Capital décÚs de la CPAM : démarches et montant, modalités


Pierre Fruchard - 10 Janvier 2025

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Sous certaines conditions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut verser, Ă  un / des proches d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, un capital dĂ©cĂšs. MĂȘme si le montant de ce dernier n’est pas trĂšs Ă©levĂ©, il permet tout de mĂȘme de faire face aux premiĂšres dĂ©penses inhĂ©rentes Ă  la disparition d’un proche. Voyons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet du capital dĂ©cĂšs de la CPAM, et surtout comment le demander. 

Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM, c’est quoi ?

Le capital dĂ©cĂšs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est une aide financiĂšre versĂ©e aux hĂ©ritiers d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, afin de les aider Ă  faire face aux premiĂšres consĂ©quences financiĂšres du dĂ©cĂšs. Selon les situations, cette indemnitĂ© est soit versĂ©e Ă  un seul proche du dĂ©funt, soit partagĂ©e entre plusieurs

Le montant du capital dĂ©cĂšs de la CPAM va de 3476 Ă  plus de 8000 euros, selon le statut et l’activitĂ© de la personne dĂ©funte. 

Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM n’est versĂ© que sous conditions aux proches de personnes dĂ©funtes qui dĂ©pendaient du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© Sociale

La somme versĂ©e peut notamment servir Ă  financer tout ou partie des obsĂšques du dĂ©funt. Les bĂ©nĂ©ficiaires pourront aussi utiliser ce montant pour d’autres choses.

Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM n’est pas versĂ© automatiquement. Il faut que les proches de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e en fassent la demande, laquelle n’est pas trĂšs compliquĂ©e. C’est vers la caisse dont dĂ©pendait le dĂ©funt qu’il faudra se tourner. 

Le dĂ©lai maximal pour demander cette indemnitĂ© est de 2 ans aprĂšs le dĂ©cĂšs. Les bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires (nous y reviendrons) disposent d’un dĂ©lai d’un mois aprĂšs la disparition pour faire valoir ce statut « privilĂ©giĂ© Â». S’ils ne font pas la demande Ă  temps, ils pourront toujours bĂ©nĂ©ficier du capital dĂ©cĂšs mais ils ne seront plus considĂ©rĂ©s comme prioritaires. 

Quelles sont les conditions pour avoir droit au capital décÚs de la CPAM ?

Le capital dĂ©cĂšs de la CPAM n’est pas octroyĂ© Ă  « tout le monde Â». Le dĂ©funt devait, pour que ses proches puissent y prĂ©tendre, dĂ©pendre du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©cu. Il devait donc, au moment de son dĂ©cĂšs, ĂȘtre dans l’une de ces situations

  • SalariĂ©, 
  • Inscrit Ă  PĂŽle Emploi (et percevoir une allocation), 
  • Titulaire d’une pension d’invaliditĂ©, 
  • Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec une incapacitĂ© physique permanente de 66 % au minimum. 

Si au cours des 12 derniers mois avant son dĂ©cĂšs, le dĂ©funt n’était plus dans l’une de ces situations (mais qu’il l’était auparavant), ses proches pourront toujours prĂ©tendre au capital dĂ©cĂšs sous certaines conditions. Ils devront pour cela prendre contact avec la caisse concernĂ©e. 

Pour les artisans indĂ©pendants non retraitĂ©s, les conditions sont un peu diffĂ©rentes : 

  • Avoir Ă©tĂ© affiliĂ© Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale des indĂ©pendants (et avoir cotisĂ© aux rĂ©gimes d’assurance vieillesse et au rĂ©gime invaliditĂ©-dĂ©cĂšs des professions artisanales de la SĂ©curitĂ© sociale pour les indĂ©pendants), 
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© affiliĂ© Ă  un autre rĂ©gime entre le moment de l’arrĂȘt de l’activitĂ© et le dĂ©cĂšs. 

Pour un commerçant non retraitĂ©, il faut que la personne soit affiliĂ©e Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants au moment du dĂ©cĂšs pour que ses proches puissent faire la demande du capital. 

Pour un indépendant à la retraite, le capital décÚs est conditionné au fait :

  • Qu’il avait le statut de retraitĂ©, 
  • Qu’il avait cotisĂ© au moins 80 trimestres Ă  la SĂ©cu des IndĂ©pendants, 
  • Qu’il ait exercĂ© une activitĂ© commerciale ou artisanale (et que cela Ă©tait son activitĂ© au moment du dĂ©cĂšs, sauf s’il a Ă©tĂ© reconnu incapable). 

Dans tous les cas, le dĂ©funt devait ĂȘtre Ă  jour de ses cotisations. 

Qui a droit au capital décÚs de la CPAM ?

Les bénéficiaires du capital décÚs ne sont pas choisis librement. On distingue

  • Les bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires, 
  • Les bĂ©nĂ©ficiaires qui ne le sont pas. 

