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Les Travailleur Non Salariés (TNS) peuvent souscrire des contrats de complémentaire santé loi Madelin pour compléter leur protection sociale. En contrepartie, ils peuvent déduire fiscalement leurs cotisations de leurs bénéfices imposables.
Pour en bénéficier, vous devez vous munir de votre attestation loi Madelin. Qu'est-ce que cette attestation ? A quoi sert-elle ? A qui la demander ? Comment déduire mes cotisations de mes bénéfices ? Coover fait le point et répond à toutes vos questions !
La loi Madelin de 1994 permet aux Travailleurs Non Salariés (professions libérales, artisans, commerçants, indépendants) de déduire leurs cotisations d'assurance de leurs revenus imposables. Cette loi avait pour objectif de faciliter les TNS à souscrire des contrats d'assurance pour compléter leur protection sociale qui s'avérait largement moins protectrice que celle des salariés.
La loi Madelin permet alors de déduire ses cotisations provenant de 4 types de contrats :
Une attestation de déductibilité loi Madelin permet aux TNS de savoir quel montant de leurs cotisations ils pourront déduire de leur bénéfice imposable.
En théorie, votre attestation madelin vous est envoyée automatiquement, chaque année, par l'assureur responsable de votre contrat (complémentaire santé, prévoyance ou retraite). Ainsi, si vous avez plusieurs contrats, vous devez recevoir plusieurs attestations de déductibilité.
Si toutefois vous ne l'avez pas reçue, il se peut que le document soit disponible en ligne sur votre espace client. Certains assureurs vous permettent également de remplir un formulaire en ligne pour en faire la demande.
Enfin, vous pouvez en faire la demande en envoyant une lettre (simple ou en accusé réception) à votre assureur responsable de votre contrat. Vous devez y joindre vos attestations de cotisations d'Assurance maladie et de vieillesse. En effet, vous devez être à jour de vos cotisations pour pouvoir bénéficier du système de déductibilité des cotisations. Vous prouverez ainsi, par ce biais, le respect de cette obligation.
Pour vous faire gagner du temps, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande d'attestation loi Madelin. Vous n'avez plus qu'à l'adapter avant de l'envoyer !
L'attestation fiscale loi Madelin permet aux travailleurs non salariés d'avoir une preuve des cotisations effectivement versées à l'assureur au titre de ses contrats Madelin. L'attestation Madelin lui permet alors de savoir quel sera le montant déductible de ses bénéfices imposables.
Conservez cette attestation : elle justifie la déduction de vos cotisations en cas de contrôle fiscal. Transmettez-la également à votre expert-comptable pour qu'il l'intègre à vos comptes.
Pour rappel, seuls les TNS (travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professions libérales, indépendants) ont le droit de souscrire un contrat loi madelin. Pour déduire vos cotisations, vous devez toutefois être imposable au régime réel sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou sur les BNC (bénéfices non commerciaux), et être à jour de vos cotisations sociales. Les gérants majoritaires de SARL peuvent également bénéficier des contrats Madelin.
Votre attestation fiscale loi Madelin vous permet alors de connaître le montant maximum déductible de vos bénéfices.
Pour déduire vos cotisations de vos bénéfices, vous devez les inscrire dans les charges de votre exercice comptable, dans la limite du plafond Madelin (11 534,40 € au maximum en 2026). Les revenus imposables que vous devez déclarer sont donc nets de cotisations Madelin.
Pour connaitre le montant de vos cotisations de complémentaire santé que vous pourrez défiscaliser cette année, utiliser notre calculateur du plafond Madelin ! Gratuit, en ligne et anonyme, il vous permettra de réaliser une simulation de votre déductibilité.
Les auto entrepreneurs ont également le droit de souscrire des contrats loi Madelin. Toutefois, en raison de leur régime d'imposition particulier, ils ne peuvent prétendre à la déductibilité de leurs cotisations.
Une attestation Madelin vous permet, si vous êtes travailleur indépendant, de connaître le montant que vous pouvez déduire de votre revenu imposable dans la limite des plafonds établi.
Si vous êtes travailleur indépendant imposable au régime réel (hors micro-entreprise) et à jour de vos cotisations sociales, vous êtes éligible aux avantages fiscaux de la loi Madelin.
La plafond auquel vous êtes soumis se calcule pareillement que le plafond d'un contrat de prévoyance : 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS. La limite est fixée à 3% de 8 PASS, soit 11 534,40 € en 2026.
bonjour je n'arrive pas à aller sur mon compte assuré car j'ai perdu le mot de passe que j'avais reçu donc je n'arrive pas avoir mon attestation
Bonjour,
Nous vous invitons à appeler votre assureur afin qu'il vous délivre directement votre attestation loi Madelin.
Cordialement.
Posez-la directement à notre expert