Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective Syntec ?


Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement.

Qu'en est-il de la convention collective des bureaux d'études techniques et des sociétés de conseils ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.

Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN Syntec ?

Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.

Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention des bureaux d'études techniques et leurs prix respectifs.

Est-ce que la prévoyance collective pour la convention Syntec est obligatoire ?

La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés.

La convention collective nationale IDCC 1486 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés.

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance Syntec.

Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN Syntec ?

Le coût de la cotisation est de 0.74 % de la tranche A du salaire, 1.13 % de la tranche B et 1.13 % de la tranche C pour les salariés cadres de la convention Syntec.

Pour les non-cadres, le tarif sera de 0.74 % de la tranche A du salaire, 1.13 % de la tranche B et 1.13 % de la tranche C.

Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective.

Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise Syntec IDCC 1486 ?

Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective des bureaux d'études techniques sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit.

Bon à savoir : le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021), en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail.

La garantie décès

C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants.

Dans le cadre de la CCN des bureaux d'études techniques, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants :

SituationCapital décès salarié cadre
(% du salaire)
Capital décès salarié non cadre
(% du salaire)
Seul170 %170 %
Couple170 %170 %
Couple avec un enfant170 %170 %
Au-delà d'un enfant (par enfant) 0 % par enfant supplémentaire 0 % par enfant supplémentaire
Capital décès cadre prévoyance entreprise CNN Syntec

La garantie incapacité

Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse.

Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes :

Salarié cadreSalarié non cadre
Montant80 %80 %
Franchise90 jours90 jours
Garantie incapacité prévoyance entreprise CNN Syntec

La garantie invalidité

En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité.

Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes :

Catégorie d'invaliditéPension invalidité cadrePension d'invalidité non-cadre
1ère catégorie40 % du salaire de référence40 % du salaire de référence
2ème catégorie80 % du salaire de référence80 % du salaire de référence
3ème catégorie80 % du salaire de référence80 % du salaire de référence
Rente invalidité prévoyance collective

Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de :

  • 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;
  • 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;
  • 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne.

Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective Syntec ?

Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable.

Cotisation pour la prévoyance des non-cadres

Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante :

  • 50 % des cotisations pour l'employeur ;
  • 50 % des cotisations pour le salarié.

Cotisation pour la prévoyance des cadres

Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.

Spécificité des salariés cadres : la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.

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6 commentaires à "Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective Syntec ?"

Alves Marie, le 25 juillet 2021

Bonjour,
Je souhaite savoir comment peut-on consulter la convention de son entreprise.
Je vous remercie.
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 26 juillet 2021

Madame,
si vous souhaitez consulter votre convention collective, il vous suffit de taper le nom de votre entreprise + convention collective, dans un moteur de recherche ou de vous connecter sur le site légifrance.fr.

Cordialement

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Oussama SFAR, le 30 octobre 2021

Je suis ingénieur cadre, j'avais 11 mois d'ancienneté dans la société ( inférieur à un an). J'avais un contrat prévoyance accordé par mon entreprise.
J'étais en congé maladie ( grippe) pour 4 jours ( du 5 octobre à 8 octobre).
J'ai reçu qu'un seul jour d'indemnités journalières par la sécurité sociale ( 3 jours de recul 0 euros)
Et j'ai reçu un salaire d'octobre moins du mon salaire normal ( la différence est de 260 euro)
Est ce je dois contacter la mutuelle ( prévoyance) pour rembourser la différence ?
Est ce que je peux maintenir mon salaire grâce à cette prévoyance même je suis moins d'une année d'ancienneté ?

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Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021

Bonjour,

En effet votre prévoyance peut prévoir un maintien, nous vous conseillons de la contacter afin de vous renseigner.

Cordialement

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Mireille WISHAUPT, le 14 décembre 2021

Bonjour,
j'ai 5 ans d'ancienneté dans mon entreprise et le statut cadre.
J'étais en arrêt maladie du 04/10/2021 au 03/01/2021 soit 92 jours, 90 jours subrogés et la prévoyance m'a indemnisé de 2 jours.
J'ai eu un 2ème arrêt du 06/10/2021 au 24/10/2021, je ne suis pas payée par mon employeur car plus de 90 jours d'arrêt sur un an glissant.
Est-ce que la prévoyance doit m'indemniser à hauteur de 80% de mon salaire en complément des IJ qui m'ont été versés ?
Cordialement.

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Pierre Fruchard, le 14 décembre 2021

Bonjour,
Il y aura bien une indemnisation de votre assurance prévoyance. Le montant dépend du contrat mis en place.
Bien à vous,

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