Comment fonctionne la retraite d’entreprise ?

Comment fonctionne la retraite d’entreprise ?

Selon le statut et l’entreprise dans laquelle il travaille, le salarié peut accéder à trois niveaux de retraite supplémentaire par capitalisation :

  • Une épargne retraite individuelle : via l’assurance vie ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;
  • Un contrat de retraite d’entreprise réservé, par accord collectif, à une certaine catégorie de salariés. C’est ce qu’on appelle la retraite « catégorielle ». L’entreprise peut participer à la constitution d’un supplément de retraite pour une catégorie de salariés par un régime de retraite d’entreprise. Il s’agit d’un effort d’épargne souvent partagé entre l’entreprise et le salarié. Depuis la loi Fillon portant réforme des retraites, il est désormais possible pour l’adhérent de déduire les cotisations ou les primes versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ;
  • Un contrat collectif de retraite : l’entreprise peut participer à la constitution d’un supplément de retraite pour l’ensemble des salariés par le biais d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur statut juridique.Une épargne retraite individuelle : via l’assurance vie ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;

En général, l’adhésion aux contrats de retraite proposés par les entreprises est facultative. En outre, si les conditions sont remplies par l’entreprise, certains salariés peuvent cumuler les avantages des différents produits.

Les contrats de retraite «catégoriels»

C’est en quelque sorte un « pilier » supplémentaire de retraite, qui s’ajoute au régime de retraite de base, aux régimes de retraite complémentaire Arrco et à la retraite Agirc des cadres. En général, la retraite supplémentaire est un régime facultatif : sur la base d’un accord collectif, non obligatoire, ou d’une décision unilatérale de l’employeur, l’entreprise souscrit auprès d’un assureur un contrat de retraite par capitalisation au bénéfice de certains de ses salariés. Ainsi, le régime peut être mis en place dans toute entreprise mais ne s’appliquer qu’à certaines catégories de salariés, par exemple seulement les cadres dirigeants.
Au moment du départ à la retraite du salarié, l’assureur verse une retraite supplémentaire, proportionnelle aux cotisations versées.
Il n’existe pas une définition précise des retraites supplémentaires, car elles peuvent fonctionner selon le système de la répartition ou de la capitalisation. Toutefois, pour être considérées comme telles, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Assurer une véritable pension de retraite, c’est-à-dire un revenu régulier et proportionnel au salaire et à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le système ne peut donc pas prévoir le versement d’un capital au moment du départ à la retraite ;
  • Prévoir le versement de la pension au plus tôt à l’âge normal du départ à la retraite, c’est-à-dire à l’âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la pension du régime de base;
  • Comporter une participation de l’employeur au financement de la pension (qui peut d’ailleurs représenter la totalité de la cotisation) ;
  • Avoir un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés appartenant à une même catégorie ;
  • Offrir la possibilité de verser la pension au conjoint ou aux enfants à charge, en cas de décès de l’assuré.

Les employeurs sont libres de proposer, ou de ne pas proposer, un régime de retraite supplémentaire. Lorsqu’il en existe, leur gestion est confiée à un organisme qui tient les salariés informés de leurs droits. En fonction des avantages fiscaux prévus par le Code général des impôts (CGI), les contrats de retraite supplémentaire sont classés en trois catégories :

  • La retraite supplémentaire à prestations définies « article 39 du CGI » ;
  • La retraite supplémentaire à cotisations définies « article 82 du CGI » ;
  • La retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 du CGI » ;

Qu’est ce que la retraite à prestations définies ?

Un contrat d’assurance retraite à prestations définies garantit au salarié une retraite dont le montant est prévu à l’avance. Pour le salarié, la cotisation est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
En revanche, pour l’employeur, elle entraîne une contribution sociale égale :

  • Soit à 12 % des primes versées (en cas de gestion interne, la taxe est fixée à 24 %) ;
  • Soit à 8 % sur les rentes versées excédant un tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010, les rentes d’un montant supérieur à 8 plafonds annuels de sécurité sociale sont désormais soumises à une taxe patronale additionnelle de 30 %.

