Mutuelle loi ANI : ce qu'il faut savoir

Le texte de la loi ANI entré en vigueur en 2016 prévoit de nouvelles règles et impose désormais aux employeurs de proposer une mutuelle à leurs salariés. Cela a notamment pour but d'améliorer l'accès aux soins.

Mais quelles sont les spécificités de la mutuelle loi Ani ? La loi rend-t-elle obligatoire la mutuelle pour tous les employeurs et pour tous les salariés ? Puis-je dispenser un salarié qui ne veut pas de la mutuelle d'entreprise ? Coover répond à toutes vos questions !

Que prévoit la loi ANI sur la mutuelle ?

La mutuelle obligatoire loi ANI

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Sa principale mesure est d'obliger les employeurs privés y compris les associations à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés. C'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise.

Par ailleurs, l'accord prévoit un financement cette mutuelle par les employeurs à hauteur de 50% minimum. Une convention collective pourra cependant prévoir un système plus avantageux.

Cela permet alors à chaque salarié de bénéficier d'une complémentaire santé à moindre coût. La mutuelle viendra ainsi compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Les employeurs sont libres de choisir leur assureur. Autrefois, certains accords de branche imposaient le choix d'un assureur en particulier. Cependant, ces clauses de désignation ont été jugées illégales par le Conseil Constitutionnel. Vous pouvez ainsi comparer librement les offres des assureurs et trouver le meilleur contrat !

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Le panier de soins ANI : qu'est-ce que ça implique ?

La loi ANI prévoit que ces mutuelles collectives devront respecter des minimums de remboursements obligatoires. C'est ce qu'on appelle le panier de soins minimum ou panier de soins Ani.

Cela implique le respect de 4 mesures :

1. Le remboursement du ticket modérateur

Le ticket modérateur (TM) correspond à la partie des dépenses restant à la charge du salarié après remboursement de la Sécurité Sociale. Ainsi, dès lors que ces actes sont remboursés par l’Assurance Maladie, la complémentaire santé obligatoire doit prendre en charge intégralement ce ticket modérateur.

Cela permet aux salariés de consulter des médecins de secteur 1, sans reste à charge !

Il existe cependant 3 exceptions pour lesquelles la mutuelle n'est pas obligée de rembourser l'intégralité du ticket : 

  • les médicaments que l’on appelle à service médical faible ou bien modéré, c’est-à-dire qu’ils sont seulement remboursés à 35 ou 15 % ;
  • les cures thermales ; 
  • les médicaments homéopathiques. 

2. Le remboursement du forfait journalier hospitalier

Cela implique que la mutuelle d'entreprise doit rembourser le forfait journalier de 20 € en cas d'hospitalisation pour un séjour en médecine, chirurgie et obstétrique. Ainsi que le forfait journalier de 15 € en cas de séjour dans un établissement de santé mentale (psychiatrie).

3. Le remboursement des frais dentaires

Toutes les mutuelles collectives doivent rembourser les soins dentaires à 125 % minimum de la base de sécurité sociale.

4. Le remboursement des frais optiques

La loi Ani prévoit un remboursement minimum des frais optiques sous forme de forfait variable en fonction des dépenses : 

  • 100 € minimum pour les verres simples et monture ;
  • 150 € minimum pour des verres simples, complexes et monture ;
  • 200 € minimum pour les verres complexes et monture. 

Qui doit souscrire une mutuelle obligatoire loi ANI ?

La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour chaque employeur du secteur privé, quelque soit la taille de l'entreprise. Ainsi, dès lors que vous avez un salarié, vous devez obligatoirement lui proposer une mutuelle d'entreprise.

Que vous soyez dirigeant d'une TPE, PME, association ou d'une grande entreprise, vous êtes concerné !

Du côté des salariés, cette obligation concerne aussi bien les salariés en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage, les intérimaires etc. Et ce quelque soit leur statut (cadre ou non cadre) et quelle que soit leur ancienneté.

Les ayants-droits des salariés (conjoint et enfant(s)) peuvent également souscrire la mutuelle d'entreprise du salarié. Le plus souvent, cette adhésion est facultative. Cependant, certaines conventions collectives prévoient l'adhésion obligatoires de ces ayants-droits.

