Code APE / NAF 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Le code APE - NAF 9499Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 493947 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des employés d'association.

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9499Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Quelles activités sont concernées par le code APE 9499Z ?

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9499Z est : "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, les salariés de cette branche sont essentiellement des employés d'association.

Quelle convention collective s'applique au code NAF 9499Z ?

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Aucune convention collective particulière n’est attribuée au code NAF 9499Z.

Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail.

Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9499Z ?

Assurance	Statut	Nos conseils	Tarif
Responsabilité Civile professionnelle	Recommandée	Cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert.	A partir de 8€/ mois
Mutuelle Collective et TNS	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus)	A partir de 30€/ mois par salarié
Multirisque Professionnelle	Recommandée	Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...)	A partir de 250€ / an
Accident du travail et maladie professionnelle	Obligatoire si vous avez des salariés Facultatif si vous êtes TNS	Pour les entreprises < 20 salariés = taux AT /MP selon le secteur d'activité Pour les entreprises < 149 salariés = mixte entre entre le secteur d'activité et l'entreprise Pour les entreprises >150 salariés = selon entreprise	A partir de 25€ / mois par salarié
Retraite Complémentaire	Obligatoire	Pour les libéraux et les commerçants : CIPAV ou SSI Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est indiquée ici	7,87 % du salaire brut

A quoi sert le code NAF - APE 9499Z ?

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final

Comment changer son code NAF 9499Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9499Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Code 9499Z : que faire en cas de création d'entreprise ?

Qui va me donner mon code NAF / APE ?

L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :

• Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
• Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
• Sur le site du tribunal de commerce de votre département.

Quelle forme juridique choisir ?

Si vous démarrez l'activité de "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.

Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :

	Avantages	Inconvénients
Auto entrepreneur	Création d'activité simplifiée Obligations comptables allégées Exonération de TVA (jusqu'à un certain seuil)	Plafond de chiffre d'affaires
Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale	Création d'activité simplifiée	Véritable comptabilité d'entreprise Pas d'exonération de TVA
EIRL	Possible sans associé Protection du patrimoine Bénéfice des avantages de l'auto entrepreneur (si faible activité) Choix possible entre l'imposition sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)	Création complexe et coûteuse Véritable comptabilité d'entreprise Croissance limitée
EURL	Protection du patrimoine de l'associé unique Imposition sur les bénéfices (après déduction des charges) Cadre sécurisant car encadré	Encadrement de l'activité strict Evolution difficile si on veut intégrer un nouvel associé
SAS	Liberté dans la création des statuts Responsabilité limitée aux apports Pas de capital minimum (1 € symbolique)	Création de statuts difficile car beaucoup de liberté Charges sociales élevées

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ?

L'activité 9499Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :

	Code NAF 9499Z
Régime d'imposition	Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires : Régime spécial BIC Régime réel simplifié d’imposition Régime réel normal d’imposition
Obligations fiscales	Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre
Régime comptable	Déclaration des résultats : n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR n°2065 pour les entreprises à l’IS Liasse fiscale : annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal
Clôture de l’exercice	Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable
TVA	Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA : franchise en base de TVA régime simplifié d’imposition à la TVA régime réel normal d’imposition à la TVA

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

• Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF.
• Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
• Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Cas spécifique  

L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9499Z ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.

Il n’y a pas d’institut de formation pour le code NAF 9499Z.

Auto-entrepreneur et code NAF 9499Z

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.