Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle à l'ensemble des salariés. Ainsi, si vous venez de vous faire embaucher en CDD, cette mutuelle vous a sûrement été proposée.
Toutefois, vous vous demandez si vous êtes obligé de souscrire cette mutuelle d'entreprise ? Comment faire une demande de dispense ? Que va devenir votre mutuelle à la fin de votre CDD ? Existe-t-il des alternatives possibles ? Coover répond à toutes vos questions !
Sommaire
La mutuelle d’entreprise, c’est quoi ?
La loi ANI de 2016 a contraint les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés. C’est ce qu’on appelle la mutuelle d’entreprise ou la mutuelle collective. Par ailleurs, les employeurs ont l'obligation de contribuer à son financement à hauteur de 50% minimum.
En effet, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge la totalité des frais de santé. Ainsi, une mutuelle viendra compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Vos restes à charges seront ainsi limités.
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La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un CDD ?
Dans certains cas, si vous êtes en CDD, vous pouvez être dispensé de la mutuelle d'entreprise. Les règles varient selon la durée de votre contrat et selon la quotité d'heures travaillées.
Mutuelle obligatoire pour un CDD de 3 mois
Les salariés embauchés en CDD de 3 mois peuvent, sous certaines conditions, demander une dispense de mutuelle d'entreprise.
Il est toutefois important de distinguer deux cas de figure différents :
- votre accord de branche prévoit une couverture minimale de 3 mois : vous disposez d'une dispense d'ordre public. Aucun texte n'a ainsi besoin de prévoir cette dispense pour qu'elle soit applicable. Vous pouvez donc demander une dispense par écrit.
Exemple : Vous avez un CDD de 2 mois alors que votre accord de branche prévoit une couverture minimale de 5 mois.
- votre accord de branche ne prévoit pas de couverture minimale d'au moins 3 mois : vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire. Cependant, vous devrez prouver une adhésion à une mutuelle santé individuelle responsable.
Exemple : vous avez un CDD de 2 mois et votre accord de branche prévoit une couverture minimale de 2 mois.
Dans ces deux cas, la dispense n'est pas automatique. Vous devrez en faire la demande à votre employeur. De plus, en contrepartie de cette dispense, vous pourrez bénéficier d'un versement santé.
Mutuelle obligatoire pour un CDD entre 3 mois et 1 an
Pour les CDD compris entre 3 mois et 1 an, les salariés peuvent demander d'être dispensé de la mutuelle collective. Cependant, cette faculté doit être rendue possible dans l'acte instituant la mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise. Rapprochez vous des ressources humaines pour en savoir plus.
Par ailleurs, sachez que pour demander cette dispense, vous n'êtes pas contraint de prouver une adhésion à une autre complémentaire santé individuelle.
Exemples :
- vous avez un CDD de 6 mois et l'acte instituant la mutuelle d'entreprise autorise les dispenses d'affiliation, vous pouvez demander votre dispense.
- vous avez un CDD de 6 mois mais l'acte prévoyant la mutuelle collective n'autorise pas les dispenses. Vous devez obligatoirement souscrire la mutuelle d'entreprise.
Mutuelle obligatoire pour un CDD de plus d’un an
Les titulaires d'un CDD d'une durée supérieure à un an peuvent demander une dispense de mutuelle d'entreprise. Là encore, l'acte prévoyant la mutuelle collective au sein de l'entreprise doit autoriser cette dispense.
Cependant, vous devrez être titulaire d'une mutuelle individuelle pour pouvoir bénéficier de cette dispense.
Mutuelle et CDD à temps partiel
Les personnes embauchées en CDD à temps partiel peuvent demander une dispense et ce quelque soit la durée de leur CDD.
En effet, la loi autorise les personnes travaillant à temps partiel à demander une dispense si la cotisation mutuelle dépasse 10 % de leur rémunération brute. Cependant, l'acte instituant cette couverture collective devra autoriser cette dispense.
Notre modèle lettre de refus mutuelle entreprise CDD
Par principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Seuls quelques cas de dispense sont limitativement autorisés à ne pas la souscrire.
Pour être dispensé de la mutuelle collective, vous devez donc en faire la demande. Cette demande doit être écrite et adressée à votre employeur lors des premiers jours de votre embauche.
Coover met à votre disposition un modèle de lettre gratuit pour vous faire gagner du temps :
Portabilité mutuelle en CDD : comment ça marche ?