Dans certaines conditions, vous pouvez refuser de souscrire une mutuelle d'entreprise. Mais cette faculté reste extrêmement encadrée.

Comment souscrire une complémentaire santé loi ANI ?

Pour souscrire une complémentaire santé respectant les dispositions de la loi ANI, vous pouvez choisir n'importe quel assureur. Autrefois, certaines conventions collectives imposaient le choix d'un assureur. Mais ces clauses de désignation sont maintenant illégales.

Ainsi, vous pouvez faire un devis de mutuelle d'entreprise directement auprès d'un assureur. Certains proposent aussi la réalisation de devis en ligne, même si cela est rare. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas comparer les offres et certains assureurs excluent certains types d'entreprise. Il est notamment difficile de trouver une mutuelle association !

En effet, pour comparer les mutuelles, vous pouvez passer par un courtier. Vous aurez ainsi accès à de multiples offres et pourrez choisir la mutuelle qui vous correspond le mieux.

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Que prévoit la loi ANI sur la portabilité mutuelle ?

La loi ANI prévoit de pouvoir continuer à conserver sa mutuelle d'entreprise même en ayant quitté son travail. C'est ce qu'on appelle la portabilité ou le maintien individuel de garanties.

Pour pouvoir continuer à bénéficier des garanties de votre contrat collectif, vous devez toutefois remplir 3 conditions :

  • votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
  • vous avez le droit à l’assurance chômage suite à votre rupture de contrat ;
  • vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.

Ce dispositif est accessible à n'importe quel salarié qu'il soit en CDI, en CDD, les apprentis.

Ainsi, vous avez le droit de conserver votre mutuelle d’entreprise alors que vous n’êtes plus salarié pendant la durée de vos droits à l’allocation chômage.

Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :

  • vous n’avez le droit de conserver votre complémentaire santé que durant un temps égal à votre ancien contrat (ou à vos anciens contrats s’ils émanent du même employeur) ;
  • le tout dans la limite totale d’une année.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise.

Qui peut déroger à la loi ANI et à la mutuelle obligatoire ?

La dispense de la mutuelle collective ANI

Dans certains cas très encadrés, vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise.

Voici les principaux cas de refus acceptés :

  • vous êtes déjà couvert par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint ;
  • vous êtes apprenti ou salarié à temps partiel (jusqu'à 15 heures) : si la cotisation excède 10% de votre salaire brut vous pouvez refuser la mutuelle collective ;
  • vous êtes en CDD de moins de 3 mois : vous pouvez refuser la mutuelle collective si vous êtes déjà couvert par un contrat responsable ;
  • vous êtes en CDD de plus de 3 mois : vous pouvez refuser d'être couvert si votre entreprise le permet ;
  • vous êtes bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
  • vous êtes couvert par un régime spécifique tel que le régime de l'Alsace-Moselle.

La dispense de la complémentaire santé collective n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Le versement santé : qu'est-ce que c'est ?

Dans le cas où le salarié est dispensé de la mutuelle collective de l'entreprise, il peut demander de percevoir un versement santé de la part de son employeur. Pour simplifier, cela remplace la contribution de l'employeur à la mutuelle collective à laquelle le salarié a demandé d'être dispensé.

Ce dispositif est entièrement financé par l'employeur.

Quel est le montant du versement santé ?

Le versement santé est calculé sur la base d'un montant de référence auquel on applique un taux :

  • le montant de référence correspond à la participation de l'employeur pour le financement de la mutuelle d'entreprise de ses autres salariés ;
  • le taux est variable selon les contrats. Si le salarié concerné est en CDI, il sera de 105 %. Si le salarié est en CDD il sera de 125 %.

Par exemple : si l'employeur paie habituellement 50 € pour la mutuelle d'un salarié, et que le salarié dispensé en CDI travaille 100 heures dans le mois, le montant de référence sera calculé comme cela : 50x(100/151,67) = 32,96. Auquel on applique le coefficient de 105 % soit un versement santé de 34,60 €.

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