L’option choisie au départ est définitive.
Par ailleurs, le salarié ne peut en aucun cas effectuer des versements volontaires. En revanche, une retraite de réversion au profit du conjoint peut être demandée lors du départ à la retraite.
La prestation perçue par le salarié partant à la retraite est versée exclusivement sous forme de rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint). Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions et les rentes.
La retraite supplémentaire « article 39 » se divise elle-même en deux catégories.

La retraite « additive » ou « addition nette »


Elle prévoit le versement d’une retraite supplémentaire dont le montant est fixé à l’avance, indépendamment du montant de la retraite versée par les régimes obligatoires et complémentaires. Son montant est souvent corrélé au salaire d’activité (par référence à une moyenne avec ou sans les primes) et à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou dans la profession ;


La retraite additive peut être égale à 0,5 % du salaire moyen des 12 trimestres précédant le départ à la retraite (hors primes exceptionnelles) par année d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 5 % du salaire moyen des six trimestres précédant le départ à la retraite.

La retraite «chapeau» ou «différentielle»


Le contrat garantit une retraite égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière, en complément de celle des régimes obligatoires.


La retraite différentielle garantie peut être égale à 70 % du salaire moyen des 12 trimestres précédant le départ à la retraite (hors primes exceptionnelles). Le montant assumé par le régime est obtenu après déduction des pensions et rentes viagères des régimes de base et du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.


Dans les deux cas, la rente ne peut être versée qu’à condition que le salarié soit encore présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Le salarié perd donc tous ses droits s’il quitte l’entreprise pour poursuivre sa carrière professionnelle dans une autre entreprise.

Qu’est ce que la retraite à cotisations définies ?

Dans ces systèmes, le montant de la pension est lié uniquement aux cotisations versées. Il en existe deux grandes catégories :

  • Les contrats d’épargne retraite, qui s’apparentent à une opération de capitalisation individuelle, même si la gestion du dispositif est réalisée de manière collective. L’entreprise verse à l’organisme assureur les cotisations des salariés sur un compte individuel ;
  • Les contrats exprimés en droits, dont les cotisations ne font pas l’objet d’une capitalisation financière mais sont transformées en droit à pension : un élément de rente viagère différée jusqu’à l’âge de la retraite ou l’acquisition de points.

Les entreprises peuvent également souscrire, en faveur de leurs salariés, mais cette fois choisis individuellement, des contrats qui permettent une sortie en capital, au moment de leur départ à la retraite. Ces contrats, dits
«contrats de collaborateurs» ou «en sursalaire», donnent droit aux avantages liés à l’assurance vie.

La retraite supplémentaire «article 82» du Code général des impôts

C’est un contrat d’assurance pour la retraite, mais cette fois à cotisations définies. Il est signé dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou de branche professionnelle, à la suite duquel l’entreprise s’engage sur un niveau de versement, calculé en pourcentage du salaire, identique pour tous les salariés.


L’accord peut prévoir une participation financière des salariés et, si c’est le cas, elle est obligatoire et son niveau n’est pas négociable. Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite. Il peut même les racheter avant de partir. Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de la base imposable à l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour le salarié, elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un « sursalaire ».
Les versements éventuels du salarié sont assujettis aux charges sociales.


Pour le salarié, ce type de contrat est donc moins attractif que ceux de l’article 39. Il peut toutefois intéresser les salariés proches de la retraite préférant disposer d’un capital.

La retraite supplémentaire «article 83» du Code général des impôts

C’est un plan collectif destiné à la retraite sur un contrat d’assurance vie : l’entreprise s’engage sur un montant de cotisation, fixé par l’accord collectif et correspondant soit à un pourcentage du salaire brut, soit à des tranches
de salaire.


S’il y a une cotisation salariale, elle est obligatoire. La cotisation de l’employeur est exonérée de charges sociales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle, avant déduction de l’abondement au Perco, avec un maximum de 5 % de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est entièrement assujettie à la CSG et à la CRDS. Pour le salarié, elle est exonérée d’impôt sur le revenu tant que le versement de l’entreprise sur le contrat n’excède pas 8 % de son salaire, avec un maximum de 8 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.


