Le code APE - NAF 9499Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 493947 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des employés d'association.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9499Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 9499Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9499Z est : "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
MĂȘme s'il n'y a pas de liste de mĂ©tiers dĂ©finie pour l'activitĂ© Autres organisations fonctionnant par adhĂ©sion volontaire, les salariĂ©s de cette branche sont essentiellement des employĂ©s d'association.
Les activités couvertes par 9499Z
- les activitĂ©s des organisations (non affiliĂ©es directement Ă un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intĂ©rĂȘt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :
- initiatives individuelles ou mouvements de protestation
- mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements Ă©cologiques
- organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.
- organisations pour la protection et la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de groupes spĂ©ciaux, par exemple de minoritĂ©s ou de groupes ethniques
- associations Ă caractĂšre patriotique, y compris les associations d’anciens combattants
- les associations de consommateurs
- les associations d’automobilistes
- les associations dont l’objet consiste Ă organiser des rĂ©unions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.
- les associations de jeunes, les associations d’Ă©tudiants, les clubs universitaires, les amicales d’Ă©tudiants, etc.
- les associations spĂ©cialisĂ©es dans des occupations culturelles ou rĂ©crĂ©atives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poĂ©sie, les cercles littĂ©raires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les cinĂ©-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociĂ©tĂ©s carnavalesques, etc.
- l’octroi de subventions par des organisations associatives ou autres
Les activités non couvertes par 9499Z
- les activitĂ©s de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinĂ©s Ă des Ćuvres sociales
Quelle convention collective s’applique au code NAF 9499Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activitĂ© principale de l'entreprise. Un mĂȘme code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour dĂ©terminer la convention collective applicable.
La maniĂšre la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Aucune convention collective particuliĂšre nâest attribuĂ©e au code NAF 9499Z.
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 9499Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9499Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| ResponsabilitĂ© Civile professionnelle | RecommandĂ©e | Cette assurance est facultative mais fortement recommandĂ©e. La RC Pro couvre les dommages corporels, matĂ©riels et immatĂ©riels causĂ©s Ă autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent ĂȘtre coĂ»teux, et vous devrez payer de votre poche si vous nâĂȘtes pas couvert. | A partir de 14âŹ/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous ĂȘtes salariĂ©, le choix de la complĂ©mentaire est fait par l'entreprise. Si vous ĂȘtes libĂ©ral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez dĂ©duire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30âŹ/ mois par salariĂ© |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | TrÚs recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250⏠/ an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
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| A partir de 25⏠/ mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF - APE 9499Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut ĂȘtre utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois Ă©cartĂ©s si leur code APE ne correspond pas Ă celui exigĂ© par le client final.
Comment changer son code NAF 9499Z ?
Si vous exercez plusieurs activitĂ©s, le code NAF doit ĂȘtre celui de l'activitĂ© principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9499Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous ĂȘtes une sociĂ©tĂ© en crĂ©ation et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuĂ©e ou si vous n'ĂȘtes pas certain d'ĂȘtre bien enregistrĂ©; nous vous recommandons d'identifier une sociĂ©tĂ© qui a une activitĂ© similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrĂ©e.
Code 9499Z : que faire en cas de crĂ©ation d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous dĂ©livrera votre code dâactivitĂ© en fonction de l'activitĂ© principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numĂ©ro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprĂšs du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprÚs de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 9499Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 9499Z | |
| RĂ©gime d'imposition | Trois modĂšles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
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| Obligations fiscales | ComptabilitĂ© dâengagement (enregistrement des crĂ©ances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| ClĂŽture de lâexercice | PossibilitĂ© de choisir librement la date de clĂŽture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
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Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9499Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Il nây a pas dâinstitut de formation pour le code NAF 9499Z.
Auto-entrepreneur et code NAF 9499Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de lâactivitĂ© âAutres organisations fonctionnant par adhĂ©sion volontaireâ, les mĂȘmes rĂšgles sâappliquent pour vous que les autres types de sociĂ©tĂ©. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a Ă©tĂ© attribuĂ© en mĂȘme temps que votre SIREN et vous avez la possibilitĂ© de le changer si il ne correspond plus Ă votre activitĂ©.
En revanche, la convention collective ne sâapplique pas pour vous puisque vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©.
Un expert vous répondra