Le code APE - NAF 9499Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 493947 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des employés d'association.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9499Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 9499Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9499Z est : "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, les salariés de cette branche sont essentiellement des employés d'association.
Les activités couvertes par 9499Z
- les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :
- initiatives individuelles ou mouvements de protestation
- mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques
- organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.
- organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques
- associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants
- les associations de consommateurs
- les associations d’automobilistes
- les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.
- les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.
- les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.
- l’octroi de subventions par des organisations associatives ou autres
Les activités non couvertes par 9499Z
- les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des œuvres sociales
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Quelle convention collective s’applique au code NAF 9499Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 9499Z.
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9499Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
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| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 9499Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 9499Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9499Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 9499Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 9499Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 9499Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
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| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
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Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
- Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
- Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
- Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9499Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Il n’y a pas d’institut de formation pour le code NAF 9499Z.
Auto-entrepreneur et code NAF 9499Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
14 commentaires à "Code APE / NAF 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire"
djinadou, le 6 janvier 2020
nous sommes une association denommee aide aux veuves et orphelins du togo qui aimerait demander comment ferai je pour avoir des volontaires dans votre association .
merci beaucoup de votre comprehension
Pierre Fruchard, le 6 janvier 2020
Bonjour,
Il existe des plateformes qui vous permettront de trouver des bénévoles (par exemple : francebenevolat, tousbenevoles.org, diffuz etc.)
Vous devez au préalable rédiger une fiche de poste.
Bien cordialement
Pierre
Laurent, le 10 juin 2020
Bonjour à vous,
Pourriez vous me dire, suite au code APE 9499Z, si nous pouvons embaucher et rémunérer des intermittents du spectacle et sous quelle convention collective ?
En vous remerciant par avance
Pierre Fruchard, le 11 juin 2020
Bonjour,
Oui vous pouvez embaucher des intermittents du spectacle avec le code APE 9499Z. Il faudra néanmoins vous rapprocher du GUSO (Guichet Unique de Spectacle Occasionnel).
sylvie, le 22 septembre 2020
bonjour
pourriez vous me dire si je peux embaucher un photographe
En vous remerciant
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez en effet embaucher un photographe.
Cordialement,
Elodie, le 28 avril 2021
Bonjour, je fais parti d'une association au code APE 9499Z, est il possible qu'une personne nous ayant fais un don soit exonéré d'împot sur cette somme?
Merci d'avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 3 mai 2021
Bonjour,
Cela dépend de votre association. Plus d'infos ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/dons-et-reductions-dimpot
Cordialement,
Ema, le 16 septembre 2021
Bonjour ,
Avec ce code 9499Z,
-l'association peut-elle produire et organiser des spectacles?
-Est-elle exonérée de TVA?
Merci.
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
il est possible d'organiser des spectacle pour une association avec le code NAF 9499Z.
Concernant la TVA, sauf exception, une association loi 1901 est exonérée de la TVA. Si une association exerce à titre accessoire une activité commerciale, elle peut récupérer et devra collecter de la TVA soit en ayant recours à la technique dite de sectorisation soit de la filialisation
Cordialement.
HUSSON, le 28 octobre 2021
Bonjour
Avec ce code naf notre association a un salarié paye avec des subventions l idcc est 9999 du coup avec un salarié, quel IDCC pour adhérer à uniformation ?
Pierre Fruchard, le 29 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de lire cet article : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
Cordialement
Victor, le 15 novembre 2021
Bonjour,
Je viens d'être salarié dans une association ayant un code NAF 9499Z, est-il possible que ma convention collective applicable soit la CCN du Sport ? Sachant qu'elle n'a pas pour vocation à intervenir directement dans le domaine sportif, mais indirectement, elle défend les intérêts des Fédérations sportives.
Merci,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2021
Bonjour,
Le code 9499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Animation (ECLAT), Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Banque (brochure, n°3218, 3246, 3306 et 3161) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application. Il ne me semble pas qu'il corresponde à la CCN du sport.
Cordialement.
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