Depuis la loi ANI de 2016, tous les employeurs du secteur privé en France ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette règle s'applique sans distinction de contrat, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD (contrat à durée déterminée).
Pourtant, la flexibilité du CDD soulève des questions : un salarié en contrat court est-il réellement obligé d'y souscrire ? Quels sont les cas de dispense spécifiques ? Peut-on conserver cette mutuelle à la fin du contrat ? Coover fait le point complet pour vous.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une mutuelle collective ?
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux entreprises privées de fournir une couverture santé minimale (le "panier de soins minimum") à l'ensemble du personnel. C'est ce qu'on appelle la "mutuelle d’entreprise" ou la "mutuelle collective". L'atout majeur pour le salarié réside dans le financement : l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
L'Assurance Maladie obligatoire ne remboursant qu'une partie des frais médicaux, la mutuelle d'entreprise permet de couvrir le ticket modérateur, les dépassements d'honoraires ou les soins coûteux (optique, dentaire) afin de réduire au maximum le reste à charge des salariés.
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Salarié en CDD : l’adhésion à la mutuelle est-elle obligatoire ?
Par principe, oui, la mutuelle est obligatoire. Cependant, le législateur a prévu des aménagements. Les conditions de dispense varient selon la durée de votre contrat et votre temps de travail.
Cas 1 : CDD de moins de 3 mois (contrats très courts)
Si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 mois, vous disposez d'un droit de dispense renforcé :
- Si l'acte juridique de l'entreprise (DUE, accord) autorise la dispense : vous pouvez la demander librement, sans avoir à prouver que vous êtes couvert par ailleurs.
- Si l'acte ne prévoit rien (dispense d'ordre public) : vous pouvez tout de même refuser la mutuelle d'entreprise, à condition de justifier d'une couverture complémentaire individuelle responsable.
Dans ces deux cas, la dispense n'est pas automatique. Vous devrez en faire la demande à votre employeur.
A noter : Cette démarche vous ouvre souvent le droit au versement santé. (voir plus bas)
Cas 2 : un CDD compris entre 3 mois et 1 an
Pour les contrats de cette durée, vous pouvez demander une dispense si, et seulement si, l'acte fondateur de la mutuelle dans votre entreprise (DUE ou accord d'entreprise) le prévoit. Rapprochez-vous des ressources humaines pour en savoir plus.
Avantage : dans ce cas, vous n'avez pas besoin de prouver que vous bénéficiez d'une autre mutuelle par ailleurs.
Exemples :
- Vous avez un CDD de 6 mois et l'acte instituant la mutuelle d'entreprise autorise les dispenses d'affiliation, vous pouvez demander votre dispense.
- Vous avez un CDD de 6 mois, mais l'acte prévoyant la mutuelle collective n'autorise pas les dispenses. Vous devez obligatoirement souscrire la mutuelle d'entreprise.
Cas 3 : un CDD de plus d'un an
Pour un CDD supérieur à 12 mois, la dispense est également conditionnée à sa mention dans l'acte juridique de l'entreprise. En revanche, la règle se durcit : vous devez obligatoirement prouver par un justificatif annuel que vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle.
Les CDD à temps partiel sont-ils également concernés par la mutuelle collective ?
Les salariés en CDD à temps partiel sont également tenus d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, ils peuvent bénéficier de certains cas de dispense.
Ainsi, les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent demander une dispense lorsque la cotisation salariale à la mutuelle représente au moins 10 % de leur rémunération brute. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas imposer leur affiliation.
Par ailleurs, si vous travaillez 15 heures par semaine ou moins, vous pouvez également refuser la mutuelle collective et bénéficier, sous certaines conditions, du versement santé.
Demande de dispense de la mutuelle entreprise en CDD : notre modèle de lettre gratuit
Par principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Si vous faites partie des quelques cas de dispense, celle-ci n'est jamais automatique.
Pour l’obtenir, vous devez formuler une demande écrite et la transmettre à votre employeur (généralement au service des Ressources Humaines) lors de votre embauche.
Coover met à votre disposition ce modèle de courrier type, à télécharger gratuitement pour simplifier vos démarches :
La portabilité de mutuelle en CDD : comment garder sa mutuelle en fin de contrat ?
À la fin de votre CDD, si vous n'aviez pas demandé de dispense, vous pouvez conserver gratuitement la mutuelle de l'entreprise. C’est le mécanisme de la portabilité.
Ce dispositif est totalement gratuit pour le salarié : le coût est mutualisé entre l'employeur et les salariés restés dans l'entreprise.
Les 3 conditions pour en bénéficier :
- Votre contrat ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde (la fin normale d'un CDD ouvre pleinement ce droit).
- vous avez le droit aux allocations de l’assurance chômage (France Travail) ;
- vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.
La portabilité est un droit et non une obligation. Ainsi, vous êtes en droit de refuser le maintien individuel de vos garanties.
La durée des droits est égale à la durée de votre dernier contrat de travail (ou des contrats successifs chez le même employeur), arrondie au mois supérieur, dans la limite stricte de 12 mois.
Ainsi, si vous étiez titulaire d’un CDD de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en CDD depuis 2 ans, vous avez le droit au maximum légal, c'est-à-dire 1 an.
Que devient ma mutuelle en fin de contrat CDD ?
En fin de contrat de travail en CDD, deux choix s'offrent à vous :
- vous pouvez faire une demande de portabilité. Cela vous permettra de continuer à bénéficier de votre contrat collectif pendant une durée équivalente à votre contrat (le tout dans la limite d'un an) ;
- vous pouvez souscrire une nouvelle mutuelle individuelle pour continuer à être remboursé de vos dépenses de santé. Vous devrez alors faire attention aux délais de carence pouvant être prévus par votre contrat.