Si vous n'avez pas demandé de dispense et que vous voulez continuer à percevoir vos garanties après la fin de votre contrat, c'est possible ! C'est ce qu'on appelle la portabilité. La portabilité n'est cependant pas automatique, votre employeur doit en faire la demande à votre assureur.
La portabilité présente de nombreux avantages. En effet, le plus souvent, les contrats sont moins coûteux que les mutuelles individuelles. D'autant plus que la portabilité est gratuite pour le salarié quittant l'entreprise. En effet, les cotisations seront mutualisées sur les salariés actifs et l'employeur.
Vous devez cependant remplir 3 conditions afin d’en bénéficier :
- votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
- vous avez le droit à l’assurance chômage suite à votre rupture de contrat ;
- vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.
La portabilité est un droit et non une obligation. Ainsi, vous êtes en droit de refuser le maintien individuel de vos garanties.
Vous pourrez ainsi bénéficier de votre mutuelle pendant un temps égal à votre ancien contrat (ou à vos anciens contrats s’ils émanent du même employeur) le tout dans la limite totale d’une année.
Ainsi, si vous étiez titulaire d’un CDD de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en CDD depuis 2 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.
Que devient ma mutuelle en fin de CDD ?
En fin de CDD, deux choix s'offrent à vous :
- vous pouvez faire une demande de portabilité. Cela vous permettra de continuer à bénéficier de votre contrat collectif pendant une durée équivalente à votre contrat (le tout dans la limite d'un an) ;
- vous pouvez souscrire une nouvelle mutuelle individuelle pour continuer à être remboursé de vos dépenses de santé. Vous devrez alors faire attention aux délais de carence pouvant être prévus par votre contrat.
Cependant, si la fin de votre CDD s'enchaîne avec un nouveau CDD ou un CDI, vous pouvez demander à bénéficier de la mutuelle collective de votre nouvel employeur !
Le versement santé : l'alternative à la mutuelle CDD
Lorsque vous demandez une dispense et que celle-ci vous est accordée, vous pouvez prétendre à un versement santé. Ce versement a pour but de remplacer la participation de votre employeur aux cotisations de votre mutuelle collective pour laquelle vous avez demandé une dispense.
Le montant du versement santé est variable selon plusieurs critères. En effet, son montant est calculé sur la base d’un montant de référence auquel on applique un taux :
- le montant de référence correspond à la participation de l'employeur pour le financement de la mutuelle d’entreprise de ses autres salariés ;
- le taux est variable selon les contrats. Si le salarié concerné est en CDI, il sera de 105 %. Si le salarié est en CDD il sera de 125 %.
Par exemple : si l'employeur paie habituellement 50 € pour la mutuelle d’un salarié, et que le salarié dispensé en CDI travaille 100 heures dans le mois, le montant de référence sera calculé comme cela : 50x(100/151,67) = 32,96. Auquel on applique le coefficient de 105 % soit un versement santé de 34,60 €.
CDD mutuelle obligatoire ou pas ? Notre récapitulatif
Les règles pour un salarié en CDD peuvent être compliquées à appréhender, pour savoir si la mutuelle est obligatoire, voici un tableau récapitulatif :
| Contrat | Mutuelle obligatoire ? | Conditions |
|---|---|---|
| CDD de moins de 3 mois avec couverture obligatoire de plus de 3 mois | Non | Aucune, dispense de plein droit |
| CDD de moins de 3 mois sans couverture obligatoire de plus de 3 mois | Non | Etre couvert par une mutuelle individuelle responsable |
| CDD entre 3 mois et un an | Non | L'acte prévoyant la mutuelle collective doit autoriser cette dispense |
| CDD de plus d'un an | Non | L'acte prévoyant la mutuelle collective doit autoriser cette dispense Etre couvert par une mutuelle individuelle responsable |
2 commentaires à "Mutuelle en CDD : est-ce obligatoire ?"
MOKADEM, le 23 janvier 2022
Bonsoir, je viens de quitter mon entreprise par rupture conventionnelle. J’ai la portabilité de la mutuelle pour 1 an avec très bonnes garanties. Je reprends un emploi en CDD de 3 mois. Puis-je garder ma mutuelle ou suis-je obligée d’adhérer à la mutuelle de la nouvelle entreprise si on me la propose. En sachant que les garanties sont moins bonnes. Je vous remercie par avance
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022
Bonjour,
Non vous n'êtes pas obligé d'accepter cette nouvelle mutuelle si le CDD est compris entre 3 et 12 mois vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire si cette dispense est autorisée dans le contrat de ladite mutuelle.
Cordialement
Un expert vous répondra