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L'assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles proposée par la CPAM permet aux TNS de bénéficier de certains remboursements des dépenses de santé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Quels remboursements sont prévus par l'AT/MP? Quelle prise en charge des dépenses pour un indépendant qui n'a pas souscrit à une assurance volontaire auprès de sa CPAM ? Quelles prestations pour les salariés ? Coover répond à toutes vos questions dans cet article.
L'assurance volontaire AT/MP, également appelée AVAT (Assurance Volontaire Accident Travail) s’adresse aux TNS qu’ils soient professions libérales (médicales ou autres), artisans ou commerçants (ainsi que leur conjoint collaborateur) et prévoit :
La branche AT/MP de la Sécurité sociale permet donc de faire bénéficier tout travailleur indépendant victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de prestations complémentaires à celles de la branche maladie.
En revanche, l’AVAT ne prévoit pas la prise en charge des dépassements d’honoraires (sauf sur les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage qui font l’objet d’une prise en charge jusqu’à 150 %). Elle ne prévoit pas non plus le versement de prestations en cas d’arrêt de travail.
Le TNS qui n’a pas souscrit l’assurance volontaire AT/MP ne doit pas pour autant assumer seul les frais de santé occasionnés par un accident ou une maladie d’origine professionnelle.
En effet, ceux-ci seront pris en charge par la branche maladie de la Sécurité Sociale :
Une indemnisation complémentaire sera possible si le TNS a adhéré à un contrat de prévoyance professionnelle.
Ainsi en cas d’AT/MP, un travailleur indépendant qui n’a pas souscrit à l’assurance volontaire ne pourra obtenir le bénéfice des prestations prévues par cette branche et détaillées ci-dessous. Il reste néanmoins bénéficiaire des prestations de la branche maladie.
Selon l’article L. 431-1 du CSS, les prestations accordées en cas d’AT/MP sont les suivantes :
Enfin, la reconnaissance de l’AT/MP permet à l’assuré social de bénéficier d’un tiers-payant intégral et de ne pas avancer les frais pris en charge par la Sécurité Sociale auprès du professionnel de santé comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 432-3 du CSS :
« Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d’honoraires à la victime qui présente la feuille d’accident prévue à l’article L. 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l’article L. 162-35 et dans la mesure de ce dépassement ».
Pour demander à souscrire à une assurance volontaire, vous devez entrer en contact avec votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie et lui transmettre le document Cerfa N° 11227*02 que vous trouverez sur le site Ameli de l'assurance maladie ou ci-dessous, accompagné de sa notice :
Le montant de la cotisation qui sera demandé dépend du revenu annuel de référence déclaré par le souscripteur, compris entre un revenu minimum et le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Le taux appliqué est celui de votre activité professionnelle, diminué de 45 %. Une fois votre demande reçue, la CPAM vous notifie sa décision dans un délai d'un mois (article R. 743-1 du Code de la Sécurité sociale) ; si la demande est acceptée, elle prend effet le 1er jour du mois suivant la décision de la CPAM.
Oui, ses frais de santé seront couverts selon les taux de remboursement de base de la branche Maladie de la Sécurité Sociale sachant (70 % pour les consultations médicales et 80 % pour les frais d’hospitalisation) avec l’avance des frais s’il y a lieu.
La branche AT/MP de la Sécurité Sociale ne prend pas en charge les frais de santé du TNS occasionnés suite à un accident ou maladie d’origine professionnelle, ceux-ci étant pris en charge par la branche maladie.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a rappelé que le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l’assurance maladie, tant pour les soins de santé qu’au titre des indemnités journalières.
L'exploitant agricole n'est pas éligible à l'assurance volontaire AT/MP car il est automatiquement assuré contre ces risques par l’ATEXA gérée par la MSA.
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