Cependant, si la fin de votre CDD s'enchaîne avec un nouveau CDD ou un CDI, vous pouvez demander à bénéficier de la mutuelle collective de votre nouvel employeur !
Le versement santé : l’alternative à la mutuelle CDD
Si vous êtes en CDD de courte durée (ou à temps partiel) et que vous choisissez d'être dispensé de la mutuelle d'entreprise, vous ne perdez pas forcément l'aide financière de votre employeur. Vous pouvez prétendre au versement santé (ou "Chèque Santé").
Il s'agit d'une somme d'argent versée directement sur votre fiche de paie pour vous aider à financer votre propre mutuelle santé individuelle (qui doit être un contrat "responsable").
Le montant est calculé à partir de la contribution théorique que l'employeur aurait versée si vous aviez adhéré à la mutuelle collective. Pour compenser la précarité du contrat court, un coefficient de majoration est appliqué : le taux est fixé à 125 % pour les salariés en CDD (contre 105 % pour les CDI).
Par exemple : Si l'employeur participe habituellement à hauteur de 40 € par mois pour la mutuelle d'un salarié à temps plein, un salarié en CDD équivalent recevra un versement santé brut de 40 x 125% = 50 €. A noter que le calcul est fait au prorata, selon le nombre d'heures travaillées.
Mutuelle d'entreprise pour un CDD - notre FAQ
Si vous travaillez simultanément pour plusieurs employeurs, vous êtes en principe obligé d'adhérer à la mutuelle de chaque entreprise. Heureusement, vous pouvez demander une dispense d'affiliation auprès des autres employeurs si vous êtes déjà couvert par la mutuelle de l'un d'eux, à condition que cette couverture collective soit au moins équivalente.
Une dispense d'ordre public est un droit garanti par la loi. Cela signifie que l'employeur ne peut pas vous la refuser, même si le contrat de mutuelle ou l'accord d'entreprise ne mentionne pas ce cas de dispense. Pour la faire valoir, il vous suffit de formuler votre demande par écrit en joignant les justificatifs requis (par exemple, votre attestation de mutuelle individuelle ou celle de votre conjoint).
Oui. C'est l'un des cas de dispense les plus courants, mais il y a une condition stricte : la mutuelle de votre conjoint doit être une mutuelle d'entreprise (collective) et obligatoire pour les ayants droit (le conjoint/la famille). Si l'adhésion des ayants droit est facultative, vous ne pouvez pas utiliser ce motif pour refuser la mutuelle de votre propre CDD.
Non, la portabilité de la mutuelle santé maintient uniquement vos remboursements de soins (et éventuellement vos garanties prévoyance). Elle n'a aucun impact sur le calcul de vos trimestres de retraite. En revanche, si vous percevez les allocations de France Travail (Chômage) pendant cette période, ce sont ces allocations qui vous permettent de valider des trimestres de retraite, indépendamment de votre mutuelle.
Dès que vous reprenez une activité professionnelle, vous devez en informer l'organisme assureur de votre ancien employeur. Si ce nouvel emploi vous oblige à adhérer à une nouvelle mutuelle d'entreprise (ce qui est le cas général), vos droits à la portabilité de l'ancienne mutuelle prennent fin immédiatement. Vous ne pouvez pas cumuler gratuitement l'ancienne mutuelle collective et la nouvelle.
Non, c'est strictement interdit. La loi ANI impose que la couverture santé collective prenne effet dès le premier jour de l'embauche du salarié dans l'entreprise, sans aucun délai de carence (période pendant laquelle on cotise sans être remboursé), qu'il soit en CDI ou en CDD.
Non. En tant que travailleur temporaire, votre employeur légal est votre agence d'intérim, et non l'entreprise dans laquelle vous effectuez votre mission (l'entreprise utilisatrice). Vous n'avez donc pas accès à la mutuelle de l'entreprise d'accueil.
Cependant, la branche du travail temporaire dispose de sa propre mutuelle obligatoire, appelée Intérimaires Santé. L'affiliation y est automatique et obligatoire dès que vous dépassez 414 heures de mission (sur les 12 derniers mois). Avant d'atteindre ce seuil, l'adhésion est facultative, et vous pouvez même, sous certaines conditions, demander à bénéficier du versement santé auprès de votre agence d'intérim.
Oui, mais sous condition de durée totale. Le versement santé est réservé aux salariés en contrat court. Si le renouvellement ou la prolongation de votre CDD fait passer la durée totale de votre relation contractuelle avec l'entreprise au-delà de 3 mois, vous perdez automatiquement le droit au versement santé. À ce moment-là, vous devrez intégrer la mutuelle collective de l'entreprise (sauf si vous pouvez invoquer un autre cas de dispense, comme la couverture obligatoire du conjoint).
2 commentaires à "La mutuelle santé d'entreprise est-elle obligatoire en CDD ?"
MOKADEM, le 23 janvier 2022
Bonsoir, je viens de quitter mon entreprise par rupture conventionnelle. J’ai la portabilité de la mutuelle pour 1 an avec très bonnes garanties. Je reprends un emploi en CDD de 3 mois. Puis-je garder ma mutuelle ou suis-je obligée d’adhérer à la mutuelle de la nouvelle entreprise si on me la propose. En sachant que les garanties sont moins bonnes. Je vous remercie par avance
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022
Bonjour,
Non vous n'êtes pas obligé d'accepter cette nouvelle mutuelle si le CDD est compris entre 3 et 12 mois vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire si cette dispense est autorisée dans le contrat de ladite mutuelle.
Cordialement
Un expert vous répondra