Convention collective fonction publique hospitalière - IDCC 5022

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique hospitalière est le 5022. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique hospitalière.

Les dispositions principales de la convention collective fonction publique hospitalière

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la Fonction publique hospitalière et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention fonction publique hospitalièreL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective.
En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas.
Indemnités de licenciement et convention fonction publique hospitalière
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention fonction publique hospitalièrePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention fonction publique hospitalière
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention fonction publique hospitalièreLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention fonction publique hospitalièreCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
La convention collective peut :
  • rajouter des jours supplémentaires pour les évènements visés par le code du travail

  • prévoir des jours pour des cas non prévus tels que l'ancienneté par exemple.
Congés payés, RTT et convention fonction publique hospitalièreLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention fonction publique hospitalièreL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention fonction publique hospitalièreLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention fonction publique hospitalière ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective fonction publique hospitalière

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Vous souhaitez disposer d'un accompagnement personnalisé sur la convention collective convention fonction publique hospitalière ? Prenez un rendez vous en ligne avec un avocat spécialisé grâce à notre partenariat avec Izilaw.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention fonction publique hospitalière ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention fonction publique hospitalière.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention fonction publique hospitalière

Télécharger gratuitement la convention fonction publique hospitalière IDCC 5022

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique hospitalière.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique hospitalière que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective fonction publique hospitalière ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fonction publique hospitalière ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention fonction publique hospitalière ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut de la Fonction publique hospitalière.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fonction publique hospitalière ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique hospitalière doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective fonction publique hospitalière

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention fonction publique hospitalière et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective fonction publique hospitalière en cas de démission

Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

Convention collective fonction publique hospitalière en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique hospitalière
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention fonction publique hospitalière

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fonction publique hospitalière.

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La convention fonction publique hospitalière ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective fonction publique hospitalière

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention fonction publique hospitalière

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective fonction publique hospitalière

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention fonction publique hospitalière

Remboursements dentaire pour la convention collective fonction publique hospitalière

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention fonction publique hospitalière

Remboursements hospitalisation pour la convention collective fonction publique hospitalière

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention fonction publique hospitalière

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fonction publique hospitalière

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique hospitalière.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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18 commentaires à "Convention collective fonction publique hospitalière - IDCC 5022"

Marly Jacky, le 30 août 2020

La visite médicale d’embauche est il à charge de l’employeur ou du salarié ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 août 2020

Bonjour,
La visite médicale d’embauche doit être organisée par l’employeur, car elle fait partie de son obligation de sécurité.
Cordialement,

Répondre
Marchetti François, le 1 octobre 2020

Bonjour,
Si l'employeur se trompe sur la paie, est-il en droit de réclamer le trop perçu?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 octobre 2020

Bonjour,
L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net.
Cordialement,

Répondre
Isabelle, le 20 octobre 2020

Bonjour,
Étant contractuelle (TP 75%) dans un centre hospitalier depuis 5 ans, si je décide de rompre mon CDD en cours pour un contrat en CDI dans le privé, s'agit-il d'une démission? Quelle sera la durée du préavis à réaliser?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour,
Oui il s'agira bien d'une démission. Le préavis à effectuer pour 5 ans d'ancienneté sera alors de 2 mois.
Cordialement,

Répondre
Aurore, le 25 octobre 2020

Bonjour,
Je souhaite rejoindre mon conjoint dans une autre région dois je me pacser pour demander un rapprochement de conjoint? si oui mon DRH peut-il refuser de me laisser partir? ,enfin y a t il un délai légal à respecter .
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020

Bonjour,
Pour un salarié de la fonction publique, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir procéder à un rapprochement de conjoint : Le terme de « conjoint » s'entend des personnes mariées, partenaires de PACS ou de personnes ayant ensemble au moins un enfant reconnu par les deux parents.Sont considérés comme « séparés de leur conjoint » les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint. La séparation doit être justifiée. Dès lors que ces 3 conditions sont réunis, vous pouvez demander une mutation.
Cordialement,

Répondre
Océane, le 11 mai 2021

Bonjour
Est on payé si on fait le pont le vendredi après l'ascension ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 mai 2021

Bonjour,
Sauf disposition contraire dans votre convention collective, il faudra prendre un jour de congés pour faire le pont.
Cordialement,

Répondre
MBENGUE, le 2 juin 2021

Bonjour,
Je suis titulaire de la Fonction publique hospitalière depuis 6 ans chez le même employeur.
J'ai eu une intervention chirurgicale assez lourde il y a un . un arrêt longue maladie durant un an puis une reconversion professionnelle en CPF. J'ai une reconnaissance handicapé. Mon employeur et le médecin du trvavail ne souhaitent pas me positionner en mi temps thérapeutique. Je suis donc en arrêt maladie ordinaire depuis le 3 mai.
Ma question est : puis je demabnder une disponibilité pour co,nvenance personnelle alors que je sui en arrêt maladie ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juin 2021

Bonjour Monsieur,
En accord avec la convention collective de la fonction publique hospitalière, il semblerait qu'il n'y ait pas de difficulté à envisager un départ en disponibilité alors que vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez se faire succéder congé maladie et départ en disponibilité. Attention, votre employeur peut toujours demander un contrôle de votre arrêt maladie en cas de doute.
Cordialement.

Répondre
Sjulien, le 21 juin 2021

Bonjour ,
Je suis contractuel de la fonction publique hospitalière, en poste en 12h , mon employeur me demande de prendre mon repas en tenue, dans mon service afin de rester disponible à tout moment . Puis je demander un panier repas ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021

Monsieur,

il me semble que dans le cadre des mesures prise pour le covid 19, il est possible avec accord de vos supérieur d'obtenir un panier repas.

Cordialement

Répondre
Tatiana, le 9 juillet 2021

Bonjour,

Je suis contractuelle de la fonction publique hospitalière de nuit en 12h depuis un peu plus d'un an.
L'hôpital dans lequel je travaille ne propose pas de mutuelle, est-ce légal?

De plus, la DRH ne souhaitant pas engager quelqu'un de plus pour remplacer un arrêt maternité de jour, nous demande (infirmières de nuit) de faire des journées de travail sur nos semaines de récup, allant même jusqu'à nous demander de faire 1 jour (en 12h) puis la nuit du lendemain. Est-ce légal?

Merci de vos réponses.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2021

Madame,

la mutuelle obligatoire ne concerne que les salariés du secteur privé. De plus, il me semble que si les contraintes de continuité du service l'exigent, le chef d'établissement peut imposer une durée de travail plus longue, après avis du comité technique. Dans ce cas, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut pas dépasser 12 heures.

Cordialement

Répondre
Annick, le 20 août 2021

Bonjour
Je suis contractuel dans la fonction publique hospitalière depuis 6 ans . Je voudrais savoir si je suis en arrêt maladie pendant mes congés payés. Est ce que je l’es récupère ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 août 2021

Madame,

tout dépend de votre situation. En effet, si vous êtes en arrêt maladie avant vos congés, il vous est possible de reporter vos congés. Cependant, si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, aucun report n'est possible.

Cordialement.

Répondre


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