La sortie est impossible avant le départ à la retraite sauf accident de la vie, mais le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite. Dans ce cas, le contrat reste ouvert, sans versements supplémentaires.

Voici un tableau qui récapitule les caractéristiques des contrats de retraite supplémentaire :

ContratRègles d’attribution Participation financière de l’entrepriseParticipation financière du salarié
Contrat de retraite
«article 3 »9 du CGI
– Contrat individuel d’assurance à prestations définies

– Négociation individuelle possible s’il n’y a pas de programme d’attribution collective

Attention : le salarié perd ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite
– Retraite « chapeau » : le contrat garantit une retraite égale à un pourcentage du salaire de fin de carrière, en complément de celle des régimes obligatoires
– Retraite « additionnelle » : le contrat garantit un montant fixe
de rente indépendamment des autres régimes de retraite
Versements impossibles
Contrat de retraite
«article 82» du CGI
_ Contrat individuel d’assurance à cotisations définies, signé dans un cadre collectif

– Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite. Il peut même les racheter avant
L’entreprise s’engage sur
un niveau de versement, calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés)
S’il y a une cotisation salariale, elle est obligatoire et son niveau n’est pas négociable
Contrat de retraite «article 8» du CGI– Plan collectif destiné à la retraite sur une assurance vie

– Le salarié ne perd pas ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa retraite

– La sortie est impossible avant le départ à la retraite sauf accident de la vie.
L’entreprise s’engage sur un montant de cotisation, fixé par l’accord collectif et correspondant soit à un pourcentage du salaire brut, soit à des tranches de salaire.S’il y a une cotisation salariale, elle est obligatoire et son niveau n’est pas négociable.

La place du comité d’entreprise dans le financement

La participation du comité d’entreprise au financement d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise peut, sous certaines conditions, être aussi exonérée de cotisations de sécurité sociale en tant que contribution patronale de retraite supplémentaire.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a modifié les conditions d’exonération des contributions patronales de sécurité sociale, destinées au financement des prestations de retraite et de prévoyance complémentaires. Ainsi, pour les régimes de retraite supplémentaire créés depuis le 1er janvier 2005, la participation du comité d’entreprise peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale à condition de respecter les
règles suivantes :

  • Le régime de retraite est mis en place selon l’une des modalités suivantes : un accord collectif ou un projet d’accord ratifié à la majorité, ou encore une décision unilatérale de l’employeur ;
  • Le régime est collectif et obligatoire;
  • La contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération ; p* Les prestations sont servies par un organisme habilité ;
  • Les pensions de retraite doivent répondre à des conditions spécifiques, notamment le caractère viager de la prestation, la transférabilité des droits, l’interdiction des rachats (sauf cas prévus par la loi).

Dans tous les cas, la participation du comité d’entreprise au financement d’une couverture à adhésion facultative et individuelle est assimilée à un complément de rémunération et soumise à cotisations de sécurité sociale.
Les nouvelles limites d’exonération par salarié et par an sont désormais égales à la plus élevée des deux sommes suivantes :

  • 5 % du montant du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.

La rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. Il est à noter que les contributions de l’employeur destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour déterminer cette rémunération. En revanche, cette participation reste soumise à la CSG- CRDS après abattement de 3 %.
Auparavant, ces contributions étaient exonérées dans la limite de 85 % du plafond de la Sécurité sociale pour l’ensemble de ces contributions (retraite + prévoyance). Cette limite d’exonération s’appliquait à tous les régimes, obligatoires ou facultatifs.
Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur régime de retraite supplémentaire aux nouvelles règles d’exonération, l’ancien dispositif d’exonération a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2008. Et, depuis le 1er janvier 2009, le nouveau dispositif d’exonération des contributions patronales ne s’applique qu’aux régimes qui respectent les conditions et limites posées par la loi portant réforme des retraites.

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