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
• franchise en base de TVA
• régime simplifié d’imposition à la TVA
• régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

  • Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
  • Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

A quoi sert le code NAF – APE 6202A ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 6202A ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6202A ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant du code NAF 6202A :

Nom de l'organisme Adresse Site
ATLAS148 Boulevard Haussmann
75008 Paris
En création
OPCO 2i55 Rue de Châteaudun
75009 Paris
En création

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6202A ?

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Responsabilité Civile professionnelle Recommandée

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Mutuelle Collective et TNS– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
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Accident du travail et maladie professionnelle– Obligatoire si vous avez des salariés
– Facultatif si vous êtes TNS
• Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité
• Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise
• Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise
A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire Obligatoire• Pour les indépendants : CIPAV
• Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est : Humanis, AG2R La Mondiale ou Klésia
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