AccordĂ©e aux personnes en situation irrĂ©guliĂšre en France, l'Aide MĂ©dicale de l'Etat offre un accĂšs aux soins urgents. Pour en bĂ©nĂ©ficier, une demande d'AME via le formulaire 11573*06 doit ĂȘtre faite.
Retrouvez dans cet article le formulaire AME en pdf à télécharger, ainsi que des explications sur la demande de cette aide et son renouvellement.
Sommaire
Demande dâAME : formulaire Ă tĂ©lĂ©charger
Vous pouvez télécharger le formulaire AME de 2024 ci-dessous.
Pour prĂ©senter une premiĂšre demande d'AME, le formulaire 11573*06 doit ĂȘtre remis en personne Ă l'accueil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de rĂ©sidence.
Pour le remplir, vous pouvez demander de l'aide au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville par exemple. Les services sanitaires et sociaux, associations agréées et établissements de santé peuvent également vous aider.
Comment faire renouveler l'aide médicale ? Sachez déjà que le renouvellement n'est pas automatique. Il faut le demander. Pour un renouvellement d'AME, certaines piÚces seront à fournir (identité, ressources, résidence en France...). Il vous suffira d'envoyer le tout directement à votre organisme d'Assurance Maladie.
A quoi sert le formulaire AME ?
Le formulaire 11573*06 permet de faire une demande d'Aide Médicale de l'Etat (AME). Celle-ci est accordée pour 12 mois. Destinée aux étrangers en situation irréguliÚre (personnes sans titre de séjour...), cette aide offre sous conditions un accÚs aux soins gratuit, au titre des soins urgents. En d'autres termes, ce dispositif permet la prise en charge des dépenses de santé de personnes en situation irréguliÚre en France, dans la limite des tarifs de base de la Sécurité Sociale.
C'est la CPAM qui se charge des dossiers. C'est donc l'Assurance Maladie qui accepte ou refuse les demandes d'AME. En cas d'acceptation, vous bénéficiez de l'AME pour une durée d'un an, à compter de la date de dépÎt de la demande.
Qui peut bĂ©nĂ©ficier de l’AME ?
Maintenant que nous avons vu comment faire une demande d'aide médicale, voyons qui peut y prétendre.
Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă l'Aide MĂ©dicale de l'Etat, il faut :
- Etre majeur, et pouvoir justifier votre identité,
- Etre résident en France depuis 3 mois minimum (de maniÚre ininterrompue),
- Avoir des ressources infĂ©rieures au seuil dĂ©fini pour l'annĂ©e 2024 (le mĂȘme que celui de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex CMU-C et ACS)).
L'aide mĂ©dicale d'Ătat ne se destine pas qu'aux personnes sans papiers. Celles Ă leur charge ont aussi accĂšs Ă l'AME. Il peut s'agir d'un conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, enfant mineur, enfant majeur jusqu'Ă 21 ans s'il poursuit des Ă©tudes ou est dans l'incapacitĂ© permanente de travailler, et cohabitant. Le cohabitant dĂ©signe une personne Ă la charge totale du demandeur, et effective depuis au moins 12 mois.
Si vous n'ĂȘtes pas en France ou ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez tout de mĂȘme remplir la demande d'AME pour les personnes mineures Ă votre charge.
FAQ
Le formulaire AME 2024 comporte une premiĂšre page explicative. Vous ĂȘtes ainsi guidĂ© pour chaque rubrique et pouvez remplir le formulaire simplement. Vous pouvez Ă©galement vous rendre Ă l'accueil d'une CPAM pour vous faire aider.
L'aide médicale de l'Etat n'est accordée qu'aux personnes en situation irréguliÚre en France, présentes sur le territoire depuis au moins 3 mois, et présentant des ressources inférieures au seuil défini par l'Assurance Maladie.
Un expert vous répondra