Capital décès de la CPAM : démarches et montant, modalités

Sous certaines conditions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut verser, à un / des proches d’une personne décédée, un capital décès. Même si le montant de ce dernier n’est pas très élevé, il permet tout de même de faire face aux premières dépenses inhérentes à la disparition d’un proche. Voyons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet du capital décès de la CPAM, et surtout comment le demander. 

Le capital décès de la CPAM, c’est quoi ?

Le capital décès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est une aide financière versée aux héritiers d’une personne décédée, afin de les aider à faire face aux premières conséquences financières du décès. Selon les situations, cette indemnité est soit versée à un seul proche du défunt, soit partagée entre plusieurs. 

Le capital décès de la CPAM n’est versé que sous conditions aux proches de personnes défuntes qui dépendaient du régime général de la Sécurité Sociale. 

La somme versée peut notamment servir à financer tout ou partie des obsèques du défunt. Les bénéficiaires pourront aussi utiliser ce montant pour d’autres choses.

Le capital décès de la CPAM n’est pas versé automatiquement. Il faut que les proches de la personne décédée en fassent la demande, laquelle n’est pas très compliquée. C’est vers la caisse dont dépendait le défunt qu’il faudra se tourner. 

Le délai maximal pour demander cette indemnité est de 2 ans après le décès. Les bénéficiaires prioritaires (nous y reviendrons) disposent d’un délai d’un mois après la disparition pour faire valoir ce statut « privilégié ». S’ils ne font pas la demande à temps, ils pourront toujours bénéficier du capital décès mais ils ne seront plus considérés comme prioritaires. 

Quelles sont les conditions pour avoir droit au capital décès de la CPAM ?

Le capital décès de la CPAM n’est pas octroyé à « tout le monde ». Le défunt devait, pour que ses proches puissent y prétendre, dépendre du régime général de la Sécu. Il devait donc, au moment de son décès, être dans l’une de ces situations : 

• Salarié, 
• Inscrit à Pôle Emploi (et percevoir une allocation), 
• Titulaire d’une pension d’invalidité, 
• Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec une incapacité physique permanente de 66 % au minimum. 

Si au cours des 12 derniers mois avant son décès, le défunt n’était plus dans l’une de ces situations (mais qu’il l’était auparavant), ses proches pourront toujours prétendre au capital décès sous certaines conditions. Ils devront pour cela prendre contact avec la caisse concernée. 

Pour les artisans indépendants non retraités, les conditions sont un peu différentes : 

• Avoir été affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (et avoir cotisé aux régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants), 
• Ne pas avoir été affilié à un autre régime entre le moment de l’arrêt de l’activité et le décès. 

Pour un commerçant non retraité, il faut que la personne soit affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants au moment du décès pour que ses proches puissent faire la demande du capital. 

Pour un indépendant à la retraite, le capital décès est conditionné au fait :

• Qu’il avait le statut de retraité, 
• Qu’il avait cotisé au moins 80 trimestres à la Sécu des Indépendants, 
• Qu’il ait exercé une activité commerciale ou artisanale (et que cela était son activité au moment du décès, sauf s’il a été reconnu incapable). 

Qui a droit au capital décès de la CPAM ?

Les bénéficiaires du capital décès ne sont pas choisis librement. On distingue : 

• Les bénéficiaires prioritaires, 
• Les bénéficiaires qui ne le sont pas. 

Les bénéficiaires prioritaires sont ceux qui dépendaient financièrement du défunt. Il peut s’agir, dans cet ordre : 

• Du conjoint survivant : marié ou partenaire pacsé (le capital décès CPAM n’est donc pas versé au concubin), 
• Des enfants, 
• Des ascendants. 

Aux termes de l’Assurance Maladie, sont bénéficiaires prioritaires ceux qui étaient à la « charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès ». S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (des enfants par exemple), le capital est partagé entre eux à parts égales. 

S’il n’y a pas de bénéficiaire prioritaire car personne ne dépendait financièrement du défunt, le capital peut être réclamé par (dans le même ordre) : 

• Le conjoint survivant, 
• Les enfants 
• Les ascendants (les parents notamment). 

Comment faire une demande de capital décès à la CPAM ?

Si vous avez perdu un proche qui remplit les conditions pour que le capital décès CPAM soit débloqué, ce sera à vous de faire la démarche auprès de la caisse dont il dépendait. 

Pour cela, il faudra remplir le formulaire Cerfa numéro 10431*05 pour bénéficier du capital décès CPAM. 

Le capital décès CPAM n’est pas versé si ce formulaire (aussi appelé S3180) n’est pas rempli et envoyé à la caisse. 

Remplir le formulaire de demande de capital décès n’est pas très compliqué. Pensez à bien indiquer votre rang (prioritaire ou non) ainsi que tous les autres bénéficiaires éventuels. 

Envoyez-le par courrier à la CPAM du défunt en joignant a minima les justificatifs suivants : 

• Les 3 derniers bulletins de salaire de la personne décédée, 
• Un justificatif de votre lien avec celle-ci : acte de mariage, de naissance, livret de famille…
• Un relevé d’identité bancaire. 

Comme dit précédemment, le délai pour faire la demande est : 

• D’un mois si vous souhaitez faire prévaloir votre droit de bénéficiaire prioritaire, 
• De 2 ans si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire ou que vous vous y prenez « trop tard ». 

Quel est le montant de l’assurance décès de la Sécurité Sociale ?

Le montant du capital de l'assurance décès versé par la CPAM est forfaitaire et fixé par décret. Il est revalorisé chaque année, afin notamment de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. 

La somme exacte dépend de la situation du défunt. Voici les montants 2022 : 

• Si le défunt était salarié : 3476 euros, 
• S’il était artisan ou commerçant : 8227, 20 euros, 
• S’il était travailleur indépendant ou retraité : 3290,88 euros. 

Le capital décès de la CPAM entre-t-il dans la succession ?

Maintenant que l’on connaît les conditions d’octroi du capital décès de la CPAM et son montant, il est légitime de se demander si la somme perçue sera fiscalisée ou reportée dans la succession. 

La réponse à toutes ces questions est non : le capital décès CPAM n’est ni imposable, ni soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Il n’est pas non plus soumis à des cotisations de Sécurité Sociale. Il n’entre en outre pas dans la succession. 

Au final, le montant du capital est donc « net ».