Sous certaines conditions, la Caisse Primaire dâAssurance Maladie peut verser, Ă un / des proches dâune personne dĂ©cĂ©dĂ©e, un capital dĂ©cĂšs. MĂȘme si le montant de ce dernier nâest pas trĂšs Ă©levĂ©, il permet tout de mĂȘme de faire face aux premiĂšres dĂ©penses inhĂ©rentes Ă la disparition dâun proche. Voyons ensemble tout ce quâil faut savoir au sujet du capital dĂ©cĂšs de la CPAM, et surtout comment le demander.
Sommaire
Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM, câest quoi ?
Le capital dĂ©cĂšs de la Caisse Primaire dâAssurance Maladie (CPAM) est une aide financiĂšre versĂ©e aux hĂ©ritiers dâune personne dĂ©cĂ©dĂ©e, afin de les aider Ă faire face aux premiĂšres consĂ©quences financiĂšres du dĂ©cĂšs. Selon les situations, cette indemnitĂ© est soit versĂ©e Ă un seul proche du dĂ©funt, soit partagĂ©e entre plusieurs.
Le montant du capital dĂ©cĂšs de la CPAM va de 3476 Ă plus de 8000 euros, selon le statut et lâactivitĂ© de la personne dĂ©funte.Â
Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM nâest versĂ© que sous conditions aux proches de personnes dĂ©funtes qui dĂ©pendaient du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© Sociale.
La somme versĂ©e peut notamment servir Ă financer tout ou partie des obsĂšques du dĂ©funt. Les bĂ©nĂ©ficiaires pourront aussi utiliser ce montant pour dâautres choses.
Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM nâest pas versĂ© automatiquement. Il faut que les proches de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e en fassent la demande, laquelle nâest pas trĂšs compliquĂ©e. Câest vers la caisse dont dĂ©pendait le dĂ©funt quâil faudra se tourner.
Le dĂ©lai maximal pour demander cette indemnitĂ© est de 2 ans aprĂšs le dĂ©cĂšs. Les bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires (nous y reviendrons) disposent dâun dĂ©lai dâun mois aprĂšs la disparition pour faire valoir ce statut « privilĂ©giĂ© ». Sâils ne font pas la demande Ă temps, ils pourront toujours bĂ©nĂ©ficier du capital dĂ©cĂšs mais ils ne seront plus considĂ©rĂ©s comme prioritaires.
Quelles sont les conditions pour avoir droit au capital décÚs de la CPAM ?
Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM nâest pas octroyĂ© à « tout le monde ». Le dĂ©funt devait, pour que ses proches puissent y prĂ©tendre, dĂ©pendre du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©cu. Il devait donc, au moment de son dĂ©cĂšs, ĂȘtre dans lâune de ces situations :
- Salarié,
- Inscrit Ă PĂŽle Emploi (et percevoir une allocation),
- Titulaire dâune pension dâinvaliditĂ©,
- Titulaire dâune rente dâaccident du travail ou de maladie professionnelle, avec une incapacitĂ© physique permanente de 66 % au minimum.
Si au cours des 12 derniers mois avant son dĂ©cĂšs, le dĂ©funt nâĂ©tait plus dans lâune de ces situations (mais quâil lâĂ©tait auparavant), ses proches pourront toujours prĂ©tendre au capital dĂ©cĂšs sous certaines conditions. Ils devront pour cela prendre contact avec la caisse concernĂ©e.
Pour les artisans indépendants non retraités, les conditions sont un peu différentes :
- Avoir Ă©tĂ© affiliĂ© Ă la SĂ©curitĂ© Sociale des indĂ©pendants (et avoir cotisĂ© aux rĂ©gimes dâassurance vieillesse et au rĂ©gime invaliditĂ©-dĂ©cĂšs des professions artisanales de la SĂ©curitĂ© sociale pour les indĂ©pendants),
- Ne pas avoir Ă©tĂ© affiliĂ© Ă un autre rĂ©gime entre le moment de lâarrĂȘt de lâactivitĂ© et le dĂ©cĂšs.
Pour un commerçant non retraité, il faut que la personne soit affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants au moment du décÚs pour que ses proches puissent faire la demande du capital.
Pour un indépendant à la retraite, le capital décÚs est conditionné au fait :
- Quâil avait le statut de retraitĂ©,
- Quâil avait cotisĂ© au moins 80 trimestres Ă la SĂ©cu des IndĂ©pendants,
- Quâil ait exercĂ© une activitĂ© commerciale ou artisanale (et que cela Ă©tait son activitĂ© au moment du dĂ©cĂšs, sauf sâil a Ă©tĂ© reconnu incapable).
Dans tous les cas, le dĂ©funt devait ĂȘtre Ă jour de ses cotisations.Â
Qui a droit au capital décÚs de la CPAM ?
Les bénéficiaires du capital décÚs ne sont pas choisis librement. On distingue :
- Les bénéficiaires prioritaires,
- Les bénéficiaires qui ne le sont pas.