Les bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires sont ceux qui dĂ©pendaient financiĂšrement du dĂ©funt. Il peut s’agir, dans cet ordre

  • Du conjoint survivant : mariĂ© ou partenaire pacsĂ© (le capital dĂ©cĂšs CPAM n’est donc pas versĂ© au concubin), 
  • Des enfants, 
  • Des ascendants. 

Aux termes de l’Assurance Maladie, sont bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires ceux qui Ă©taient Ă  la « charge effective, totale et permanente de l'assurĂ©, au jour de son dĂ©cĂšs Â». S’il y a plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires de mĂȘme rang (des enfants par exemple), le capital est partagĂ© entre eux Ă  parts Ă©gales. 

S’il n’y a pas de bĂ©nĂ©ficiaire prioritaire car personne ne dĂ©pendait financiĂšrement du dĂ©funt, le capital peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© par (dans le mĂȘme ordre)

  • Le conjoint survivant, 
  • Les enfants 
  • Les ascendants (les parents notamment). 

Les enfants des travailleurs indĂ©pendants dĂ©cĂ©dĂ©s peuvent avoir droit Ă  un capital dĂ©cĂšs spĂ©cial : le capital « orphelin ». Celui-ci est de 2056,80 euros par enfant. Il est accordĂ© sous conditions : enfant Ă  charge du dĂ©funt de moins de 16 ans au moment du dĂ©cĂšs, de moins de 20 ans et poursuivant des Ă©tudes ou un apprentissage


Comment faire une demande de capital décÚs à la CPAM ?

Si vous avez perdu un proche qui remplit les conditions pour que le capital décÚs CPAM soit débloqué, ce sera à vous de faire la démarche auprÚs de la caisse dont il dépendait

Pour cela, il faudra remplir le formulaire Cerfa numĂ©ro 10431*05 pour bĂ©nĂ©ficier du capital dĂ©cĂšs CPAM. 

demande capital deces formulaire

Le capital dĂ©cĂšs CPAM n’est pas versĂ© si ce formulaire (aussi appelĂ© S3180) n’est pas rempli et envoyĂ© Ă  la caisse. 

Remplir le formulaire de demande de capital dĂ©cĂšs n’est pas trĂšs compliquĂ©. Pensez Ă  bien indiquer votre rang (prioritaire ou non) ainsi que tous les autres bĂ©nĂ©ficiaires Ă©ventuels

Envoyez-le par courrier à la CPAM du défunt en joignant a minima les justificatifs suivants

  • Les 3 derniers bulletins de salaire de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e, 
  • Un justificatif de votre lien avec celle-ci : acte de mariage, de naissance, livret de famille

  • Un relevĂ© d’identitĂ© bancaire. 

Il est possible que des piÚces complémentaires vous soient demandées, selon les cas (bénéficiaire mineur notamment). Le cas échéant, la CPAM vous en informera. 

Comme dit précédemment, le délai pour faire la demande est

  • D’un mois si vous souhaitez faire prĂ©valoir votre droit de bĂ©nĂ©ficiaire prioritaire
  • De 2 ans si vous n’ĂȘtes pas bĂ©nĂ©ficiaire prioritaire ou que vous vous y prenez « trop tard Â». 

Quel est le montant de l’assurance dĂ©cĂšs de la SĂ©curitĂ© Sociale ?

Le montant du capital de l'assurance dĂ©cĂšs versĂ© par la CPAM est forfaitaire et fixĂ© par dĂ©cret. Il est revalorisĂ© chaque annĂ©e, afin notamment de tenir compte de l’évolution du coĂ»t de la vie. 

La somme exacte dépend de la situation du défunt. Voici les montants 2023 : 

  • Si le dĂ©funt Ă©tait salariĂ© : 3476 euros, 
  • S’il Ă©tait artisan ou commerçant : 8227, 20 euros, 
  • S’il Ă©tait travailleur indĂ©pendant ou retraitĂ© : 3290,88 euros. 

Selon le nombre de bénéficiaires et leur rang, ce montant sera versé à une personne ou partagée entre plusieurs. 

Le capital décÚs de la CPAM entre-t-il dans la succession ?

Maintenant que l’on connaĂźt les conditions d’octroi du capital dĂ©cĂšs de la CPAM et son montant, il est lĂ©gitime de se demander si la somme perçue sera fiscalisĂ©e ou reportĂ©e dans la succession. 

La rĂ©ponse Ă  toutes ces questions est non : le capital dĂ©cĂšs CPAM n’est ni imposable, ni soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux (CSG-CRDS). Il n’est pas non plus soumis Ă  des cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale. Il n’entre en outre pas dans la succession

Au final, le montant du capital est donc « net Â»

Il est tout Ă  fait possible de toucher le capital dĂ©cĂšs de la CPAM mĂȘme si l’on refuse la succession du dĂ©funt. 

Quel capital décÚs pour un retraité ?

En cas de décÚs d'une personne qui était retraitée depuis plus de 3 mois, les proches n'auront pas droit au capital décÚs de la CPAM.

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