Complémentaire santé solidaire : demande, plafond et coût
La complémentaire santé solidaire est le nouveau dispositif du gouvernement prennant en charge vos dépenses de santé. Elle permet de vous aider à souscrire une mutuelle et remplace la CMU-C et l’ACS.
A quoi sert exactement la complémentaire santé solidaire ? Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ? Est-ce un dispositif payant ? Comment la demander ? Coover fait un tour d’horizon sur cette nouvelle aide.
Sommaire
A quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS), est une aide financière de l’Etat vous permettant d’accéder aux soins plus facilement en bénéficiant d’une mutuelle (complémentaire santé). Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de cette aide gratuitement ou sous réserve d’une participation modique (moins d’un euro par jour et par bénéficiaire).
Effectivement, depuis le 1er novembre 2019, la CSS remplace deux dispositifs différents :
- La CMU-C (Couverture Maladie Complémentaire) ;
- L’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
Grâce à cette aide, vous ne payez pas vos dépenses de santé (médecins, dentistes, médicaments, dispositifs médicaux, lunettes, prothèses dentaire etc.). En effet, vous serez remboursé à hauteur de 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale. Ainsi, si vous consultez un médecin de secteur 1, vous n’aurez rien à votre charge.
Ces frais sont directement payés par l’Assurance Maladie et l’organisme qui gère votre complémentaire santé. Vous bénéficiez alors directement du tiers payant.
Si vous êtes bénéficiaire d’une complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d’honoraires. Sauf si vous avez des demandes particulières (visites à domicile non nécessaire).
Comment faire ma demande de complémentaire santé solidaire ?
Vous pouvez faire votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne, par courrier ou directement auprès de la CPAM de votre région :
- En ligne, directement sur votre compte améli ;
- Par courrier, en remplissant le formulaire suivant :
Lors de votre demande, vous devez mentionner la mutuelle dont vous voulez bénéficier. Attention toutefois, toutes les mutuelles santé ne sont pas compatibles avec cette aide. Vous pouvez trouver la liste des complémentaires compatibles sur le site dédié du gouvernement.
Si vous êtes déjà titulaire d’une mutuelle, pensez résilier votre contrat avant d’en choisir une nouvelle !
Quel est le plafond de la complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire est une aide dont vous pouvez bénéficier sous conditions de ressources. Il existe donc des plafonds à ne pas dépasser.
Pour son calcul, la CPAM se base sur les ressources que vous avez perçues au cours des 12 derniers mois avant la souscription de l’aide. Attention, cette base inclut la totalité des sommes perçues et pas seulement vos salaires (aides diverses, gains aux jeux, pension alimentaire etc.).
Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer, en voici un tableau récapitulatif :
| Nombre de personnes composant le foyer | Aide sans participation financière | Aide avec participation financière |
| 1 personne seule | 9 962 € | 13 449 € |
| 2 personnes | 14 944 € | 20 174 € |
| 3 personnes | 17 932 € | 24 209 € |
| 4 personnes | 20 921 € | 28 243 € |
| 5 personnes et + | + 3 984,97 € par personne supplémentaire | + 5379,71 € par personne supplémentaire |
Ainsi, selon vos revenus, le bénéfice de l’aide sera conditionnée à votre faible participation financière. Cette participation forfaitaire est calculée dans les conditions suivantes :
| Age du bénéficiaire au 1er janvier de l’année d’attribution | Montant de votre participation |
| 29 ans et moins | 8 € / mois |
| 30 à 49 ans | 14 € / mois |
| 50 à 59 ans | 21 € / mois |
| 60 à 69 ans | 25 € / mois |
| 70 ans et plus | 30 € / mois |
Qui a le droit à la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire s’adresse à tout type de profil. Ainsi, les étudiants, les salariés, les indépendants et retraités peuvent en bénéficier sous réserve de leurs conditions de ressources. Il en va de même des bénéficiaires du RSA.
Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire vous devez :
- dépendre de la CPAM soit du fait de votre activité professionnelle soit du fait de votre résidence en France ;
- et avoir des ressources en dessous des plafonds mis en place.
L’aide à la complémentaire santé solidaire ne s’applique pas dans les DROM-TOM hormis Mayotte.
Un expert vous répondra