Les bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires sont ceux qui dĂ©pendaient financiĂšrement du dĂ©funt. Il peut sâagir, dans cet ordre :
- Du conjoint survivant : mariĂ© ou partenaire pacsĂ© (le capital dĂ©cĂšs CPAM nâest donc pas versĂ© au concubin),
- Des enfants,
- Des ascendants.
Aux termes de lâAssurance Maladie, sont bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires ceux qui Ă©taient Ă la « charge effective, totale et permanente de l'assurĂ©, au jour de son dĂ©cĂšs ». Sâil y a plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires de mĂȘme rang (des enfants par exemple), le capital est partagĂ© entre eux Ă parts Ă©gales.
Sâil nây a pas de bĂ©nĂ©ficiaire prioritaire car personne ne dĂ©pendait financiĂšrement du dĂ©funt, le capital peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© par (dans le mĂȘme ordre) :
- Le conjoint survivant,
- Les enfants
- Les ascendants (les parents notamment).
Les enfants des travailleurs indĂ©pendants dĂ©cĂ©dĂ©s peuvent avoir droit Ă un capital dĂ©cĂšs spĂ©cial : le capital « orphelin ». Celui-ci est de 2056,80 euros par enfant. Il est accordĂ© sous conditions : enfant Ă charge du dĂ©funt de moins de 16 ans au moment du dĂ©cĂšs, de moins de 20 ans et poursuivant des Ă©tudes ou un apprentissageâŠ
Comment faire une demande de capital décÚs à la CPAM ?
Si vous avez perdu un proche qui remplit les conditions pour que le capital décÚs CPAM soit débloqué, ce sera à vous de faire la démarche auprÚs de la caisse dont il dépendait.
Pour cela, il faudra remplir le formulaire Cerfa numéro 10431*05 pour bénéficier du capital décÚs CPAM.
Le capital dĂ©cĂšs CPAM nâest pas versĂ© si ce formulaire (aussi appelĂ© S3180) nâest pas rempli et envoyĂ© Ă la caisse.
Remplir le formulaire de demande de capital dĂ©cĂšs nâest pas trĂšs compliquĂ©. Pensez Ă bien indiquer votre rang (prioritaire ou non) ainsi que tous les autres bĂ©nĂ©ficiaires Ă©ventuels.
Envoyez-le par courrier à la CPAM du défunt en joignant a minima les justificatifs suivants :
- Les 3 derniers bulletins de salaire de la personne décédée,
- Un justificatif de votre lien avec celle-ci : acte de mariage, de naissance, livret de familleâŠ
- Un relevĂ© dâidentitĂ© bancaire.
Il est possible que des piĂšces complĂ©mentaires vous soient demandĂ©es, selon les cas (bĂ©nĂ©ficiaire mineur notamment). Le cas Ă©chĂ©ant, la CPAM vous en informera.Â
Comme dit précédemment, le délai pour faire la demande est :
- Dâun mois si vous souhaitez faire prĂ©valoir votre droit de bĂ©nĂ©ficiaire prioritaire,
- De 2 ans si vous nâĂȘtes pas bĂ©nĂ©ficiaire prioritaire ou que vous vous y prenez « trop tard ».
Quel est le montant de l’assurance dĂ©cĂšs de la SĂ©curitĂ© Sociale ?
Le montant du capital de l'assurance dĂ©cĂšs versĂ© par la CPAM est forfaitaire et fixĂ© par dĂ©cret. Il est revalorisĂ© chaque annĂ©e, afin notamment de tenir compte de lâĂ©volution du coĂ»t de la vie.
La somme exacte dĂ©pend de la situation du dĂ©funt. Voici les montants 2023 :Â
- Si le défunt était salarié : 3476 euros,
- Sâil Ă©tait artisan ou commerçant : 8227, 20 euros,
- Sâil Ă©tait travailleur indĂ©pendant ou retraitĂ© : 3290,88 euros.
Selon le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires et leur rang, ce montant sera versĂ© Ă une personne ou partagĂ©e entre plusieurs.Â
Le capital décÚs de la CPAM entre-t-il dans la succession ?
Maintenant que lâon connaĂźt les conditions dâoctroi du capital dĂ©cĂšs de la CPAM et son montant, il est lĂ©gitime de se demander si la somme perçue sera fiscalisĂ©e ou reportĂ©e dans la succession.
La rĂ©ponse Ă toutes ces questions est non : le capital dĂ©cĂšs CPAM nâest ni imposable, ni soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux (CSG-CRDS). Il nâest pas non plus soumis Ă des cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale. Il nâentre en outre pas dans la succession.
Au final, le montant du capital est donc « net ».
Il est tout Ă fait possible de toucher le capital dĂ©cĂšs de la CPAM mĂȘme si lâon refuse la succession du dĂ©funt.Â
En cas de décÚs d'une personne qui était retraitée depuis plus de 3 mois, les proches n'auront pas droit au capital décÚs de la CPAM.
Un expert vous répondra